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La responsabilité civile délictuelle. LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Obligation de réparer un dommage subi par une personne juridique ou par la.

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1 La responsabilité civile délictuelle

2 LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Obligation de réparer un dommage subi par une personne juridique ou par la société La vie en société nécessite

3 Responsabilité civile Vise à réparer le dommage causé à autrui Responsabilité pénale Vise à sanctionner lauteur de linfraction, et à protéger la société Fonction répressive : sanction émise : peine de prison et amende Tribunal compétent : tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour dAssises Fonction indeminisatrice : on lui restitue la valeur équivalente de ce quelle a perdu- réparation en D et I ou en nature Tribunal compétent : TGI TI Différents types de responsabilité

4 Acte juridiqueFait juridique Inexécution dun contrat Conséquences non voulues Responsabilité civile contractuelleResponsabilité civile délictuelle Réparation dun dommage causé au cocontractant Réparation dun dommage causé à un tiers La responsabilité civile peut être

5 Responsabilité délictuelle Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait dautrui Responsabilité du fait des choses Les différents régimes Certaines personnes sont responsables du fait dautrui commis par une autre personne Parents pour leurs enfants mineurs Employeurs du fait de leurs salariés La victime na pas a apporté la preuve de la faute- responsabilité objective Toute personne est responsable du dommage causé par une chose dont il a la garde matérielle La victime na pas a apporté la preuve de la faute- responsabilité objective Toute personne dont la faute cause un dommage doit le réparer La preuve de la faute doit être apportée par la victime


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