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LES POUVOIRS D’INVESTIGATION du FISC Par Olivier D’Aout Avocat aux Barreaux de Liège et de Charleroi Chargé d’enseignement à l’UCL MONS Maître de Conférences.

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1 LES POUVOIRS D’INVESTIGATION du FISC Par Olivier D’Aout Avocat aux Barreaux de Liège et de Charleroi Chargé d’enseignement à l’UCL MONS Maître de Conférences à l’ULG

2 INTRODUCTION  Pouvoirs limités par la loi  Importance accrue des données informatiques  Augmentation des contrôles Contrôles IPP ISOC

3 LES POUVOIRS D’INVESTIGATION VIS-A- VIS DU CONTRIBUABLE

4 CONTRÔLE DES LIVRES ET DOCUMENTS

5  Base légale : art. 315 C.I.R./92  Texte légal très large  Tous les livres et documents dont l’usage est obligatoire  Tous les documents comptables  Toutes les autres documents qui ont été tenus et qui sont de nature à permettre la détermination des revenus imposables

6  Quid des carnets de réservation et agendas ?  Civil Liège, 9 mars 2006  Quid des documents internes (devis, bons de livraison, ordres de mission, fiches de paye, tachygraphe, etc.)?  Quid d’un contrat de bail d’un immeuble loué à un particulier ?

7  Quid du registre des titulaires d ’ obligations et d ’ actions nominatives ainsi que des feuilles de présence aux assemblées générales ?  Quid des P-V de conseil d’administration ?  Civil Bruxelles, 20 mars 2009

8 DEPLACEMENT?DEPLACEMENT?

9  Contrôle sans déplacement  Pratiques abusives du fisc  Quid d’une invitation à présenter les documents au bureau du fisc ?  Quid d’une demande de copie ?  Civil Liège, 23 septembre 2003  Justification possible sur base de l’article 316 C.I.R./92 ?  Civil Bruxelles, 18 avril 2007

10  Conséquences d’un déplacement  Au stade du contrôle  Annulation ? Pas nécessairement  Liège, 7 octobre 2003  Consentement préalable, libre et éclairé  Civil Arlon, 6 novembre 2002  Preuve de l’invitation et du déplacement : libellé de la demande, accusé de réception et inventaire détaillé  Civil Liège, 2 octobre 2007

11  Au stade des rectifications  Violation des droits de la défense  Prise de cours du délai de réponse à partir de la restitution  Civil Mons, 31 janvier 2002  Au stade de la réclamation  Violation des droits de la défense  Civil Arlon, 11 juin 2008

12  Conséquence d’une perte ou d’une disparition des documents ?  Charge de la preuve de la communication et de la restitution  Bruxelles, 6 février 2003

13  Endroit du contrôle  Endroit où les livres et documents ont été tenus, établis ou adressés  Deux dérogations  Documents saisis par la justice  Documents chez le comptable  Contradiction avec l’article 60, § 1 CTVA ? Anvers, 15 septembre 1994 et Civil Bruxelles, 25 février 2003 >< Civil Bruxelles 10 mai 2006

14  Déplacement temporaire admis par le fisc moyennant autorisation préalable  Demande écrite et motivée précisant la date du transfert et la durée  Contribuable doit être en mesure de présenter les documents en cas de contrôle  Pas pour le livre des recettes et le registre du garagiste

15  Données informatiques – art. 315bis C.I.R./92  Contrôle sans déplacement  Dossiers d’analyse, de programmation et d’exploitation, supports d’information et toutes les données contenues  Mais … le fisc peut prendre des copies sous n’importe quelle forme  Manipulation par le contribuable sur son matériel  Anvers, 31 mai 1999

16  Quid des contrôles en TVA ?  Art. 61 C.TVA  En principe pas de déplacement mais droit de rétention contre délivrance d’un accusé de réception  Civil Arlon, 15 juin 2011  Pratiques abusives

17 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS  Base légale : art. 316 C.I.R./92  Droit de demander tous renseignements  Verbalement ou par écrit  A tous contribuables  En vue de vérifier leur situation fiscale  Faut-il envoyer la demande de renseignement aux époux ?  Civil Mons, 3 novembre 2010  Pratiques abusives – Com.Ir 316/2

18  Délai de réponse d’un mois à partir du 3 ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi  Réponse « néant » suffisante – Mons 16 octobre 1998  Pas de contestation du bien fondé – Cass. 3 septembre 1971  Réponses inexactes ne permettent pas le recours à la taxation d’office – Bruxelles 4 juin 1963  Prolongation du délai de réponse possible si justes motifs

19  Quid si le service de taxation accorde une prolongation de délai mais expédie son courrier par lequel il marque son accord après l'échéance du délai ainsi prolongé ?  Civil Bruxelles, 1 er avril 2004  Quid des demandes de renseignements adressées aux contribuables en pleine période de vacances d'été?  Civil Namur, 2 juin 2004

20  Quid si le contribuable a effectivement sollicité une prolongation du délai de réponse initial, avant que celui-ci ne soit expiré, et que l'administration s'est abstenue de lui répondre?  Quid si le contribuable n'a pas reçu la demande de renseignements (parce qu'il a déménagé, parce que le fisc s'est trompé d'adresse ou pour toute autre raison) ?  Cass. 29 juin 1996

21  Quid en cas de taxation indiciaire ? Obligation de répondre à la demande de renseignements ?  Cass. 4 janvier 2007  Quid d’une demande de renseignement pour étoffer la défense du fisc ?  Anvers 20 septembre 2011

22  Le contribuable est-il tenu de répondre à une demande de renseignement ?  Civil Mons 14 septembre 2005 >< Civil Liège 29 juin 2006  Le contribuable peut-il être condamné sous astreinte à répondre à une demande du fisc ?  Gand 5 juin 2010 >< Bruxelles 5 janvier 2011

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24 DROIT DE VISITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS  Base légale : art. 319, alinéa 1 C.I.R./92  Pas de droit de perquisition  Civil Liège, 3 décembre 2001  Depuis la loi du 19 mai 2010 : droit de contrôler les livres et documents  Droit d’ouvrir les armoires, tiroirs, etc. ?  Les agents doivent être munis de leur commission et être chargés d’une mission  Locaux professionnel et locaux où une activité est présumée y être effectuée

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26  La visite doit se dérouler pendant les heures d’activité mais même en dehors des heures normales de travail  Selon le fisc, pas de visite en présence de clients  Liège 20 février 2002

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28 DROIT DE VISITE DES LOCAUX PRIVES  Base légale : art. 319 alinéa 2 C.I.R./92  Accès à tout local ou terrain où une activité est exercée ou présumée exercée  Les agents doivent être munis de leur commission  Cass., 17 février 2005 et 12 septembre 2008  Horaire strict

29  Nécessité d’une autorisation préalable du juge de police  Cour Const., 3 décembre 2008 et Civil Hasselt, 17 novembre 2010 ; Contra : Mons, 24 octobre 2008 et Anvers, 1 er mars 2011  Le consentement du conjoint suffit-il ?  Civil Mons, 26 avril 2010

30  Distinction entre visite et contrôle des livres ?  Rôle du fisc : actif en cas de contrôle des livres et passif en cas de visite  Anvers 28 juin 2011  Contribuable peut-il s’opposer à une viste domiciliaire ?  Civil Louvain 9 février 2011

31 DESTINATION DES RENSEIGNEMENTS  Base légale : art. 317 C.I.R./92  Contrôle de toutes les opérations auxquelles le contribuable a été partie  Utilisation en vue de rectifier les tiers en relation d’affaires avec le contribuable  Interdiction des détournements de pouvoirs

32 LES POUVOIRS D’INVESTIGATION VIS-A-VIS DES TIERS

33 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS  Base légale : art. 322 et 323 C.I.R./92  Investigations concernant un contribuable déterminé  investigations portant sur toute personne ou ensemble de personnes, même non nominativement désignées, avec qui ils ont été directement ou indirectement en relation en raison des opérations ou activités.

34  Modalités :  Demande écrite ou verbale  Pas d’autorisation du supérieur  Délai habituel de 10 jours  Distinction entre demande de renseignement et audition de témoins ?  Civil Bruxelles, 10 octobre 2001  Difficultés en cas de coexistence d’une enquête fiscale et d’une enquête pénale  Réf. Liège, 6 juin 1986

35 AUDITION DE TEMOINS

36  Base légale : art. 325 et 326 C.I.R./92  Modalités:  Grade supérieur à celui de contrôleur  Convocation par lettre recommandée du contribuable et des témoins  Comparution en personne et sans assistance du témoin >< contribuable peut être représenté ou accompagné  Prestation de serment du témoin  Rédaction d’un procès-verbal  Notification du procès-verbal au contribuable par recommandé

37 VERIFICATION DES RENSEIGNEMENTS  Base légale : art. 324 C.I.R./92  Le fisc peut vérifier l’exactitude des renseignements recueillis auprès de tiers

38 CONTRÔLE ET COPIE DES SYSTEMES INFORMATIQUES  Base légale : art. 323bis et 334 C.I.R./92  concerne les tiers qui tiennent les livres et documents du contribuable sur support informatique  Comptable, expert-comptable, fiduciaires, secrétariats administratifs  Informaticien ? Oui selon le fisc

39 ECHANGES DE RENSEIGNEMENTS

40 ENTRE LE FISC ET LES AUTRES ADMINISTRATIONS  Article 327 C.I.R./92  Transmission sur demande du fisc  Toutes les administrations  Consultation des dossier judiciaires  Autorisation préalable du Parquet  Fonctionnaire déterminé  Civil Hasselt, 6 septembre 2006 et Civil Louvain, 6 mai 2011

41  Transmission d’office au fisc par le parquet  Loi 28 avril 1999  Uniquement pour les affaires pénales dès le stade de l’information  Dénonciation par le fisc aux autorités judiciaires  Communication de la F.S.M.A.

42 ENTRE ADMINISTRATIONS FISCALES  Art. 335 C.I.R./92 : le fisc peut rechercher les renseignements relatifs à un autre impôt  Article 336 C.I.R./92 : tous les renseignements obtenus peuvent être utilisés, par toutes les administrations fiscales, pour la recherche de toute somme due en vertu des lois d'impôts

43 LES LIMITES AUX POUVOIRS D’INVESTIGATION

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45 DUREE DES POUVOIRS D’INVESTIGATION  Existence de 4 délais distincts  A tout moment pendant la période imposable  Pendant 3 ans à compter du 1 er janvier de l’exercice d’imposition  Pendant un délai supplémentaire de 6 mois en cas de réclamation dans le délai de 3 ans  Pendant un délai supplémentaire de 4 ans en cas de fraude

46  Le délai supplémentaire de 4 ans  Notification précise des indices de fraude  Préalable aux investigations  Qu’est-ce qu’une investigation ?  Conséquences de l’absence de notification préalable ?  Liège, 18 novembre 1998  Quid en TVA ?  Civ. Louvain, 14 mars 2008 ; Bruxelles, 19 mai 2011 ; Bruxelles, 9 juin 2011 ; Civil Bruges, 21 mars 2011

47  Document spécifique ?  Cass., 14 octobre 1999 et 3 novembre 2000  Indices de fraude  Faut-il notifier aux époux ou seulement à celui suspecté de fraude ?  Mons, 13 mai 2009  Faut-il une notification préalable lorsque le fisc enquête auprès de tiers ?  Cass., 18 novembre 2010

48  Le délais de l’article 358, §1, 3°C.I.R./92  Délai d’imposition et pas d’investigation  Procédure judiciaire  Éléments pouvant servir de base à une présomption  Cass., 2 mai 1997  Autorité de chose jugée vis-à-vis des tiers ?  Cass., 3 décembre 1998 et Bruxelles, 16 juin 2005

49 SECRET PROFESSIONNEL  Base légale : art. 458 du Code pénal  Avis de l’autorité disciplinaire – art. 334 C.I.R./92  En principe contraignant pour le fisc  Bruxelles, 1 er juin 2011  Pouvoir de contrôle marginal du juge  Gand, 15 juin 2010  Difficulté d’en déterminer la portée exacte  Cass., 4 janvier 2008

50  Secret professionnel du fisc – art. 337 C.I.R./92  Difficultés par rapport au droit d’accès au dossier administratif  Art. 32 de la Constitution et loi du 11 avril 1994  C.E., 16 mars 2001 et 29 janvier 2010

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52 SECRET BANCAIRE  Bases légales en impôts directes et indirects  Art. 62bis du Code T.V.A.  Art. 183 du Code des droits d’enregistrement  Art. 100 du Code des droits de succession  Art. 318 du C.I.R./92  Art.322-& du C.I.R./92

53  Principes  Notion d’établissement de banque, de change, de crédit et d’épargne  Quid de Banksys ?  Anvers, 23 octobre 2001 ; Cass., 1 er octobre 2004 et Bruxelles, 14 octobre 2010  Quid des sociétés de leasing ?  Cass., 16 mars 2007 et 15 octobre 2009

54  Interdiction de chercher et d’utiliser  Qui est client d’une banque ?  Pas de recherches dans les livres et documents des banques belges  Quid des documents détenus par le contribuable ?  Cass., 19 novembre 1981  Quid des comptes bancaires étrangers ?

55  Quid des documents détenus par des tiers et qui ont été obtenus de manière illégale ?  Mons, 20 juin 2008 ; Bruxelles 8 février 2007 et Liège, 19 mai 2004  Quid des documents obtenus de manière licite par une administration et transmis au fisc ?  Mons, 21 septembre 2005 et Cass., 14 septembre 2007

56  Exceptions  Obligations fiscales des banques  Mécanismes de fraude fiscale  Recouvrement de l’impôt  Instruction d’une réclamation  Surséance indéfinie au recouvrement  Poursuites pénales  Art. 877 du Code judiciaire

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58  Nouvelle exception depuis le 1 er juillet 2011  Indices de fraude ou taxation indiciaire  Procédure par paliers  Envoi d’une demande de renseignement au contribuable  Délai de réponse d’un mois pouvant être prolongé pour de justes motifs  Autorisation du directeur

59  Envoi d’une demande de renseignement à la banque et notification simultanée au contribuable des indices de fraude ou des éléments justifiant une taxation indiciaire  notification dans un délai de 30 jours si péril pour les droits du trésor  Demande de renseignement d’un état étranger est assimilée à un indice de fraude

60  Point de contact central  Au sein de la BNB  Identité des clients, numéros de comptes et de contrats (leasing)  Accès réservé à l’hypothèse des indices de fraude ? Pas selon le Ministre  Loi du 7 novembre 2011

61  Secret bancaire et échanges internationaux de renseignements  Clause de législation des CPDI  Nouveaux protocoles et accords en matière d’échange de renseignements  CPDI Belgique – USA  Deux dérogations  Loi d’assentiment

62  Nouvelle directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal  Renforce les possibilités d’échanges automatiques de renseignements  Maintien du principe de réciprocité sauf renseignements bancaires  Clause de la nation la plus favorisée

63  Secret bancaire et directive sur l’épargne  Avant le 1 er janvier 2010 : retenue à la source  Quid de l’utilisation des renseignements obtenus des autres pays ? – Art. 338, § 3 et 4 C.I.R./92  Depuis le 1 er janvier 2010 : échange de renseignements

64 RESPECT DE LA VIE PRIVEE  Base légale : art. 8 C.E.D.H. et art. 15, 22 et 29 de la Constitution  Le fisc peut demander des renseignements relatifs à la vie privée du contribuable  Cass., 19 novembre 1981  Quid des mesures de surveillance ?  Quid des recherches sur facebook ou ebay ?

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66 PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION  Applicables en matière fiscale  Cass., 27 mars 1992  Circulaire du 29 juillet 2002  Principes de fair-play et de l’interdiction des détournements de pouvoirs  Principes de bonne administration c/ principe de légalité

67 CHARTE DU CONTRIBUABLE  Loi du 4 août 1986  Pas de dénonciation au Procureur du Roi sans autorisation du directeur régional  Projet de loi « una via »


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