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ISF/SFC/CFTC- janvier 2009 1 La représentativité syndicale La représentativité syndicale Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie.

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1 ISF/SFC/CFTC- janvier La représentativité syndicale La représentativité syndicale Loi n° du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale Quelles sont les nouvelles règles pour la CFTC ?

2 ISF/SFC/CFTC- janvier Les nouvelles règles de représentativité La CFTC demeure représentative dans les entreprises jusquaux premières élections. La CFTC demeure également représentative au niveau des branches et interprofessionnel jusquà la première mesure de laudience au niveau national La CFTC doit satisfaire aux nouveaux critères de représentativité des articles L et suivants du code du travail.

3 ISF/SFC/CFTC- janvier Les critères de représentativité au niveau de lentreprise La transparence financière La transparence financière Lindépendance Les effectifs dadhérents et les cotisations Les effectifs dadhérents et les cotisations Ancienneté minimale de 2 ans* Ancienneté minimale de 2 ans* LINFLUENCE (activité et expérience) LINFLUENCE (activité et expérience) LAUDIENCE Le respect des valeurs républicaines Le respect des valeurs républicaines Critères cumulatifs * Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation appréciée à compter de la date légale des statuts.

4 ISF/SFC/CFTC- janvier LAUDIENCE = 3 seuils un critère déterminant Au niveau national : 8% Au niveau des branches : 8% par consolidation des résultats obtenus dans les entreprises de la branches Au niveau des entreprises : 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires aux C.E ou de la DUP ou à défaut des DP quelque soit le nombre de votants

5 ISF/SFC/CFTC- janvier Le critère dinfluence : Activité et Expérience RAPPEL: prioritairement caractérisé par l'activité et l'expérience. Il sagit détudier la réalité des actions menées par le syndicat (cf. position commune et jurisprudence antérieure : linfluence est fonction des effectifs, des cotisations, de lexpérience et de lancienneté du syndicat) Activité : se caractérise par les actions menées par la CFTC dans lentreprise. Négociation sur les salaires : S.M.I.C. et les systèmes de protection sociale (famille, retraite, santé, logement) Expérience : Négociation en cours : pouvoir dachat-rémunération / prévoyance : non au travail du dimanche (qualité de vie) être revendicatif sur la qualification des salariés : se former tout au long de sa vie ( plan de formation – GPEC – DIF – VAE ) Les valeurs CFTC : lexigence de justice contre lhomme « marché » (statut du travailleur)

6 ISF/SFC/CFTC- janvier La liste syndicale doit obtenir 10 % minimum pour être reconnue au niveau de lentreprise Désormais ne pourront être DS que les candidats aux élections CE, DP ou DUP et ayant obtenu personnellement 10 % aux élections (membre titulaire ou suppléant) Si un syndicat ne réalise pas un score de 10 % aux élections il ne pourra pas désigner de DS il ne pourra plus négocier et signer daccord dentreprise Ce qui est applicable dès aujourdhui :

7 ISF/SFC/CFTC- janvier La representation syndicale dans lentreprise : Le DS et le RSS Le Délégué syndical doit être un candidat aux élections CE, Délégation unique du personnel ou à défaut DP : il doit recueillir 10 % des voix aux élections professionnelles. Ce peut-être un DP dans les entreprises de moins de 50 salariés Le représentant de la section syndicale (RSS) : nouveau mandat - quand lOS nest pas représentative. Attention : à la différence du DS il ne négocie pas les accords Un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale peut désigner un DP comme RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés En labsence de DS, les élus peuvent négocier les accords collectifs pour les entreprises de moins de 200 salariés.

8 ISF/SFC/CFTC- janvier D.S Publication de la loi DS Obtient 10% D.S CFTC conserve son mandat D.S ELECTIONS DS nobtient pas 10% R.S.S ELECTIONS D.S Obtient 10 % Nobtient pas 10% R.S.S Fin de mandat syndical Parcours délection dun D.S ou dun RSS Après la publication de la loi Nobtient pas 10 % Obtient 10 % D.S ELECTIONS

9 ISF/SFC/CFTC- janvier au niveau de lentreprise et létablissement La date dapplication des nouvelles règles au niveau de lentreprise et létablissement 1 re réunion du protocole préélectoral antérieure au 22 août re réunion du protocole préélectoral À partir du 22 août 2008 Application anciennes règles : Peuvent présenter des candidats les 5 OSR ou syndicats ayant fait la preuve de la représentativité Application nouvelles règles : Peuvent présenter des candidats les syndicats reconnus représentatifs ou syndicats non représentatifs sous certaines conditions.

10 ISF/SFC/CFTC- janvier Les critères de représentativité aux niveaux des branches et national + REPRESENTATIVITE AU NIVEAU DE LA BRANCHE Critères de représentativité dans les entreprises Implantation territoriale Équilibrée* = *si lactivité de la branche est répartie sur lensemble du territoire, lOS devra être implantée dans la majorité du territoire. Seuil : 8% des suffrages additionnés au niveau des entreprises de la branche. Il sera calculé tous les 4 ans.

11 ISF/SFC/CFTC- janvier Les critères de représentativité aux niveaux des branches et national Représentativité à la fois dans les branches industrie, construction, commerce et services* + REPRESENTATIVITE AU NIVEAU NATIONAL Critères de représentativité dans les entreprises = *Une représentativité dans les branches des 4 secteurs : lOS doit être représentative au niveau de quelques branches de chaque secteur de lindustrie, construction, commerce et services, Seuil : 8% des suffrages additionnés au niveau national et il sera calculé tous les 4 ans.

12 ISF/SFC/CFTC- janvier Ce qui va sappliquer à moyen terme : Résultats des élections dentreprises Vérification si la branche atteint 8% ou non Résultats obtenus par lensemble des branches Perte de la représentativité des niveaux confédéraux Perte de la capacité à négocier et à signer des accords Addition des résultats : > ou = à 8%Addition des résultats : < à 8% Représentativité des niveaux confédéraux capacité à négocier et à signer des accords

13 ISF/SFC/CFTC- janvier Les enjeux pour la CFTC Etre représentatif Etre représentatif de lentreprise jusquau niveau national de lentreprise jusquau niveau national (pour sécuriser les mandats, le paritarisme, les financements, lexistence de la confédération ….) (pour sécuriser les mandats, le paritarisme, les financements, lexistence de la confédération ….) Miser sur un candidat qui obtiendra 10% des S.U.* Miser sur un candidat qui obtiendra 10% des S.U.* pourra être désigné DS pourra être désigné DS aura la faculté de négocier et signer aura la faculté de négocier et signer les accords collectifs les accords collectifs * Suffrage exprimé * Suffrage exprimé

14 ISF/SFC/CFTC- janvier Une priorité pour la CFTC : gagner les élections professionnelles Elaborer une stratégie de campagne électorale Elaborer une stratégie de campagne électorale se rapprocher de son UD ou de sa fédération pour élaborer cette campagne électorale se rapprocher de son UD ou de sa fédération pour élaborer cette campagne électorale Négocier un protocole daccord préélectoral favorable Négocier un protocole daccord préélectoral favorable possibilité de faire des listes communes possibilité de faire des listes communes MAIS pas de fusions de syndicats MAIS pas de fusions de syndicats Participer à une formation syndicale CFTC Participer à une formation syndicale CFTC

15 ISF/SFC/CFTC- janvier Pour en savoir plus 1.La plate forme confédérale « représentativité » : Les sites internet 2.Les sites internet : officiel de CFTC) : La circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.sur le site du ministère du travailwww.travail.gouv.fr (site officiel du ministère de la justice) Code du travail, Les Conventions Collectives, Le Journal Officiel Des dossiers thématiques, Pages juridiques :Vademecum sur la représentativité et ses fiches techniques ou la page formation de la fédération ou région : les formations syndicales disponibles


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