La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

23 janvier 2014 1 Lutte contre les discriminations Définition de la discrimination Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi comme.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "23 janvier 2014 1 Lutte contre les discriminations Définition de la discrimination Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi comme."— Transcription de la présentation:

1 23 janvier Lutte contre les discriminations Définition de la discrimination Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi comme lorigine, le sexe, le handicap, etc… dans un domaine visé par la loi comme lemploi, le logement, léducation.

2 ANPE CRDC IRCE 2 Les textes applicables Le principe de non discrimination est consacré par le code pénal (article 225-1) et le code du travail (nouvelle numérotation article L ). La loi n° du 27 mai 2008 portant diverses dispositions dadaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Discriminations

3 23 janvier Principe de non discrimination dans le code du travail Larticle L du code du travail pose les mêmes principes que larticle du code pénal: « Aucune personne ne peut être écartée dune procédure de recrutement ou de laccès à un stage ou à une période de formation en entreprise; aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire lobjet dune mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de: - rémunération, formation, reclassement, - daffectation, de qualification, de classification - de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat […] ». en raison de critères discriminatoires

4 23 janvier Discriminations prohibées Lutte contre les discriminations Le sexe, Lorientation sexuelle Lorigine Lappartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nationalité ou une race, La situation de famille Les mœurs Létat de grossesse Les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales ou mutualistes, Létat de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail), Les caractéristiques génétiques, Lapparence physique Le nom de famille Lâge

5 23 janvier Lutte contre les discriminations Le code du travail protège le salarié qui est amené à témoigner dune discrimination contre déventuelles mesures de représailles. « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire lobjet dune mesure discriminatoires pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés ».

6 23 janvier Les sanctions Les sanctions: droit civil et aménagement de la charge de la preuve. Le droit civil vise la réparation. La personne qui sestime victime de discrimination peut demander réparation du préjudice subi (indemnisation). Larticle L du code du travail prévoit laménagement de la charge de la preuve. « La victime doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer lexistence dune discrimination. Il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination… ». La charge de la preuve est donc moins lourde devant le juge civil que devant le juge pénal.

7 23 janvier Les sanctions Le droit pénal vise à punir. La discrimination est un délit passible: - Pour les personnes physiques: 3 ans de prison et Euros damende. - Pour les personnes dépositaires de lautorité publique ou chargées dune mission de service public, ces peines sont portées à 5 ans de prison et Euros damende.

8 23 janvier La loi n° du 27 mai 2008 La loi portant diverses dispositions dadaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,entrée en vigueur le 29 mai 2008, - met les règles françaises en adéquation avec le droit communautaire. - introduit dans le code du travail une nouvelle définition de la discrimination, laquelle recouvre la discrimination directe, la discrimination indirecte mais aussi le harcèlement (moral et sexuel) et linjonction à discriminer. - élargit le champ dapplication du principe de non discrimination: sont désormais visées toutes les personnes publiques et privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante. - a également précisé et accru les dérogations autorisées en matière de discrimination.

9 23 janvier DISCRIMINATION DIRECTE La DISCRIMINATION est DIRECTE quand elle est délibérée. Cest la forme de discrimination la plus aisément identifiable.

10 23 janvier DISCRIMINATION INDIRECTE La discrimination est INDIRECTE lorsque une disposition ou un critère apparemment neutre écarte une personne ou un groupe de laccès à un service ou à un droit. Lauteur dune discrimination indirecte nest pas susceptible de faire lobjet de sanctions pénales; seule une sanction indemnitaire est possible. La discrimination indirecte est cachée. On peut létablir au moyen de preuves directes ou par des indices.

11 23 janvier DISCRIMINATION LEGALE Il sagit dune discrimination organisée et prévue par un texte légal. (ex: la nationalité française pour accéder à certains emplois de la fonction publique, un âge minimum pour travailler dans un débit de boisson).

12 23 janvier DISCRIMINATION JUSTIFIEE Certaines différences de traitement fondées sur un motif discriminatoire sont admises dès lors quelles constituent une exigence professionnelle et déterminante et pour autant que lobjectif soit légitime et proportionné. Par exemple: être noir pour jouer le rôle de Nelson Mandela dans une pièce de théâtre.

13 23 janvier DISCRIMINATION POSITIVE Elle correspond au terme anglo-saxon affirmative action (action positive). De manière générale, la discrimination positive nest pas autorisée en France. Dans certains cas, il est néanmoins possible doctroyer des avantages à des populations habituellement victimes de discrimination afin de restaurer légalité. De telles actions doivent impérativement être organisées par les pouvoirs publics.

14 23 janvier IV HISTORIQUE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS La Constitution Française de 1958 « Nul ne peut faire lobjet de mesures discriminatoires en raison de son origine. » Extrait du préambule de la Constitution du 4 octobre : Loi Pleven Inscrite dans le code pénal, interdit le refus de fournir un bien ou un service et le refus dembauche.

15 23 janvier IV HISTORIQUE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 1981 : ratification de la Convention 111 de lOIT La convention cite 7 critères de discrimination interdits : race, couleur, sexe, religion, opinion politique, ascendance nationale et origine sociale. La convention datait de 1958 … 1982/1983 : premiers aménagements du Code du travail et du Code Pénal Code pénal : Articles L , et Code du travail : Articles L et L (=L ) La Loi Auroux de 1982 prohibe la sanction ou le licenciement dun salarié fondé sur son origine, son appartenance à une ethnie, une nation ou une race. La Loi Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 rappelle expressément l'interdiction de faire des distinctions entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions [...] ou de leur appartenance ethnique.

16 23 janvier VI / LES NOUVEAUX OUTILS Décembre 2004 : création de la HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité Juin 2005: installation de la HALDE et création du Les COPEC (Commission pour la Promotion de lÉgalité des chances et de la Citoyenneté) remplacent les CODAC

17 23 janvier LE RISQUE LA DISCRIMINATION SYSTEMIQUE Elle est intégrée au système (société, entreprise, collectif…) et se produit de manière massive. Elle peut être entretenue par les différents acteurs du système


Télécharger ppt "23 janvier 2014 1 Lutte contre les discriminations Définition de la discrimination Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi comme."

Présentations similaires


Annonces Google