S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S La Loi canadienne sur la qualité de lair et le Programme de réglementation de.

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1 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S La Loi canadienne sur la qualité de lair et le Programme de réglementation de la qualité de lair Association du Barreau canadien et ministère de la Justice du Canada Rencontre annuelle Le 3 novembre 2006 DEPARTMENT OF JUSTICE CANADA MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

2 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Aperçu de la présentation Projet de loi C-30 : la Loi canadienne sur la qualité de lair Programme de réglementation de la qualité de lair Avis dintention Processus de consultation

3 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Projet de loi C-30 : la Loi canadienne sur la qualité de lair Déposé en première lecture le 19 octobre 2006 Partie 1: modifications à la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement de 1999 Partie 2 : modifications à la Loi sur lefficacité énergétique Partie 3: modifications à la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles

4 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Projet de loi C-30 : objectifs Renforcement de la capacité du gouvernement à réglementer les principales sources de polluants atmosphériques intérieurs et extérieurs et de gaz à effet de serre. Adoption dune approche intégrée, nationale et uniforme visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé et lenvironnement des Canadiens et des Canadiennes.

5 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Partie 1 : modifications à la LCPE de 1999 Définir «polluants atmosphériques» et «gaz à effet de serre». Définir «air» pour inclure lair intérieur. Créer la nouvelle partie 5.1 : qualité de lair Habiliter le gouvernement à conclure des accords déquivalence avec les provinces et les territoires. Modifier les dispositions liées aux carburants (partie 7, division 4). Créer de nouvelles dispositions en matière de pénalités : unités échangeables pour améliorer le fonctionnement de léchange démissions.

6 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Partie 5.1 : qualité de lair (1) Les ministres de la Santé et de lEnvironnement doivent : établir des objectifs sur la qualité de lair pour les particules respirables et lozone dici trois ans; surveiller latteinte de ces objectifs; informer le Parlement annuellement; de latteinte de ces objectifs, de lefficacité des mesures prises pour atteindre ces objectifs, des mesures que les ministres prendront pour atteindre ces objectifs.

7 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Partie 5.1 : qualité de lair (2) Pouvoir de réglementation adapté aux émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre dans lair. Autorisation à réglementer Limiter les émissions Réglementer les produits En matière de surveillance et de production de rapports, de quantification et de surveillance ainsi que de maintien de registres et de dossiers

8 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Avis dintention Publié dans la partie I de la Gazette du Canada, le 21 octobre 2006. Adresse : http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061021/pdf/g1- 14042.pdfhttp://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061021/pdf/g1- 14042.pdf

9 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Avis dintention (2) Annonce lintention du gouvernement de sattaquer aux émissions (polluants atmosphériques et gaz à effet de serre) produites par : le secteur des transports; les secteurs industriels; les produits de consommation et les produits commerciaux; lair intérieur.

10 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Avis dintention : premiers douze mois Règlementation : des motocyclettes sur route; des moteurs et du matériel diesel hors route; des moteurs marins et des véhicules récréatifs hors route à étincelles; des systèmes diagnostiques à bord pour les moteurs lourds sur route; des gros moteurs étincelles (chariots élévateurs à fourche); Réglementation pour réduire les COV provenant des produits de consommation et des produits commerciaux (p. ex. la peinture, les cosmétiques et les produits de nettoyage).

11 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Avis dintention : transports Le gouvernement a lintention de réglementer la consommation de carburants des véhicules motorisés en vertu de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles. La réglementation entrera en vigueur en 2011 lorsque le présent protocole dentente prendra fin. Navires: réglementation en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada pour contrôler la pollution de lair causée par les navires. Chemins de fer : Protocole dentente avec lAssociation des chemins de fer du Canada pour 2006-2010. Réglementation en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire après 2010 Les sources de pollution du secteur de laviation seront traitées dans le cadre des normes de lOACI.

12 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Avis dintention : efficacité énergétique Nouvelle réglementation pour 20 produits non réglementés (machines à laver le linge commerciales, chaudières commerciales). Réglementation plus sévère pour dix produits déjà réglementés. Autres nouvelles réglementations déjà publiées dans la partie I de la Gazette du Canada.

13 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Avis dintention : consultations sur les sources industrielles Première étape Automne 2006 : première étape : consultations sur lensemble du cadre de réglementation. Printemps 2007 : décision sur lapproche de réglementation globale. Deuxième étape Été 2007-fin 2008 : consultations détaillées sur le projet de règlement pour le secteur industriel. Troisième étape Automne 2008 : publication de la réglementation dans la partie II de la Gazette du Canada pour les premiers secteurs.

14 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Avis dintention: objectifs réglementaires 2010-2015 Polluants atmosphériques : plafonds fixes. Gaz à effet de serre : approche axée sur lintensité des émissions. 2020-2025 Plafonds fixes pour les polluants atmosphériques. Gaz à effet de serre : objectifs de réduction de lintensité des émissions afin den arriver à la réduction absolue et détermination de plafonds fixes pour lintensité des émissions. 2050 et par la suite Gaz à effet de serre : réduction absolue de 45 % à 65 % des niveaux de 2003 et consultations avec la TRNEE.

15 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Principes délaboration de la réglementation des secteurs industriels (1) Obtenir des réductions mesurables de la pollution atmosphérique qui seront bénéfique pour la santé et de lenvironnement. Réduire les émissions atmosphériques provenant de toutes les sources en équilibrant les efforts déployés par les secteurs industriels et les consommateurs. Fixer des objectifs démission atmosphérique qui sont conformes aux meilleures pratiques environnementales et aussi rigoureux que ceux des États-Unis. Maximiser les avantages environnementaux à laide dune approche intégrée multi-polluants; Intégrer des mécanismes de conformité souples, y compris des mécanismes du marché autosuffisants qui ne dépendent pas de largent des contribuables.

16 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Principes délaboration de la réglementation des secteurs industriels (2) Maintenir la position concurrentielle du Canada et tenir compte des possibilités quoffre le cycle dinvestissements en capital dans les exigences réglementaires. Travailler en partenariat et respecter la responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement. Promouvoir linvestissement dans le développement et le déploiement de nouvelles technologies. Veiller à ce que la surveillance, la déclaration et la mise en œuvre réglementaire soient efficaces et efficientes, y compris intensifier les efforts requis pour réduire au maximum le chevauchement règlementaire. Fournir une certitude réglementaire pour lindustrie.

17 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Avis dintention : options en matière de conformité Les options en matière de conformité pourraient inclure : des systèmes déchange démissions gérés par lindustrie; des mécanismes dadhésion pour les entreprises non touchées par la réglementation; des mesures incitatives pour les investissements dans la technologie (p. ex. saisie et stockage du carbone); des crédits pour interventions rapides; des compensations à léchelle nationale; des fonds dinvestissement dans la technologie.

18 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Table ronde nationale sur lenvironnement et léconomie Lavis dintention stipule que le gouvernement demandera conseil à la Table ronde nationale sur lenvironnement et léconomie sur les questions ci-après. Les objectifs nationaux à moyen et à long termes pour lair ambiant en ce qui a trait aux matières particulaires et à lozone. Les objectifs nationaux de réductions des émissions pour 2050 en ce qui a trait à divers polluants du secteur industriel, commercial, institutionnel, résidentiel et agricole. Les objectifs à moyen terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs déclinés. Les objectifs nationaux de réduction des émissions de lordre de 45 % à 65 % des niveaux de 2003 dici 2050 et la présentation de recommandations sur les façons datteindre ces objectifs, y compris le rôle de la technologie et du renouvellement du capital national.

19 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Plans de consultation Le processus de consultation est conçu de façon à sassurer que la réglementation est élaborée en fonction des réalités commerciales. Les consultations menées par les fonctionnaires serviront de tribune où seront apportés des conseils techniques relatifs au cadre de réglementation ainsi que les objectifs et les échéanciers particuliers au secteur. Il est primordial de tenir des consultations pour être en mesure délaborer une réglementation efficace des polluants atmosphériques afin : dobtenir des résultats concrets en ce qui a trait aux menaces pour la santé des Canadiens et des Canadiennes; détablir des obligations raisonnables et réalistes qui équilibrent les coûts et les avantages; de maintenir la compétitivité des industries canadiennes; daider lindustrie à prendre de meilleures décisions à long terme en ce qui a trait au roulement de nouveaux investissements et de capital social, déviter «laccumulation» des coûts de conformité et de réduire les incertitudes liées à la réglementation.

20 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Plans de consultation Lavis dintention décline les éléments de lapproche réglementaire pour les secteurs industriels clés qui feront lobjet de consultations 1.Objectifs et échéanciers liés aux émissions 2.Promotion de la conformité et du rendement 3.Production de rapports et évaluation de la conformité 4.Accords déquivalence et dadministration

21 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Plans de consultation Le gouvernement entreprendra des consultations détaillées dans le cadre dune approche multiphase afin de sassurer que la réglementation sera élaborée de façon responsable. Les consultations porteront sur le processus de réglementation. Phase 1 (Octobre 2006-printemps 2007) Consultations sur le cadre de réglementation général, p. ex. les principes directeurs, lapproche détablissement des objectifs. Phase 2 (Été 2007-fin 2008) Consultations détaillées sur les objectifs et les échéanciers par secteur. Publication préalable de la première réglementation sectorielle dans la partie I de la Gazette du Canada, au printemps 2008. Phase 3 (fin 2008-2010) Consultations sur les cycles à venir délaboration de la réglementation. Projet de règlement publié dans la partie II de la Gazette du Canada à lautomne 2008.

22 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Plans de consultation Chemin critique Octobre 2006 Dépôt de la Loi sur la qualité de lair (terminé) Publication de lavis dintention (terminé) Publication du document de travail Janvier 2007 Ébauche du cadre de réglementation général présentée au Cabinet Février 2007 Ébauche du cadre de réglementation général rendue publique et tenue de consultations supplémentaires Juin 2007 Version finale du cadre de réglementation général présentée au Cabinet Automne 2007 La TRNEE présente ses recommandations sur les objectifs à moyen et à long termes du gouvernement Hiver 2008 Consultations terminées sur les objectifs et les échéanciers sectoriels Automne 2008 Publication de lébauche de la réglementation sectorielle 2010 – Entrée en vigueur de la réglementation

23 S E R V I N G C A N A D I A N S A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Processus de consultation