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Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1.

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1 Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1

2 4 – Les actes de commerce

3 I. LA NOTION D'ACTE DE COMMERCE A. Les actes de commerce par nature B. Les actes de commerce par la forme C. Les actes de commerce par accessoire II. LE REGIME JURIDIQUE A. La preuve commerciale B. L'exécution des contrats commerciaux C. Les actes mixtes

4 I. LA NOTION D'ACTE DE COMMERCE 3 critères : entremise / spéculation / entreprise A. Les actes de commerce par nature Les actes de commerce isolés Les actes accomplis dans le cadre d'une entreprise

5 B. Les actes de commerce par la forme La lettre de change Les sociétés commerciales par la forme C. Les actes de commerce par accessoire

6 II. LE REGIME JURIDIQUE DE L'ACTE DE COMMERCE A. La preuve commerciale Le principe de la liberté de la preuve Les exceptions portant sur certains actes

7 B. L'exécution des contrats commerciaux La solidarité L'anatocisme La prescription Le délai de grâce L'inexécution du contrat commercial La compétence juridictionnelle

8 C. Les actes mixtes L'application distributive des règles civiles et commerciales Les exceptions à l'application distributive des règles civiles et commerciales


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