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Système fiscal intergouvernemental de LAfrique du Sud 22 juin 2007.

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1 Système fiscal intergouvernemental de LAfrique du Sud 22 juin 2007

2 2 Afrique du Sud : Ces perceptions sont-elles vraies??? Point de vue fédéral/central : Distribuer de largent et donner du pouvoir aux gouvernements sous nationaux est comme donner du whisky et les clés dune voiture à des adolescents. Point de vue provincial et local : Nous avons besoin de davantage de subventions pour démontrer que «largent nachète pas tout». Citoyens : lart subtil de passer largent dun gouvernement à un autre et de le voir sévaporer...

3 3 Le cadre légal (1) La Constitution de 1996 –Définit trois sphères Nationale, 9 provinces et 283 municipalités et assigne des fonctions (Tableaux 4 et 5) –Certaines fonctions sont simultanées, dautres sont exclusives –Bien que les sphères soient distinctes, la Constitution prescrit La gouvernance coopérative T(40 et 41) La répartition des revenus, établie au niveau national –Il existe des dispositifs pour les différentes formes dintervention Sections (100 pour les provinces et 139 pour les Gouv. locaux)

4 4 Le cadre légal (2) Acte des relations fiscales intergouvernementales, 1997 –Établit le Conseil du Budget Qui comprend le Min des Fin et 9 MEC (membres du Conseil exécutif) des Finances –Établit également le Forum du Budget Qui est le CB élargi et inclut les Gouv. Locaux organisés –Les deux organes ont pour mission de délibérer sur : Les affaires financières et fiscales La législation et/ou les politiques à implications financières Les affaires liées à la gestion financière et au contrôle

5 5 Le cadre légal (3) Acte de la Commission financière et fiscale, 1997 –Détermine les fonctions de la CFF, qui incluent Agir en tant quorganisme de consultation, faire des recommandations et donner des conseils aux organes détat responsables des affaires financières et fiscales Évalue également limpact des changements concernant les pouvoirs et les fonctions Acte de gestion des finances publiques, 1999 –Gestion financière –Procédures associées à la budgétisation, aux formats du budget, à la gestion financière et au reporting Acte de gestion des finances municipales, 2003 –Établit le cadre légal de la gestion financière, de la budgétisation, de la gestion des dépenses, des acquisitions, du reporting, des rôles administratifs tenus par les expert comptables vs le rôle de responsabilité politique tenu par le Maire.

6 6 Le cadre légal (4) Lacte DOR –Requis para la Constitution –Répartit les fonds nationaux de revenus Acte des structures municipales –Procède à la catégorisation des municipalités –Large cadre doctroi des pouvoirs et des fonctions Acte des systèmes municipaux –Cadre des principaux processus de planification …. Acte du cadre des relations intergouvernementales –Règlemente les institutions intergouvernementales Acte des taux de propriété municipale

7 7 Principales Institutions Législatures – nationale et provinciale, Conseils Cabinet et Exco Comité ministériel du budget Conseil du Budget /Forum du Budget Comités techniques –national et provincial –intergouvernemental

8 8 Affaires financières et fiscales Caractéristiques du système de lAfrique du Sud –Déséquilibre fiscal et iniquité (historique) Le pouvoir de gérer les fonds du revenu national incombe au gouv. national. Les Provinces ne mobilisent que 4% du revenu total Le gouvernement local mobilise environ 92% –Volume de services publics fournis par les provinces éducation, santé, aide sociale et logement –Mais il y a des modifications en vue détendre la capacité fiscale des provinces Acte du processus des règlements des impôts provinciaux

9 9 Répartition des fonds de revenus nationaux

10 Formule de la part équitable provinciale

11 11 Fondement Unir les efforts entre Trésor public et la CFF Posséder des composantes explicites de services sociaux, qui constituent le gros du volume des dépenses provinciales Revoir annuellement par le Conseil du Budget, à partir des recommandations de la FCC La formule est redistributive.

12 12 Structure et poids de la formule provinciale

13 13 Données utilisées dans la formule

14 14 Subventions conditionnelles

15 15 Conditional grants

16 16 Les Provinces et le MTEF(Cadre des dépenses à moyen terme) Obtenir une ligne de base des attributions –Attributions pour 3 ans Part équitable Subventions conditionnelles Révisions annuelles des lignes de base –Renseignées par des changements de politique Santé, éducation,développement social,logement, etc. –Modifications de lenvironnement macroéconomique –Accords sur les salaires/chambre de négociations salariales Lettres dattribution –Trois ans –Ajustements aux budgets dans le courant de lannée

17 17 Les Provinces et le MTEF Les Provinces soumettent leurs budgets au TN –Vérification de la crédibilité –Essayer dalerter les provinces sur les risques éventuels Les Budgets sont établis dans les 2 semaines qui suivent létablissement du budget national. –Législatures –Établir également des plans stratégiques Plan opérationnel dun an –Auditions qui mènent à lapprobation du budget Voté pour la première année

18 18 Les Provinces et le MTEF Mise en place du budget –Le budget est chargé dans le système avant que les dépenses ne soient entreprises Reporting –Surveillance durant lannée Rapport mensuel au trésor provincial Le trésor provincial fait un rapport au trésor national Rapport trimestriel de létat des finances provinciales –Les états financiers sont compilés dans les 2 mois après la clôture de lannée financière –Rapports annuels dans les 5 mois après la clôture de lannée financière

19 19 Vue générale du GL en Afrique du Sud Il existe 3 catégories de municipalités –Catégorie A – Grandes villes/zones métropolitaines –Catégorie B – municipalités locales –Catégorie C – Combinaison de B Pouvoirs et fonctions

20 20 Fourniture de Services sous la responsabilité du LG Services essentiels dappui aux résidents Eau et assainissement Électricité/Énergie Enlèvement des déchets Lutte contre lincendie Gestion des eaux de pluie dans les agglomérations Cimetières Nettoyage Aménagements locaux et installations sportives Parcs municipaux et aires de loisirs Éclairage des rues Routes municipales Circulation et stationnement Services de Développement en appui aux affaires La plupart des services au résident Planification municipale Réglementation des constructions Réglementations commerciales Octroi de licences et contrôle des établissements qui vendent des aliments et des boissons au public Santé environnementale Marchés et abattoirs municipaux Tourisme local Transport public municipal Pollution de lair Panneaux daffichage

21 21 Catégorisation des municipalités Le gouvernement local comprend : –Les municipalités de catégorie A ont des autorités municipales exécutives et législatives exclusives à leur surface (x6) Population dense ( 2,5m habitants), plates-formes économiques, autonomes, budgets importants de plus de 20b de Rand –Les municipalités de catégorie B ont des autorités exécutives et législatives communes à leur surface avec une municipalité de catégorie C dans la surface à laquelle elle est associée (x231) Densités de population et budgets variables –Les municipalités de catégorie C ont une autorité municipale exécutive et législative sur une surface qui inclut plusieurs municipalités (x46) Environ 5 localités dans chaque district A C B C B B B B B B

22 22 Division des pouvoirs et des fonctions Attribution de ressources propres –Les impôts sur la propriété sont allouées aux municipalités de catégorie A et B –Les redevances des usagers pour les services peuvent revenir à la municipalité Part équitable et subventions conditionnelles (y compris infrastructure) –En ligne avec la division fonctionnelle, responsable de leau, assainissement, électricité, enlèvement de déchets, routes municipales et santé environnementale Quelques inadaptations subsistent dans la division des services et la division fiscale –Les municipalités de catégorie B qui ont des fonctions limitées perçoivent des impôts sur la propriété –Les municipalités de catégorie C qui ont des fonctions substantielles sont essentiellement dépendantes du financement des subventions

23 23 Progrès en matière de fourniture de services Population de 44,8m (Recensement de 2001) –La population a augmenté de 10,4% de 1996 à 2001 –La croissance la plus forte se situe dans les zones urbaines –Les municipalités sont chargées de traiter les anciens problèmes ainsi que les besoins supplémentaires en fourniture de services dus à laugmentation de la population Accès aux services –70% des foyers avaient accès à lélectricité en 2001 (58% au recensement de 96) –72% de foyers avaient accès à leau en 2001 (70% au recensement de 96) –54% des foyers avaient accès aux toilettes avec chasse deau ou à des toilettes chimiques (50% au recensement de 96) –55% des foyers avaient accès à lenlèvement des déchets (51% au recensement de 96) Lobjectif cible est de traiter les retards en approvisionnement deau jusquà 2008, délectricité jusquà 2010, de lassainissement jusquà 2013 et le reste jusquà 2013 Les foyers pauvres doivent avoir droit aux services de base gratuits –Progrès variables selon les municipalités

24 24 Développement du système fiscal du LG Diverses réformes du système fiscal du LG –Reformes des parts équitables et des subventions pour les infrastructures –Augmentations substantielles faites pour autoriser les transferts en reconnaissance des grandes responsabilités des gouvernements locaux en matière de fourniture de services –Réformes des ressources propres La taille des agrégats des budgets municipaux ont doublé au cours des cinq dernières années, passant de 64b de Rand en 01/02 à 132b de Rand en 06/07 Grandes variations dans les budgets des 283 municipalités –Métropoles Limportance du budget métropole se situe entre 3b de Rand et18b de R Moyenne de 2,4 millions de résidents par métropole ( foyers) Un tiers de la population réside dans des métropoles (qui ont augmenté et dont la population constitue la moitié de la population totale si lon inclut les 21 principales municipalités) Dépendance des transferts de fonds limitée –Municipalités locales Les budgets vont de très réduits (inférieurs à10m de Rand) à substantiels (2b e Rand) Les populations varient également substantiellement de juste en dessous de foyers par municipalité à foyers par municipalité La dépendance des transferts varie –Municipalités des Districts Les budgets se situent de juste en dessous de10m de R à environ 400m de R La dépendance des transferts varie

25 25 Tendances des transferts du GL

26 26 Transferts vs total des budgets municipaux FY2002/032003/042004/052005/062006/07 without RSC % grants to budget12%18%19%22%30%24% % increase transfers67%24%37%54%28% % increase in budgets14%13%18%14%20% Note: NT LG Budget Database (transfers include rollovers from previous years)

27 27 Gestion financière municipale et réformes Les réformes du budget municipal introduites par lActe de gestion financière municipale du 1er juillet 2004 sont basées sur les principes suivants : –Promouvoir une gouvernance financière fiable en clarifiant les rôles et les responsabilités du conseil et des administrateurs –Assurer une approche stratégique de la budgétisation –Moderniser la gestion financière –Promouvoir une gouvernance coopérative et de consultation –Promouvoir un gouvernement local durable Les réformes fiscales de FM AG ( Acte de gestion et finances municipales) incluent : –De nouvelles normes et formats de budgets (lobjectif est dobtenir la qualité et des budgets pluriannuels crédibles) –Létablissement de comités daudit et de contrôles internes –Amélioration des acquisitions et des processus de gestion de la chaîne dapprovisionnement –Mesure des performances et reporting –Niveaux de compétence du personnel –Mécanismes pour résoudre les problèmes financiers –Procédures pour déterminer et gérer les infractions

28 28 Problèmes futurs / Chemin vers lavenir Le cadre fiscal du GL doit être revu et mis à jour pour exposer : –La position financière actuelle et les possibilités de fourniture de services de diverses catégories et types de municipalités –Alignement entre la division fonctionnelle et la division fiscale des pouvoirs et des fonctions entre les municipalités de catégories A et B –Des options de remplacement permanent des prélèvements de CRS ( Conseils régionaux de services) et de JSB (comité de services communs)qui furent abolis le 1er juillet 2006 –Financer les municipalités des districts –Revoir en permanence la formule de la part équitable du GL –Le capital dinvestissement et les questions demprunt, y compris le rôle du MIG ( revenu minimum garanti) –Un alignement approprié entre les fonctions transversales requises, y compris létablissement de priorités, lallocation de ressources et la mise en place de services (logement, transport public, santé, bibliothèques, etc.) –Réformes de secteur qui ont de limpact sur les finances municipales (électricité et eau) –Une fois que la législation sur les pouvoirs et les fonctions municipales sera décrétée : Établir des normes et des standards pour éviter les surcharges municipales Évaluer les requêtes de nouvelles taxes municipales

29 29 Structure de la formule La formule du GL a les composants suivants : –Subvention = Services de base (BS) +Développement (D) +Appui Institutionnel (I) -Mobilisation des revenus (RRC) +/-Contrainte de Stabilisation (C) –D sera fixé à zéro pour linstant

30 30 Quelques défis demeurent Système IGR (relations intergouvernementales) –Coordination des fonctions simultanées Tension entre les relations coopératives vs relations définies par la loi –La division des pouvoirs et des fonctions peut exiger des ajustements moindres –Les grandes variations entre nos municipalités représentent des défis en ce qui concerne le développement des politiques et lattribution des ressources –La mise en oeuvre de certains programmes est lente, souvent due à une capacité inadéquate –Les informations de résultats ou de performance nest pas disponible rapidement, ce qui affecte : La création de politiques, la planification et lattribution des ressources Lévaluation des progrès dus à la mise en place de la politique et impact des politiques.

31 31 Principales priorités de la sphère provinciale Réduire la pauvreté et le chômage Développer les capacités/qualifications Meilleur service de santé publique Priorités économiques : –Croissance –Seconde économie Services daide sociale +EPWP( programme augmenté de travaux publics )+ logement GET( Formation générale des employés )+ FET(Éducation permanente et Formation ) Renforcement du secteur de la santé Planification + Investissement public + exécution –Routes + autres projets –EPWP + BBBEE ( Loi économique noire offrante tout l'éventail de produits de l'habilitation)

32 32 De quoi sagit-il ici ? Le débat sur la coordination/relations coopératives traite de : –Ce que la loi prescrit et permet Les autorités légales prennent les décisions Engagements et limitations –Quel éventail de choix est permis aux provinces –Quel choix font-elles ? –Quel effet ont les choix provinciaux ont sur la réalisation des objectifs/priorités nationales –Quels outils peut-on utiliser au niveau national pour influencer les choix provinciaux ?

33 33 Types de décisions et degré des choix et dappréciation provinciaux Les politiques et les mécanismes de financement sont décidés au niveau national –La nature des décisions et des mécanismes de financement détermine le degré du choix/décision de la province Les dépenses statutaires et le financement CG laissent peu de choix /appréciation aux provinces Les dépenses ES et non statutaires laissent une grande place au choix et à lappréciation des provinces ainsi quau risque de déviation des objectifs nationaux

34 34 La nature du problème Le gouvernement national fait les financements de fond : –Les budgets provinciaux ne concrétisent pas les priorités nationales qui informent le DOR –En conséquence : Insistance sur les CG Sollicite une réduction des dépenses dans le choix et lappréciation des provinces Affirme que la gouvernance coopérative ne fonctionne pas Etc.

35 35 Contre arguments des Provinces Priorités nationales : –Ignore les conditions particulières des provinces –Nenvisage pas les services non sociaux Désaccord avec la politique –Niveaux de financement et tendances des dépenses antérieurs –Contraintes de la capacité et de la disponibilité pour les dépenses –Ne pourvoit pas au coût des politiques Désaccords sur les niveaux de financement appropriés

36 36 Où les choses peuvent-elles aller mal? Dans le secteur –Processus de politique réduits Entre la ligne des départements et des services du trésor Dans les exécutifs provinciaux Entre le gouvernement national et les provinces –Division verticale des revenus Ressources inadéquates pour les services non sociaux Fonds insuffisants pour une priorité particulière

37 37 Solutions possibles Approfondissement du processus de création de politiques –Incluant la coordination entre le Cabinet et les EXCO Protocole pour communiquer les politiques nationales à implications financières pour les provinces Discussion formelle des politiques au PCC et Makgotla précédé dune discussion en profondeur dans les provinces Renforcement des processus de budget –Lévaluation des coûts des politiques doivent être obligatoires –Création espace pour lidentification des priorités du bas vers le haut Adhésion à lesprit de gouvernance coopérative Revoir le système intergouvernemental –Moins de provinces –Rôle plus important du gouvernement national dans la mise en oeuvre ? –Municipalités


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