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LA NOTION DE DONNÉES PERSONNELLES Dan Chloé 12/03/2014 Année.

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1 LA NOTION DE DONNÉES PERSONNELLES Dan Chloé 12/03/2014 Année

2 Plan Introduction. I.Les données personnelles : par principe protégées A.La protection des données à caractère personnel B.Le secret médical et le principe d’anonymat 2

3 Plan II. Les exceptions liées a la protection des données personnelles A.Le droit à l’information des personnes B. L’utilisation des données personnelles de sante a des fins de recherche 3

4 Plan III. Le recueil de donnée via Big Data appliqué à la santé A.Le big data au service de la santé. B.Les risques: du big data à l’open data 4

5 Problématique Ainsi comment est assurée la protection de ses données et quel régime appliquer ? 5

6 Introduction 1.Définition des données personnelles -Définition générale : toute information qui permet d’identifier la personne -Définition des données personnelles appliquées à la santé : doivent être recueillies a des fins utilitaires. 6

7 I. Les données personnelles : par principe protégées. A.La protection des données de santé à caractère personnel. 1.Traitement des données sensibles Une protection consacrées par différents textes : -L’article 8 de la CEDH -L’article 9 du code civil: « chacun à droit au respect de sa vie privé » -La directive européenne 95/46: la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. 7

8 A.La protection des données de santé à caractère personnel. 1.Traitement des données sensibles -Une discrimination sur l’état de santé aisément imaginable surtout dans le cadre du travail Arrêt cour de Cassation 25 avril 2013 : les discriminations sur l’état de santé sont interdites et ne peuvent constituer de motif de licenciement ou de rupture du contrat. Arrêt cour de cassation 19 mars 2013 : même principe. 8

9 2.Difficultés liées à la collecte de données sur internet -Internet: un vecteur de diffusion rapide des informations liées aux données personnelles. -Des informations collectées avec le consentement de l’internaute -Des informations souvent collectées à l’insu de l’internaute via les cookies - L’exploitation des données par le fournisseur internet - Le développement des tests génétiques en ligne 9

10 B. Le secret médical et le principe d’anonymat 1.le secret médical 1.1. les sources du principe -Le serment d’hippocrate rappelle ce principe 1.2 L’affirmation du secret médical par la jurisprudence -Principe général et absolu : « watelet » Réaffirmation : « Degraene » -Confirmation par la cour de Cassation et le Conseil D’état : « Deve » -Affirmation du parincipe par la CEDH : 27 aout

11 1. Le secret médical 1.3 l’affirmation du secret médical par la loi -Article 4 du code de déontologie -L du code de santé publique -Article et du code pénal Exemple de données protégées: -Le dossier médical 11

12 2. Les données nécessitant l’anonymat 2.1 La PMA et le don de gamète -Principe d’anonymat en matière de don de gamète -Principe d’anonymat en matière de don d’organe -Principe inscrit à l’article 16-8 du code civil du CSP -La distinction entre un don classique et le don de gamète 12 OUTAI PAPA OUTAI ?

13 2. Les données nécessitant l’anonymat 2.2 L’accouchement sous X -Le principe -La possible exception envisagée 13

14 II. Les exceptions liées à la protection des données personnelles de santé A.le droit d’information des personnes 1.Les exceptions au secret médical 1.1 Dans l’intérêt du patient -Les dérogations prévues 1.2 Dans l’intérêt de la société - Les maladies a dérogations obligatoires : la rougeole car contagieuse, la variole, la tuberculose, le VIH. Etc. 14

15 1. Les exceptions au secret médical 1.3 Dans l’intérêt de la famille : l’information sur les maladies génétiques obligatoire au membre de la famille de la personne atteinte -La procédure de l’information médicale à caractère familial -Application par la loi du 7 juillet

16 2. Les exceptions au principe de l’anonymat dans la PMA -Connaissance des données personnelles par les acteurs de soin -Connaissance des données personnelles non identifiantes pour nécessité thérapeutique 16

17 B. L’utilisation des données personnelles de sante a des fins de recherche 1.Risques d’immobilisme -Les données personnelles de santé pour la réalisation de la recherche -Les finalités de la recherche: Les données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite. Elles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. 17

18 2. la nécessité de concilier la recherche avec la protection des personnes -Article 4 DDHC de 1789: conciliation de la liberté de la recherche avec la protection des personnes -Les transfert de données illégales -L’intervention de la CNIL dans ce transfert de donnée -Loi du 1 er juillet 1994 relative au traitement des données ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé: la levé l’anonymat dans un but légitime de recherche 18

19 III. Le recueil de données via big data appliqué à la santé A.Le big data au service de notre santé 1.Définition -Les données collectées de manière générale, et les données collectées en matière de santé 2. Des avancées prometteuses en santé -Le Big Data appliqué a la santé pourrait anticiper les besoins en santé, les maladies et donc les traiter plus rapidement. 19

20 20

21 B. Bu big Data à l’Open data 1.Les risques sécuritaires augmentant avec l’inflation des données. -Cible de violation -Pertes d’information -Erreur de manipulation 2.La nécessité d’un encadrement du Big Data - Pas de régime stricte actuel : sans contrôle, sans sélection, sans nettoyage. 21

22 Merci de votre attention ! Vous pouvez poser vos questions et faire connaître vos remarques… Master 2 droit de la santé et de la bioéthique 22


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