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Comprendre et assumer la réforme au quotidien D. CROSNIER Saint-Maur – 19 juin 2007 19 juin 2007.

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1 Comprendre et assumer la réforme au quotidien D. CROSNIER Saint-Maur – 19 juin juin 2007

2 La réforme de lADS La réforme de lADS Présentation générale

3 Les textes de la réforme Lordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Ratifie lordonnance du 8 décembre 2005 Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…) Le décret du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire (en cas de procédure devant une juridiction administrative)

4 Les textes de la réforme Le décret du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire Le décret du 5 janvier 2007 pris pour lapplication de lordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations Le décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de lurbanisme : il corrige, modifie, précise et complète le décret du 5 janvier 2007 Larrêté du 6 juin 2007 (formulaires)

5 Calendrier Entrée en vigueur : 1er octobre 2007 concerne les demandes déposées à compter du 1er octobre ; les dossiers en cours dinstruction restent instruits selon les dispositions antérieures. Textes à venir : D é cret sur le code de la construction et de l habitation (ERP/IGH) : liaison entre autorisation Urba et CCH (L et L.122-1) Circulaire d application de la r é forme Séquence 1 : Présentation générale de la réforme

6 Les objectifs de la réforme 1 / Clarifier le code de lurbanisme 2 / Améliorer la qualité du service rendu aux usagers 3 / Préciser les responsabilités respectives de lautorité qui délivre le permis et les constructeurs/ architectes : renforcement du régime déclaratif 4 / Objectif induit : améliorer la sécurité juridique des actes

7 Clarifier le code de l urbanisme Clarifier le lien entre champ dapplication et respect des règles durbanisme : L et L Les travaux dispensés dautorisation durbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles durbanisme (L ) Deux exceptions prévues par la réforme : Les permis pr é caires (L et s., R.433-1) Les constructions temporaires (L b, L.421-8, R.421-5) Séquence 1 : Présentation générale de la réforme

8 Clarifier le code de l urbanisme Regrouper les autorisations d urbanisme 11 régimes dautorisations : 1.Le permis de construire 2.Le permis de démolir, 3.Lautorisation pour les installations et travaux divers 4.Lautorisation daménager un terrain de camping 5.Lautorisation de stationnement de caravanes 6.Lautorisation daménager un parc résidentiel de loisir 7.Lautorisation de coupe et abattage darbres 8.Lautorisation de lotir 9.Lautorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés 10.Lautorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière 11.Lautorisation des remontées mécaniques et daménagement des pistes de ski 5 régimes de déclarations : 1.La déclaration de travaux 2.La déclaration de clôture 3.La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir 4.La Déclaration en cas de division de terrain non destinés à limplantation des bâtiments 5.La déclaration de camping de moins de 6 tentes 3 régimes dautorisations : 1.permis de construire 2.permis daménager 3.permis de démolir 1 régime de déclaration : une déclaration préalable Séquence 1 : Présentation générale de la réforme

9 Clarifier le code de lurbanisme regrouper les autorisations durbanisme et les procédures Lorsquun projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, le demandeur peut choisir de demander un seul permis (L441-1 et 2): Le permis daménager peut autoriser les démolitions et les constructions « accessoires » ( L441-3, L451-1) Le permis de construire peut autoriser les démolitions ( L451- 1)

10 Clarifier le code de lurbanisme Rendre le code de lurbanisme plus lisible et unifier les règles de procédure 160 articles sont consacrés aux « dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables » Regroupement (dans un seul titre du code) et effort duniformisation des procédures (délais, compétences, dépôt, instruction, consultations, …)

11 Améliorer la qualité du service rendu aux usagers : garantir les délais 1.Un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de la demande ou de la déclaration (récépissé beaucoup plus détaillé) 2.Ce délai est modifié seulement dans les cas prévus par le code 3.La modification de délai doit impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande ou de la déclaration 4.Les demandes de pièces manquantes ultérieures sont sans effet sur le délai

12 Améliorer la qualité du service rendu aux usagers garantir les délais Conséquence : le 1 er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie est la phase essentielle 1.Le récépissé de demande précise le délai de droit commun et les conditions dans lesquelles il peut être modifié 2.Le cas échéant, avant la fin du 1er mois : 1.notification dune demande de produire une pièce manquante, 2.notification de la modification du délai de droit commun, 3.ou les deux. Séquence 1 : Présentation générale de la réforme

13 Les nouveaux délais dinstruction (avant majoration éventuelles pour consultation de services) Déclarations préalables Permis pour maisons individuelles et permis de démolir Permis pour autres constructions et aménagements 1 mois2 mois3 mois Améliorer la qualité du service rendu aux usagers garantir les délais

14 Linstructeur naura plus à assurer la vérification déléments quil peut difficilement contrôler : renforcement du système déclaratif Propriété du terrain : cela relève du droit privé et le permis est délivré « sous réserve du droit des tiers » A lavenir, cest le demandeur qui certifiera quil remplit bien les conditions pour demander un permis Préciser les responsabilités respectives les vérifications

15 Préciser les responsabilités respectives lachèvement et la conformité des travaux La disparition du certificat de conformité La déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux (DAACT) Le constructeur ou son architecte attestent de cette conformité sous leur responsabilité Le maire peut faire procéder aux contrôles de la véracité de cette déclaration (récolement) Dans les sites protégés, en PPR et pour les ERP et IGH, la vérification est obligatoire

16 Préciser les responsabilités respectives lachèvement et la conformité des travaux Le bénéficiaire de lautorisation pourra demander à ladministration une attestation de non contestation de la conformité IMPORTANT : Un an après la déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux, si la conformité des travaux nest pas contestée, les tiers ne pourront plus demander lannulation du permis

17 Quelques autres innovations importantes La généralisation du permis de construire tacite, même en périmètre ABF, La suppression du permis de démolir et de la déclaration de clôture, sauf en secteur protégé et sauf si la commune a délibéré pour linstituer, Le délai maximum de 3 mois pour fournir les pièces manquantes dun dossier incomplet, Lintroduction du courrier électronique dans les échanges entre ladministration et le demandeur, La réécriture du RNU (règles dimplantation, etc.) ….

18 En guise de conclusion Sur le fond, ce nest pas une révolution, … Mais, par la réécriture de plus dun tiers du code de lurbanisme, cest la plus importante réforme du droit des sols depuis quarante ans.


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