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Application de la réforme des autorisations d'urbanisme et devoir de conseil du notaire Jean-Pierre GORON DDE 63 / SADT - 18 mars 2008 ROLE DES ACTEURS.

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1 Application de la réforme des autorisations d'urbanisme et devoir de conseil du notaire Jean-Pierre GORON DDE 63 / SADT - 18 mars 2008 ROLE DES ACTEURS

2 Commune sans POS Premières lois de décentralisation ( ) Commune à POS Compétente pour instruire et délivrer les autorisations le maire = autorité compétente (au nom de la cne) M à D des services DDE pour l'instruction Contrôle de Légalité Soumise au RNU et contrainte constructibilité limitée L le maire autorise au nom de l'Etat l'Etat demeure responsable de l'instruction

3 Loi libertés et responsabilités locales (août 2004) Les communes de hbts ou Є EPCI compétent de hbts sont autonomes.

4 Les documents locaux d'urbanisme On rencontre 3 types de documents pour les communes compétentes : Les plans d'occupation des sols Les plans locaux d'urbanisme (SRU) Les cartes communales* (*) et délibération de la commune optant pour prendre la compétence urbanisme Principe : le transfert de compétence est définitif même si annulation ou abandon du document par la commune.

5 Etapes et acteurs

6 Les principaux changements introduits par la réforme Pour lusager Un délai dinstruction communiqué au dépôt (Droit commun) Une liste claire et exhaustive des pièces à fournir Des nouveaux imprimés Des responsabilités nouvelles (surfaces, attestation dachèvement et de conformité des travaux, fin de la délivrance des certificats de conformité) Pour la commune Un rôle renforcé de conseil Des responsabilités nouvelles (consultation ABF) Une évolution des pratiques (avis maire, dématérialisation des envois)


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