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Maison de lEmploi et de la Formation du Cotentin Association « Et SI… » «L A DIVERSITÉ DANS MON ENTREPRISE : COMMENT LA METTRE EN PLACE ? »

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1 Maison de lEmploi et de la Formation du Cotentin Association « Et SI… » «L A DIVERSITÉ DANS MON ENTREPRISE : COMMENT LA METTRE EN PLACE ? »

2 D ÉFINITION « Une discrimination est, en application de larticle L du code du travail, une différence de traitement en raison de lorigine, du sexe, des mœurs, de lorientation sexuelle, de lâge, de la situation de famille, de lappartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de lapparence physique, du patronyme ou en raison de létat de santé ou du handicap. »

3 La discrimination est un acte concret, une pratique différenciée, une inégalité de traitement sur la base de motifs illégaux. Ce nest ni un point de vue, ni un jugement de valeur. La discrimination est un délit (art et du Code Pénal) Il existe des discriminations légales inscrites dans le droit : la nationalité limite laccès aux droits et aux services mais aussi à certains droits sociaux. D ÉFINITION

4 L A LÉGISLATION ANTIDISCRIMINATOIRE ET LES VOIES DE RECOURS DANS LE DOMAINE DE L EMPLOI

5 L ES TEXTES DE RÉFÉRENCE Textes internationaux La Convention de lOIT (organisation internationale du travail) n°111 de 1958 (ratifiée par la France le 28 mai 1981) relative à légalité de traitement en matière demploi et de profession. Textes européens Directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000) Directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive 2000/43/CE du 29 juin 2000) Directive relative à la mise en œuvre du principe dégalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne laccès à lemploi, à la formation professionnelle et les conditions de travail ( directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002)

6 T EXTES NATIONAUX Loi relative à la lutte contre les discriminations (Loi n° du 16 novembre 2001) Cette loi modifie considérablement : le Code du travail les textes relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires ainsi que le Code pénal Loi de modernisation sociale (Loi n° du 17 janvier 2002) Elle traite de la discrimination dans laccès au logement ainsi que du harcèlement moral Loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité (HALDE) (Loi n° du 30 décembre 2004)

7 T EXTES NATIONAUX Loi « pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (Loi n° du 11 février 2005) Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à lorganisation de la cité autour du principe daccessibilité généralisée, quil sagisse de lEcole, de lemploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs Loi pour légalité des chances (Loi n° du 31 mars 2006) Instaure en France diverses mesures relatives à lemploi et à léducation Renforce les pouvoirs de la HALDE en développant les possibilités de transactions pénales Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Loi n° du 27 mai 2008) Mise en conformité de la législation française avec les règles européennes Revoit notamment la définition de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement sexuel en droit français

8 L ES VOIES DE RECOURS Le recours peut-être réalisé : devant une juridiction civile, le conseil des prudhommes, si lobjectif est dobtenir réparation du préjudice subi. devant une juridiction pénale, le tribunal correctionnel, si lobjectif est de demander la condamnation de lauteur de linfraction. Devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui a souvent été pionnière dans ces décisions en matière de discrimination. Devant le Conseil de lEurope, dont la charte sociale autorise les syndicats et les ONG à poursuivre un Etat qui nagit pas dans ce domaine.

9 L ES SANCTIONS La sanction civile : Lorsque les juges considèrent quune mesure ou quun acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages-intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime. Les sanctions pénales: Personnes physiques : euros damende, deux ans demprisonnement et, à titre complémentaire, la fermeture pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de lun, de plusieurs ou de lensemble des établissements de lentreprise appartenant à la personne condamnée, lexclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de cinq ans au plus. Personnes morales : amende de euros, interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire, fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de lun ou de plusieurs des établissements de lentreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus

10 L A HALDE Instituée en mars 2005, la HALDE offrait un canal unique de réception des plaintes. Lautorité indépendante avait compétence sur toutes les discriminations, directes et indirectes, prohibées Elle a permis de mettre un coup de projecteur sur le phénomène, de libérer la parole La HALDE a fait preuve de son indépendance mais ne disposait pas de pouvoir réel Pouvait proposer des transactions entre la victime et lauteur Transmettait le dossier au procureur en cas dinstruction A été supprimée par une loi adoptée le 15 mars Elle fusionne au sein dun Défenseur des droits avec trois autres autorités administratives indépendantes, le médiateur de la République, le défenseur des enfants et la Commission de déontologie de la sécuritéDéfenseur des droits

11 E N QUOI LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EST - IL COMPLEXE ? Confusion entre racisme et discrimination Manque de sensibilisation des acteurs Voire négation du phénomène Dispositions juridiques faiblement appliquées Impossibilité statistique de prouver certaines dentre elles(notamment pour discrimination ethnique)

12 Derrière les actes de discrimination, il y a souvent lensemble des représentations et des préjugés qui les sous-tendent La discrimination nest pas toujours consciente, généralement il ny a pas de volonté concertée de discriminer système dinteractions entre des personnes et des fonctions On peut discriminer en anticipant la réaction de : Collègues Clients Employeurs E N QUOI LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EST - IL COMPLEXE ?

13 P OURQUOI EST - IL IMPORTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS ? La discrimination est au cœur de la crise qui atteint le pacte social La discrimination entrave le développement économique et social Les entreprises qui discriminent se coupent des ressources et des richesses dune partie de la population

14 P OUR ALLER PLUS LOIN V. EDIN, S. HAMMOUCHE, Chronique de la discrimination ordinaire, Folio Actuel Site Internet du défenseur des Droits: Site de lObservatoire des discriminations: Site de la charte de la diversité en entreprise: Association « Et SI… »


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