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POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DES DROITS DES FEMMES ET DE LEGALITE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE ET ECONOMIQUE AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES.

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1 POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DES DROITS DES FEMMES ET DE LEGALITE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE ET ECONOMIQUE AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE Légalité femmes/hommes est un principe constitutionnel qui sinscrit dans les engagements internationaux et européens. Dans lUnion européenne, les traités qui ponctuent la construction européenne fixent des orientations aux Etats membres. La politique française en la matière repose sur une double approche : dune part des actions spécifiques, qui visent à réduire les inégalités constatées, et dautre part des actions qui intègrent légalité dans toutes les politiques publiques selon la démarche intégrée ou gender mainstreaming. Lintégration du principe de légalité entre les femmes et les hommes est donc une préoccupation permanente et un enjeu majeur pour le développement de la société. Si dindéniables progrès ont vu le jour, il nen demeure pas moins que les inégalités de genre persistent. Légalité professionnelle, dans le cadre de la politique interministérielle des droits des femmes et de légalité, tend donc à : Améliorer lorientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons par : la promotion de légalité entre les filles et les garçons auprès de lensemble des acteurs du système éducatif, la diversification des choix dorientation, ladaptation de loffre de formation initiale aux perspectives demploi. Faire progresser les trajectoires professionnelles des femmes et accroitre leur participation au développement économique par : laccès ou le retour à lemploi, la mixité des emplois, la promotion de légalité professionnelle et salariale dans les entreprises et les branches, lappui à la création dentreprises. Cette politique ne saurait se confondre, dans son principe comme dans son pilotage, avec dautres politiques transversales (lutte contre les discriminations, égalité des chances/diversité…) qui traduisent la volonté des pouvoirs publics de lutter contre les discriminations dont sont victimes certaines catégories de population.

2 ACCES DES FEMMES AUX POSTES Á RESPONSABILITÉ AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE Plafond de verre évoque le processus par lequel les femmes sont exclut des postes à haute responsabilité. Il désigne les barrières invisibles créées par des stéréotypes, des préjugés et par le mode de fonctionnement des organisations que les femmes doivent affronter pour accéder aux fonctions les plus hautes dans leurs organisations et traverser ainsi le « plafond de verre ». Les québécois parlent aussi du « plancher collant » pour illustrer linertie qui empêche les femmes datteindre les niveaux élevés de la pyramide organisationnelle. Parois de verre désigne le processus selon lequel les femmes, à haut niveau, se retrouvent dans des filières moins stratégiques (RH, administration). Il devient plus difficile pour elles daccéder à des postes de management opérationnelles et plus stratégiques (développement, produits, finances). - 17,1% des dirigeants salariés dentreprise sont des femmes (7,2% dans la construction, 21,3% dans le commerce) - 39,2% de femmes parmi les cadres de direction et dirigeants dentreprise - Sous leffet d la loi Copé-Zimmermann, le taux de féminisation des CA du Cac40 a fait un bond en avant, passant de 10,5% en 2009 à 20,8% en La proportion des entreprises qui comptent plus de 20% de femmes dans leurs CA est passé de 13% en 2009 à 30% en Parité signifie la répartition égale entre deux groupes. Ce terme est davantage utilisé dans le domaine politique en désignant légale représentation des deux sexes dans les différentes instances délu-es. - les femmes représentent 18,5% des députés - 14% des conseillers généraux et 48% des conseillers régionaux sont des femmes - 13,8% des maires et 35% des conseillers municipaux sont des femmes Fonction publique Les femmes représentent plus de la moitié des effectifs des trois fonctions publiques. Ce taux atteint 60% pour les enseignants et les personnels des ministères sociaux. Il est de 80% pour les emplois administratifs de la fonction hospitalière. Cependant, dans la fonction publique dEtat les femmes ne représentent que 20,3% des emplois de direction. En 2008, elles sont 9,9% des préfets (19 femmes sur 192) et 11,2% des ambassadeurs (17 femmes sur 152) et aucune dans les pays du G8. Les femmes représentent 30,4% des sous-directeurs et 33,6% des chefs de service dadministration centrale.

3 ACCES DES FEMMES AUX POSTES Á RESPONSABILITÉ AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE Petit-déjeuner débat sur le thème « Comment avez-vous brisé le plafond de verre ? ». Création dun réseau de femmes autour du programme de mentoring pour les femmes cheffes d'entreprise et femmes cadres et dirigeantes dans les Hauts-de-Seine. Quelques textes de loi en matière de parité : Politique: Réforme constitutionnelle du 28 juin 1999 Loi sur la parité en politique du 6 juin 2000 Loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir légal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonction électives. Elle vise à atteindre une parité qualitative et non plus seulement quantitative et impose, entre autres, une obligation de parité dans les exécutifs régionaux. Economique: Loi du 13 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, qui consacre le principe d'un quota minimum de personne de chaque sexe au sein d'un certain nombre de sociétés privées, d'entreprises publiques et d'établissements publics de l'État. Le seuil de 40 % dans les conseils dadministrations et de surveillance devra être atteint au 1 er janvier 2017 avec une étape intermédiaire au 1 er janvier 2014 à 20%.

4 EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES ET LES ENTREPRISES AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE La législation du travail en matière dégalité professionnelle : Loi Roudy de 1983 Loi Génisson de 2001 Accord national interprofessionnel de 2004 Loi Ameline relative à légalité salariale de 2006 Loi du 9 novembre 2010, art. 99 intègre pour la première fois une sanction financière pour les entreprises dau moins 50 salariés nétant pas couvertes par un accord dentreprise ou à défaut dun plan daction. Label égalitée a été mis en place par lEtat en Décerné à toute entreprise, association ou administration, quelle que soit sa taille ou son activité, il est la véritable marque dorganismes novateurs dans leur approche. Le dossier de labellisation est instruit par lAfnor Certification sur 3 critères : les actions menées dans lentreprise en faveur de légalité professionnelle ; la gestion des ressources humaines et le management ; laccompagnement de la parentalité dans le cadre professionnel. A ce jour, près de salarié-es sont concerné-es et bénéficient de cette démarche dégalité. Le taux dactivité des alto-séquanaises est de 74,5% contre 80,1% pour les hommes. Cest un taux supérieur à la moyenne francilienne (71,3%). Le taux demploi des femmes est de 67,2% contre 72,4% pour les hommes. Le taux dactivité des franciliennes chute à partir de 3 enfants : il passe de 86,4% pour les femmes qui ont 1 ou 2 enfants à 71% pour les femmes qui ont 3 enfants ou plus. 19,7 % des alto-séquanaises occupe un emploi à temps partiel (contre 6,7 % des hommes). Ce taux na guère évolué entre 1999 et Lécart de salaire entre femmes et hommes est de 24,1 %. Ce différentiel atteint 35,1% pour les 50 ans et plus. La 1 ère rencontre intersyndicale pour légalité professionnelle dans les Hauts-de-Seine sest tenue sur le thème de larticulation des temps de vie. Comité départemental pour légalité professionnelle F/H.

5 CREATION / REPRISE DENTREPRISE AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE Le FGIF (Fonds de Garantie à linitiative des femmes) est un fonds de garantie dEtat doté par le Fonds de cohésion sociale et géré par France Active Garantie. Il a été créé en 1989 avec pour objectif de faciliter laccès au financement bancaire par les femmes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et de leur apporter un soutien personnalisé dans leur démarche financière. Au niveau national, 1506 garanties bancaires, mobilisées dans le cadre du FGIF et accordées à des créatrices ou repreneuses dentreprise, ont ainsi soutenu la création de 1961 emplois en La création dentreprise par les femmes est source demplois, mais seulement 28 % des entrepreneurs sont des femmes. lenjeu est daugmenter le nombre de femmes créatrices. Grâce au Fonds de garantie à linitiative des femmes (FGIF), 30 garanties bancaires (25% du total octroyé au niveau régional) ont été accordées aux femmes créatrices ou repreneuses dentreprises dans les Hauts-de-Seine. Le premier concours régional « Créatrices davenir » a été organisé par Ile-de-France Active, en partenariat avec lEtat, le Conseil Régional et la Caisse des dépôts et consignations. Près de 300 candidatures ont été reçues dont 18% des Hauts-de- Seine. Une lauréate alto-séquanaise a été récompensée dans la catégorie « Métiers non traditionnellement féminin ». Campagne de promotion du FGIF auprès des banques et des réseaux dorientation, dinformation et daccompagnement à la création dentreprise.

6 ELARGISSEMENT DES CHOIX DORIENTATION ET MIXITE DES METIERS AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE Lenjeu des différents dispositifs spécifiques existants est daméliorer lorientation scolaire et professionnelle en diversifiant les choix et en favorisant un égal accès aux différentes formations pour une meilleure insertion dans lemploi. Le PVST (Prix de la Vocation scientifique et technique) est organisé tous les ans dans toutes les régions. Un jury décerne les prix à des bachelières qui font le choix de sorienter vers des filières scientifiques ou technologiques de lenseignement supérieur peu féminisées. La Convention régionale pour légalité filles/garçons, femmes/hommes dans le système éducatif a entre autres pour objectif daméliorer lorientation des filles et des garçons pour une meilleure insertion professionnelle. Elle repose sur un partenariat fort entre les trois rectorats franciliens, les services déconcentrés des droits des femmes et de légalité et les services du Conseil Régional. Le Contrat pour la mixité des emplois est un dispositif daide financière de lEtat visant laccès des femmes à des métiers majoritairement occupées par les hommes. LEtat prend en charge une partie des coût des investissements matériels liés à la modification des conditions de travail, des dépenses de rémunération pendant la formation, de la formation et des actions de sensibilisation en entreprise. Les jeunes filles connaissent une meilleure réussite scolaire que les garçons, mais nen tirent pas parti : dans lacadémie de Versailles, en 2011, le taux de réussite des filles au bac (toutes spécialités confondues) est de 86,7% contre 82% pour les garçons. Pour le bac S : 90,9% pour les filles contre 86,09% pour les garçons. En , les franciliennes forment 30,9 % des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, en baisse par rapport à En STS, le taux de féminisation des filières de la production préparant au BTS en est de 21 %. Il est de + de 50 % dans la spécialité des services (secteur tertiaire). Lactivité féminine au niveau régional est concentré sur un nombre retreint de professions : 9 sur 31 contre 15 pour les hommes. 80% des emplois de santé/action sociale sont occupés pas les femmes. 7 femmes sur 10 sont dans les services. Dans les Hauts-de-Seine, 12 lauréates ont reçu le Prix de vocation scientifique et technique des filles en De nombreux-ses lycéen-ne-s, collégien-ne-s et professionnel-les alto-séquanais-es ont été sensibilisé-es à légalité filles-garçons. Des actions déducation à légalité dès le plus jeune âge sont expérimentées sur le département depuis De nouvelles actions ont lieu pour promouvoir l'apprentissage des filles, notamment dans le bâtiment, et la création d'entreprise par les femmes dans les secteurs de l'artisanat peu féminisés.

7 Ce dossier a été élaboré par la Mission départementale aux droits des femmes et à légalité / Direction départementale de la cohésion sociale à loccasion du Petit-déjeuner débat sur le thème « Comment avez-vous brisé le plafond de verre ? » le 15 mars Sources : INSEE / Recensement de la population, 2008 Ministère de lEducation nationale / DEPP, 2011 Les chiffres clés pour légalité entre les femmes et les hommes 2011 du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale / SDFE DIRECCTE/UT 92, 2010 Rapport annuel sur létat de la fonction publique – faits et chiffres, Défenseur des droits Le Ptit abécédaire de légalité des femmes et des hommes, 2009 Rapport de François Guegot sur légalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique, Contact : Joanna KOCIMSKA Chargée de mission départementale aux droits des femmes et à légalité des Hauts-de-Seine AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE


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