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Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 1 4 è séance : Les personnes et leurs biens.

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1 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 1 4 è séance : Les personnes et leurs biens

2 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 2 Personnes physiques ou morales  Les droits patrimoniaux  Les droits extrapatrimoniaux

3 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 3 La personne physique La famille La succession

4 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 4 Droits d’une personne Charte des droits et libertés de la personne du Québec Articles 2- Droit au secours 4- Droit à sa dignité, à son bonheur et à sa réputation 5- Droit au respect de sa vie privée 6- Droit à la jouissance et à la disposition de ses biens 10- Droit à son inviolabilité et à son intégrité 7 et 8 - Droit à l’ inviolabilité de sa demeure 9- Droit au respect du secret professionnel

5 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 5 Personnalité juridique Articles 10 à 31 du Code civil Soins à être données – consentement requis

6 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 6 QUAND devient-on une personne? À sa naissance si l’air a pénétré dans ses poumons et qu’il est viable. Exception patrimoniale article 192 CcQ: Conçu, s’il est né vivant et viable.

7 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 7 Nom 5 C.c.Q. Obligation exercer ses droits sous le nom attribué à la naissance. 51 C.c.Q. Nom de famille = max 2 (père/mère) 56 C.c.Q. Responsable du préjudice de ne pas utiliser son nom

8 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 8 Domicile 75 C.c.Q. Domicile = Lieu de son principal établissement Caractéristiques: Unique; Fixe ; Nécessaire.

9 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 9 Résidence 77 C.c.Q. Résidence Lieu où la personne demeure de façon habituelle 78 C.c.Q. Domicile = Résidence si on ne peut pas l’établir avec certitude.

10 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 10 Donc Un seul domicile mais plusieurs résidences

11 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 11 Actes et registre de l’état civil État : naissance, mariage décès 107 C.c.Q. Capacité : minorité, émancipation, majorité sont consignées dans les actes de l’état civil et compose le registre de l’état civil.

12 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 12 Capacité 153 C.c.Q. 18 ans = majorité Tuteur 156 C.c.Q. 14 ans = emploi/art/profession 163 C.c.Q. Lésion si mineur ou majeur protégé et 1405 C.c.Q.s’il en subit un préjudice 157 C.c.Q. Mineur = OK besoins ordinaires et usuels Le mineur doit assumer toutes ses responsabilités

13 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 13 Émancipation 167 et 168 C.c.Q, Simple émancipation par le tribunal sur avis du tuteur et du conseil de tutelle si > 16 ans 175 C.c.Q. Pleine émancipation par le mariage

14 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 14 Tutelle Règle: Tutelle légale : par la loi = père et mère 186 C.c.Q. Le tuteur agit comme titulaire de l’autorité parentale Exception: Tutelle dative : par le père, la mère ou par le tribunal

15 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 15 Protection des majeurs  Curatelle  Tutelle  Conseiller au majeur

16 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 16 PERSONNES MORALES Compagnies Coopératives Caisse pop. Syndicats Syndicats de copropriétaires d’immeubles Sociétés d’État Municipalités Commissions scolaires Universités Hôpitaux 298 C.c.Q. Les personnes morales ont la personnalité juridique. Elles sont de droit public ou privé.

17 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 17 Effet de la personnalité juridique des personnes morales 301 C.c.Q. Les personnes morales ont la pleine jouissance des droits civils. 305 C.c.Q.Nom conforme à la loi et indique l’entité juridique 306 C.c.Q.Autre nom 307 C.c.Q.Domicile à son siège 308 C.c.Q.Elle peut changer de nom et de domicile.

18 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 18 Caractéristiques de la personne morale Règle: 309 C.c.Q. Responsabilité limitée Exception: 316 etResponsabilité des fondateurs, administrateurs, dirigeants et membres 317 C.c.Q.Pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public. 315 C.c.Q.Les membres doivent apporter ce qu’ils ont promis.

19 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 19 Fonctionnement et représentation de la personne morale Règle: cela dit être prévu dans: 310 C.c.Q. La loi ou une convention unanime des membres. Instance décisionnelle: 311 etConseil d’administration et assemblée des membres. Représentée par: 312 C.c.Q.Ses dirigeants Réf. loi, acte constitutif et règlements)

20 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 20 Devoirs et obligations des administrateurs Règle: 321 C.c.Q. Mandataire Doit agir avec : 322 etPrudence et diligence,… honnêteté et loyauté. Éviter : 2147 C.c.Q.Conflit d’intérêt

21 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 21 LA FAMILLE Valorisation de la famille Principes : Les concubins ou conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les gens mariés. Égalité hiérarchique et économique pendant le mariage et à la dissolution

22 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 22 Droits des conjoints de fait 555 C.c.Q. Adoption oui, s’ils cohabitent depuis 3 ans. Exceptions : 1938 C.c.Q. Droit de conserver le logement en cas de séparation de fait (6 mois de cohabitation) 1958 C.c.Q. Droit au condo indivise.

23 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 23 Droits des gens mariés Comment ? 365 C.c.Q. Acte officiel public devant un célébrant compétent et 2 témoins. Qui peut se marier ? Comment ? Qui ? 365 C.c.Q. Un homme et une femme avec consentement libre et éclairé.

24 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 24 Devoirs et obligations des époux Obligation de faire vie commune 392 C.c.Q. Respect, fidélité, secours et assistance. D’ordre public

25 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 25 Devoirs et obligations des époux 393 C.c.Q. Chacun conserve son nom D’ordre public 394 C.c.Q. Assument la direction morale et matérielle de la famille Exerce l’autorité parentale Assument les tâches

26 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 26 Devoirs et obligations (suite) 396 C.c.Q. Contribution proportionnelle à leurs facultés. Le travail au foyer compte. D’ordre public 397 C.c.Q. Les 2 sont responsables des obligations liées aux besoins courants de la famille Si non séparé de corps et si pas averti l’autre 398 C.c.Q. Peut donner mandat à l’autre Mandat présumé en cas d’incapacité

27 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 27 S’il y a désaccord 399 C.c.Q. Autorisation du tribunal si l’acte prenait le consentement des 2. D’ordre public 400 C.c.Q. Après avoir favorisé la conciliation, le tribunal décide dans l’intérêt de la famille.

28 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 28 Résidence familiale 395 C.c.Q. Choisissent de concert la résidence familiale Présomption: Endroit où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités. 401 C.c.Q. Interdiction : d’aliéner, hypothéquer ou transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage. Exclusion: les collections

29 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 29 Les régimes matrimoniaux Règles qui régit:  La propriété des biens acquis par les époux pendant le mariage;  La gestion des biens;  Le partage des biens au moment du divorce ou de la dissolution du mariage.

30 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 30 Les régimes matrimoniaux Avant le 1er juillet 1970Communauté de biens 492 C.c.Q. ou séparation de biens 485, 486 et 487 C.c.Q. Après le 1er juillet 1970 Société d’acquêts ou séparation de biens 1er juillet 1989 Loi sur le patrimoine familial 1er janvier 1991Trop tard pour se soustraire au patrimoine familiale si marié avant 1er juillet 1989

31 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 31 Communauté de biens Fait par contrat de mariage. Indiquer que tous les biens sont communs et qu’ils sont soumis à l’administration des deux époux. 492 C.c.Q.

32 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 32 Séparation de biens 485 C.c.Q. Fait par contrat de mariage 486 C.c.Q. Mes biens, mes dettes. Tes biens, tes dettes. 487 C.c.Q. Si litige, biens = 1/2 1/2 Les époux conservent la libre propriété et disposition de leurs biens.

33 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 33 Société d’acquêt BIENSPROPRESBIENSPROPRES BIENSPROPRESBIENSPROPRES Acquêts Acquêts communs Acquêts ÉpouxÉpouse

34 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 34 Biens propres 450 C.c.Q. Biens qu’il avait au début du régime. Héritage et don avec fruits et revenus si stipulé par le donateur. Biens en remplacement d’un propre + assurance Bénéficiaire d’un régime de retraite, de rente ou d’assurance Vêtements, papiers personnels, alliances, diplômes… Instruments de travail

35 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 35 Biens propres BIENSPROPRESBIENSPROPRES BIENSPROPRESBIENSPROPRES Acquêts Acquêts communs Acquêts Acquis avant mariage et pendant pour les remplacer y compris les legs et biens acheté avec l’héritage. ÉpouxÉpouse

36 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 36 Acquêts ÉpouxÉpouse BIENSPROPRESBIENSPROPRES BIENSPROPRESBIENSPROPRES Acquêts Acquêts communs Acquêts dont on ne peut définir à qui ils appartiennent. Acquêts Biens acquis pendant le mariage à même les revenus des conjoints et fruits et revenus provenant des biens propres ou acquêts. 449 C.c.Q. Tous les biens non déclarés propres par la loi

37 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 37 à charge de récompense 451 C.c.Q. Lorsqu’un propre est remplacé mais exige des acquêts (exemple: achat d’une nouvelle automobile) qui représente plus de 50% de la valeur du bien. Biens propres

38 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 38 Patrimoine familial 415 C.c.Q. se compose de : Les résidences familiales ; Les meubles ; Les automobiles utilisées pour la famille ; Les gains au RRQ et au RPC mais exclus lors du décès d’un des conjoints ; Les gains accumulés durant le mariage à un régime privé de retraite. Sans égard au régime de retraite

39 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 39 Moment où se calcul le patrimoine familial  Séparation de corps ;  Annulation du mariage ;  Divorce ;  Décès de l’un des époux.

40 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 40 Prestation compensatoire  Pour compenser l’apport d’un époux suite à l’injustice du partage.  Cas de l’entreprise familiale Demande dès la fin de la collaboration si elle est causée par la dissolution…

41 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 41 Séparation de corps  Prononcé par le tribunal ;  Délie les époux de faire vie commune ;  Dissout le régime matrimonial et entraîne la séparation des biens;  Pas besoin de retourner devant le juge s’ils se réconcilie.

42 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 42 Divorce Causes:  Séparé depuis au moins un ans  Adultère  Cruauté physique ou mentale Article 8 de la loi fédérale sur le divorce.

43 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 43 Annulation du mariage 380 C.c.Q. Si les prescriptions n’ont pas été suivies Irrecevable après trois ans 381 C.c.Q. Les enfants ne perdent pas de droits.

44 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 44 La garde légale des enfants Principe: L’intérêt de l’enfant Article 16 de la loi fédérale sur le divorce. 514 C.c.Q. Intérêt de l’enfant et des accords entre époux.

45 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 45 L’obligation alimentaire envers les enfants mineurs : 514 C.c.Q. Tous les enfants ont les mêmes droits et obligations. 586 C.c.Q. Le recours peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur et celui qui en a la garde et qui peut recevoir les aliments. 587 C.c.Q. Les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances… et du temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante.

46 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 46 envers les enfants mineurs : 599 C.c.Q. L es pères et mères doivent nourrir et entretenir leur enfant. L’obligation alimentaire

47 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 47 envers les enfants majeurs : Il doit démontrer son incapacité de subvenir à ses besoins et l’impossibilité de cohabiter avec ses parents. L’obligation alimentaire

48 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 48 envers les époux et les parents : 585 C.c.Q. Les époux de même que les parents en ligne directes au premier degré se doivent des aliments. L’obligation alimentaire

49 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 49 L’obligation envers les époux et les parents : 15.2 L.D. (4)…le tribunal tient compte des ressources, des besoins… et de la situation de chacun des époux, y compris a) la durée de cohabitation b) les fonctions qu’ils ont remplies au cours de celle-ci; c) toute ordonnance, entente ou arrangement alimentaire.. (6)…L’ordonnance vise: a) à prendre en compte les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent …du mariage ou de son échec; b) à répartir entre eux les conséquences économiques… c) à remédier à toute difficulté économique d) à favoriser l’indépendance économique … dans un délai raisonnable.

50 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 50 Autorité parentale 598 C.c.Q. L’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation. 599 C.c.Q. Les pères et mères ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. 600 C.c.Q. Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale. Si l’un d’eux décède, …., l’autorité est exercée par l’autre. 601 C.c.Q. Le titulaire de l’autorité parentale peut déléguer la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant. 394 C.c.Q. Ensemble les époux assurent la direction morale et matérielle de la famille, exercent l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent.

51 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 51 ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES

52 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 52 Quels noms de famille peut porter leur enfant ? Joe Labrute et Alice Ladouceur ont eu une petite fille qu’il veulent nommer Épinarde. Épinarde Labrute Épinarde Ladouceur Épinarde Labrute Ladouceur Épinarde Ladouceur Labrute Le prénom Épinarde sera sans doute refusé.

53 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 53 Où est le domicile de Paul? Le Ministre Paul Pépin a un condo à Montréal et une maison de campagne à Sutton en Estrie ainsi qu’une Villa au Portugal, une maison en Floride et un appartement à Québec. Son épouse et ses enfant sont à Montréal. Il a un compte de banque à Montréal mais il travaille généralement à Québec la semaine et passe ses fin de semaine à Montréal ou à Sutton. 395 C.c.Q. Choisissent de concert la résidence familiale Présomption: Endroit où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités.

54 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 54 Tania a eu 16 ans la semaine dernière. Peut-elle se lancer en affaire? Tania aime beaucoup l’horticulture. Des voisins lui ont demandé de s’occuper de leur pelouse et de leur jardin pour l’été. Au lieur de travailler chez McValentin, elle préfèrerait passer son été en plein air.

55 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 55 Pour protéger ces personnes, quelle régime le tribunal choisira-t-il? Joseph-Eugène a perdu la mémoire depuis son 72è anniversaire de naissance. Son petit fils de 22 ans souffre d’une déficience intellectuelle grave. Il a l’âge mental d’un enfant de 6 ans.

56 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 56 Alfred peut-il être poursuivi personnellement? Alfred est l’unique actionnaire et dirigeant de la compagnie Garage Alfred inc. Il a contaminé une partie de son terrain en arrière du garage et fraudé la banque en lui fournissant des états financiers indiquant qu’il possédait $ de stock de marchandises. En réalité il n’avait même pas 5 000$ de stock. Il a de plus fait plusieurs chèques sans provision à ses fournisseurs.

57 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme À première vue, il n'y a aucune raison permettant de discréditer Serge ou Constance dans l'obtention de la garde des enfants. Serge pourra obtenir la garde des enfants Si le tribunal juge que dans l'intérêt de l'enfant il soit préférable d'agir ainsi en vertu de l'article 16 L.D. En pratique, il est souvent difficile pour un père d'obtenir la garde d'un enfant en bas âge lorsque la mère la réclame aussi et que le père ne peut rien reprocher à la mère.

58 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme Même s'ils n'ont pas la garde des enfants, le père et la mère sont tenus de subvenir aux besoins de ceux-ci, en fonction de leurs capacités. Ainsi, selon les besoins et les moyens de chacun des parents, le juge pourra déterminer la somme qu'ils devront verser. Serge et Constance auront donc à contribuer chacun pour l'éducation, la nourriture et tout ce qui concerne le bien- être de l'enfant conformément à l'article 15 L.D. Le juge doit prendre en considération l'obligation financière commune des époux de subvenir aux besoins des enfants et répartir cette obligation entre eux en proportion de leurs ressources. Entre eux, ils ne se devraient pas de pension alimentaire, car il semble que Serge et Constance soient deux personnes autonomes financièrement.

59 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme Voici le calcul du patrimoine familial BienValeurDetteValeur nette Maison $ $ $ Meubles JeepConstance REER de Serge REER Constance Total $ Donc chacun recevra $, soit 50 % du total du patrimoine familial.

60 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme suite Note : La donation de $ de meubles faite par Serge à Constance doit être déduite du calcul du patrimoine familial. Il en va de même pour l'automobile de Serge d'une valeur de $ qui ne fait pas partie du patrimoine familial, car il s'agit d'un cadeau reçu de son père. En ce qui concerne le reste des biens, on doit tenir compte du régime matrimonial. Serge et Constance sont mariés sous le régime de la société d'acquêts. L'article 450 C.c.Q. définit les biens propres qui sont intouchables. Dans cette catégorie on retrouve la BMW de Serge d'une valeur de $ reçue en cadeau de son père et les meubles d'une valeur de $ que Serge a donnés à Constance par contrat de mariage.

61 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme suite L'article 449 C.c.Q. décrit les acquêts du couple qui devront être partagés en parts égales. Voici le partage des acquêts BienValeurDetteValeur nette Immeuble à revenu $ $ $ Argent de Serge Argent de Constance Actions de Serge Total des acquêts $ Donc chacun recevra $, soit 50 % du total des acquêts.

62 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme suite Si nous calculons maintenant la valeur de ce qui reste à chacun, nous obtenons le tableau suivant: ValeurSergeConstance Patrimoine $ $ Acquêts Biens propres $ $ ======

63 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme Dans ce cas, rien ne laisse supposer qu'un des époux aurait travaillé gratuitement pour l'entreprise de son conjoint, ce qui aurait pu avoir pour conséquence l'enrichissement du patrimoine de son conjoint tel que décrit dans l'article 427 C.c.Q. Donc aucune prestation compensatoire ne sera versée.

64 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme Premièrement, le calcul du patrimoine familial serait effectué exactement comme à la question pour les mêmes raisons.Donc chacun aurait droit à s. Le partage des autres biens entre Serge et Constance se ferait de la façon suivante l'article 486 C.c.Q. stipule que sous le régime de séparation de biens, chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens. Donc, ici, il n'y a que des biens propres et aucun bien commun ou acquêt, sauf l'exception prévue à l'article 487 C.c.Q. lorsque aucun des époux ne peut justifier de son droit exclusif de propriété, ce qui ne semble pas être le cas pour Serge et Constance.

65 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme suite Voici le partage Biens de Constance 50 % du patrimoine familial $ Meubles (donation par contrat de mariage) Immeuble à revenu ( $ ) Argent en banque Valeur nette de Constance $

66 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme suite Biens de Serge 50 % du patrimoine familial $ La BMW reçue en cadeau de son père Actions dans Les Entreprises du Cap inc Argent en banque Valeur nette de Serge $ En conclusion, le partage aurait été sensiblement égal sous le régime de la société d'acquêts, mais le partage aurait bénéficié davantage à Serge qu‘à Constance Si le couple avait été marié sous le régime de la séparation de biens.

67 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme Si Serge te Constance n’était pas marié, Comment se ferait le partage?


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