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Le cadre légal en matière de discrimination dans lenseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles 5 Décembre 2012 Centre pour légalité des chances et la.

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1 Le cadre légal en matière de discrimination dans lenseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles 5 Décembre 2012 Centre pour légalité des chances et la lutte contre le racisme Edouard Delruelle Directeur-adjoint

2 1 Centre 2 piliers 3 missions 4 objectifs Centre pour légalité des chances et la lutte contre le racisme

3 Institution publique indépendante ni administration ni ONG 1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs

4 1 Centre - 2 piliers - 3 missions – 4 objectifs 1. Discrimination & Egalité des chances lutte contre les discriminations promotion de légalité et la diversité 2. Migration droits fondamentaux des étrangers lutte contre la traite des êtres humains

5 1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs 1.Traitement des signalements individuels 4000 plaintes/signalements / Informer, sensibiliser et former 3. Formuler des avis et des recommandations

6 1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs 1. Un service public indépendant 2. … En dialogue avec la société 3. … Un centre dexpertise 4. En prise avec les enjeux de société actuels

7 4 rapports annuels (3 thématiques)

8 Directives européennes Racisme Discriminations Genre Lois fédérales AD ( )Décrets AD RW/FWB discriminations

9

10

11 Dossiers enseignement FWB jusquen 2008 : Centre fédéral non-compétent dans les matières communautaires et régionales pas de Décrets anti-discrimination 2013: Centre interfédéral en attendant : « Protocoles de collaboration » –Centre / IEFH / RW –Centre / IEFH / FWB

12 Dossiers enseignement FWB 80% dossiers enseignement En 2012 (octobre) : 57 dossiers enseignement Critères les + invoqués : –racisme ( 20) –handicap/état de santé (16) –convictions religieuses (14) Centre favorise conseil/ avis, conciliation, règlement à lamiable ( vs action en justice)

13 Protocole en Communauté fr Points de contact Espaces wallonie, Médiateur Plate forme Métis Convention Enseignement Sondage Séminaire Formations Equivalence des diplômes Enseignement inclusif Secteurs : A&R ONE, AWIPH, AGPE, Médiateurs, Enseignement inclusif, Educat. Permanente Plan global Egalité des chances

14 Décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination « Décret-cadre » transversal –cadre général de lutte contre les discriminations –décret unique pour tous les motifs et tous les champs dapplication; –outil de lutte contre les discriminations « multi-critères »; ex: sexe/religion, « race »/fortune

15 Décret du 12 décembre 2008 nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique; handicap, létat de santé actuel ou futur, caractéristique physique ou génétique ; âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, conviction syndicale état civil, naissance, fortune, origine sociale; sexe et critères apparentés (grossesse, accouchement, etc.) langue « Les discriminations croisées »

16 Le décret du 12 décembre 2008 dans lenseignement, le décret sapplique aux relations : élèves / élèves (+ parents) élèves (+ parents) / école (inscription, cotation, sanctions,…); élèves (+ parents) / profs; Profs / école ( emploi).

17 Le décret du 12 décembre 2008 dans lenseignement discriminations (actes) discours de haine (paroles) délits de haine (comportements)

18 Comportements interdits : les actes Discrimination directe dans une situation comparable, une personne est traitée de manière moins favorable quune autre Ex : refus dinscrire un enfant de chômeurs / dorigine étrangère refus daménagements raisonnables Ex : plus de temps pour les interrogations pour un élève dyslexique

19 Comportements interdits : les actes discrimination indirecte : disposition, critère ou pratique apparemment neutre susceptible dentraîner un désavantage particulier pour des personnes ou catégories de personnes Ex: lors de contacts en vue dune inscription, le directeur insiste sur le coût élevé des voyages scolaires; Ex : biais culturels dans les questionnaires / procédures de sélection / examen.

20 Comportements interdits : les actes interdiction du foulard = discrimination sur base de la religion ? flou/vide juridiques recommandation du Centre: intervention du Législateur pour fixer des règles du jeu claires

21 différence entre enseignement obligatoire : aucune justification possible pour distinction directe fondée sur motifs raciaux et sexe ; justification objective et raisonnable pour les autres critères (dont convictions religieuses) formation professionnelle: aucune justification possible pour distinction directe fondée sur motifs raciaux, âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, handicap; justification objective et raisonnable pour les autres critères

22 Comportements interdits : les paroles Règle générale : la liberté dexpression ; Incitation à la discrimination, la haine, la violence ou la ségrégation à légard dune personne ou dun groupe de personnes en raison dun des critères protégés; en public : dans les conditions de lart. 444 CP en classe? sur Facebook?

23 Comportements interdits : agression/harcèlement harcèlement : conduite indésirable, abusive et répétée (…) portant atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un individu, ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant agression avec motif abject : peines plus lourdes Ex : coups et blessures avec motif raciste Ex: « gaybashing »

24 Concrètement, comment travaillons- nous? conciliation vs actions en justice; formation des acteurs de terrains ( directeurs, inspecteurs, …) et sensibilisation ; exemple: « discrimination toi-même!» recommandations aux pouvoirs publics pour adapter la législation.

25 Concrètement, comment travaillons- nous? conciliation vs actions en justice – agressions antisémites –dossiers aménagements raisonnables pour enfants dyslexiques étudiante avec problème de dégénérescence musculaire; –une école est soupçonnée de sélectionner sa population scolaire en raison de son origine, en utilisant le principe des listes dattente lintervention du Centre a pour effet immédiat que la fille de la plaignante obtient une place, sans justification claire

26 Concrètement, comment travaillons- nous? recommandations aux pouvoirs publics recommandation sur le port des signes religieux dans lenseignement supérieur et de promotion sociale ( 2011); recommandation sur léquivalence des diplômes dans lenseignement secondaire; recommandation sur lorganisation du transport des enfants scolarisés dans lenseignement spécialisée en FWB ( 2010);

27 enseignement gratuit ( art 24 Constitution) ; mais les frais = utilisés comme filtre pour sélectionner le public scolaire relations écoles-parents : difficultés accrues (accompagnement, communication, …) pour parents éloignés de la culture scolaire équivalence des diplômes De la discrimination indirecte aux inégalités sociales

28 le système scolaire FWB est très fortement ségrégé selon –lorigine socio-économique –lorigine ethnique des élèves - les élèves les plus défavorisés se concentrent - dans les écoles dont les performances sont faibles => question de linscription - dans les filières professionnelles (niveau réputé faible) => question de lorientation répercussions sur laccès aux études supérieures et à lemploi. Problèmes de politique générale

29 problèmes et politiques « spécifiques » de discriminations problèmes et politiques « généralistes » dégalité et de justice sociale La lutte antidiscrimination = instrument limité de résolutions des problèmes dinégalité = « baromètre » des tensions sociales

30 critique de « légalité des chances » ? François Dubet, Les places et les chances, Seuil, 2009 deux modèles de justice sociale: –égalité des « places » = « Etat-Providence » principe de cohésion sociale –égalité des « chances » = « néo-libéralisme » principe méritocratique

31 Légalité des places: réduire les inégalités de revenus / conditions de vie / services publics accessibles resserrer les structures des positions sociales les positions les – favorisées : sécurisées Légalité des chances : offrir à tous la possibilité doccuper les meilleures places compétition équitable : les inégalités = justes quand elles sont offertes à tous la diversité = représentée à tous les niveaux de la société => choix de société

32 Merci de votre attention! Centre pour légalité des chances et la lutte contre le racisme


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