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LES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE ET D'INVALIDITE

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1 LES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE ET D'INVALIDITE

2 REFERENCES CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (LOI N° DU 26 DECEMBRE BOEM ) CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (LOI N° DU 3 AVRIL 1958)

3 GENERALITES PENSION = ALLOCATION PECUNIAIRE PERSONNELLE
VIAGERE OU TEMPORAIRE ACCORDEE EN REMUNERATION DE SERVICES ACCOMPLIS (PENSION DE RETRAITE) OU EN REPARATION DE PREJUDICES SUBIS (PENSION D'INVALIDITE)

4 LES PENSIONS MILITAIRES DE
RETRAITE

5 PLAN LE DOSSIER DE PENSION LA PENSION DES AYANTS DROIT
LA PENSION DES AYANTS CAUSE DISPOSITIONS DIVERSES

6 LE DOSSIER DE PENSION OUVERTURE
OFFICIERS A LA NOMINATION AU PREMIER GRADE D'OFFICIER SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE A L'ADMISSION S.O.C. MILITAIRES NON OFFICIERS SOUS CONTRAT AU DEBUT DE LA 11EME ANNEE DE SERVICE A LA R.D.C. SI DROIT OUVERT

7 LE DOSSIER DE PENSION CONTRÔLES
VISA PAR L'ADMINISTRE CERTIFICATION PAR LE CHEF DE CORPS VERIFICATION PAR LE C.A.A.T. DE PARIS EFFECTUES A L'OUVERTURE DU DOSSIER A 14 ANS DE SERVICES (S.O.) A 24 ANS DE SERVICES (OFFICIERS) A LA R.D.C. CHAQUE FOIS QUE NECESSAIRE

8 PENSION DES AYANTS DROIT
CONDITIONS PREALABLES : AVOIR ETE CADRE D'ACTIVE AVOIR COTISE ETRE RADIE DES CADRES

9 PENSION DES AYANTS DROIT
OUVERTURE DU DROIT L'ETAT RECONNAIT LE DROIT LIQUIDATION DE LA PENSION ELEMENTS ET OPERATIONS QUI SERVIRONT A DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION JOUISSANCE DE LA PENSION PERCEPTION DE LA PENSION

10 OUVERTURE DU DROIT REGLE GENERALE : 15 ANS DE SERVICES CIVILS OU MILITAIRES EFFECTIFS MILITAIRES DE CARRIERE 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS INFIRMITES (SANS CONDITION DE DUREE DES SERVICES NI D'IMPUTABILITE)

11 OUVERTURE DU DROIT MILITAIRES SOUS CONTRAT
15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS AU MOINS, POUR INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE APRES LA DUREE LEGALE, POUR INFIRMITE IMPUTABLE A OPERATION DE GUERRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX

12 OUVERTURE DU DROIT : SERVICES PRIS EN COMPTE
SERVICES MILITAIRES (A PARTIR DE 16 ANS) SERVICE NATIONAL ELEVES ADMIS DANS LES GRANDES ECOLES MILITAIRES AVANT TOUT ENGAGEMENT BENEFICE D ’ETUDES PRELIMINAIRES POSITIONS D'ACTIVITE LONGUES MALADIES SERVICE DETACHE HORS CADRES (SI REINTEGRATION ET VERSEMENT DES COTISATIONS PENSION)

13 OUVERTURE DU DROIT : SERVICES PRIS EN COMPTE
LES SERVICES CIVILS FONCTIONNAIRE TITULAIRE OUVRIER REGLEMENTE AGENT DE L'ETAT NON TITULAIRE SI VALIDATION DES SERVICES ET VERSEMENT DES COTISATIONS

14 LIQUIDATION DE LA PENSION
LES SERVICES PRIS EN COMPTE LES BONIFICATIONS

15 LIQUIDATION DE LA PENSION LES SERVICES PRIS EN COMPTE
37 ANS 1/2 MAXIMUM LES BONIFICATIONS SERVICES EFFECTIFS + BONIFICATIONS = 40 ANNUITES MAXIMUM

16 LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS
LES BENEFICES DE CAMPAGNE CAMPAGNE DOUBLE : BONIFICATION = DUREE DU SERVICE x 2 CAMPAGNE SIMPLE : BONIFICATION = DUREE DU SERVICE DEMI-CAMPAGNE : BONIFICATION = DUREE DU SERVICE x 0,5

17 LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS
BONIFICATION AU PERSONNEL FEMININ : 1 AN PAR ENFANT NE AVANT LA RDC LEGITIME, NATUREL RECONNU, ADOPTIF DU CONJOINT SI ELEVE PENDANT 9 ANS AVANT SES 21 ANS

18 LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS
SERVICES AERIENS, SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES COMMANDES TAUX VARIABLE SELON NATURE DU SERVICE CONDITIONS D'EXECUTION 2 ANS MAXIMUM PAR ANNEE DE SERVICES EFFECTIFS

19 LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS
BONIFICATION STATUTAIRE (L12i) A PARTIR DE 15 ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS 1/5EME DU TEMPS DE SERVICE 5 ANS MAXIMUM DIMINUTION D'UNE ANNEE PAR AN A PARTIR DE 56 ANS SUPPRESSION APRES 58 ANS

20 BONIFICATION STATUTAIRE (L12i)
UN MILITAIRE ENTRE EN SERVICE A 25 ANS à 39 ans : = 14 annuités à 40 ans : ans = 18 annuités à 45 ans : ans = 24 annuités à 50 ans : ans = 30 annuités à 55 ans : ans = 35 annuités à 56 ans : ans = 35 annuités à 57 ans : ans = 35 annuités à 58 ans : ans = 35 annuités à 58 ans et 2 j. : = 33 annuités

21 LIQUIDATION DECOMPTE ON AJOUTE LES ANNEES, MOIS ET JOURS DE SERVICE ET DE BONIFICATION ON ARRONDIT : 1 J A 2 MOIS 29 J = 0 ANNUITE 3 MOIS A 8 MOIS 29 J = 1/2 ANNUITE 9 MOIS A 12 MOIS = 1 ANNUITE

22 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION
ANNUITES LIQUIDABLES SERVICES PRIS EN COMPTE = 37,5 ANS MAXI SERVICES EFFECTIFS + BONIFICATIONS = 40 ANS MAXI 1 A.L = 2% SOLDE DE BASE PENSION PROPREMENT DITE P.P.D. = AL x 2 % S.B. = 80% DE LA S.B. MAXI

23 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION ARTICLE 5 LOI 75-1000 DU 30. 10
CONDITIONS OFFICIER PLUS DE 25 ANS DE SERVICES PLUS DE 4 ANS DE LA L.A. DEMANDE AGREEE AVANTAGE : RETRAITE AU GRADE SUPERIEUR

24 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION ARTICLE 5 LOI 75-1000 DU 30. 10
MODE DE CALCUL ON PREND L ’ANCIENNETE DE GRADE DETENU PAR LE MILITAIRE ON PREND LA MEME ANCIENNETE, DANS LE GRADE SUPERIEUR POUR LES COLONELS, ON PREND L'ECHELON LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COLONEL ANCIENNETE REELLE DETENUE DANS LE GRADE + ANCIENNETE EVENTUELLEMENT ACQUISE (CAPITAINE ET COMMANDANT)

25 ARTICLE 5 POUR LES CAPITAINES ET COMMANDANTS (ARRET C.E. SEUROT)
UN MILITAIRE ENTRE EN SERVICE LE NOMME LIEUTENANT LE (APRES 21 ANS : ECHELON 5, INDICE 471) NOMME CAPITAINE LE (APRES 26 ANS : ECHELON 4, INDICE 544) RDC ARTICLE 5 LE (APRES 29 ANS : ECHELON 5, INDICE 562) ANCIENNETE RELLE DANS LE GRADE DE CAPITAINE : 3 ANS 9 MOIS 17 JOURS ANCIENNETE CONSERVEE DANS LE GRADE DE LIEUTENANT ECHELON 5 : 4 ANS, RAMENES A 2 ANS (MAXIMUM) ANCIENNETE RETENUE : 5 ANS 9 MOIS 17 JOURS LIQUIDATION SUR L ’ECHELON 3 DE COMMANDANT (INDICE 611)

26 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MINIMUM GARANTI
25 ANS DE SERVICES OU PLUS P.P.D. NE PEUT ETRE INFERIEURE A S.B. INDICE 216 MOINS DE 25 ANS DE SERVICES 1 A.L. = 4 % S.B. INDICE 216 P.P.D. NE PEUT ETRE INFERIEURE A 4 % S.B. INDICE 216 x A.L.

27 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MINIMUM GARANTI
SOIT UN MILITAIRE PRENANT SA RETRAITE AVEC 20 A.L. COMPARER 2 % S.B. x 20 = 40 % DE SA S.B. 4 % S.B. 216 x 20 = 80 % S.B. 216 ON RETIENT LE TAUX LE PLUS AVANTAGEUX

28 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MINIMUM GARANTI
RETRAITE POUR INFIRMITE > = 60 % P.P.D. = 50 % S.B. MINIMUM

29 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS
CONDITION : AVOIR ELEVE AU MOINS 3 ENFANTS PENDANT 9 ANS AVANT QU'ILS NE SOIENT PLUS A CHARGE AU SENS DES P.F. ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS, ADOPTES, RECUEILLIS, DE L'AYANT DROIT OU DU CONJOINT

30 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS
DATE D'EFFET QUAND LE 3EME ENFANT ATTEINT 16 ANS (SI LES TROIS ENFANTS ONT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS) A DEFAUT, QUAND LES TROIS ENFANTS ONT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS MONTANT 10 % DE LA P.P.D. POUR LES 3 PREMIERS 5 % PAR ENFANT AU-DELA DU TROISIEME P.P.D. + M.E. = S.B. MAXIMUM

31 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS
SOIT UN MILITAIRE DIVORCE AVEC DEUX ENFANTS DE 16 ET 10 ANS PREND UN NOUVEAU CONJOINT AYANT UN ENFANT DE 8 ANS PREND SA RETRAITE

32 LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS
SES DEUX ENFANTS SONT A CHARGE DEPUIS PLUS DE NEUF ANS QUAND L'ENFANT DU CONJOINT ATTEINT 16 ANS, IL EST A CHARGE DEPUIS 8 ANS SEULEMENT, DONC PAS DE MAJORATION MAJORATION QUAND L'ENFANT DU CONJOINT EST A CHARGE DEPUIS NEUF ANS (DONC A 17 ANS) SEULEMENT SI TOUJOURS A CHARGE AU SENS DES P.F.

33 RETENUES C.S.G. : 6,2 % DE LA PENSION DE RETRAITE SANS ABATTEMENT
C.R.D.S. : 0,5 % DE LA PENSION DE RETRAITE SANS ABATTEMENT

34 DISPOSITIONS DIVERSES CONCESSION DE LA PENSION DE RETRAITE
C.D.C. ARRETE ET CERTIFIE LE DOSSIER C.A.A.T. PARIS VERIFIE S.P.A. : PRE-LIQUIDATION DE LA PENSION MINISTERE DES FINANCES EMET UN ARRETE DE CONCESSION DE PENSION, NOTIFIE A L'INTERESSE ET INSCRIT AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE T.P.G. PAYE MENSUELLEMENT DELAI MOYEN = 4 MOIS

35 JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE JOUISSANCE IMMEDIATE
OFFICIERS 25 ANS DE SERVICES EFFECTIFS LIMITE D'AGE SI 15 ANS DE SERVICE RDC POUR INFIRMITE MERE DE 3 ENFANTS (OU MARI OU ENFANT INFIRME) ET 15 ANS DE SERVICES

36 JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE JOUISSANCE IMMEDIATE
NON-OFFICIERS 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS OU MISE A LA RETRAITE POUR INFIRMITE : SOC : SANS CONDITION CONTRAT : ADL SI INFIRMITE IMPUTABLE A OPERATION DE GUERRE PLUS DE 5 ANS SI INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE JOUISSANCE DES QUE LE DROIT EST OUVERT

37 JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE JOUISSANCE DIFFEREE
OFFICIERS ENTRE 15 ET 25 ANS DE SERVICES RDC SUR DEMANDE AGREEE JOUISSANCE DIFFEREE JUSQU'A 50 ANS RDC POUR MOTIF DISCIPLINAIRE JOUISSANCE DIFFEREE JUSQU'A LA LIMITE D ’AGE

38 JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE CAS PARTICULIER DES ORSA/OSC
MOINS DE 15 ANS DE SERVICES ET R.D.C. POUR INFIRMITE JOUISSANCE IMMEDIATE (IDEM O.C.) MOINS DE 15 ANS DE SERVICES ET R.D.C. POUR AUTRE RAISON AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL 15 ANS DE SERVICES JOUISSANCE DIFFEREE JUSQU'A 50 ANS 20 ANS DE SERVICES : JOUISSANCE IMMEDIATE

39 MILITAIRES DE CARRIERE
LA SOLDE DE REFORME MILITAIRES DE CARRIERE MOINS DE 15 ANS DE SERVICES ET R.D.C. PAR MESURE DISCIPLINAIRE

40 LA SOLDE DE REFORME MILITAIRES SOUS CONTRAT
ENTRE 0 ET 5 ANS DE SERVICES ET R.D.C. POUR INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE OU ENTRE 5 ANS ET MOINS DE 15 ANS DE SERVICES ET R.D.C. POUR INFIRMITE NON IMPUTABLE

41 LA SOLDE DE REFORME JOUISSANCE IMMEDIATE
PAYEE PAR LE C.T.A.C. DE MARSEILLE PENDANT UNE DUREE EGALE A LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS MONTANT 30 % DE LA SOLDE DE BASE PERCUE PENDANT AU MOINS 6 MOIS MINIMUM GARANTI 60 % DE LA SOLDE DE BASE INDICE 216

42 PENSION DES AYANTS CAUSE
DROITS DES VEUVES DROITS DES VEUFS DROITS DES ORPHELINS DROITS DES EX-CONJOINTS

43 DROITS DES VEUVES CONDITION ENFANT ISSU DU MARIAGE OU ANTERIORITE DU MARIAGE : AVANT LE DECES EN ACTIVITE OU 4 ANS AVANT LE DECES DU MILITAIRE RETRAITE

44 DROITS DES VEUVES PENSION DE REVERSION 50% DE LA PENSION DE RETRAITE OU 50 % DE LA SOLDE DE REFORME + 50 % DE LA PENSION D'INVALIDITE SUSPENSION DU DROIT A PENSION : REMARIAGE CONCUBINAGE NOTOIRE

45 DROITS DES VEUFS MEMES DROITS ET CONDITIONS QUE POUR LES VEUVES JOUISSANCE DIFFEREE TANT QUE SUBSISTE UN ORPHELIN JUSQU'A 60 ANS JOUISSANCE IMMEDIATE SI INFIRME PENSION MAXIMUM = 37,5% DE L'INDICE 466

46 DROITS DES ORPHELINS ENFANT LEGITIME, NATUREL RECONNU, ADOPTE, JUSQU'A 21 ANS PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN (P.T.O.) = 10 % DE LA PENSION PROPREMENT DITE PAR ENFANT PENSION DE REVERSION + P.T.O. = P.P.D. AU MAXIMUM MERE DECEDEE OU INHABILE P.R. AUX ORPHELINS CUMUL DES PENSIONS D'AYANT DROIT ET P.T.O. DES DEUX PARENTS MILITAIRES DECEDES

47 DROITS DES EX-CONJOINTS SANS PARTAGE DES DROITS
NON REMARIES MEMES DROITS QU'AUX VEUVES ET VEUFS REMARIES OU CONCUBINAGE NOTOIRE PERTE DU DROIT DISSOLUTION DE LA SECONDE UNION DROIT RETABLI SAUF SI PENSION DE REVERSION DE LA SECONDE UNION

48 PARTAGE DES DROITS ENTRE VEUVE ET EX-EPOUSE DIVORCEE P.R. PARTAGEE AU PRORATA DES ANNEES DE MARIAGE EXEMPLE VEUVE EX-CONJOINT MARIEE 5 ANS MARIEE 10 ANS 1/3 P. REVERSION 2/3 P. REVERSION

49 AYANTS-CAUSE DE LITS DIFFERENTS VEUVE ORPHELINS (OU DIVORCEE)
PARTAGE DES DROITS AYANTS-CAUSE DE LITS DIFFERENTS VEUVE ORPHELINS (OU DIVORCEE) 1/2 P. REVERSION /2 P. REVERSION VEUVE DIVORCEE ORPHELINS 2/3 AU PRORATA / DES ANNEES DE MARIAGE

50 DISPOSITIONS DIVERSES SUSPENSION DU DROIT A PENSION
CONDAMNATION A UNE PEINE CRIMINELLE DE 10 ANS OU PLUS R.D.C. DISCIPLINAIRE POUR DETOURNEMENT OU MALVERSATIONS

51 DISPOSITIONS DIVERSES REVISION
ERREUR MATERIELLE A TOUT MOMENT ERREUR DE DROIT PENDANT UN AN A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE CONCESSION

52 DISPOSITIONS DIVERSES REVISION
RECOURS GRACIEUX : AU S.P.A. RECOURS CONTENTIEUX OFFICIERS : CONSEIL D'ETAT NON OFFICIERS TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPEL DEVANT LA C.A.A. CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

53 DISPOSITIONS DIVERSES CUMUL POSSIBLE
AVEC REMUNERATION PRIVEE AVEC REMUNERATION PUBLIQUE OFFICIERS : A LA LIMITE D'AGE S.O. R.D.C. AVANT 25 ANS DE SERVICES (APRES 25 ANS : CUMUL A LA L.A.) MILITAIRE R.D.C. POUR INFIRMITE NOUVELLE REMUNERATION < 1/4 PENSION DE RETRAITE OU < MINIMUM GARANTI (100 % SB 216)

54 FIN


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