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LES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE ET D'INVALIDITE.

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2 LES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE ET D'INVALIDITE

3 REFERENCES q CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (LOI N° DU 26 DECEMBRE BOEM ) q CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (LOI N° DU 3 AVRIL 1958)

4 GENERALITES q PENSION = ALLOCATION F PECUNIAIRE F PERSONNELLE F VIAGERE OU TEMPORAIRE F ACCORDEE î EN REMUNERATION DE SERVICES ACCOMPLIS (PENSION DE RETRAITE) î OU EN REPARATION DE PREJUDICES SUBIS (PENSION D'INVALIDITE)

5 LES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE

6 PLAN q LE DOSSIER DE PENSION q LA PENSION DES AYANTS DROIT q LA PENSION DES AYANTS CAUSE q DISPOSITIONS DIVERSES

7 LE DOSSIER DE PENSION OUVERTURE q OFFICIERS F A LA NOMINATION AU PREMIER GRADE D'OFFICIER q SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE F A L'ADMISSION S.O.C. q MILITAIRES NON OFFICIERS SOUS CONTRAT F AU DEBUT DE LA 11EME ANNEE DE SERVICE F A LA R.D.C. SI DROIT OUVERT

8 LE DOSSIER DE PENSION CONTRÔLES q VISA PAR L'ADMINISTRE q CERTIFICATION PAR LE CHEF DE CORPS q VERIFICATION PAR LE C.A.A.T. DE PARIS EFFECTUES í A L'OUVERTURE DU DOSSIER í A 14 ANS DE SERVICES (S.O.) í A 24 ANS DE SERVICES (OFFICIERS) í A LA R.D.C. í CHAQUE FOIS QUE NECESSAIRE

9 PENSION DES AYANTS DROIT q CONDITIONS PREALABLES : F AVOIR ETE CADRE D'ACTIVE F AVOIR COTISE F ETRE RADIE DES CADRES

10 PENSION DES AYANTS DROIT q OUVERTURE DU DROIT ê L'ETAT RECONNAIT LE DROIT q LIQUIDATION DE LA PENSION ê ELEMENTS ET OPERATIONS QUI SERVIRONT A DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION q JOUISSANCE DE LA PENSION ê PERCEPTION DE LA PENSION

11 OUVERTURE DU DROIT q REGLE GENERALE : 15 ANS DE SERVICES CIVILS OU MILITAIRES EFFECTIFS q MILITAIRES DE CARRIERE F 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS F INFIRMITES (SANS CONDITION DE DUREE DES SERVICES NI D'IMPUTABILITE)

12 OUVERTURE DU DROIT q MILITAIRES SOUS CONTRAT F 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS F 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS AU MOINS, POUR INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE F APRES LA DUREE LEGALE, POUR INFIRMITE IMPUTABLE A OPERATION DE GUERRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX

13 OUVERTURE DU DROIT : SERVICES PRIS EN COMPTE q SERVICES MILITAIRES ( A PARTIR DE 16 ANS) F SERVICE NATIONAL F ELEVES ADMIS DANS LES GRANDES ECOLES MILITAIRES AVANT TOUT ENGAGEMENT F BENEFICE D ETUDES PRELIMINAIRES F POSITIONS D'ACTIVITE F LONGUES MALADIES F SERVICE DETACHE F HORS CADRES (SI REINTEGRATION ET VERSEMENT DES COTISATIONS PENSION)

14 OUVERTURE DU DROIT : SERVICES PRIS EN COMPTE q LES SERVICES CIVILS F FONCTIONNAIRE TITULAIRE F OUVRIER REGLEMENTE F AGENT DE L'ETAT NON TITULAIRE SI VALIDATION DES SERVICES ET VERSEMENT DES COTISATIONS

15 LIQUIDATION DE LA PENSION q LES SERVICES PRIS EN COMPTE q LES BONIFICATIONS

16 LIQUIDATION DE LA PENSION LES SERVICES PRIS EN COMPTE q LES SERVICES PRIS EN COMPTE 37 ANS 1/2 MAXIMUM q LES BONIFICATIONS q SERVICES EFFECTIFS + BONIFICATIONS = 40 ANNUITES MAXIMUM

17 LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS q LES BENEFICES DE CAMPAGNE F CAMPAGNE DOUBLE : BONIFICATION = DUREE DU SERVICE x 2 F CAMPAGNE SIMPLE : BONIFICATION = DUREE DU SERVICE F DEMI-CAMPAGNE : BONIFICATION = DUREE DU SERVICE x 0,5

18 LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS q BONIFICATION AU PERSONNEL FEMININ : 1 AN PAR ENFANT NE AVANT LA RDC F LEGITIME, NATUREL RECONNU, ADOPTIF F DU CONJOINT SI ELEVE PENDANT 9 ANS AVANT SES 21 ANS

19 LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS q SERVICES AERIENS, SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES COMMANDES í TAUX VARIABLE SELON F NATURE DU SERVICE F CONDITIONS D'EXECUTION í 2 ANS MAXIMUM PAR ANNEE DE SERVICES EFFECTIFS

20 LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS q BONIFICATION STATUTAIRE (L12i) F A PARTIR DE 15 ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS F 1/5EME DU TEMPS DE SERVICE F 5 ANS MAXIMUM F DIMINUTION D'UNE ANNEE PAR AN A PARTIR DE 56 ANS F SUPPRESSION APRES 58 ANS

21 BONIFICATION STATUTAIRE (L12i) UN MILITAIRE ENTRE EN SERVICE A 25 ANS q à 39 ans : = 14 annuités q à 40 ans : ans = 18 annuités q à 45 ans : ans = 24 annuités q à 50 ans : ans = 30 annuités q à 55 ans : ans = 35 annuités q à 56 ans : ans = 35 annuités q à 57 ans : ans = 35 annuités q à 58 ans : ans = 35 annuités q à 58 ans et 2 j. : = 33 annuités

22 LIQUIDATION DECOMPTE q ON AJOUTE LES ANNEES, MOIS ET JOURS DE SERVICE ET DE BONIFICATION q ON ARRONDIT : í 1 J A 2 MOIS 29 J = 0 ANNUITE í 3 MOIS A 8 MOIS 29 J = 1/2 ANNUITE í 9 MOIS A 12 MOIS = 1 ANNUITE

23 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION q ANNUITES LIQUIDABLES F SERVICES PRIS EN COMPTE = 37,5 ANS MAXI F SERVICES EFFECTIFS + BONIFICATIONS = 40 ANS MAXI F 1 A.L. = 2% SOLDE DE BASE q PENSION PROPREMENT DITE P.P.D.= AL x 2 % S.B. = 80% DE LA S.B. MAXI

24 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION ARTICLE 5 LOI DU q CONDITIONS F OFFICIER F PLUS DE 25 ANS DE SERVICES F PLUS DE 4 ANS DE LA L.A. F DEMANDE AGREEE q AVANTAGE: RETRAITE AU GRADE SUPERIEUR

25 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION ARTICLE 5 LOI DU q MODE DE CALCUL F ON PREND L ANCIENNETE DE GRADE DETENU PAR LE MILITAIRE F ON PREND LA MEME ANCIENNETE, DANS LE GRADE SUPERIEUR F POUR LES COLONELS, ON PREND L'ECHELON LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COLONEL q ANCIENNETE REELLE DETENUE DANS LE GRADE + ANCIENNETE EVENTUELLEMENT ACQUISE (CAPITAINE ET COMMANDANT)

26 ARTICLE 5 POUR LES CAPITAINES ET COMMANDANTS (ARRET C.E. SEUROT) q UN MILITAIRE ENTRE EN SERVICE LE q NOMME LIEUTENANT LE (APRES 21 ANS : ECHELON 5, INDICE 471) q NOMME CAPITAINE LE (APRES 26 ANS : ECHELON 4, INDICE 544) q RDC ARTICLE 5 LE (APRES 29 ANS : ECHELON 5, INDICE 562) F ANCIENNETE RELLE DANS LE GRADE DE CAPITAINE : 3 ANS 9 MOIS 17 JOURS F ANCIENNETE CONSERVEE DANS LE GRADE DE LIEUTENANT ECHELON 5 : 4 ANS, RAMENES A 2 ANS (MAXIMUM) F ANCIENNETE RETENUE : 5 ANS 9 MOIS 17 JOURS F LIQUIDATION SUR L ECHELON 3 DE COMMANDANT (INDICE 611)

27 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MINIMUM GARANTI q 25 ANS DE SERVICES OU PLUS íP.P.D. NE PEUT ETRE INFERIEURE A S.B. INDICE 216 q MOINS DE 25 ANS DE SERVICES í1 A.L. = 4 % S.B. INDICE 216 íP.P.D. NE PEUT ETRE INFERIEURE A 4 % S.B. INDICE 216 x A.L.

28 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MINIMUM GARANTI q SOIT UN MILITAIRE PRENANT SA RETRAITE AVEC 20 A.L. íCOMPARER q 2 % S.B. x 20 = 40 % DE SA S.B. q 4 % S.B. 216 x 20 = 80 % S.B. 216 íON RETIENT LE TAUX LE PLUS AVANTAGEUX

29 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MINIMUM GARANTI q RETRAITE POUR INFIRMITE > = 60 % í P.P.D. = 50 % S.B. MINIMUM

30 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS q CONDITION : AVOIR ELEVE AU MOINS 3 ENFANTS F PENDANT 9 ANS F AVANT QU'ILS NE SOIENT PLUS A CHARGE AU SENS DES P.F. q ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS, ADOPTES, RECUEILLIS, DE L'AYANT DROIT OU DU CONJOINT

31 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS q DATE D'EFFET F QUAND LE 3EME ENFANT ATTEINT 16 ANS (SI LES TROIS ENFANTS ONT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS) F A DEFAUT, QUAND LES TROIS ENFANTS ONT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS q MONTANT F 10 % DE LA P.P.D. POUR LES 3 PREMIERS F 5 % PAR ENFANT AU-DELA DU TROISIEME q P.P.D. + M.E. = S.B. MAXIMUM

32 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS q SOIT UN MILITAIRE DIVORCE AVEC DEUX ENFANTS DE 16 ET 10 ANS q PREND UN NOUVEAU CONJOINT AYANT UN ENFANT DE 8 ANS q PREND SA RETRAITE

33 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS F SES DEUX ENFANTS SONT A CHARGE DEPUIS PLUS DE NEUF ANS F QUAND L'ENFANT DU CONJOINT ATTEINT 16 ANS, IL EST A CHARGE DEPUIS 8 ANS SEULEMENT, DONC PAS DE MAJORATION F MAJORATION QUAND L'ENFANT DU CONJOINT EST A CHARGE DEPUIS NEUF ANS (DONC A 17 ANS) F SEULEMENT SI TOUJOURS A CHARGE AU SENS DES P.F.

34 RETENUES q C.S.G. : 6,2 % DE LA PENSION DE RETRAITE SANS ABATTEMENT q C.R.D.S. : 0,5 % DE LA PENSION DE RETRAITE SANS ABATTEMENT

35 DISPOSITIONS DIVERSES CONCESSION DE LA PENSION DE RETRAITE q C.D.C. ARRETE ET CERTIFIE LE DOSSIER q C.A.A.T. PARIS VERIFIE q S.P.A. : PRE-LIQUIDATION DE LA PENSION q MINISTERE DES FINANCES EMET UN ARRETE DE CONCESSION DE PENSION, NOTIFIE A L'INTERESSE ET INSCRIT AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE q T.P.G. PAYE MENSUELLEMENT q DELAI MOYEN = 4 MOIS

36 JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE JOUISSANCE IMMEDIATE q OFFICIERS ê 25 ANS DE SERVICES EFFECTIFS ê LIMITE D'AGE SI 15 ANS DE SERVICE ê RDC POUR INFIRMITE ê MERE DE 3 ENFANTS (OU MARI OU ENFANT INFIRME) ET 15 ANS DE SERVICES

37 JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE JOUISSANCE IMMEDIATE NON-OFFICIERS q 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS q OU MISE A LA RETRAITE POUR INFIRMITE : F SOC : SANS CONDITION F CONTRAT : î ADL SI INFIRMITE IMPUTABLE A OPERATION DE GUERRE î PLUS DE 5 ANS SI INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE q JOUISSANCE DES QUE LE DROIT EST OUVERT

38 JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE JOUISSANCE DIFFEREE q OFFICIERS ENTRE 15 ET 25 ANS DE SERVICES F RDC SUR DEMANDE AGREEE îJOUISSANCE DIFFEREE JUSQU'A 50 ANS F RDC POUR MOTIF DISCIPLINAIRE îJOUISSANCE DIFFEREE JUSQU'A LA LIMITE D AGE

39 JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE CAS PARTICULIER DES ORSA/OSC q MOINS DE 15 ANS DE SERVICES ET R.D.C. POUR INFIRMITE íJOUISSANCE IMMEDIATE (IDEM O.C.) q MOINS DE 15 ANS DE SERVICES ET R.D.C. POUR AUTRE RAISON íAFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL q 15 ANS DE SERVICES íJOUISSANCE DIFFEREE JUSQU'A 50 ANS q 20 ANS DE SERVICES : JOUISSANCE IMMEDIATE

40 q MILITAIRES DE CARRIERE F MOINS DE 15 ANS DE SERVICES ET F R.D.C. PAR MESURE DISCIPLINAIRE LA SOLDE DE REFORME

41 q MILITAIRES SOUS CONTRAT F ENTRE 0 ET 5 ANS DE SERVICES ET F R.D.C. POUR INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE F OU F ENTRE 5 ANS ET MOINS DE 15 ANS DE SERVICES ET F R.D.C. POUR INFIRMITE NON IMPUTABLE LA SOLDE DE REFORME

42 q JOUISSANCE IMMEDIATE q PAYEE PAR LE C.T.A.C. DE MARSEILLE PENDANT UNE DUREE EGALE A LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS q MONTANT í 30 % DE LA SOLDE DE BASE PERCUE PENDANT AU MOINS 6 MOIS q MINIMUM GARANTI í60 % DE LA SOLDE DE BASE INDICE 216

43 PENSION DES AYANTS CAUSE q DROITS DES VEUVES q DROITS DES VEUFS q DROITS DES ORPHELINS q DROITS DES EX-CONJOINTS

44 DROITS DES VEUVES q CONDITION F ENFANT ISSU DU MARIAGE OU F ANTERIORITE DU MARIAGE : î AVANT LE DECES EN ACTIVITE OU î 4 ANS AVANT LE DECES DU MILITAIRE RETRAITE

45 DROITS DES VEUVES q PENSION DE REVERSION î 50% DE LA PENSION DE RETRAITE OU 50 % DE LA SOLDE DE REFORME í+ 50 % DE LA PENSION D'INVALIDITE q SUSPENSION DU DROIT A PENSION : F REMARIAGE F CONCUBINAGE NOTOIRE

46 DROITS DES VEUFS q MEMES DROITS ET CONDITIONS QUE POUR LES VEUVES q JOUISSANCE DIFFEREE F TANT QUE SUBSISTE UN ORPHELIN F JUSQU'A 60 ANS q JOUISSANCE IMMEDIATE SI INFIRME q PENSION MAXIMUM = 37,5% DE L'INDICE 466

47 DROITS DES ORPHELINS q ENFANT LEGITIME, NATUREL RECONNU, ADOPTE, JUSQU'A 21 ANS q PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN (P.T.O.) = 10 % DE LA PENSION PROPREMENT DITE PAR ENFANT q PENSION DE REVERSION + P.T.O. = P.P.D. AU MAXIMUM q MERE DECEDEE OU INHABILE íP.R. AUX ORPHELINS q CUMUL DES PENSIONS D'AYANT DROIT ET P.T.O. DES DEUX PARENTS MILITAIRES DECEDES

48 DROITS DES EX-CONJOINTS SANS PARTAGE DES DROITS q NON REMARIES F MEMES DROITS QU'AUX VEUVES ET VEUFS q REMARIES OU CONCUBINAGE NOTOIRE F PERTE DU DROIT q DISSOLUTION DE LA SECONDE UNION F DROIT RETABLI SAUF SI PENSION DE REVERSION DE LA SECONDE UNION

49 PARTAGE DES DROITS q ENTRE VEUVE ET EX-EPOUSE DIVORCEE F P.R. PARTAGEE AU PRORATA DES ANNEES DE MARIAGE F EXEMPLE VEUVE EX-CONJOINT MARIEE 5 ANS MARIEE 10 ANS 1/3 P. REVERSION 2/3 P. REVERSION

50 PARTAGE DES DROITS q AYANTS-CAUSE DE LITS DIFFERENTS F VEUVEORPHELINS (OU DIVORCEE) 1/2 P. REVERSION 1/2 P. REVERSION F VEUVE DIVORCEE ORPHELINS 2/3 AU PRORATA 1/3 DES ANNEES DE MARIAGE

51 DISPOSITIONS DIVERSES SUSPENSION DU DROIT A PENSION CONDAMNATION A UNE PEINE CRIMINELLE DE 10 ANS OU PLUS R.D.C. DISCIPLINAIRE POUR DETOURNEMENT OU MALVERSATIONS

52 DISPOSITIONS DIVERSES REVISION q ERREUR MATERIELLE íA TOUT MOMENT q ERREUR DE DROIT íPENDANT UN AN A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE CONCESSION

53 DISPOSITIONS DIVERSES REVISION q RECOURS GRACIEUX : AU S.P.A. q RECOURS CONTENTIEUX F OFFICIERS : CONSEIL D'ETAT F NON OFFICIERS íTRIBUNAL ADMINISTRATIF íAPPEL DEVANT LA C.A.A. íCASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

54 DISPOSITIONS DIVERSES CUMUL POSSIBLE q AVEC REMUNERATION PRIVEE q AVEC REMUNERATION PUBLIQUE F OFFICIERS : A LA LIMITE D'AGE F S.O. R.D.C. AVANT 25 ANS DE SERVICES (APRES 25 ANS : CUMUL A LA L.A.) F MILITAIRE R.D.C. POUR INFIRMITE F NOUVELLE REMUNERATION < 1/4 PENSION DE RETRAITE OU < MINIMUM GARANTI (100 % SB 216)

55 FIN


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