Services d’Intérêt Economique Général et aides d’Etat

Présentation au sujet: "Services d’Intérêt Economique Général et aides d’Etat"— Transcription de la présentation:

1 Services d’Intérêt Economique Général et aides d’Etat
Présentation « Matins de l’Europe » au Conseil économique du Centre – Orléans le 15 octobre 2009 - Pascal Schloesslen Chef d’unité adjoint (DG Concurrence F3 – aides d’Etat (santé, transport, poste et autres services)) Les opinions exprimées par l’auteur dans cette présentation ne constituent pas une prise de position de la part de la Commission Européenne

2 Notion de SIEG dans le Traité
Pas de définition en soi dans le Traité CE Art 16 (Traité d’Amsterdam) ‘… eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, …, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions’. Art 86-2 ‘Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général … sont soumises … aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement … de la mission particulière qui leur a été impartie.’. Art 73 ‘Sont compatibles … les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public’.

3 Définitions - 1 Services d’intérêt général (SIG): services, marchands ou non, que les autorités publiques classifient comme étant d’intérêt général et soumis pour cette raison à des obligations spécifiques de service public => s’ils ne sont pas de nature économique => pas soumis au droit de la concurrence Services d’intérêt économique général (SIEG) : Services de nature économique considérés comme étant d’intérêt général et soumis à des OSP => soumis au droit de la concurrence « Activité économique: toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entité, indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de financement »

4 Définitions - 2 « Service public »: tend à désigner l’entité qui fournit le service, comme la mission d’intérêt général confiée à celle-ci Obligations de service public (OSP): obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un prestataire de services afin de s’assurer que certains objectifs d’intérêt général sont atteints Service universel: un ensemble minimal de services d’une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès, compte tenu de circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable

5 Large liberté des Etats Membres
Les Etats membres ont une grande marge de manœuvre d’établir ou non des SIEG et leurs modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement La Commission ne peut contrôler que: Des erreurs manifestes ou Des violations du droit communautaire

6 Compensations de SIEG – Aides ou pas?
La classification d’une compensation en tant qu’aide (Art 87-1) implique: Ressources d’Etat (imputabilité à l’Etat) Distorsion de concurrence - Activité économique; Service d’intérêt économique général Effets sur les échanges Avantage: est-ce que la compensation constitue un avantage?

7 UNE COMPENSATION POUR UN SIEG N’EST PAS UNE AIDE
L’arrêt ALTMARK UNE COMPENSATION POUR UN SIEG N’EST PAS UNE AIDE MAIS SEULEMENT SI : L’obligation de service public est clairement définie et l’entreprise en a été effectivement chargée Les paramètres de la compensation sont objectifs et établis à l’avance La compensation ne peut pas excéder les coûts, nets des recettes et en intégrant un bénéfice raisonnable Choix du prestataire: - Appel d’offres (moindre coût pour la collectivité) sinon - Compensation sur la base des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée

8 Quelques exemples remplissant les critères Altmark
Financement de régime d’investissements pour la sécurité d’approvisionnement en électricité en Irlande (Cas N 475/2003); procédure ouverte, transparente et non discriminatoire Subventions finançant l’infrastructure de télécommunications à haut débit (FR - Cas N381/2004); la procédure adoptée garantissait la sélection du candidat offrant le service au moindre coût pour la collectivité Compensations payées pour la distribution de produits d’épargne postale (IT - Cas C 49/06); la redevance correspondait à une estimation appropriée du niveau des coûts d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée

9 Interrogations soulevées par l’arrêt Altmark
Le 4ème critère est difficile à appliquer en pratique (sauf appel d’offres) => Aide d’Etat qui doit en principe être notifiée Nécessité de sécurité juridique pour le fonctionnement des SIEG en Europe Comment assurer la continuité des missions de SIEG sans obliger à notifier de nombreuses mesures qui n’ont pas de véritable impact sur la concurrence?

10 Que se passe t’il quand il y a aide?
Si les critères Altmark ne sont pas remplis, la compensation est une aide Que se passe t’il quand il y a aide? Deux possibilités de compatibilité: Pour les très petits SIEG, de minimis (jusqu’à € sur 3 ans) Paquet SIEG (“Monti/Kroes” du 28/11/2005)

11 DIRECTIVE TRANSPARENCE
PAQUET SIEG de 2005 DECISION COMMISSION Art 86 § 3 JO 2005 L 312/67 ENCADREMENT JO 2005, C 297/4 DIRECTIVE TRANSPARENCE «Petits» SIEG: (<100 millions € de chiffre d’affaires + compensation annuelle < 30 millions €) Logement social Hôpitaux ‘Petites’ OSP transport aérien et maritime «Grands» SIEG Exigence de séparation comptable entre: activités de SIEG et activités commerciales NOTIFICATION EXEMPTION DE NOTIFICATION

12 2 Conditions fondamentales du Paquet SIEG
Mandat clair établi par l’autorité publique confiant une obligation de SIEG Absence de surcompensation

13 Mandat: Définition et objectif
Acte officiel par lequel l’autorité publique confie à l’entreprise la prestation d’un SIEG, définit la mission d’intérêt général de l’entité concernée ainsi que l’étendue et les conditions générales de fonctionnement du SIEG Objectif: la prévisibilité, la sécurité juridique et la transparence; permet la définition de la tâche spécifique de l’entreprise et les paramètres de la compensation appropriée

14 Mandat – Acte officiel Un ou plusieurs actes officiels ayant une valeur juridique contraignante en droit national Création d’une obligation pour l’opérateur/les opérateurs de fournir le(s) service(s) concerné(s); la conséquence de cette obligation est que l’opérateur ne peut pas refuser la prestation des services demandée par le citoyen Arrêt BUPA (T-289/03): les opérateurs chargés de la mission de service public concernée étaient soumis à l’obligation de fournir le service à tout utilisateur qui en fait la demande

15 Mandat – Acte officiel Un acte permettant l’exercice d’une activité économique à des opérateurs qui remplissent certaines conditions n’est pas un mandat p.ex. autorisation pour l’ouverture d’une crèche ou d’un centre pour de personnes âgées n’est pas un mandat Au contraire p.ex. arrêt BUPA (T-289/03): les obligations imposées aux assureurs restreignaient leur liberté commerciale dans une mesure qui allait très largement au-delà de conditions d’autorisation ordinaires pour exercer une activité dans un secteur particulier (pt.182) Ne s’oppose pas à la liberté et à l’autonomie des fournisseurs de services sociaux d’intérêt général; assez flexible pour correspondre à une décision de l’autorité publique approuvant et prévoyant le financement des propositions de ces fournisseurs.

16 Forme de mandat Liberté des Etats membres de choisir la forme de l’acte juridique qu’ils souhaitent utiliser ; pas d’exigence d’un mandat « standard » Exemples indicatifs: Contrats de concession et cahier de charge Contrats ministériels de programmation Instructions ministérielles Lois et actes réglementaires, régionaux, municipaux Contrats annuels et pluriannuels de performance Décrets législatifs et décisions réglementaires

17 Contenu du mandat Nature et durée des OSP
Définition large de la mission de service public possible si difficile de définir spécifiquement les services concernés Latitude des Etats membres de définir davantage les conditions d’accomplissement de la mission SIEG Possibilité de prévision d’un mécanisme de révision périodique de la mission SIEG aux fins d’adaptation au cours de la prestation Entreprise(s) et territoires concernés

18 Contenu du mandat - Compensation
Paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation (article 5 de la Décision) Le montant exact de la compensation n’est pas nécessaire Jusqu’à 100 % des coûts liés à la gestion du SIEG – pas de jugement d’efficacité Une base claire pour le calcul futur de la compensation Révision périodique de paramètres des coûts possible pour de SIEG avec des coûts imprévisibles

19 Contenu du mandat – sauvegardes pour surcompensations
Sauvegardes pour éviter les surcompensations et modalités de remboursement Comptabilité séparée si l’entreprise réalise aussi d’autres activités commerciales ; permet la preuve d’absence de surcompensation Contrôles réguliers exercés par l’Etat membre afin de s’assurer que l’entreprise n’a pas reçu une compensation excédant le montant déterminé à partir des coûts réels engendrés Le remboursement d’une éventuelle surcompensation à la responsabilité des Etats membres

20 COMPENSATION + Recettes Coûts Bénéfice du SIEG du SIEG raisonnable
Liberté des EM pour définir la qualité

21 Conditions du Paquet SIEG : pas restrictives
Liberté des Etats membres d’aller au-delà des conditions requises Liberté des Etats membres de choisir différents types de financement Objectif: éviter les surcompensations

22 Communication de 2007 sur les S.I.G.,
y compris les services sociaux d'intérêt général Questions fréquemment posées sur l'application des règles "marchés publics" Questions fréquemment posées relatives aux aides d’Etat Un service d‘ information interactif DG Concurrence

23 Le service d’information interactif
Opérationnel depuis le 28/01/2008 Jusqu’à présent, environ 100 questions ont été posées Objectifs: répondre aux questions sur les aides d’Etat et sur l’application des règles de marchés publics relatives aux SIEG des autorités publiques, des praticiens et des citoyens Les réponses déjà données seront utilisées pour actualiser les deux documents de questions fréquemment posées

24 Les évolutions Rapport sur la mise en œuvre de la Décision par les Etats membres au 14/12/2008 – beaucoup de rapports sont arrivés sensiblement plus tard Travail en cours: rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre de la Décision et de l’Encadrement

25 Merci pour votre attention