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09/10/12 Les spécificités des forages utilisés pour produire de l’eau potable.

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1 09/10/12 Les spécificités des forages utilisés pour produire de l’eau potable

2 2 La réglementation - code de la santé publique Article L1321-1: « Toute personne qui offre au public de l ’eau en vue de l ’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation. » Eaux destinées à la consommation humaine - définition de l ’article R du code de la santé publique : - eaux destinées à la boisson, cuisson, préparation des aliments ou à d’autres usages domestiques - eaux utilisées dans les entreprises agroalimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine qui peuvent affecter la salubrité de la denrée finale

3 3 Définition des usages Usage alimentaire: il créé une exposition de l’homme par ingestion: - boisson, - préparation des aliments, - nettoyage des produits en contact avec les aliments Usage sanitaire: il crée une exposition de l’homme par inhalation ou voie cutanée: - lavage des mains, la toilette - lavage du linge - chasses d’eau...

4 4 Définition des usagers Forage unifamilial: utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à l’usage d’une seule famille - déclaration au maire - une analyse annuelle? à réaliser - recensement pour pouvoir informer les personnes concernées notamment en cas de pollution de la nappe. Si forage partagé entre plusieurs familles (gîtes, propriétaire et locataire…), mis à disposition du public (au niveau de sanitaire pour des entreprises ou des magasins…), utilisé dans une entreprise agroalimentaire (y compris les caves) - autorisation au titre du code de la santé publique, - mise en place d’un contrôle sanitaire par l’ARS

5 5 Le forage unifamilial Respecter les distances avec l’assainissement non collectif (au moins 35 mètres) Mettre en place une protection pour éviter l’introduction des eaux parasites, les petits animaux … - mise en place d’une margelle de 50 cm - mise en place d’un capot cadenassé - paroi étanche dans la partie non captée - évacuer les eaux parasites de la tête de puits Réalisation d’une analyse, de type P1, pour vérifier la qualité de l’eau, par un laboratoire agréé par le ministère de la santé.

6 6 Les forages soumis à autorisation Demande d’autorisation à faire avant la mise en service auprès de l’ARS Autorisation accordée uniquement si l’utilisation du réseau public n’est pas possible (dérogation pour certaines entreprises agroalimentaires) Dossier à compléter avec notamment: - un dossier technique complet comprennant - un plan de situation - un descriptif des ouvrages - une analyse complète de l’eau - un avis de l’hydrogéologue agréé nommé par l’ARS sur la base du dossier technique complet fourni

7 7 Les forages soumis à autorisation Les points importants du dossier technique - étude technique permettant de connaîte la topographie et le nature des sols ainsi que les installations susceptibles de porter atteinte à la sualité de l’eau - en cas d’assainissement collectif avis du SPANC sur l’assainissement et localisation de son implantation - les caractéristiques des installations avec schéma en coupe des captages - la qualité de l’eau

8 8 Le contrôle sanitaire mis en place Dépend du volume utilisé et de l’usage (agroalimentaire ou pas) Pour les petites installations (prix HT sans les frais de prélèvement): - deux analyses simples en distribution par an (2*40 euros) - une analyse simple de l’eau traitée (80 euros) - une analyse complete de l’eau traitée tous les 5 ans (de 260 à 500 euros) - une analyse complete de l’eau brute tous les 5 ans (480 euros)

9 9 Les sanctions administratives Les sanctions administratives pour la distribution d’eau non potable et/ou sans autorisation: - article L A du CSP: - mise en demeure - consignation des sommes - travaux d’office -suspension de la production ou de la distribution - article L B du CSP pour la distribution sans autorisation : -fermeture de l’établissement -suppression de l’installation de production d’eau -apposition de scellés

10 10 Les sanctions pénales Article L du CSP un an d’emprisonnement et euros d’amende prévu pour: - mettre à disposition de l’eau au public sans s’assurer que celle-ci est propre à la consommation - utiliser de l’eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de denrées destinées à l’alimentation humaine - de refuser de prendre des mesures pour faire cesser un risque grave pour la santé


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