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Diplôme Universitaire Prise en charge des patients en État végétatif ou pauci-relationnel Année 2011 - 2012 F. TASSEAU - Centre Médical de lArgentière.

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1 Diplôme Universitaire Prise en charge des patients en État végétatif ou pauci-relationnel Année F. TASSEAU - Centre Médical de lArgentière – AVEIZE

2 LOI LEONETTI DU 22 AVRIL 2005 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA FIN DE VIE F. TASSEAU - Centre Médical de lArgentière – AVEIZE

3 OBJECTIFS DE LA LOI DU 22 AVRIL 2005 Renforcement du droit des malades Renforcement du droit des malades Reconnaissance de droits spécifiques aux personnes en fin de vie Reconnaissance de droits spécifiques aux personnes en fin de vie Deux écueils sont évités : Lacharnement thérapeutique Lacharnement thérapeutique La dépénalisation de leuthanasie La dépénalisation de leuthanasie F. TASSEAU - Centre Médical de lArgentière – AVEIZE

4 RENFORCEMENT DU DROIT DES MALADES Protection des malades face aux actes médicaux qui ne seraient poursuivis que par une « obstination déraisonnable » Protection des malades face aux actes médicaux qui ne seraient poursuivis que par une « obstination déraisonnable » Définition dun cadre légal vis-à-vis des procédures de limitation ou darrêt de traitement en distinguant la situation des malades conscients et des personnes se trouvant « hors détat dexprimer leur volonté » Définition dun cadre légal vis-à-vis des procédures de limitation ou darrêt de traitement en distinguant la situation des malades conscients et des personnes se trouvant « hors détat dexprimer leur volonté » Obligation pour les établissements de santé et médico- sociaux dorganiser des soins palliatifs dans leurs structures Obligation pour les établissements de santé et médico- sociaux dorganiser des soins palliatifs dans leurs structures F. TASSEAU - Centre Médical de lArgentière – AVEIZE

5 DROITS SPECIFIQUES AUX MALADES EN FIN DE VIE Possibilité pour la « personne en phase avancée ou terminale dune affection incurable « de demander la limitation ou l arrêt des traitements : le médecin doit respecter sa volonté « après lavoir informée des conséquences de son choix » Possibilité pour la « personne en phase avancée ou terminale dune affection incurable « de demander la limitation ou l arrêt des traitements : le médecin doit respecter sa volonté « après lavoir informée des conséquences de son choix » Affirmation du rôle de la personne de confiance éventuellement désignée par le malade dont lavis « prévaut sur tout autre avis non médical » Affirmation du rôle de la personne de confiance éventuellement désignée par le malade dont lavis « prévaut sur tout autre avis non médical » Prise en compte déventuelles « directives anticipées indiquant le souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie » à condition quelles aient été établies moins de trois ans avant que la personne ne soit plus en état dexprimer sa volonté Prise en compte déventuelles « directives anticipées indiquant le souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie » à condition quelles aient été établies moins de trois ans avant que la personne ne soit plus en état dexprimer sa volonté F. TASSEAU - Centre Médical de lArgentière – AVEIZE

6 SITUATION DES PERSONNES HORS DETAT DEXPRIMER LEUR VOLONTE La décision de limitation ou darrêt des traitements est La décision de limitation ou darrêt des traitements est prise par le médecin en respectant les conditions prise par le médecin en respectant les conditions suivantes : suivantes : La décision doit être collégiale La décision doit être collégiale Après consultation de la personne de confiance ou de la famille ou à défaut dun proche Après consultation de la personne de confiance ou de la famille ou à défaut dun proche Après consultation, le cas échéant, des directives anticipées de la personne Après consultation, le cas échéant, des directives anticipées de la personne 2 impératifs : - Traçabilité de la décision et de son élaboration - Mise en œuvre de soins palliatifs F. TASSEAU - Centre Médical de lArgentière – AVEIZE

7 NOTION DE DECISION COLLEGIALE Code déontologie art 37 : Code déontologie art 37 : La décision est prise par le médecin en charge du patient après concertation avec léquipe de soin et sur lavis motivé dau moins un médecin appelé en tant que consultant Lavis motivé dun 2 ème consultant est demandé par ces médecins si lun deux lestime utile La décision prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés Pour les mineurs et les majeurs protégés, le médecin recueille lavis du titulaire de lautorité parentale ou du tuteur Pour les mineurs et les majeurs protégés, le médecin recueille lavis du titulaire de lautorité parentale ou du tuteur Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations au sein de léquipe de soins ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient F. TASSEAU - Centre Médical de lArgentière – AVEIZE

8 LES DIRECTIVES ANTICIPEES Décret du 6 février 2006 n° Décret du 6 février 2006 n° Elles doivent être écrites, datées et signées par leur auteur Elles doivent être écrites, datées et signées par leur auteur En cas dimpossibilité, deux témoins sont requis dont la personne de confiance quand elle est désignée Elles peuvent être modifiées à tout moment par leur auteur Leur durée de validité est de 3 ans, elle doivent être conservées dans un endroit les rendant facilement disponibles Toute personne admise dans un établissement de soin peut signaler lexistence de directives anticipées ainsi que la personne détentrice du document F. TASSEAU - Centre Médical de lArgentière – AVEIZE


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