Débat animé par Madame Angela ENRIQUEZ (La Tribune de l'Assurance )

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1 L'Europe de l'assurance : Entre opportunités et contraintes, ce marché est-il si unique ?
Débat animé par Madame Angela ENRIQUEZ (La Tribune de l'Assurance ) Mardi 6 décembre 2011

2 Thèmes abordés Cadre juridique Distribution
Les PME françaises et l’Europe La stratégie européenne du groupe Prévoir Un groupe international en Europe  : ACE > > > > > >

3 Les intervenants > > > > > >
Franck POINDESSAULT, Avocat au barreau de Paris, Of Counsel - Norton Rose LLP Alexandra SABY-ROCH, Juriste - assurance et bancassurance Pascale RAULINE, Business Solutions Manager - Specialty Europe & Asia Pacific- XL Insurance Company Ltd Gaël ANGOT, Directeur du développement commercial - groupe Prévoir Stéphane BAJ, Directeur Assurance de personnes et affinités - ACE Europe Group Ltd > > > > > >

4 Le cadre juridique Pour l’entreprise d’assurance Pour le contrat
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5 Un cadre juridique à sécuriser
2002 Refonte Directives vie 1957 Traité de Rome 1973 1ère Directive non vie LE 1978 Directive sur la coass. (les grands risques) 1979 1ère Directive vie LE 1988 2e Directive non vie LPS 1990 2e Directive vie LPS 1992 3e Directive non vie Agrément unique 1992 3e Directive vie Agrément unique Page 5 > > > > > >

6 Le cadre juridique de l’entreprise
Le « passeport européen » - Définition des termes LPS et LE - Critère temporel (temporaire/durable) - L’intérêt de la distinction Communication interprétative (JO ) Zone grise (avec personnes indépendantes) - Soumission à direction/Contrôle de l’assureur - Le pouvoir d’engager l’assureur - Le mandat permanent Page 6 > > > > > >

7 Le cadre juridique de l’entreprise
Le Home country control - Choisir son régulateur? - Harmonisation de la supervision européenne (convergence des standards techniques). Pouvoir résiduel de l’autorité locale - Cf. articles L du Code Monétaire et Financier et L du Code des assurances. Page 7 > > > > > >

8 Le cadre juridique du contrat
L’ enjeu du droit applicable Définition du contrat d’assurance Les obligations des parties La forme du contrat La détermination du droit applicable (Rome I) l’assurance non vie l’assurance vie Page 8 > > > > > >

9 Le cadre juridique du contrat
La réserve du droit impératif l’ordre public Les droit des consommateurs Demain, un régime harmonisé? Les discussions sur le droit européen des contrats L’extension au contrat d’assurance européen ? Page 9 > > > > > >

10 Distribution de contrats d’assurance d’un assureur français par un intermédiaire d’assurance local
Choix du mode de distribution & impacts. > > > > > >

11 La théorie : une intermédiation d’assurance harmonisée en UE...
Distribution de contrats d’assurance d’un assureur français par un intermédiaire d’assurance local La théorie : une intermédiation d’assurance harmonisée en UE... Evolution de la réglementation : Directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance > > > > > >

12 Distribution de contrats d’assurance d’un assureur français par un intermédiaire d’assurance local
Recommandation 92/48/CEE de la Commission, du 18 décembre 1991 sur les intermédiaires d'assurances Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance > > > > > >

13 Objectifs de la Directive de 2002 :
Distribution de contrats d’assurance d’un assureur français par un intermédiaire d’assurance local Objectifs de la Directive de 2002 : harmoniser l’accès et les conditions d’exercice de l’activité : immatriculation sur des registres nationaux Protéger le consommateur : obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance > > > > > >

14 Distribution de contrats d’assurance d’un assureur français par un intermédiaire d’assurance local
La pratique : des transpositions assez diversifiées dans les Etats membres statuts d’intermédiaires d’assurance , gestion des contrats… > > > > > >

15 Les PME françaises et l’Europe
Quel intérêt pour le secteur de l’assurance ? Comment les accompagner ? > > > > > >

16 Les PME françaises et l’Europe
3 585 mds € 596 mds € 2,8 m D’après les données INSEE, SUSE, LIFI et Diane, hors entreprises financières et entreprises agricoles, IAA incluse, 01/01/2008. > > > > > >

17 Les PME françaises et l’Europe
3 585 mds € 596 mds € 2,8 m EMTI 37 % du CA des ent. françaises 41 % des exportations D’après les données INSEE, SUSE, LIFI et Diane, hors entreprises financières et entreprises agricoles, IAA incluse, 01/01/2008. > > > > > >

18 Les PME françaises et l’Europe
Implantations hors France : 14 % des EMTI ont au moins 1 implantation à l’étranger, implantations dont 48 % en Europe Caractéristiques: Des entreprises plus performantes que leurs pairs domestiques Un même profil de sinistralité > > > > > >

19 Les PME françaises et l’Europe
Pas de Risk Manager Base d’expérience sinistres faible Quel profil d’acheteur d’assurance ? Intermédiaires souvent locaux ou nationaux Exposition locale au risque parfois peu élevée. Pas de captive Achats d’assurance moins dispersés > > > > > >

20 Les PME françaises et l’Europe
Les solutions possibles Laisser faire LPS Programme international Service local 1 seul contrat 1 seul intermédiaire Service local Maîtrise des Conditions de garantie + Trou ou duplication de garantie Moindre pouvoir de négociation Pas de service local Coût Moins d’acteurs côté assureurs - > > > > > >

21 Les PME françaises et l’Europe
Etre capable d’offrir un service local Avoir une vision client . Équipe dédiée . Attention aux silos . Réseau assureur, . Fronteurs Comment offrir un bon service à l’assuré ? Proposer une approche simple Accompagner assuré et intermédiaire . Gestion automatisée . Offre packagée . Information, . Mise en relation > > > > > >

22 La stratégie européenne du groupe Prévoir
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23 La stratégie européenne du groupe Prévoir
Recherche de relais de croissance Pays avec un potentiel de développement intéressant. Taux de pénétration assurance vie : (%PIB) : France (7%), Portugal (5,8%), Pologne (1,9%) Sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise Création vs Rachat d’entreprise Stratégie de long terme (retour sur investissement au bout de plusieurs années) Stratégie de développement basée sur les points forts de l’entreprise sur son marché. La démarche de conseil à domicile doit avoir du sens Page 23 > > > > > >

24 La stratégie européenne du groupe Prévoir – Portugal - 1996
DISTRIBUTION Agents exclusifs : 137 Mediador de Seguros Ligados. 95 % ont un salaire ≤ 600 € Agents non exclusifs : 187 Agente de Seguros Internet : Lancé en 2008 48 % de la production en 2011 Page 24 > > > > > >

25 La stratégie européenne du groupe Prévoir – Portugal - 1996
Résultats (2010) Portefeuille : contrats Primes encaissées : 6,8 millions d’euros (+ 30%) Production affaires nouvelles : contrats (+ 24%) Production + orientée vers la prévoyance / 2009 Points d’attention Management des collaborateurs : une culture et mode de distribution différents Système de rémunération / standard du marché Page 25 > > > > > >

26 La stratégie européenne du groupe Prévoir – Pologne - 2000
DISTRIBUTION 1 réseau salarié de 210 collaborateurs : Salaire moyen : 1386 zl (350€) Salaire moyen : 1570 zl 48 % ont un salaire > « SMIC » Internet : B to C lancé en 2005 - Epargne, Prévoyance (accident) Déploiement de la plate-forme B to B 2009 - courtiers, réseau Page 26 > > > > > >

27 La stratégie européenne du groupe Prévoir – Pologne- 2000
Résultats (2010) Portefeuille : contrats Primes encaissées : 0,8 millions d’euros (+ 33%) Production affaires nouvelles : contrats (+ 43%) Production + orientée vers la prévoyance / 2009 Points d’attention Management des collaborateurs Système de rémunération / standard du marché Profil des collaborateurs Modifications du législateur Page 27 > > > > > >

28 Un groupe international en Europe : ACE
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29 Un groupe international en Europe : ACE
L’Europe de l’Assurance, une opportunité d’accès à notre marché pour des acteurs internationaux Risques d’entreprises IARD = environ 20 Mrds Bruts en 2010 PdM Assureurs nationaux 40% PdM Assureurs Européens Implantés en France 40% PdM Assureurs Internationaux en LPS ou Succursales 20% Moins la réassurance > > > > > >

30 Un groupe international en Europe : ACE
Stratégie : une gouvernance centralisée … Centralisation des structures fonctionnelles Finance, Comptabilité Gestion des Actifs, Gestion des Engagements Actuariat Directions Branches, Politique de Souscription Juridique Systèmes & Informatique Page 30 > > > > > >

31 Un groupe international en Europe : ACE
… des opérations locales légères En charge de la souscription et des services clients Fonction de souscription locale Développement commerciale Emission, quittancement, suivi client Conformité réglementations locales Ressources Humaines et obligations statutaires Page 31 > > > > > >

32 Un groupe international en Europe : ACE
Opportunités Une grande efficacité opérationnelle Une stratégie relativement homogène au plan Européen Efforts locaux concentrés sur la souscription Force de coordination entre pays pour accompagner les grands clients « Time to market » Un partage de bonne pratiques efficace à l’intérieur d’un groupe Dynamisme propre aux structures légère De bons résultats techniques Notamment grâce à la combinaison de bonnes capacités de souscription et de faibles frais de gestion Une diversification/répartition des risques Page 32 > > > > > >

33 Un groupe international en Europe: ACE
Contraintes Stratégie limitée en termes de marchés cibles Risques spécialisés ou risques de spécialités seulement (entreprises, multinational, marketing direct, assurance de groupement) Pas de risques nécessitant de forts investissements structurels locaux Demande des efforts constants de coordination et de communication interne La structure matricielle et l’interculturel Perte d’efficacité en matière d’initiatives locales La duplication des efforts (juridique notamment lorsque obligations devant plusieurs instances de contrôle) Les difficultés de la délocalisation Page 33 > > > > > >

34 Merci pour votre attention
Questions ? MBA Manager d’entreprise d’assurance