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Responsabilités et assurance des architectes Journées des 21 et 28 septembre 2011 Sylvie LE DOUARIN Sabine GICQUEL.

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1 Responsabilités et assurance des architectes Journées des 21 et 28 septembre 2011 Sylvie LE DOUARIN Sabine GICQUEL

2 Présentation Introduction: quelques chiffres :le marché du BTP.le marché de l'assurance construction,contexte : l'impact de la crise. le Grenelle de l'environnement,prospectives I. Les Phases de la construction et les intervenants à lopération de construction II. Les différents types de responsabilités III. Lassurance IV. Les sinistres

3 Introduction Le Marché du BTP Le Marché de lassurance Construction Limpact de la crise Le Grenelle de lenvironnement Prospectives

4 Le Marché du BTP Poids du BTP dans léconomie française :180 Md,10 % du PIB, Nombre dartisans et dentreprises: de 1,6 M salariés,dont 95% dans des structures de moins de 20 salariés Taux de création dentreprises et taux de mortalité plus importants que la moyenne, 12% sont des auto entrepreneurs. Il en reste 2/3 à 3 ans et 1/2 à 5 ans

5 Marché de lassurance Construction Encaissement global des assureurs 2,450 Md +13% en 2003, + 16% en 2004, +13 % /2005, +8%/2006 Solde dexploitation ,400Md Pour un encaissement global de 14,4 Md Négatif en 2004 à – 131 M, +228 en 2005, +165 en 2006,377M en groupes pour 85% du marché : SMABTP, COVEA, AXA, AGF, MAF, GROUPAMA-GAN COVEA (SMABTP, MMA, MAAF, GMF) pour plus de 44% du marché GROUPAMA GAN = 9% du marché MAF: spécialiste de lassurance des Architectes=8% du marché

6 Limpact de la Crise Pour les professionnels, après une croissance continue : taux de défaillance +30% Mise en chantier logement et bureaux: -50% Difficulté de financement des projets des collectivités locales Pour les assureurs: Baisse de laliment cotisation « révisable » Baisse des produits financiers Aggravation de la sinistralité: moins de formation, moins de qualité, moins de SAV,comportement du consommateur dassurance La relance: Grenelle 1 et 2 et NTE Mesures pour soutenir le logement et les entreprises

7 Lévolution du marché de lassurance 3 phases de 1990 à à 1994: Hausse du nombre de contrats, baisse des primes 1994 à 1997: Contrats en baisse, primes en hausse 1998 à 2004: Stabilisation du nombre de contrats et des niveaux de primes Les conditions déquilibre du risque : maintien des niveaux tarifaires déquilibre sélection des risques surveillance et filtrage des sinistres évolution du marché (législative, jurisprudence, économique)

8 Prospectives En 2011: 440 milliards pour les dépenses de logement, dont 130 milliards en investissement ( neufs et travaux), dont 50 milliards pour lénergie 82% des investissements réalisées par des particuliers sont réalisés par les artisans <20 75% des travaux sont hors maçonnerie VRD entreprises du BTP ont des effectifs <20 dont indépendants ( soit 97% de lensemble des entreprises du BTP )

9 Prospectives Une industrialisation mondiale des produits et des ouvrages de construction Intégration de lécologie, des objectifs de réduction CO² et de la production dénergie. ( RT 2012-RT2020) Le maintien dune production locale et artisanale sur les travaux damélioration, lentretien et la maintenance Le développement dune offre clef en main dans le neuf, avec recours à la sous traitance locale et artisanale

10 Prospectives 2020 Le monde Milliards, le marché mondial du BTP, +67% sur les dix dernières années, cest-à-dire une croissance supérieure à la croissance du PIB La France 200 Milliards, pour les entreprises de bâtiment en France de logements construits et 2.6 milliards de tonnes de déchets sur 10 ans 28 Millions de logements à rénover 25 Milliards de provisions constituées sur 10 ans pour lassurance construction ( avec le maintien de lassurance obligatoire)

11 I. Les Phases de la construction et les intervenants à lopération de construction

12 Définition de lopération de construction Les intervenants à lopération de construction Les étapes de la construction La réception

13 Lopération de Construction

14 Définition Ensemble de travaux à caractère immobilier ou indissociables dun immeuble et pérennes. Lapport de matériaux neufs est un critère nécessaire mais non suffisant. se distingue des travaux de maintenance, dentretien, de réparation (ex : entretien VMC, maintenance ascenseur). Exemples : réfection totale dune toiture, reprise en sous-œuvre de fondations, ravalement).

15 Éléments constitutifs dun ouvrage La structure /infrastructure- le clos - le couvert les fondations, le gros œuvre, la charpente, la couverture, les menuiseries extérieures Lélément déquipement indissociable Éléments faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d ossature, de clos et de couvert et dont la dépose ne peut seffectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de louvrage (ex : portail, carrelage).

16 Lélément déquipement dissociable ce sont les éléments qui peuvent être déposés sans altérer les éléments de structure, clos, couvert (ex : installation dune climatisation, pose dune moquette, dun tissu tendu sur les murs, dun parquet flottant). La détermination se fait au cas par cas et dépend de la possibilité de dépose sans détérioration.

17 Les intervenants à la construction

18 Le maître douvrage Le maître dœuvre Lentreprise Le bureau de contrôle

19 Linitiative du projet : le Maître dOuvrage Personne physique ou morale, de droit public ou privé, pour le compte de qui louvrage est réalisé et qui en supporte le coût financier. Il définit : Son programme Lenveloppe financière Les délais dexécution.

20 Lélaboration du projet et la direction de lexécution: le Maître dOeuvre Personne de droit privé ou groupement de personnes de droit privé qui apporte une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître douvrage. Sa prestation est purement intellectuelle et définie dans le contrat passé avec le maître douvrage. Il peut être investi des missions suivantes : Conception: Il réalise les études davant- projets (sommaire et détaillé), le dossier PC, les études de projet, il assiste le MO lors de la passation des marchés(dossier de consultation des entreprises, mise au point des marchés, analyse des offres). Direction de lexécution des travaux: généralement dans le cadre de réunions hebdomadaires (à distinguer de la surveillance exercée par le chef de chantier sur ses ouvriers), il propose le règlement des travaux en visant les situations, il assiste le maître douvrage lors de la réception des travaux (organise les visites, rédige le PV et la liste des réserves). Sa mission se termine généralement à la réception sans réserves ou à la levée des réserves.

21 Lexécution du projet : les Entreprises, les artisans Celui qui exécute une prestation matérielle sur le chantier Lentreprise générale.Titulaire de tous les lots.Peut sous traiter certains lots. Lentreprise ou lartisan.Intervient dans le cadre de travaux en lots séparés (titulaire dun ou plusieurs lots) ou en entreprise générale (en qualité de sous traitant).

22 Groupement momentané dentreprises constitué pour une opération en particulier. Constructeur de Maison Individuelle (CMI – loi du 19/12/1990).Personne qui se charge de la construction dun immeuble à usage dhabitation ou habitation et professionnel, ne comportant pas plus de deux logements et dont il propose les plans.

23 Contractant général.Il propose une offre clefs en mains au maître douvrage.Il étudie le projet, son financement,il recherche les compagnies dassurance, il fait réaliser les travaux par ses sous traitants.Contrairement au CMI son intervention nest pas limitée à un immeuble à usage dhabitation ou habitation et professionnel ne comportant pas plus de deux logements

24 LA PREVENTION DES ALEAS : Le contrôleur technique Il contracte avec le maître douvrage. Il contribue à la prévention des aléas.Il vérifie que les règles de lart sont respectées afin déviter les sinistres.Il donne, en fonction de la mission qui lui est confiée, un avis technique sur la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes, laccessibilité aux handicapés, lacoustique, les avoisinants, lisolation thermique… Il rédige des avis lors des différentes phases de la construction et notamment lors de la conception (RICT) et une fois les ouvrages achevés (RFCT).

25 Le contrat de louage douvrage

26 Le cadre juridique du contrat de louage douvrage Article 1710 CCiv: le louage douvrage est un contrat par lequel lune des parties sengage à faire quelque chose pour lautre moyennant un prix convenu entre elles. Se distingue du contrat de vente(qui suppose un transfert de propriété), du contrat de travail (qui suppose lexistence dun lien de subordination). Article 1787 CCiv précise, en outre, lorsquon charge quelquun de faire un ouvrage, on peut convenir quil fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien quil fournira également la matière

27 Contenu du contrat de louage douvrage Lentrepreneur est responsable de la maîtrise de son ouvrage Lentrepreneur est tenu du vice des matériaux utilisés, même sil ne les a pas fournis Lentrepreneur est responsable de lacceptation du support : le terrassement pour le maçon, la dalle pour le carreleur

28 L es étapes de la construction 1 - DOC (ex DROC): Pour les travaux soumis à permis de construire, le MO doit avertir la mairie du commencement des travaux.Il effectue une DOC sur un formulaire spécial. 2 - La durée des travaux (Conception / Réalisation). 3 –Réception des travaux.

29 La réception Manifestation de volonté émanant du maître douvrage qui reconnaît que louvrage livré est conforme à lobjet du marché signé. Elle est définie à larticle CCIV « Acte par lequel le maître douvrage déclare accepter louvrage avec ou sans réserves…Elle est… prononcée contradictoirement. »(lentreprise convoquée).

30 Elle est soit expresse (rédaction dun PV de réception), Soit tacite :prise de possession des lieux, solde des marchés,absence de réclamation dans un délai raisonnable Soit prononcée judiciairement Les effets de la réception:point de départ des garanties spécifiques du constructeur(décennale, biennale et parfait achèvement)

31 II. Les responsabilités

32 Les différentes responsabilités La responsabilité pénale : ne peut être envisagée que si le comportement incriminé constitue une infraction définie par un texte pénal (code pénal, code de lurbanisme…), et ce en vertu du principe de légalité des délits et des peines, qui signifie quil nexiste ni infraction (crime, délit ou contravention) ni peine, sans définition légale. La responsabilité pénale relève des tribunaux répressifs (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d Assises).

33 Elle suppose lexistence dune faute soit intentionnelle, soit non intentionnelle (imprudence, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité) Exemples : Délits nés dune imprudence ou dune négligence en cours de chantier(travail clandestin, homicide coups ou blessures involontaires en cas daccident sur le chantier (explosion chaudière, trémie non protégée…) ou touchant un ouvrage réceptionné (problème de garde- corps nayant pas la hauteur règlementaire))

34 Infraction en matière durbanisme (construction sans PC, sans respecter les dispositions du PC (ex : réalisation dune chambre à la place du sous sol prévu au PC)). Délits nés dun manquement à la morale(faux, usage de faux).

35 La responsabilité civile :désigne lobligation de réparer un dommage causé à autrui. On distingue la responsabilité contractuelle: le dommage est causé à un contractant du fait de linexécution ou de la mauvaise exécution dune obligation.(art 1146 à 1155 CCiv) la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle:vise les dommages survenus en dehors de lapplication dun contrat (art 1382 à 1386 CCiv) la responsabilité décennale :un régime particulier de responsabilité contractuelle (art 1792 et suivants CCIV)

36 Ces responsabilités sont mises en œuvre devant les juridictions de lOrdre judiciaire (TC, TI, TGI,CA, CCASS) si le litige est civil, devant les juridictions de lOrdre administratif (TA, CAA, CE) dès lors que le litige est né de lexécution dun marché public et oppose les participants à lexécution de ces travaux.

37 La responsabilité civile délictuelle *Responsabilité à laquelle on est tenu dès lors que lon cause un dommage à autrui par son propre fait, son imprudence ou sa négligence: Article 1382 CCIV : « tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » Article 1383 CCIV: »chacun est responsable du dommage quil a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »

38 *Il sagit dune responsabilité pour faute. Il appartient au demandeur de prouver la faute commise par lauteur du dommage.

39 * Responsabilité à laquelle on est tenu du fait des choses que lon a sous sa garde ou des personnes dont on doit répondre (Art 1384 CCIV).Il sagit dune présomption de responsabilité.Lauteur du dommage est présumé responsable sans que la victime nait à démontrer sa faute.Il peut, cependant, sexonérer en rapportant la preuve dune cause étrangère (ex : effondrement dun bâtiment en ruine ou dun talus)

40 *Dans lexercice de sa fonction, larchitecte est confronté aux autres acteurs de la construction ou à des tiers: ces rapports ne sont pas contractuels, ils sont qualifiés de délictuels en cas de faute volontaire, ou quasi délictuels en cas de faute involontaire ou négligence.

41 *Le préjudice indemnisable doit être personnel, direct et certain.Il doit, en outre, exister un lien de causalité entre la faute et le dommage. *Laction en responsabilité délictuelle se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire dun droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de lexercer (article 2224 CCIV).

42 Exemples de RC délictuelle Un entrepreneur peut rechercher la responsabilité dun architecte pour le préjudice quil subit du fait dune faute de conception, dune erreur de métré, de retard dans la remise de plans. Larchitecte peut être recherché, en même temps que le maître douvrage, par un voisin de lopération de construction pour troubles du voisinage La responsabilité darchitectes a été retenue pour faute lourde assimilable au dol pour ne pas avoir relever, pendant la direction du chantier, la faute de lentrepreneur qui a mis en œuvre des matériaux moins coûteux et moins durables que ceux prévus au devis, alors que les matériaux étaient visibles pendant plusieurs semaines sur le chantier.

43 La responsabilité civile contractuelle Le fondement de cette responsabilité est lArt 1147 CCiv : »le débiteur est condamné, sil y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de linexécution de lobligation, soit à raison du retard dans lexécution, toutes les fois quil ne justifie pas que linexécution provient dune cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore quil ny ait aucune mauvaise foi de sa part ».

44 Larchitecte est tenu dune obligation de résultat (présomption de responsabilité) au titre de la rédaction des pièces écrites et dune obligation de moyens (responsabilité pour faute) au titre de la direction des travaux, alors que lentrepreneur a une obligation de résultat à légard du maître de louvrage.

45 Exemples de RC contractuelle préjudice financier causé au maître douvrage à raison dun retard dans la livraison des travaux dépassement du coût des travaux non conformité des travaux réalisés avec le permis de construire désordres apparents non réservés à la réception non prise en compte de la surface de mezzanine dans la détermination de la SHON dun immeuble La survenance dommages après réception,qui naffectent pas la solidité de louvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination (dommages « intermédiaires »)

46 La responsabilité civile décennale La loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 définit aux articles 1792 et suivants du code civil le régime spécifique de la responsabilité décennale des constructeurs après réception en cas de dommages à louvrage Art 1792 CCIV: » tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître ou lacquéreur de louvrage des dommages, même résultant dun vice du sol, qui compromettent la solidité de louvrage ou qui, laffectant dans un de ses éléments constitutifs ou lun de ses éléments déquipement le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité na point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent dune cause étrangère »

47 Lordonnance du 8 juin 2005 a créé un article CCIV qui dispose que « ne sont pas considérés comme des éléments déquipement dun ouvrage au sens des articles 1792,1792-1, et les éléments déquipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre lexercice dune activité professionnelle dans louvrage » Ces éléments déquipement échappent aux garanties décennale, biennale, de bon fonctionnement et à lobligation dassurance.Les dommages les concernant relèvent des règles de responsabilité de droit commun.(ex : Élément permettant la vinification et équipant un bâtiment agricole)

48 La notion de constructeur au sens de la Loi du 04/01/1978 Art CC :« Est réputé constructeur de louvrage : Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître douvrage par un contrat de louage douvrage Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage quelle a construit ou fait construire Toute personne qui, bien quagissant en qualité de mandataire du propriétaire de louvrage, accomplit une mission assimilable à celle dun locateur douvrage ». Art L CCH : le contrôleur technique est soumis dans les limites de sa mission à la présomption de responsabilité de lart 1792 CCIV, et CCIV

49 La notion douvrage au sens de la Loi du 04/01/1978 Les articles 1792 et CCIV visent louvrage sans le définir.La définition est jurisprudentielle.Il sagit dune construction immobilière prise dans sa globalité avec ses éléments constitutifs(clos, couvert, viabilité, fondations, ossature)et ses éléments déquipement. La notion douvrage se différencie de travaux ponctuels, de travaux de réparation ou de maintenance.

50 La présomption de responsabilité La responsabilité décennale du constructeur est de plein droit.Il sagit dobligation de résultat incombant au constructeur de livrer un ouvrage exempt de vices. Le maître douvrage na pas à prouver la faute du constructeur qui ne peut sexonérer en prouvant quil na pas commis de faute. Le constructeur ne pourra sexonérer quen rapportant la preuve dune cause étrangère, qui revêt trois formes:

51 Le fait dun tiers La faute de la victime La force majeure (évènement extérieur, imprévisible, irrésistible)

52 La notion de dommage Définition du dommage : destruction, détérioration, altération. Le dommage décennal : désordre dune certaine gravité. La gravité consiste soit dans une atteinte à la solidité de louvrage ou dans celle dun élément déquipement indissociable au sens de la loi soit encore, critère alternatif, dans une atteinte à la destination de louvrage. La jurisprudence admet une autre notion : latteinte à la sécurité des personnes. Le dommage indemnisable doit être actuel et certain et la nature décennale du dommage vérifiée

53 Focus : des marchés spécifiques Le groupement conjoint ou solidaire,le mandataire commun Le marché de contractant général, le marché de conception réalisation

54 Focus : des marchés spécifiques comparatif groupement conjoint /groupement solidaire NOTION: Groupement solidaire : chacun des membres est engag é pour l ex é cution de la totalit é du march é Groupement conjoint : Chacun des membres s engage à ex é cuter uniquement le ou les lots qui lui sont attribu é s Concernant les lots de ma î trise d œ uvre, une grille de r é partition des é l é ments de mission entre les membres du groupement sera é tablie et annex é e à l acte d engagement

55 Responsabilit é : Responsabilit é de chaque entreprise limit é e aux seules prestations dont elle a la charge Responsabilit é de chaque entreprise pour l ensemble du march é

56 Acte d engagement : Document unique: indique le montant et la r é partition d é taill é e des prestations que chacun des membres du groupement s engage à ex é cuter Document unique: indique le montant total du march é et l ensemble des prestations que les membres du groupement s engagent solidairement à r é aliser

57 Paiement: Principe : Chaque entreprise est pay é e directement par la personne publique pour les prestations qu elle ex é cute.Cependant, la personne publique peut verser le prix du march é au mandataire qui reverse ensuite à chacun des membres le prix qui lui est d û. Principe : le mandataire re ç oit les paiements pour l ensemble des membres du groupement et reverse ensuite à chacun des membres le prix qui lui est d û. Cependant, l acheteur public peut payer directement chaque entreprise.

58 Focus : des marchés spécifiques Le cas particulier du mandataire commun: Le contrat de mandat est défini aux articles 1984 à 1990 CCIV et les obligations du mandataire aux articles 1991 à 1997 CCIV « Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom »

59 Le mandataire commun est présent dans les groupements momentanés dentreprises(constitués pour une période limitée, pour la réalisation dune opération déterminée) et dans les équipes de maîtrise dœuvre. Il représente le groupement auprès du maître douvrage uniquement en fonction du contenu du mandat qui lui est confié et qui doit être écrit et précisé.Le mandat prend fin à une date fixée dans le marché, en général la fin de la garantie de parfait achèvement(GPA).

60 A ce titre il : Signe le marché Coordonne les prestations des autres membres Assure la gestion financière Dans les groupements de maîtrise dœuvre le mandataire est généralement larchitecte mais rien nempêche que ce rôle soit dévolu à un BET du groupement.

61 La responsabilité du mandataire commun: -Le mandataire est en premier lieu responsable des fautes commises dans le cadre de la gestion de son mandat (ex :non communication aux cotraitants des informations fournies par le maître douvrage, ou linverse) -En second lieu sa responsabilité sera différente en fonction de la nature du groupement dans lequel il intervient.

62 Groupement conjoint sans solidarité du mandataire : chacun des intervenant du groupement est responsable de ses prestations.Le rôle de mandataire se limite à celui de représentation auprès du maître douvrage.

63 Groupement conjoint avec solidarité du mandataire : Il est solidaire vis-à-vis du maître douvrage uniquement, de la défaillance de lun quelconque de ses cotraitants jusquà la fin de la GPA. Il doit informer le maître douvrage de la défaillance et mettre en demeure le cocontractant de réaliser sa mission, demander au maître douvrage de résilier la mission et lui proposer un autre cocontractant ou la poursuivre lui même

64 Groupement solidaire : Non seulement le mandataire qui est membre du groupement est responsable pour le tout, mais en tant que mandataire il doit, en outre, tout mettre en œuvre pour assurer la poursuite des travaux en cas de défaillance de lun des membres du groupement.

65 Focus :des marchés spécifiques Le marché de contractant général: cest le contrat par lequel le titulaire du marché réalise la maîtrise dœuvre et sous traite lintégralité des travaux. Cest un marché dentreprise. Marché de conception-réalisation au sens du CMP 2006 et des décrets n° , et : Un marché de conception- réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement dopérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages dinfrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur létablissement des études et lexécution des travaux.marché de travauxpouvoir adjudicateuropérateurs économiques Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de larticle 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel quen soit le montant, que si des motifs dordre technique rendent nécessaire lassociation de lentrepreneur aux études de louvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de louvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.la loi du 12 juillet 1985

66 Précisions sur le cadre dexercice de la mission darchitecte: Larchitecte ayant réalisé une mission à titre gracieux est responsable au titre de lexécution de sa mission et de son devoir de conseil, comme sil avait été rémunéré Larchitecte peut exercer son activité sous formes variées : libérale, commerciale, salariale ou en tant que fonctionnaire Sa responsabilité sera différente selon son mode dexercice.

67 Larchitecte salarié est lié à son employeur par un contrat de travail.Il est soumis aux dispositions du droit du travail et responsable envers son employeur de ses fautes. Mais il nest pas soumis aux dispositions de larticle 1792 CCIV (responsabilité décennale).

68 Il ne peut davantage engager sa responsabilité contractuelle à légard du MO puisquil nest pas lié contractuellement avec lui. Larchitecte est uniquement responsable en cas de faute lourde équipollente au dol (suppose une volonté de nuire à lemployeur)

69 Larchitecte fonctionnaire ou agent public est soumis aux principes de la fonction publique et aux obligations des fonctionnaires.Il est soumis à différents statuts notamment ceux : Des architectes urbanistes de lÉtat Des architectes des collectivités territoriales Des architectes des monuments historiques Des architectes des Bâtiments de France Des architectes voyer de la ville de Paris

70 Il nest pas soumis à la responsabilité décennale, puisquil nest pas lié par un contrat de louage douvrage.La collectivité locale est responsable des actes réalisés par son architecte. En revanche, il supporte une responsabilité administrative, liée à la hiérarchie dans laquelle il exerce, conformément à son statut.

71 III. Lassurance

72 LORDONNANCE DU 8 JUIN 2005 Une réforme pour : -Repréciser le champ dapplication de lassurance obligatoire, qui avait bien évolué depuis la loi Spinetta de Revoir le régime de responsabilité en matière de dommages aux existants -Exclusion du régime de la RC Décennale des éléments à fonction exclusivement professionnelle -Revoir le régime de prescription de responsabilité des sous- traitants vis à vis de lentreprise titulaire du marché

73 LORDONNANCE DU 8 JUIN 2005 AVANT LORDONNANCE DU 8 JUIN définition de louvrage au sens de larticle du Code Civil - ouvrage de viabilité; - ouvrage de fondation; - - ouvrage dossature; - - ouvrage de clos et de couvert; 2 - les travaux de bâtiment art L241-1 et L242-1 du code des Assurances: Travaux de technique de bâtiment : assurance obligatoire Travaux de génie civil : Pas dassurance obligatoire APRES LORDONNANCE DU 8 JUIN 2005 La notion douvrage remplace celle de bâtiment dans le Code Civil, aux articles et Nouveaux articles : du code civil et art L du Code des Assurances. La définition des ouvrages soumis à lobligation dassurances est une définition « tous sauf ». Suppression de toute référence à la notion technique (Bâtiment, Génie Civil) pour se référer à travaux de construction et une notion juridique (obligation ou non dassurance).

74 Est-ce un Ouvrage? NON Pas de responsabilité décennale OUI Est-il inscrit dans la liste des ouvrages non soumis? Cest un ouvrage soumis NON OUI Est-ce une exclusion absolue? NON OUI Cest un ouvrage non soumis Louvrage non soumis est-il accessoire à un ouvrage soumis? NON OUI Cest un ouvrage soumis

75 Les ouvrages non soumis : exclusions absolues Article L §I al 1 C.Ass : liste d ouvrages non soumis à lobligation d assurance, exclusion absolue: Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, Les ouvrages dinfrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, Les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et deffluents, Ainsi que les éléments déquipement de lun ou lautre de ces ouvrages.

76 Les ouvrages non soumis sauf : exclusions relatives Article L §I al 2 CA: liste douvrages non soumis à lobligation d assurance sauf sils sont laccessoire dun ouvrage soumis à lobligation dassurance: exclusion relative Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production de stockage et de distribution dénergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, les ouvrages de stockage et de traitements de solides en vrac, de fluides et liquides,ainsi que leurs éléments déquipement sont également exclus des obligations dassurance mentionnées au premier alinéa, sauf si louvrage ou lélément déquipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations dassurance

77 Les existants Article L II C.Ass : Les obligations dassurance ne sappliquent pas aux ouvrages existants avant louverture du chantier Exception: Les ouvrages existants qui sincorporent totalement dans les ouvrages neufs au point de devenir techniquement indivisibles des ouvrages neufs relèvent de lobligation dassurance. Qu est ce qu un existant ? C est la partie immobilière et ancienne de la construction,sur, sous, ou dans laquelle seront exécutés les travaux neufs. Il existe à la date de la DOC. Il appartient au propriétaire de la construction. C est la partie de l ouvrage qui ny est pas totalement incorporée pour en devenir un ouvrage indivisible.

78 Les contrats Les polices de chose (ou de dommage) Tous Risques Chantier Dommages ouvrage Les polices de responsabilité Les contrats en responsabilité civile Les contrats en responsabilité décennale PUC : un contrat mixte

79 Les Polices de chose, de dommage ou de chantier

80 La Tous Risques Chantier (TRC) TRC : garantie de dommages accidentels à louvrage en cours de chantier incendie, dommages matériels, DDE, … Peut être étendue à : des garanties montage essai ou maintenance visite louvrage provisoire et les installations de chantier les matériaux, matériels et machines de chantier les dommages aux existants grève, émeute, sabotage, terrorisme, catastrophe naturelle la RC du maître douvrage pendant la durée des travaux et/ou pendant la maintenance La RC de tous les intervenants

81 La TRC Souscrite par le maître douvrage sur la totalité de louvrage. Peut être souscrite par lentreprise pilote si son marché le lui impose, mais toujours sur la totalité de louvrage. Son coût peut être répercuté sur les entreprises au pro-rata de leurs marchés.

82 La Police Dommages Ouvrage (DO) Police de chose qui couvre Garantie obligatoire des dommages de nature décennale survenant pendant les 10 ans qui suivent la réception, avec recours contre les constructeurs et leurs assureurs -Souscrite par la maître douvrage ou son mandataire -Souscrite par le CMI pour le compte du maître douvrage Garanties facultatives : -Garantie de bon fonctionnement -Garantie des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis -Garantie des dommages aux « existants divisibles »

83 Les polices de responsabilité

84 Les garanties des contrats RC communes aux entreprises et architectes-maîtres doeuvre RC exploitation (cours travaux) à légard des tiers à légard du personnel RC pollution (toujours accidentelle et donc en cours de travaux) Défense pénale et recours / Protection juridique

85 Les dommages immatériels Les immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis au titre du contrat Les immatériels consécutifs à un dommage matériel non garanti au titre du contrat (chute de la grue) Les immatériels non consécutifs à un dommage matériel (panne du matériel de chantier devant un bar)

86 Les garanties RC spécifiques aux entreprises - En RC exploitation (cours de travaux) du fait des engins de chantier en tant quoutils - Dommages aux biens confiés (dans et hors locaux) - RC après travaux / après livraison

87 Les garanties RC spécifiques aux architectes -maîtres dOeuvre La Responsabilité civile professionnelle. -Cest la garantie de la faute professionnelle telle que lerreur, lomission, la négligence, linobservation des règles de lart, commise au titre des missions de lassuré - Elle porte sur tous dommages (matériels, immatériels, corporels) mais exclut les études et prestations propres de lassuré

88 Les polices de responsabilité décennale Les contrats RCD : entreprises, maîtres dœuvre, fabricants Constructeur Non Réalisateur CNR : couvre la responsabilité décennale des maîtres douvrage vendeurs (souscrite toujours avec la DO)

89 Le contrat dassurance des Architectes La loi du 3 Janvier 1977 sur larchitecture prévoit à larticle 16 lobligation pour larchitecte de sassurer pour sa responsabilité en raison des actes quil accomplit à titre professionnel, ou des actes de ses préposés. Lorsque larchitecte intervient en qualité dassocié: lassurance doit être souscrite pour la société darchitecture Lorsque larchitecte intervient en qualité de salarié,lassurance est souscrite par la personne physique ou morale qui lemploie. LEtat, les collectivités locales et établissements publics sont dispensés de contracter une assurance sauf lorsquils construisent pour le compte dautrui. Lorsque lassurance est souscrite pour le compte de larchitecte par une personne physique ou morale en exécution de larticle 16, le contrat doit comporter la garantie de la RC propre de cette personne physique ou morale Cette obligation de sassurer est inscrite dans le code des devoirs et cest le conseil régional de lordre qui est responsable du contrôle de lobligation dassurance, larchitecte doit envoyer chaque année son attestation dassurance conforme faisant référence aux lois du 3/01/77 et du 4/01/78 Larchitecte non assuré sera déféré devant la chambre régionale de discipline qui sanctionne le défaut dassurance. Le défaut dassurance de Rc décennale est sanctionné par lart L243-3 C Ass devant le tribunal correctionnel par 6 mois demprisonnement et/ou damende

90 Les garanties des contrats RCD La garantie obligatoire Les garanties facultatives la garantie en qualité de sous-traitant la garantie des travaux non soumis à obligation la garantie de bon fonctionnement les dommages avant réception les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis

91 Un contrat mixte : la Police Unique de Chantier (PUC) Principe : contrat sans recours garantissant le volet police de chose (DO) et la responsabilité décennale des entreprises Souscrite par la maître douvrage avec volet dadhésion de chaque entreprise Difficultés : la liberté dadhésion des entreprises et lécart entre le prix de la PUC et le prix de chaque RCD individuelle Intérêt : les gros chantiers Tombée en désuétude dans la pratique du marché de lassurance

92 Le CCRD: Contrat collectif de responsabilité décennale Le législateur a légalisé le « contrat complémentaire de groupe « qui accompagnait la souscription du contrat Dommages ouvrage afin de garantir les recours au delà des plafonds de garantie des contrats de 1ere lige Contexte: Les réassureurs imposent des plafonds de garantie aux assureurs Loffre de réassurance sur le marché de la décennale est très limitée Conséquences: Impossibilité dassurer les très gros chantiers (Musée des Arts Premiers à Paris, Musée des Confluences à Lyon) Inflation des coûts de réassurance pour couvrir le Sinistre Maximum Possible de chaque intervenant sur un chantier Le plafond de la garantie obligatoire nest pas opposable aux tiers lésé

93 Lévolution législative du CCRD Lamendement Mercier: 30/12/2006 Autorise le plafonnement de la garantie obligatoire dans les contrats de responsabilité décennale pour les ouvrages autres que dhabitation, selon des conditions à définir par décret Conséquence: crée un déséquilibre avec la DO à qui les plafonds de garantie restent interdits La Loi PPP: 28/07/2008: Étend le bénéfice de lamendement Mercier au contrat DO Le décret 22/12/2008 :larticle L243-9 C.Ass fixe linstauration dun montant minimum de la garantie légale par ouvrage égale à Le coût de construction pour les ouvrages inférieurs à pour les ouvrages dun coût supérieur, hors habitation Annexe III art A243-1créé par larrêté du 19/11/2009: clauses-types applicables aux contrats collectifs de responsabilité décennale souscrits pour le compte de plusieurs personnes assuetties à lobligation dassurance mentionnée aux articles L241-1 et L241-2 en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacune de ces personnes

94 Focus: Leurocompatibilité du système français ? le système Français de la loi Spinetta est il mis en danger face aux critiques des constructeurs européens, notamment allemands, qui ne trouveraient pas de garantie RCD? La directive « services » ainsi que le règlement Rome 1 relatif à la loi applicable aux contrats permettraient ils aux ressortissants des autres Etats membres déchapper au régime de lassurance obligatoire? Les assureurs sengagent à accompagner linnovation et le développement durable et à faciliter laccès à lassurance des constructeurs européens opérant en France en libre prestation de services

95 Lassurance : Règles de gestion

96 Focus:Lobligation contractuelle de déclaration des chantiers et des missions à lassureur La plupart des assureurs de responsabilité des architectes ont inclus dans leur contrat lobligation pour lassuré de déclarer chaque année les chantiers et les missions réalisées sur ces chantiers.cette déclaration sert à calculer la prime définitive annuelle et ajuster le cas échéant la prime prévisionnelle perçue par lassureur. Mais surtout, les tribunaux appliquent une règle proportionnelle en cas dabsence ou derreur dans la déclaration des chantiers, laissant à la charge de larchitecte le règlement dune proportion parfois non négligeable du sinistre.

97 Leffet déclaratif du risque Principe : obligation de loyauté imposée à lassuré dans la déclaration de son risque Les sanctions de la fausse déclaration (nullité et règle proportionnelle) sont applicables à la garantie obligatoire. La garantie de lassureur ne concerne que le secteur dactivité professionnelle déclaré par lassuré (Cass 29/04/97).

98 Gestion des garanties dans le temps La norme en IARD : la gestion en répartition Lexception en garantie obligatoire décennale la gestion en capitalisation La Loi de sécurité financière du 1er Août 2003

99 La gestion en capitalisation (spécificité de la garantie décennale obligatoire) Principe : les primes perçues au titre dun exercice sont affectées au règlement des sinistres touchant des chantiers ouverts au cours de cet exercice Conséquence : les garanties sont maintenues 10 ans quel que soit le sort du contrat

100 La gestion en répartition : droit commun en assurance de biens et de responsabilité Principe : les primes payées une année sont affectées au paiement des sinistres survenus cette année-là. Conséquence : facilité à se dégager du risque par résiliation maintien des garanties tant que la prime est payée

101 Étendue de la garantie dans le temps: Loi sécurité financière 01/08/2003 Pour les professionnels, un choix exclusif : base réclamation : sont garanties les réclamations survenues pendant la période de validité du contrat, quels que soient les autres éléments constitutifs du sinistre (subséquente minimum de 5 ans, 10 ans en construction) base fait dommageable : sont garanties les causes génératrices de dommages survenues pendant la période de validité du contrat, quels que soient les autres éléments constitutifs du sinistre

102 Gestion des garanties dans le temps : la position du marché BASE RÉCLAMATION reprise du passé inconnu sans limitation de durée garantie subséquente de 5 ans minimum (10 ans en construction) EXCEPTION : BASE FAIT DOMMAGEABLE pour la garantie des sous-traitants (position de marché) pour la garantie de bon fonctionnement

103 Focus : garantie des missions réalisées à létranger Territorialité limitée à la France de la décennale La garantie RC a vocation à jouer sous certaines conditions Directive LPS en Union Européenne Admissibilité des assureurs étrangers Respect des lois et obligations locales Possibilité de « fronter » un assureur local Intervention de la RC française en DIC-DIL de la police souscrite en local

104 IV Les sinistres

105 La gestion des sinistres en phase amiable La gestion des sinistres en présence dun contrat Dommages ouvrage garantissant le chantier : application de la Convention de règlement de lassurance construction (CRAC) pour les dossiers amiables dont lévaluation du sinistre est inférieure à La gestion des sinistres en labsence dassureur Dommages Ouvrage :Lassuré déclare le sinistre en mentionnant tous les éléments nécessaires à la bonne instruction du dossier par lassureur(DOC, adresse complète du chantier, description des désordres…). Un expert est missionné pour déterminer lexistence du dommage,la nature du sinistre,lengagement de la responsabilité de lassuré, la part de responsabilité. La présence de lassuré lors des opération dexpertise est indispensable car nul ne connaît mieux le dossier que lui (communication de son marché, de pièces écrites, des échanges de courriers avec le maître douvrage…).

106 La gestion des sinistres en phase contentieux Le sinistre na pu être traité en phase amiable.Lintéressé (MO dont la construction présente des désordre, architecte non soldé de ses honoraires, entreprise non réglée de ses prestations…) va saisir une juridiction. Lorganisation judiciaire

107 Focus : lorganisation judiciaire En France lorganisation est bicéphale: Juridictions administratives (TA, CAA et CE) pour le contentieux relatif aux personnes publiques et aux travaux publics Juridictions judiciaires (TI, TGI, TC, CA et CCASS)qui connaissent des litiges de droit privé

108 Dispositions communes à toutes les procédures Le référé Procédure au fond devant les juridictions civiles Spécificités de la procédure au fond devant les Juridictions administratives Les voies de recours Le pourvoi en Cassation : voie de recours exceptionnelle

109 DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES PROCÉDURES JUDICIAIRES RELATIVES A LINTRODUCTION DE LINSTANCE Une assignation doit comporter des mentions obligatoires à peine de nullité : Article 56 du CPC Mentions des actes dhuissiers (Art 648 du CPC).Notamment date et coordonnées du requérant. Indication de la juridiction devant laquelle laffaire est portée Objet de la demande et exposé des moyens en fait et en droit Conséquence pour le défendeur en cas de non comparution( sexpose à ce quun jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire) Bordereau des pièces sur lesquelles la demande sappuie

110 Focus : Tribunal Administratif La saisine est relativement simple. Le Tribunal est saisi par une requête qui indique le nom et le domicile des parties et contient un exposé des faits et des moyens (article R411-1 CJA)

111 La demande est portée devant la juridiction compétente selon 2 critères : Compétence dattribution ( TI,TGI, TC) Compétence territoriale : principe du domicile du défendeur

112 COMPETENCE DATTRIBUTION: Juridiction de droit commun (TGI).Compétence de principe pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles la compétence nest pas expressément attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de laffaire ou du montant de la demande.

113 Juridictions à compétence spéciale (valeur ou nature du litige) Juge de proximité : litiges jusque 4000 Tribunal dInstance : litiges de 4000 à et compétence exclusive quelque soit la valeur du litige dans certains domaines,notamment litiges locatifs Tribunal de Commerce : litiges entre commerçants

114 COMPETENCE TERITORIALE: Principe :Compétence du tribunal du domicile du défendeur.Si pluralité de défendeurs, le demandeur saisi à son choix la juridiction du lieu où demeure lun des défendeur. Option : En matière contractuelle choix entre domicile du défendeur et lieu dexécution de la prestation.En matière délictuelle choix entre domicile du défendeur et lieu du fait dommageable

115 LE REFERE EXPERTISE (Articles 145 et 808 CPC) Objet de lassignation: Voir désigner un expert qui va décrire les désordres, en rechercher les causes fournir les éléments permettant dapprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis, fournir les éléments de nature à chiffrer les préjudices (matériels/immatériels)

116 Les actions possibles à la réception dune assignation: Désignation dun avocat ? (Qui est assigné ?) Objections sur la demande dexpertise : Si contestation sérieuse sur les responsabilités ou sur la garantie Si absence dexpertise amiable en Dommages Ouvrage Vérification de la mission dexpertise sollicitée et demande dadaptation éventuelle Régularisation éventuelle dappels en cause

117 La décision : lordonnance Le contenu : coordonnées de lexpert, définition de sa mission, montant de la provision sur sa rémunération Ses effets : exécutoire nonobstant appel

118 LEXPERTISE Désignation de lexpert par le juge Acceptation et consignation Le déroulement de lexpertise Dépôt du rapport Contrôle de lexpertise par le juge Les obligations de lexpertIntervention des parties

119 LES PARTIES et le CONTRADICTOIRE Les dires : Documents rédigés par écrit et diffusés contradictoirement à lensemble des parties Observations, demandes dinvestigations complémentaires Nécessité détablir des dires récapitulatifs ( décret du )

120 Les appels en cause éventuels : Suite aux constatations de lexpert judiciaire la mise en cause dune nouvelle partie ou lextension de la mission de lexpert peut apparaître nécessaire Le juge ne peut étendre la mission de lexpert ou lui confier une mission complémentaire, sans avoir recueilli préalablement ses observations (article 245 CPC)

121 FIN DES OPERATIONS DEXPERTISE : Le dépôt du rapport Le contenu du rapport dexpertise : Document rédigé et daté reprenant lensemble des constatations faites par lexpert judiciaire. Réponse à tous les points de sa mission. Réponse obligatoire à tous les dires. Pièces sur lesquelles il sappuie doivent être annexées. La diffusion du rapport : Un exemplaire déposé au greffe et diffusé aux parties. Les conséquences du dépôt du rapport dexpertise : Dessaisit lexpert. Pas de modification après le dépôt.

122 EXPLOITATION DU RAPPORT Recherche dune solution transactionnelle avec lensemble des parties concernées Pas de transaction.Poursuite du litige devant le juge du fond (par opposition au juge des référés)

123 LA PROCEDURE AU FOND Lexpertise judiciaire nest pas une condition préalable à lassignation au fond. La représentation par un avocat est indispensable uniquement devant le TGI

124 LES ACTIONS DU DEFENDEUR La constitution dun avocat : obligation (devant TGI) et délai (15 jours) Organisation de la défense : vérification de la régularité de lacte et de la recevabilité de la demande : Exceptions de procédure Nullité Incompétence Litispendance (2 juridictions différentes saisies dun même litige.Lune doit se dessaisir au profit de lautre) Connexité (lien entre plusieurs litiges, intéressant les mêmes parties, pendants devant même juridiction.Peut exister un intérêt à les instruire ensemble, afin déviter des solutions contradictoires)

125 Fins de non recevoir (prescription, défaut de qualité, dintérêt…).Tend à faire déclarer ladversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond Les moyens de défense au fond Appels en cause éventuels Échange de conclusions

126 LAUDIENCE ICLOTURE (devant TGI) IIPLAIDOIRIES IIIMISE EN DELIBERE

127 LE JUGEMENT Article 5 CPC : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » Lexposé des faits et des prétentions et moyens des parties Les motifs Le dispositif

128 Les voies de recours Le contredit (Quand la juridiction saisie sest déclarée compétente pour statuer sur le litige, alors que le défendeur avait soulevé son incompétence) Lappel La tierce opposition (article 582 CPC)La personne non partie ou non représentée à la procédure, peut avoir intérêt à défendre ses droits.Elle peut introduire une procédure de tierce opposition afin que les dispositions du jugement qui lui font grief soient rejugées.ex : créancier qui forme tierce opposition contre le jugement rendu en fraude de ses droits.

129 Lopposition (article 571 CPC) tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut (le défendeur na pas comparu, na pas été assigné à personne et laffaire est non susceptible dappel).remet en question devant le même juge, les points jugés par défaut pour quil soit à nouveau statué.Le jugement frappé dopposition est anéanti par le jugement qui le rétracte.

130 La cassation: Voie de recours extraordinaire:Le pourvoi peut être porté devant la Cour de Cassation ou le Conseil dÉtat selon lordre de juridiction concerné. Juge de la légalité : Maintenir lunité dinterprétation de la règle juridique Contrôler lactivité juridictionnelle des juges du fond

131 Focus Qualité Construction Le site de lAgence qualité Construction comporte une information complète sur le siège des désordres par segment douvrage (logement collectif, logement diffus,bâtiment tertiaire …) et par corps détat. Ce site est une source de documentation et dinformation

132 Bibliographie Larchitecte maître dœuvre.M. Huet. Ed °Le moniteur Le droit de la construction.Perrinet-Marquet et Auby. Ed°Dalloz – le moniteur Assurances construction.JP Karila Ed°Lamy La responsabilité des constructeurs. A Caston. Ed° le moniteur Cahier de la profession n°11 du CNOA (2eme trimestre 2002) sur « les groupements de maîtrise dœuvre et le rôle du mandataire dans les marchés publics » CCAG CCAGPI et CCAP des marchés publics ed° le moniteur


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