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1 La réforme du permis de construire et des autorisations durbanisme Rencontre UNCMI Jeudi 25 octobre 2007 Intervenant M. BALAGE.

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1 1 La réforme du permis de construire et des autorisations durbanisme Rencontre UNCMI Jeudi 25 octobre 2007 Intervenant M. BALAGE

2 2 Sommaire détaillé de la présentation CHAMP DAPPLICATION LES FORMULAIRES CERTIFICAT DURBANISME LES PIECES A JOINDRE AUX DEMANDES DEPOT DES DOSSIERS CONSULTATION ABF PRINCIPES DE LA REFORME LA GESTION DES DELAIS (1er mois) MECANISME DU 1er MOIS LES DELAIS DINSTRUCTION LINSTRUCTION LA DECISION LAFFICHAGE LE CONTRÔLE DE LEGALITE LE RETRAIT ET LE CONTENTIEUX LA CONFORMITE LES CLOTURES CONCLUSION

3 3 Objectifs de lintervention Connaître limpact de la réforme Etre en mesure de produire des dossiers complets de permis Informer et conseiller les constructeurs

4 4 Champ dapplication des autorisations

5 5 Clarifier le droit de lurbanisme et le champ dapplication des différentes autorisations (1/16) En matière de droit des sols, trois activités sont contrôlées : la construction laménagement la démolition Une définition claire de ce qui est soumis à permis (Construire, Démolir, Aménager) à déclaration préalable (DP) à aucune formalité au titre du code de lurbanisme voir notice explicative

6 6 Clarifier le code et regrouper les autorisations durbanisme (2/16) 11 régimes dautorisations : 1.Le permis de construire 2.Le permis de démolir, 3.Lautorisation pour les installations et travaux divers 4.Lautorisation daménager un terrain de camping 5.Lautorisation de stationnement de caravanes 6.Lautorisation daménager un parc résidentiel de loisir 7.Lautorisation de coupe et abattage darbres 8.Lautorisation de lotir 9.Lautorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés 10.Lautorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière 11.Lautorisation des remontées mécaniques et daménagement des pistes de ski 5 régimes de déclarations : 1.La déclaration de travaux 2.La déclaration de clôture 3.La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir 4.La Déclaration en cas de division de terrain non destinés à limplantation des bâtiments 5.La déclaration de camping de moins de 6 tentes 3 régimes dautorisations : 1.permis de construire 2.permis daménager 3.permis de démolir 1 régime de déclaration : une déclaration préalable Un principe : tous les travaux, même non soumis à autorisation, doivent respecter les règles durbanisme Deux exceptions prévues par la réforme : Les permis délivrés à titre précaires Les constructions temporaires

7 7 Clarifier le droit de lurbanisme et le champ dapplication des différentes autorisations (3/16) CONSTRUCTIONS NOUVELLES Art R421-1 PRINCIPE PERMIS DE CONSTRUIRE EXCEPTIONSCONSTRUCTIONS DISPENSEES DE FORMALITES (Art R421-2 à R421-8) CONSTRUCTIONS SOUMISES A DECLARATION PREALABLE (art R421-9 à R421-12)

8 8 Clarifier le droit de lurbanisme et le champ dapplication des différentes autorisations (4/16) CONSTRUCTIONS EXISTANTES Art R PRINCIPE ABSENCE DE FORMALITE EXCEPTIONS TRAVAUX SOUMIS A PC (Art R à R421-16) TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE (art R421-17)

9 9 Clarifier le droit de lurbanisme et le champ dapplication des différentes autorisations (5/16) AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS Art R PRINCIPE ABSENCE DE FORMALITE EXCEPTIONS TRAVAUX SOUMIS A PERMIS DAMENAGER (Art R à R421-22) TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE (art R à R421-25)

10 10 Clarifier le droit de lurbanisme et le champ dapplication des différentes autorisations (6/16) CHANGEMENTS DE DESTINATION Art R PRINCIPE PERMIS DE CONSTRUIRE (R421-14) OU DECLARATION PREALABLE (R421-17) EXCEPTIONSAUCUNE

11 11 Clarifier le droit de lurbanisme et le champ dapplication des différentes autorisations (6/16) DEMOLITIONS Art R à R PRINCIPE PERMIS DE DEMOLIR ( R à R421-28) EXCEPTIONSR421-29

12 12 LES FORMULAIRES

13 13 Clarifier le droit de lurbanisme (1/6) Publication des nouveaux formulaires : 11 septembre 2007 Depuis le 01 octobre 2007 lutilisation des anciens formulaires nest plus possible : Refuser le dépôt du dossier Pour les dépôts postaux : décisions de refus Les nouveaux formulaires sont disponibles gratuitement sur Internet : Ils peuvent être remplis en ligne La DDE nassurera pas la fourniture papier des formulaires

14 14 Clarifier le droit de lurbanisme (2/6) Demande de certificat durbanisme : formulaire de demande Note descriptive succincte du projet envisagé (CU b) Déclaration préalable : formulaire de demande Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : formulaire de demande Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt LES FORMULAIRES

15 15 Clarifier le droit de lurbanisme (3/6) Permis de construire comprenant ou non des démolitions Permis daménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : formulaire de demande Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis d aménager ( à joindre obligatoirement ) Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt Permis de démolir : formulaire de demande Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt LES FORMULAIRES

16 16 Clarifier le droit de lurbanisme (4/6) Imprimés divers : Fiche complémentaire autres demandeurs ( en cas de demandeurs multiples : ne sont pas concernés les couples mariés) Fiche daide pour le calcul des surfaces hors œuvre (SHOB et SHON) ( dépôt non prévu ) Notice dinformation pour les permis et déclarations Annexe A : bordereau de dépôt de pièces jointes lorsque le projet (PC, PA, DP) comporte des démolitions ( à joindre obligatoirement si concerné) LES FORMULAIRES

17 17 Clarifier le droit de lurbanisme (5/6) Demande de modification dun permis délivré en cours de validité formulaire de demande Récépissé de dépôt Demande de transfert dun permis délivré en cours de validité : formulaire de demande Récépissé de dépôt Déclaration douverture de chantier (DOC) Déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux (DAACT) LES FORMULAIRES Attention suppression de la possibilité de modifier le dossier en cours dinstruction

18 18 DEPOT INSTRUCTI ON CONTROLE PC / PA CU Déclaration préalable DAACT Permis de démolir PC maison indiv. Permis modificatif Déclaration ouverture de chantier Transfert de permis Récépissé DECISION MODIFICAT ION Les demandes Les demandes de modification Les déclarations A chaque étape de linstruction un formulaire

19 19 Limprimé de PC maison individuelle 1/3 Le principe : Concerne les maisons individuelles (jusquà 2 logements) ainsi que les annexes Cadre 1 : IDENTITE Pour les couples mariés : ne pas déposer de fiches complémentaires Cadre 2 : COORDONNEES Possibilité de faire parvenir les courriers (sauf décision) à ladresse du constructeur En cas dacceptation transmission électronique des courriers (à venir) Cadre 3 : TERRAIN Notions et renseignements inchangés

20 20 Limprimé de PC maison individuelle 2/3 Cadre 4 : LE PROJET Lobligation du recours à larchitecte est inchangé (attention au modèle type) Déclaration sur lhonneur que lintervention de larchitecte nest pas obligatoire Pour les dossiers établis par un architecte : limprimé et le dossier doivent être signés Nature et description des travaux Déclaration de la SHOB (Hors POS ou PLU S> 5000m²=étude dimpact Diverses informations statistiques ou fiscales Tableau des destinations et des surfaces déclarées

21 21 Limprimé de PC maison individuelle 3/3 Cadre 5 : DEMOLITION Le projet peut concerner également des démolitions Champ dapplication du Permis de démolir Périmètres protéges : MH, ZPPAUP, sites… Communes layant instituées sur tout ou partie Construction identifiée : PLU, DCM Cadre 6: FISCALITE Affectation des locaux par catégories PLD : en principe non concerné PVR : indication du propriétaire du terrain redevable du paiement de la participation Cadre 7 : ENGAGEMENT De connaître les règles générales de construction Davoir qualité pour demander la présente autorisation : Propriétaire, autorisation, promesse de vente, bail longue durée…..

22 22 Clarifier le droit de lurbanisme (6/6) ACTE Dossier complet Dossier simplifié (masse situation coupe) Dossier spécifique (ERP/IGH) Dossier complémentaire (en secteur ABF) CU a 2exnéant - CU b 4 exnéant 1 ex DP 2 ex5 exnéant1 ex PC mi 4 ex5 exnéant1 ex PC PA 4 ex5 ex 3ex sécurité 3 ex accessibilité 1 ex PD 2 ex5 exnéant1 ex LE NOMBRE DEXEMPLAIRE A FOURNIR

23 23 Une nouvelle démarche pour choisir le bon formulaire 1. Quel type de projet ? Construction nouvelle, travaux sur existant avec ou sans changements de destination, aménagements et installation 2. Quelle est limportance des travaux ou des aménagements ? Superficie, profondeur, hauteur Exemple : éolienne de 12 m de hauteur et plus => Permis de Construire Exemple : constructions de moins de 2 m² ayant une hauteur de plus de 12 mètres => Déclaration Préalable Exemple : piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au dessus du sol, hors secteur sauvegardé ou site classé => Déclaration Préalable Exemple : régime temporaire ( aucune formalité 3. Quelle est leur localisation géographique ? Secteurs protégés Exemple : Travaux sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager => permis de construire Trois questions clés : En fonction de la nature, de limportance et de la localisation géographique du projet, le demandeur doit utiliser le formulaire adéquat. Pour choisir le bon formulaire pensez à consulter la notice explicative

24 24 Le certificat durbanisme

25 25 Certificat durbanisme Généralités Le principe : Certificat dinformation : de type a Certificat opérationnel de type b Divers : Validité : 18 mois Délai instruction : 1 mois ( a)2 mois (b) Certificat tacite au delà du délai dinstruction

26 26 Les pieces à joindre aux demandes

27 27 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus Le principe : Une liste exhaustive des pièces à joindre Un bordereau récapitulatif par type dautorisation Les numéros des pièces constitutives du dossier doivent être reportées Les nouveautés : Déclaration préalable : Le document graphique les photos et coupe (volet architectural et paysager) pour tous les constructions même mineures ex : abri de jardin ou piscine Nota : toutes les photos sont identiques (soit couleur soit N et B) La notice sur les matériaux et le modalités dexécution des travaux (en ZPPAUP, en périmètre MH et pour les monuments protéges) Pièces à joindre 1/3

28 28 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus Le permis de construire : Nouveau volet architectural, paysager et environnemental (obligatoire dans tous les cas) Attestation : Parasismique (voir diapos suivantes) Prise en compte du risque (architecte ou expert agréé) en PPR si obligation dune étude Performances énergétiques : Dépassement de COS prévus par le PLU (20% maxi) Attestation de respect de critères énergétiques Engagement dinstallation déquipement (énergie renouvelable ou PAC)) Le permis daménager : Introduction du volet architectural, paysager et environnemental Pièces à joindre 2/3

29 29 Le bordereau des pièces jointes Pièces obligatoires PCMI 1 : Plan se situation PCMI 2 : Plan de masse PCMI 3 : Plan en coupe :maison + terrain PCMI 4 : Notice volet architectural, paysager et environnemental (6 questions= 6 réponses PCMI 5 : Plans des façades et toitures PCMI 6 : Document graphique dinsertion PCMI 7 et 8 : Photos proches et lointaines (dispense si projet en PA)

30 30 Le bordereau des pièces jointes Autres Pièces PCMI 9 : Lotissement : attestation de SHON attribuée au lot (répartition libre) PCMI 10 : Lotissement : en cas dabsence de DAACT attestation de réalisations des équipements desservants le lot PCMI 11 : ZAC : attestation de SHON attribuée + copie cahier des charges PCMI 14 : En PPR : attestation de larchitecte ou dun expert agrée attestant de la réalisation de létude et de sa prise en compte par le projet PCMI 15 et 16 : Attestation performances énergétiques : dépassement de COS PCMI 21 : Périmètre MH, ZPPAUP, secteur sauvegardé : notice des matériaux utilisés Modalités dexecution

31 31 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus Règles parasismiques Obligation de fournir une attestation dun contrôleur technique : Organisme de contrôle agrée par le ministère ( bureau de contrôle ex : SOCOTEC, VERITAS, APAVE, NORISKO….. Conditions : Etre situé en zone de sismicité (voir carte diapo suivante ) Constructions concernées : ERP 1ere à 3eme cat. H>28 m (bureaux et habitations) Locaux pouvant recevoir plus de 300 personnes (bureaux, usines) Établissement de santé Production dénergie Pièces à joindre 3/3 Projet de décret modificatif de classement des communes

32 32 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus

33 33 Le dépôt du dossier en mairie

34 34 Le conseil amont Un dossier bien préparé permet un gain de temps dans linstruction Informer le constructeur Sur la procédure dinstruction Le formulaire à utiliser Les délais Les acteurs Les pièces à fournir (liste exhaustive/type de demande) Sur la qualité du dossier à déposer (cf liste des pièces) Présence et conformité des pièces et renseignements Laider à constituer son dossier Linciter à se rapprocher de la mairie si nécessaire voir la notice explicative

35 35 Réception, enregistrement et transmission du dossier

36 36 Réception, enregistrement et transmission du dossier Partie du récépissé à remplir par la mairie

37 37 Réception, enregistrement et transmission du dossier

38 38 Réception, enregistrement et transmission du dossier

39 39 LA CONSULTATION DE LABF

40 40 Consultation de lABF (1/2) Principe : Valable pour toutes les communes (PLU ou RNU) Consultation directe de lABF par la mairie (DIREN en site classé ou réserve naturelle) Fourniture dun dossier complémentaire (DP, Permis et CUb) Objectif: permettre à lautorité compétente faire une demande de pièces dans le délai du 1er mois si nécessaire Dossiers concernés : Périmètre MHSecteur SauvegardéSite inscrit Site classéréserve naturelle

41 41 Consultation de lABF (2/2) Exemples des cartes produites par le DDE Communes à RNU Informations sur le site de la DIREN Autres communes site calss Plans des servitudes des documents durbanisme

42 42 Les principes de la réforme

43 43 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (1/2) Une « liste des pièces à fournir » exhaustive et détaillée dans le bordereau joint au formulaire Les pièces Cf bordereau en annexe Une notice explicative qui comprend : Lexplication des champs dapplication : à quelles formalités du code de lurbanisme est soumis mon projet Une explication des pièces (à quoi servent-elles et comment les constituer) Des délais garantis pour le demandeur : dès le dépôt de son dossier en mairie, son « récépissé » linforme : Du délai de droit commun Du fait que toute modification du délai doit lui être notifiée dans le mois qui suit le dépôt Du fait quil pourra bénéficier dun permis tacite à lissue du délai sauf si, toujours dans le mois qui suit le dépôt, il est informé que son projet est dans un des cas où le permis tacite nest pas possible. Des délais garantis pour lautorité compétente : Une chaîne dacteurs qui doit sorganiser pour permettre de laisser un temps suffisant pour la décision

44 44 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (2/2) Des délais de droit commun fixés a priori au moment du dépôt Ces délais de droit commun peuvent être modifiés Consultation de commissions, périmètre ABF... Les modifications de délais et les demandes de pièces manquantes doivent être notifiées avec A/R par la Mairie - si elle est lautorité compétente - dans le mois qui suit le dépôt du dossier de la demande (courrier REÇU). Des demandes de pièces sont possibles après le premier mois, mais elles sont sans effet sur le délai Certaines prolongations exceptionnelles pourront être notifiées après le premier mois => le 1 er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie est une phase essentielle Déclarations Maisons individuelles et permis de démolir Autres constructions et aménagements 1 mois2 mois3 mois

45 45 Mieux préciser les responsabilités respectives de lautorité qui délivre le permis et des constructeurs Dans des cas spécifiques, le dossier de demande doit être complété par une attestation d'un professionnel compétent dans son domaine Ex : normes parasismiques, études imposées par un PPR. Limiter linsécurité juridique Un nouveau régime à la fin des travaux : la déclaration dachèvement des travaux (DAT) devient la Déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux ( DAACT) => fin du certificat de conformité A lachèvement des travaux, cest le constructeur, ou son architecte qui atteste que les travaux sont conformes aux permis quil a obtenu : Le maire a 3 mois pour contrôler sur place sil le souhaite, et contester la déclararation du constructeur le cas échéant. Dans les sites protégés, le récolement est obligatoire dans les 5 mois Passé le délai dun mois (2 mois si ABF), les travaux soumis à Déclaration Préalable sont autorisés. La décision de non opposition ne peut être retirée même si elle est illégale.

46 46 LA GESTION DES DELAIS (1er mois)

47 47 Notification des majorations de délais & Demande de pièces complémentaires Le contrôle du caractère complet du dossier est grandement facilité par le fait que : 1.Aucun élément non mentionné dans la liste des pièces à fournir ne peut être demandé 2.Des informations (propriété, surface…) devenues déclaratives nont plus à être justifiées par la production de pièces justificatives La consultation sur les réseaux (Mairie) ne donne pas droit à une majoration de délai. Pour délivrer son avis sur les réseaux, le maire dispose de : 15 jours calendaires pour une DP (1 semaine dans les faits) 1 mois pour un permis ( 15 jours dans les faits pour une maison individuelle) Délai et pièces manquantes : une seule lettre - 3 cas 1.Notification de pièces manquantes 2.Notification de modification de délais 3.Notification de pièces manquantes et de modification de délais

48 48 Notification de la décision dans les délais impartis (1/2) Le suivi des consultations Sauf exceptions limitées, les services consultés sont supposés avoir émis un avis favorable s'ils n'ont pas répondu dans le délai qui leur est imparti Le service instructeur ne doit pas attendre un avis exprès hors délai pour proposer une décision Dans la plupart des cas, lautorité compétente dispose dun mois pour notifier sa décision au demandeur. Exceptions : la maison individuelle dont le délai de droit commun nest pas modifié et les DP La notification des prolongations exceptionnelles de délai Des prolongations ultérieures de délais sont nécessaires dans des cas limitativement énumérés. Une notification en informe le demandeur durant le 1er mois. Exemple : CDEC, recours contre avis ABF, évocation du dossier par Ministre et certains défrichements. La prolongation exceptionnelle doit être notifiée avant expiration du délai dinstruction qui avait été notifié.

49 49 Notification de la décision dans les délais impartis (2/2) Le suivi des demandes de pièces auprès du demandeur Le demandeur a 3 mois, à compter de la réception de la notification de demande de pièces complémentaires, pour produire les pièces demandées : Au-delà du délai : décision tacite de rejet Dou la nécessité pour la mairie compétente dadresser cette demande en LR+AR dinformer le service instructeur de sa date de réception par le pétitionnaire A l'issue du délai d'instruction, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'autorité compétente. Même dans les secteurs où l'accord de l'ABF est requis sauf si lavis de lABF est négatif ou assorti de prescriptions Le demandeur reçoit copie (par lABF) de lavis envoyé au maire

50 50 Le mécanisme du premier mois

51 51 Permis DP Réception & Enregistrement Dossier Récépissé Affichage ABF Localisation du projet et envoi éventuel à lABF Notification par envoi AR (Si autorité compétente) (4 ex.) (2 ex.) Dépôt mairie ou AR J J+15 J+30 Projet de Notification pour demande de pièce complémentaire et/ou majoration de délais Service Instructeur Services consultés Pétitionnaire Mairie Réception et renvoi AR AR Copie AR Transmission dossier Le processus dinstruction (1er mois)

52 52 LES DELAIS DINSTRUCTION

53 53 Les délais de base 1/3 LE CAS PARTICULIER DES CERTIFICATS DURBANISME Certificat de simple information : 1 mois Certificat opérationnel : 2 mois

54 54 Les majorations de délais de droit commun et les délais de substitution 2/3

55 55 Les majorations exceptionnelles 3/3 LES DECLARATION PREALABLES NE SONT PAS CONCERNEES 4 CAS : Recours du maire contre lavis de lABF (+ 3 MOIS) Prolongation sur défrichement (+ 3 MOIS) Recours contre décision CDEC : commerce ou cinématographique (+ 4 MOIS) Evocation par le ministre des sites ou du paysage (délai porté à 1 an)

56 56 LINSTRUCTION

57 57 Linstruction Le processus dinstruction est peu modifié Les projets doivent respecter les règles durbanisme (sauf constructions temporaires ou PC à titre précaires) Le permis de construire est délivrer sous réserves du droit des tiers Le permis de construire ne sanctionnent pas le respect des règles de construction Le droit de lurbanisme reste une matière complexe

58 58 Fin du délai dinstr. Service Instructeur PétitionnaireMairie Réception Décision ou arrêté prescrivant les participations en LAR Projet de décision (accord / refus) Affichage autorisation / déclaration de non opposition sur le chantier Affichage décision Décision expresse LAR Début travaux (2 ans maxi après décision) Fin travaux DAACT (2) Contrôle de conformité dans les 3 mois (ou 5 mois si obligatoire) Transmission des avis (ABF, gestionnaire de réseaux) Déclaration ouverture de chantier Transmission DOC (1) Envoi DDE pour traitement statistique Services consultés Avis (1) DOC : Déclaration douverture du chantier (2) DAACT : Déclaration attestant lAchèvement et la conformité des Travaux Décision tacite Arrêté LAR prescrivant les participations Le processus de fin dinstruction

59 59 LA DECISION

60 60 La décision 1/2 La règle générale : lautorisation tacite Une exception notable : Dossier soumis à laccord de lABF et ayant donné lieu à un avis défavorable ou à des prescriptions durant linstruction (information par lABF) Possibilité en cas de tacite de prescrire les participations pendant deux mois Les différents types de permis : Favorable Favorable avec prescriptions * Défavorable * Sursis à statuer ** motivation obligatoire Possibilité de recours auprès du préfet de région en cas de refus fondé sur une opposition de lABF

61 61 Autorité compétente 2/2 Communes compétentes (POS-PLU carte communale avec transfert) Communes non compétentes (Sans POS –PLU carte communale sans transfert) MAIRE AU NOM DE LA COMMUNEMAIRE AU NOM DE LETAT EXCEPTIONS COMMUNES Constructions pour le compte de lETAT, de la Région, du Département (Ets publics et concessionnaires) Constructions pour le compte dEtat étranger ou organisme internationaux Ouvrages concernant lEnergie (non utilisée par le demandeur) EXCEPTIONS construction de logements sociaux imposés par lEtat construction de logements par société de construction ( majorité du capital Etat) EXCEPTIONS Avis divergent Maire /DDE Dossiers (autorisation ministre sites et Défense) Dossiers évoqués par le ministre des secteurs protégés

62 62 LAFFICHAGE

63 63 Laffichage Sur le terrain : Concerne les décisions explicites ou tacites Condition et durée affichage maintenues Le panneau d'affichage comprend désormais la mention suivante : "Droit de recours : "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R du code de l'urbanisme). "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R du code de l'urbanisme)." En mairie : Dispositif inchangé Ne conditionne plus le délai de recours des tiers

64 64 LE CONTROLE DE LEGALITE

65 65 Contrôle de légalité : pour information Ne sont concernées que les actes délivrés au nom de la commune : Commune couverte par un POS ou un PLU (le transfert est définitif à lapprobation)) Commune couverte par une carte communale ayant optée pour devenir compétente Le demandeur est informé de la transmission par le maire Les principes suivants de transmission ont été retenus : Transmission au sous préfet concerné au dépôt des dossiers (imprimé + plans) de : CU bPCPAPDDP À la délivrance des autorisations ou du certificat : De la décision et des avis recueillis Pour les décisions tacites ou les non opposition aux déclaration transmission des avis recueillis A lachèvement des travaux : De la DAACT De la contestation de la conformité

66 66 Le retrait des autorisations et le contentieux

67 67 Les recours Modalité de retrait : Illégalité de lacte Délai : 3 mois Impossible pour les déclarations préalables Délai de contestation des tiers : Inchangé : 2 mois Point de départ : affichage continu de 2 mois sur le terrain Péremption et caducité : Suspension en cas de recours : jusquà la décision définitive Annulation partielle : Possibilité offerte au juge Modificatif ultérieur à la demande du constructeur Action au civil des tiers : Démolition : annulation préalable par le juge administratif Dommages et intérêts : action possible dans le délai de 2 ans au lieu de 5 ans Généralités

68 68 LA CONFORMITE

69 69 Formalités postérieures à la décision (1/3) C'est le constructeur ou son architecte, qui certifie qu'ils ont bien respecté le permis : Dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Si nécessaire fournir attestation : - de respect des règles daccessibilités (ERP) : contrôleur technique ou architecte - de respect de la prise en compte des règles parasismiques : contrôleur technique Lautorité compétente a 3 mois pour contester la DAACT (ou 5 mois dans les cas de récolements obligatoire) voir diapo suivante : Passé ce délai, lautorité compétente sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux et le pétitionnaire peut obtenir une attestation de non contestation de la conformité de sa construction sous 15 jours Le préfet a la possibilité de se substituer au Maire sil ne répond pas En cas de récolement le constructeur en est informée au préalable Généralités

70 70 Formalités postérieures à la décision (2/2) Les cas de récolement obligatoire : Construction située en secteur sauvegardé ou site inscrit Construction située en zone couverte par un PPR imposant une étude préalable En cas de non conformité : Mise en demeure de se mettre en conformité (finir les travaux ou rendre les travaux exécutés conforme au PC obtenu ) Permis modificatif : si régularisable Poursuites pénales Généralités

71 71 Formalités postérieures à la décision (3/3) Déposer la Déclaration douverture de chantier (DOC) en mairie (3ex.): Objectif : traitement des statistiques Déposer la DAACT en mairie (3ex.) : Utiliser uniquement les nouveaux imprimés même si le PC a été délivré avant le 01/10/07 Réagir rapidement en cas de contestation de la conformité Solliciter en mairie les attestations de non contestation de la conformité si nécessaire Faire ses déclarations fiscales pour les impôts locaux (taxes foncières et dhabitation) Un an après la DAACT, les recours tardifs des tiers pour défaut daffichage sur le terrain ne sont plus recevables Taches à effectuer

72 72 LES CLOTURES

73 73 Les clôtures Champ dapplication territorial : Secteur protégé : secteur sauvegardé, périmètre MH, ZPPAUP, site inscrit ou classé Secteur délimité : PLU ou DCM : Autres secteurs : absence de formalité Procédure : Déclaration préalable Possibilité de joindre le projet au Permis Les murs de soutènement : Aucune formalité (sauf secteur sauvegardé, site classé, et réserves naturelles) Les autres murs : < 2 m : absence de formalité sauf sils constituent une clôture >2 m : Déclaration préalable

74 74 CONCLUSION

75 75 Les points fondamentaux de la réforme 1.Des champs dapplication mieux définis 2.Une procédure unique dinstruction 3.Un regroupement des régimes dautorisations et de déclarations 4.Des délais dinstruction garantis 5.Le contenu des pièces exigibles des dossiers est précisé 6.Une plus grande responsabilité des constructeurs

76 76 Gagner du temps avec les bonnes pratiques Conseiller le demandeur dans lélaboration de son dossier : le conseil amont, gage dun dossier de qualité Recueillir au préalable les renseignements sur les réseaux (SPANC, eau….) Si nécessaire faire valider le projet par lABF Consulter le document durbanisme : POS/PLU : zonage et règlement Carte communale Règlement lotissement, ZPPAUP…. Déposer des dossiers complets en Mairie Répondre rapidement aux demandes de pièces

77 77 Pour une bonne application de la réforme au 1er octobre 2007, la DDE sest organisée Une organisation en pôle territorial avec des instructeurs formés Une formation/information des différents partenaires externes Le développement des sites Internet Des données réglementaires sur l'application du droit des sols Un nouveau logiciel informatique ADS 2007 Disponible dès le 1er octobre 2007 pour les instructeurs DDE Consultation par les usagers sur le WEB de lavancement de leur dossier (fin 2007) A terme transmission privilégiée des courriers (incomplets/notification de délai/projet de décision) par voie électronique

78 78 Les textes de la réforme Lordonnance n° du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme La loi n° du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Ratifie lordonnance du 8 décembre 2005 Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…) Le décret n° du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de lurbanisme Le décret n° du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire Le décret n° du 5 janvier 2007 pris pour lapplication de lordonnance n° du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations Le décret n° du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme Le décret n° du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité incendie et à laccessibilité (ERP/IGH)

79 79 Questions - Débats

80 80 Merci de votre attention

81 81


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