Le guide du budget communal et intercommunal en 80 clics Le tour du budget 1 Avec les compléments pratiques sur 20 points importants du livre « le guide.

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1 Le guide du budget communal et intercommunal en 80 clics Le tour du budget 1 Avec les compléments pratiques sur 20 points importants du livre « le guide du budget communal et intercommunal » par Guy BOUDAUD, directeur territorial LOIR ET SARTHE 49125

2 1.Fonctionnement ou investissement03 - 04 2.L’autofinancement, l’épargne, la CAF05 - 09 3.Le classement des opérations comptables par nature et fonction10 - 16 4.La notion d’opération en investissement17 - 18 5.La journée complémentaire19 - 20 6.La vie budgétaire avant le vote du budget au plus tard le 15/0421 - 22 7.Les reports de crédits ou les restes à réaliser23 - 24 8.L’intérêt d’engager les recettes et les dépenses25 9.Les dépenses imprévues26 - 27 10.Le double équilibre du budget28 - 29 11.Le vote et l’affectation des résultats30 - 36 12.L’ordre d’élaboration d’un budget37 - 47 13.Les pouvoirs budgétaires de forme du Conseil Municipal48 - 49 14.Le FNGIR (Fond national de garantie individuelle de ressource)50 - 52 15.Les 3 régimes fiscaux des EPCI à fiscalité propre53 16.Le potentiel fiscal et l’effort fiscal54 - 62 17.La DGF : dotation globale de fonctionnement63 - 66 18.Le CIF : coefficient d’intégration fiscale67 - 74 19.L’attribution de compensation entre communes et EPCI à fiscalité propre75 - 82 20.Le FPIC : Fond de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales83 - 84 Sommaire

3 Fonctionnement ou investissement ? 3 FonctionnementInvestissement Rémunération du personnel Construction de la salle de sports Dotation globale de fonctionnement Assurances multirisques de la commune Achat d’un véhicule neuf Consommation électricité de la mairie Entrées à la piscine Location d’un bâtiment Gros travaux de voirie Subvention du Conseil Général pour la construction de la piscine Achat d’un plan d’eau Taxe habitation Emprunt de 500 000 € auprès d’une banque Achat de produits d’entretien Remboursement des intérêts des emprunts Prestations de services de la CAF pour la crèche Fonds de compensation de la TVA Remboursement du capital des emprunts Entretien de la voirie

4 Réponse fonctionnement ou investissement ? 4 FonctionnementInvestissement Rémunération du personnel X Construction de la salle de sports X Dotation globale de fonctionnement X Assurances multirisques de la commune X Achat d’un véhicule neuf X Consommation électricité de la mairie X Entrées à la piscine X Location d’un bâtiment X Gros travaux de voirie X Subvention du CG construction de la piscine X Achat d’un plan d’eau X Taxe habitation X Emprunt de 500 000 € auprès d’une banque X Achat de produits d’entretien X Remboursement des intérêts des emprunts X Prestations de services CAF pour la crèche X Fonds de compensation de la TVA X Remboursement du capital des emprunts X Entretien de la voirie X

5 L’auto financement L’autofinancement est également appelé épargne. Il existe 3 formes d’épargne différente : l’épargne de gestion, l’épargne brute ou CAF (capacité d’autofinancement brute), l’épargne nette. L’épargne de gestion est la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, en enlevant le remboursement des intérêts d’emprunts et des avances. L’objectif est de mesurer la marge de manœuvre structurelle de la commune hors charge financière. L’épargne brute est la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement L’objectif est de dégager un autofinancement suffisant pour investir, c'est la CAF. L’épargne nette est égale à l’épargne brute moins le capital des emprunts et avances à rembourser L’objectif est de dégager l’autofinancement réellement disponible pour investir. Le solde des dépenses de fonctionnement sera transféré, par une opération d’ordre purement comptable, en recettes d’investissement. C’est la première recette d’investissement. 5

6 L’importance de la CAF 6 Importance de la CAF Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement ❷ Augmentation des dépenses Baisse de la CAF Dépenses d’investissementRecettes d’investissement ❸ Emprunt nouveau ❶ Baisse des recettes Baisse de la CAF = baisse des investissements La CAF est donc le ratio majeur à surveiller. Chaque Conseil Municipal devrait fixer un plancher CAF au dessous duquel, par sécurité budgétaire, il ne faut pas descendre

7 Le calcul de l’autofinancement Recettes de fonctionnement 1 000 000 € Dépenses de fonctionnement 600 000 € (hors intérêts) Intérêts d’emprunts 100 000 € Capital des emprunts 80 000 € 7 Epargne de gestion = 400 000 Epargne brute = 300 000 Epargne nette = 220 000

8 Un exercice de calcul de l’autofinancement Calculez l’épargne de gestion, brute et nette :Recettes de fonctionnement1 323 232Dépenses de fonctionnement 856 545 Y compris intérêt de la dette196 546 Y compris frais de personnel 234 543 Capital de la dette 134 578 Recettes d’investissement 1 100 000 8

9 Réponse autofinancement EG 663 233 EB 466 687 EN 332 109 9 Epargne de gestion = 1 323 232 – (856 545 – 196 546) Epargne brute = 1 323 232 – 856 545 Epargne nette = 466 687 – 134 578 2 chiffres ( frais de personnel et recettes d’investissement) se servaient pas

10 Le plan comptable Le budget se divise en 8 classes : 1 et 2 investissement 6 et 7 fonctionnement 3, 4, 5 stocks, tiers (fournisseur ou client), banque 8 comptes spéciaux Chaque classe se subdivise ensuite en : chapitres articles sous articles qui individualisent clairement les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes facilitant ainsi le contrôle du Conseil Municipal 10

11 Le classement par nature Chaque classe ( 1 chiffre) se subdivise ensuite en : exemple 6 Charges de fonctionnement Chapitres (2 chiffres) : 64 Personnel Articles (3 chiffres) : 641 Rémunération du personnel Sous articles (4 chiffres) : 6411 Rémunération du personnel titulaire Sous-sous articles (5 chiffres) : 64111 Rémunération principale du personnel titulaire 11

12 Exemple de classement par nature avec le personnel ClassificationNombre de chiffres ExemplesLibellés Classe1 chiffre6767 Compte de charges Compte de produits Chapitre2 chiffres64 66 Charges de personnel Charges financières Article3 chiffres641 645 Rémunération du personnel Charges sociales Sous article4 chiffres6411 6413 Personnel titulaire Personnel non titulaire Sous-sous article5 chiffres64111 64118 Rémunération principale Autres indemnités 12 C’est la comptabilité générale

13 Un exemple de classement fonctionnel 13 ClassificationExemplesLibellés Sous-fonction20Serves communs Sous-fonction21Enseignement du 1er degré Sous-sous-fonction ou rubrique 211 212 École maternelle Ecole élémentaire Sous-sous-sous fonction 2111 2112 Ecole maternelle DUPONT Ecole maternelle DURAND Sous-fonction22Enseignement du 2 ème degré Possible ainsi de connaître le coût de chaque école maternelle s’il y en a 2 C’est la comptabilité analytique

14 L’intérêt du classement par fonction 4 Assurances différentes : véhicule service social tondeuse services des sports multi risques de la commune assurance pollution station épuration 14

15 L’écriture comptable nature / fonction 15 Nature : Inscription en totalité au : Chapitre 61 services extérieurs Article 616 assurances Fonction : Nature Fonction Véhicule service social Nature : 616 Fonction : 5 Tondeuse service sport Nature : 616 Fonction : 4 Multi- risques Nature : 616 Fonction : 0 Assurance pollution STEP Nature : 616 Fonction : 8

16 Les avantages du classement fonctionnel Possibilité de demander uniquement le montant des assurances sans savoir la ventilation entre les fonctions (ou services) Nature Compte tenu du double classement, possibilité de demander : les assurances (idem nature) mais aussi les assurances du sport en demandant 616 (nature) et 4 (fonction) Fonction 16

17 La notion d’opération en investissement pour la construction de la nouvelle mairie pour 600 000 € 2014. 1 : 600 000 € ( le « chapeau ») 211acquisition terrain60 000 212plantations10 000 218Matériel et mobilier50 000 231Travaux 480 000 Avec l’opération : 211acquisition terrain60 000 212plantations10 000 218Matériel et mobilier50 000 231Travaux 480 000 Sans la notion opération : 17

18 Les avantages de l’opération Le Conseil Municipal a voté un crédit de 600 000 € pour la nouvelle mairie. C’est l’acte politique. La ventilation comptable par article lui importe moins. Même ventilation comptable ensuite mais toutes les écritures comptables sont regroupées sous l’opération Mairie (un chapeau en fait). Appréciation des crédits au niveau de l’opération et non de chacun des articles. Aucun problème tant que le montant global de l’opération n’est pas dépassé. Sans l’opération, un dépassement de 1 000 € sur les plantations, même s’il reste 30 000 € sur les travaux, oblige à une modification budgétaire. Autres avantages : situation financière immédiate de l’opération en appelant l’opération 2014-1 sans devoir appeler 4 articles et en faire le total Suivi pluriannuel plus facile 18

19 Les opérations suivantes sont elles possibles durant la journée complémentaire ? Vous êtes le 15 janvier de l’année N. Pouvez vous passer les écritures suivantes lors de la journée complémentaire ? 1. Achat du photocopieur commandé le 10 décembre de l’année N-1 2. Encaissement des repas de cantine de décembre engagés pour 30 000€ 3. Paiement des factures soirée nouveaux arrivants du 10 janvier année N 4. Paiement de la facture d’entretien de voirie de décembre non engagée 5. Paiement de la facture avec l’engagement passé pour la réfection de la peinture fenêtre de la mairie dont les travaux seront réalisés début février 19

20 Réponse journée complémentaire 20 1NonIl s’agit d’une dépense d’investissement 2OuiRecette certaine et engagée 3NonCar la dépense concerne l’exercice N et non N-1 4NonCar la dépense,bien que concernant l’année N-1, n’a pas été engagée 5NonCar le service n’est pas fait

21 Que se passe t-il avant le vote du budget ? Fonctionnement 21 Le Maire peut engager les dépenses dans la limite de celles de l’exercice précédent Il n’y a donc aucun problème budgétaire pour les deux ou trois premiers mois de l’année avant le vote du budget

22 Que se passe t-il avant le vote du budget ? Investissement Le Maire peut 22 rembourser le capital dû de la dette utiliser les restes à réaliser ou reports de crédits de l’année N-1 autorisation et sur autorisation du Conseil du ¼ Municipal mandater les dépenses dans la limite du ¼ des crédits votés l’année N-1 Importance de les passer Rapidement bloquant Obligatoire

23 Peut-on utiliser les reports de crédits ou restes à réaliser? Vous êtes le 10 janvier de l’année N. Pouvez vous reprendre un report de crédit dans les hypothèses suivantes ? 1 : au compte entretien de voirie, il reste 20 000 € 2 : le reste à encaisser sur la subvention voirie du Conseil Général de 15 000 € qui correspond à 20 % de cette subvention. Les travaux sont terminés 3 : la subvention promise du Conseil Général d’un montant de 200 000 € pour la construction de la nouvelle mairie mais dont vous n’avez pas encore reçu l’arrêté 4 : le solde disponible de 20 000 € non engagé sur les acquisitions de matériel 5 : la subvention du Conseil Régional de 150 000 € (arrêté du 5 janvier de l’année N) pour la construction de la piscine 6 : le reliquat de fournitures de bureau pour 5 000 € 7 : un crédit de 15 000 € pour le photocopieur commandé et engagé pour ce montant le 18/12 de l’année N-1 23

24 Réponse des reports de crédits ou restes à réaliser 24 1Noncar il s’agit d’une dépense de fonctionnement 2Ouisolde d’une recette certaine (arrêté de subvention reçu du Conseil Général puisque plusieurs acomptes ont été encaissés) et engagée 3Nonrecette nouvelle et non certaine puisque vous n’avez pas encore l’arrêté de subvention (pièce officielle)à inscrire au BP de l’année N 4Noncar il n’y a pas eu d’engagement 5Nonrecette nouvelle qu’il est possible d’encaisser en vertu du principe de la spécialité et à inscrire au BP de l’année N 6Nondépense de fonctionnement 7Ouidépense investissement engagée

25 L’intérêt de l’engagement Le Conseil Municipal accepte un devis de 60 000 € de travaux bâtiments en cours d’exercice alors qu’il y a déjà eu 120 000 € de dépensés sur un budget de 200 000 € BudgetEngagéRéaliséSolde 200 00060 000120 000 20 000 Avec l’engagement : BudgetRéaliséSolde 200 000120 000 80 000 Sans l’engagement Le disponible réel est bien de 20 000 € ( et non 80 000 €), d’où l’importance de tenir les engagements 25

26 Le montant maximum des dépenses imprévues dépenses de fonctionnement 1 000 000 € dont 150 000 € d’amortissement et 100 000 € d’épargne brute. Hypothèse 1 : dépenses de fonctionnement 3 000 000 € dont 2 500 000 de dépenses réelles et 500 000 d’opérations d’ordre. Hypothèse 2 : dépenses réelles d’investissement de 1 000 000 € Hypothèse 3 : 26 Calculez le montant maximum des dépenses imprévues dans les hypothèses suivantes :

27 La réponse des dépenses imprévues 56 250 € 1 7,5% de 750 000 € car il faut enlever les amortissements 150 000 € et l’épargne brute de 100 000 € qui sont des opérations d’ordre 187 500 € 2 7,5% des dépenses réelles qui sont de 2 500 000 € 75 000 € 3 7,5% des dépenses réelles qui sont de 1 000 000 € 27

28 Le budget est-il en équilibre? 28 HypothèseRecettes Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes Investissement Dépenses Investissement 1800 000 300 000 2500 000 400 000300 000 3 200 000100 000 4500 000600 000200 000100 000

29 Réponse de l’équilibre du budget 29 1Ouidouble équilibre parfait en fonctionnement et en investissement 2Noncar déséquilibre de la section d’investissement 3Ouicar il est possible de voter le budget avec des recettes de fonctionnement en sur équilibre (recettes > aux dépenses) 4Noncar même si le budget est globalement équilibré, les sections de fonctionnement et investissement sont déséquilibrées et Double équilibre obligatoire de la section fonctionnement et investissement

30 L’importance du vote des résultats qui permet au Préfet de constater l’éventuel déficit d’exécution du budget et le cas échéant de saisir la Chambre Régionale des Comptes pour rétablir l’équilibre Conseil Municipal de contrôler la bonne exécution du budget 30

31 La reprise des résultats La reprise des résultats se fait en une seule fois et en totalité aussi bien en fonctionnement qu’en investissement le résultat de l’exercice la reprise des résultats antérieurs et c’est l’addition des deux qui donne le résultat cumulé Le résultat à reprendre comprend : 31

32 La procédure obligatoire d’affectation des résultats Le solde éventuel en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire aux réserves Couverture du déficit éventuel d’investissement. Il s’agit alors d’un prélèvement sur l’excédent de fonctionnement pour couvrir, en partie ou en totalité, le déficit cumulé d’investissement Apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement reporté 32

33 Un exemple de reprise des résultats 33 Résultat d’exercice FonctionnementExcédent+ 200 000 €A InvestissementDéficit- 120 000 €B Résultat globalExcédent+ 80 000 €C = A + B Résultat reporté FonctionnementExcédent+ 320 000 €D InvestissementDéficit- 40 000 €E Résultat globalExcédent+ 280 000 €F = D + E Résultat cumulé FonctionnementExcédent+ 520 000 €G = D + A InvestissementDéficit- 160 000 €H = E + B Résultat globalExcédent+360 000 €I

34 L’affectation de ces résultats Obligation pour le Conseil Municipal de couvrir le déficit cumulé d’investissement de 160 000 € par un prélèvement sur l’excédent de fonctionnement du même montant 34 Fonctionnement 360 000 € et non 520 000 € compte tenu de la capitalisation de 160 000 € faite pour couvrir le déficit d’investissement reporté Investissement Déficit en dépenses pour 160 000 € Capitalisation identique de 160 000 € en recettes Le déficit est bien couvert Reprise résultats au BP N +1

35 Un exercice de reprise des résultats Lors du vote du budget primitif, la section de fonctionnement s’équilibrait à 2 100 000 € et la section d’investissement à 980 000 €. Il y a eu 2 DM, la première uniquement en fonctionnement équilibrée à 43 000 € et la seconde en fonctionnement pour 18 000 € et 67 000 € en investissement sans passer par l’autofinancement mais avec des recettes nouvelles d’investissement. Les recettes de fonctionnement de l’exercice se sont élevées à 2 043 000 € et les dépenses de fonctionnement à 1 891 000 €. Les recettes d’investissement de l’exercice se sont élevées à 800 000 € et les dépenses d’investissement à 850 000 €. Le résultat reporté en fonctionnement était un excédent de 239 000 € et en investissement un déficit de 60 000 €. Calculez : le résultat d’exercice en fonctionnement le résultat d’exercice en investissement le résultat cumulé en fonctionnement le résultat cumulé en investissement le résultat global 35

36 Réponse reprise des résultats 36 Prévu fonctionnementPrévu investissement BP2 100 000980 000 DM 143 0000 DM 218 00067 000 Total2 161 0001 047 000 RéaliséExerciceReportéCumulé Recettes de fonctionnement2 043 000 Dépenses de fonctionnement1 891 000 Excédent de fonctionnement152 000+ 239 000391 000 Recettes d’investissement800 000 Dépenses d’investissement850 000 Déficit d’investissement- 50 000- 60 000- 110 000 Résultat global+ 281 000

37 L’ordre d’élaboration du budget Commencer par déterminer les recettes de fonctionnement, c'est-à-dire les recettes régulières et permanentes, Inscrire les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire les dépenses courantes et ordinaires hors intérêts des emprunts et avances pour déterminer l’épargne de gestion, Inscrire les intérêts et dégager l’autofinancement brut, la CAF c'est-à-dire le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement une fois toutes les dépenses courantes de l’année prévues, Transférer cet autofinancement brut en recettes d’investissement et assurer le remboursement du capital des emprunts et des avances ; le solde sera l’épargne nette, la capacité à investir, Déterminer ensuite les autres recettes d’investissement, Inscrire enfin les investissements souhaités dans la limite des possibilités financières, ce qui impliquera sans doute des choix. 37

38 38 Schéma recettes / dépenses Fonctionnement / Investissement DépensesRecettes Fonctionnement  Investissement  Recettes :toujours à droiteDépenses :toujours à gaucheFonctionnement :toujours en hautInvestissement :toujours en bas

39 L’ordre élaboration du budget Section de fonctionnement Différentes recettes Total Sous Total Autofinancement brut Différentes dépenses Total Section d’investissement Autofinancement brut Capital des emprunts Autofinancement net Différentes recettes Solde = dépenses possibles Solde = dépenses possibles Total équilibre Dépenses Recettes Dépenses Recettes 39

40 40 Dépenses de fonctionnementRecettes de fonctionnement Recettes diverses 5 000 000 1 TOTAL5 000 000 3 TOTAL5 000 0002 Sous total 4 200 000 6 Autofinancement800 000 7 Dotation aux amortissements100 000 5 Dépenses d’investissementRecettes d’investissement 800 000 8 Capital200 000 9 100 000 11 Recettes diverses3 100 000 12 TOTAL4 000 000 13 TOTAL 4 000 000 14 Dépenses diverses3 800 000 15 Dépenses diverses4 100 000 4 10

41 Exercice : Préparation du BP Vous avez les recettes et les dépenses, fonctionnement et investissement, complètement mélangées. A vous de rétablir le budget prévisionnel sachant que le solde disponible sera à affecter en grosses réparations bâtiments Vous calculerez ensuite : l’épargne de gestion l’épargne brute l’épargne nette 41

42 42 280 000 Intérêt des emprunts 20 000 Dépenses imprévues en fonctionnement 100 000 Fonds de compensation TVA 300 000 Gros travaux de voirie 10 000 Achat véhicule 600 000 Personnel 200 000 Entretien des bâtiments 250 000 Capital des emprunts 250 000 Restaurant scolaire 80 000 Garderie 120 000 Prestations services CAF enfance 130 000 Redevance ordures ménagères 130 000 Subventions aux associations 100 000 Amortissements 600 000 Construction de la nouvelle Mairie

43 43 300 000 Vente du patrimoine 150 000 Subvention du CG nouvelle mairie 450 000 Emprunt 20 000 Location de la salle des fêtes 800 000 Dotation globale de fonctionnement 600 000 Fiscalité (TH, FB, FNB) 100 000 Dotation aux amortissements 12 000 Carburants 10 000 Maintenance du matériel 200 000 Entretien voirie 18 000 Assurances 200 000 Acquisition de terrain 30 000 Electricité ?????? Gros travaux de bâtiments

44 Recettes de fonctionnement Restaurant scolaire250 000 Garderie80 000 Location de la salle des fêtes 20 000 Dotation globale de fonctionnement800 000 Prestations services CAF enfance120 000 Fiscalité (TH, FB, FNB) 600 000 Redevance ordures ménagères130 000 --------------- Total2 000 000 Dépenses de fonctionnement Carburants 12 000 Assurances18 000 Electricité30 000 Personnel600 000 Entretien des bâtiments200 000 Subventions aux associations130 000 Maintenance du matériel10 000 Entretien voirie200 000 Intérêt des emprunts280 000 Dotation aux amortissements100 000 Dépenses imprévues20 000 --------------- Sous total1 600 000 Epargne brute400 000 ---------- Total2 000 000 Réponse budget fonctionnement Epargne de gestion : 680 000 €

45 Recettes d’investissement Epargne brute 400 000 Amortissements100 000 Vente du patrimoine300 000 Fonds de compensation TVA 100 000 Subvention CG pour la nouvelle mairie150 000 Emprunt 450 000 ---------- Total 1 500 000 Dépenses d’investissement Capital des emprunts250 000 Gros travaux de voirie300 000 Construction Nouvelle Mairie600 000 Achat véhicule10 000 Acquisition de terrain200 000 Gros travaux de bâtiments140 000 ----------- Total1 500 000 Réponse budget investissement Epargne de gestion : 150 000 €

46 46 Vous devez présenter en fin d’année la DM suivante : Une enveloppe supplémentaire de 20 000 € pour le personnel Une augmentation de 10 000 € de la recette des repas du restaurant scolaire Une enveloppe de 30 000 € pour l’achat d’un véhicule au service technique En finançant le tout sur les dépenses imprévues en fonctionnement où une enveloppe de 60 000 € a été prévue au BP Exercice de mise en forme d’une DM

47 Fonctionnement Dépenses Recettes Personnel⑤+ 20 000 Cantine + 10 000① Dépenses imprévues⑬- 40 000 Epargne brute⑫+ 30 000 Total④+ 10 000③ ② Investissement Dépenses Recettes Epargne brute + 30 000⑩ Véhicule⑥+ 30 000 Total⑦+ 30 000⑧ ⑨ 47 ⑪ ① Inscription des 10 000 € de recettes supplémentaires du restaurant scolaire ② Total des recettes de fonctionnement ③ Principe de l’équilibre ④ Total identique pour les dépenses de fonctionnement ⑤ Inscription des 20 000 € pour le personnel ⑥ Inscription des 30 000 € pour le véhicule ⑦ Total des dépenses d’investissement ⑧ Principe de l’équilibre dépenses / recettes d’investissement ⑨ Total identique des recettes d’investissement ⑩ La seule recette d’investissement ne peut être que l’autofinancement ⑪⑫ L’autofinancement, étant une opération d’ordre équilibrée, inscription du même montant en dépenses de fonctionnement ⑬ Comme la section de fonctionnement doit être équilibrée et qu’il y a 50 000 € de dépenses (20 000 € de personnel + 30 000 € d’autofinancement), ▷ Nécessité de réduire les dépenses imprévues de 40 000 € pour retomber ainsi sur le total des dépenses de fonctionnement de 10 000 € Réponse DM Application du principe du double équilibre fonctionnement et investissement et de la CAF brute

48 Les pouvoirs de forme du Conseil Municipal 48 Le Conseil Municipal peut voter le budget : par chapitre Ex : 64 Personnel par article Ex : 641 Rémunération du personnel 645 Charges sociales avec un ou plusieurs articles spécialisés Ex : que le 641 pour le chapitre personnel 64 par fonction pour les communes supérieures à 10 000 habitants une ou plusieurs opération (s) en investissement

49 Les conséquences d’un vote par chapitre ou article Chapitre PrévuRéaliséSolde Personnel100 00090 00010 000 49 Une dépense de 1500 € est à payer au titre des charges sociales. Vote par chapitre Pas de problème car il reste 10 000 € de crédits Vote par article Problème car il reste seulement 1 000 € à l’article Obligation repasser devant le Conseil Municipal pour BS ou DM Article PrévuRéaliséSolde Rémunérations 60 00051 0009 000 Charges sociales40 00039 0001 000 Total100 00090 00010 000 49

50 Le FNGIR 50 L’Etat a mis en place un système de péréquation (le fonds national de garantie individuelle de ressources) pour garantir à chaque collectivité locale ses ressources antérieures. Si le nouveau montant du panier fiscal remplaçant la TP est supérieur à la TP, l’Etat prélève le montant supplémentaire. A contrario, si le montant est inférieur, l’Etat attribue une dotation pour compenser la perte. C’est le FNGIR. Deux exemples d’école avec pour chacune des deux Communes A et B une TP encaissée préalablement de 850 000 € :

51 Ex 1 : 850 000 TPU avant Impôt économique46% CFE CVAE IFER TASCOM 156 000 196 000 6 000 61 000 Sous total419 000 Impôt ménage54% FNB (CG+CR) TH (CG) 21 000 462 000 Sous total 483 000 total902 000 Conclusion : prélèvement d’office par l’Etat de 52 000 € au profit du FNGIR (péréquation) 51

52 Ex 2 : 850 000 € TPU avant Impôt économique32% CFE CVAE IFER TASCOM 140 000 123 000 2 000 6 000 Sous total 1 271 000 Impôt ménage42% FNB (CG+CR TH (CG) 12 000 341 000 Sous total 2 353 000 Sous total 1+2 624 000 FNGIR226 00026 % Total850 000 Conclusion : dépendance de la collectivité par rapport à l’Etat avec la dotation FNGIR de 226 000 € 52

53 Les différents régimes fiscaux des EPCI à fiscalité propre Communauté de Communes Communauté d’Agglomération Communauté Urbaine Fiscalité additionnelle// FPU Fiscalité Mixte 53 Commune Communauté de Communes Communauté d’Agglomération Communauté Urbaine Fiscalité additionnelle TH/FB/FNB/CET // FPUTH/FB/FNBFPU Fiscalité MixteTH/FB/FNB FPU + TH/FB/FNB FPU + TH/FB/FNB FPU + TH/FB/FNB

54 Le potentiel fiscal (PF) 54 Le potentiel fiscal mesure la richesse financière d’une commune et il est égal au produit des Bases brutes des 4 taxes locales (TH, FB, FNB, CFE) de la commune le taux moyen National de chacune de ces taxes et non par ses propres taux et en divisant le résultat par le nombre d’habitantsLe potentiel financier est égal au potentiel fiscal + la dotation forfaitaire (DGF).

55 Calcul du potentiel fiscal : commune A 55 Base Taux Produit Commune Potentiel fiscal CommuneMoyenne TH1 0001512150120 FB 6002825168150 FNB 2003835 76 70 CET6 0001310780600 TOTAL1 174940

56 Calcul du potentiel fiscal : commune B 56 Base Taux Produit Commune Potentiel fiscal CommuneMoyenne TH 2 0007,512150 240 FB 1 2001425168 300 FNB 400193576 140 CET12 0006,5107801 200 TOTAL1 1741 880

57 Conclusion sur le potentiel fiscal des 2 communes Produit fiscal identique pour A et B = 1 174Mais potentiel fiscal différent : A = 940 B = 1 880 Conclusion : B plus riche que A. Ses habitants en profitent car les taux d’imposition sont 2 fois plus faibles que ceux de la commune A Attention : vérifier aussi l’importance de la valeur locative (VL) La comparaison du produit encaissé et/ou des taux ne permettent donc pas de déterminer la richesse d’une collectivité. Seul le potentiel fiscal le permet 57

58 L’effort fiscal Dans l’exemple précédent, en considérant dans les deux cas que la TEOM est de 90 : L’effort fiscal de la commune A est de : 1,42 L’effort fiscal de la commune B est de : 0,71 L’effort fiscal de la commune A est le double de la commune B pour le même produit encaissé. 58 Rapport entre le produit de la taxe d’habitation, des 2 taxes foncières, de la taxe ou redevance ordures ménagères et du potentiel fiscal correspondant à ces 3 taxes Le produit et les bases de la CET ne sont donc pas prises en compte pour calculer l’effort fiscal L’effort fiscal (EF) est égal au :

59 Le potentiel fiscal 59 BASEOBSERVATIONS TAXE D’HABITATION CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE 10.000 TAUX COMMUNAL 15 %1.500 PRODUIT 5.00025 %1.250 1.000 40 %400 50.000 10 % 5.000 8.150 PRODUIT REEL TAUX MOYEN 12 %1.200 20 %1.000 50 %500 15 %7.500 10.200 PRODUIT SIMULE

60 Le potentiel fiscal 60 10.200 = PRODUIT SIMULE 15.000 = POTENTIEL FISCAL DE LA STRATE 10.200 = POTENTIEL FISCAL = 0,68 = POTENTIEL FISCAL 10.200 15.000  FAIBLE

61 61 8.150 = PRODUIT REEL L’effort fiscal 10.200 = POTENTIEL FISCAL = 0,80 = EFFORT FISCAL 8.150 10.200  FAIBLE ATTENTION Dans un but pédagogique, la simulation de l’effort fiscal a été faite sur la même base, alors que l’effort fiscal intègre la TEOM ou la REOM et exclut la CET

62 62 Le potentiel et l’effort fiscal = 0,68 = POTENTIEL FISCAL 10.200 15.000  FAIBLE = 0,80 = EFFORT FISCAL 8.150 10.200  FAIBLE Nous sommes face à une collectivité pauvre mais qui ne pressure pas le contribuable. Conséquences sur les dotations de l’Etat.

63 Crée par la loi du 3/1/1979, la DGF est le pivot central des dotations de l’Etat et comprend 2 parties : Forfaitaire Péréquation DSU DSR DNP Le principe de la DGF des COMMUNES 63 Baisse de la dotation forfaitaire en 2014 + 2015. 1,5 milliard au niveau national. Nouvelle baisse à prévoir avec les 10 milliards d’économie annoncés sur les collectivités locales

64 64 La DGF pour les EPCI Uniquement les EPCI à fiscalité propre 2 parts : la dotation intercommunalité Population CIF (coefficient d’intégration fiscale) la dotation de compensation PopulationPotentiel FiscalCIF

65 Des critères DGF internes pour les communes Les critères sont propres, internes à la commune sans comparaison avec les autres communes : PopulationSuperficie Le nombre de logement sociaux Le revenu moyen par foyer fiscal Le nombre de bénéficiaires de l’allocation logement La longueur de voirie Le nombre d’enfants de 3 à 16 ans 65 Sauf 2 critères qui sont comparés à la moyenne de la strate démographique et qui doivent être : Effort fiscal > à la moyenne Potentiel financier < à la moyenne Ces critères jouent pour la DGF/ DSU/DSR/DNP

66 Des critères concurrentiels pour les dotations des EPCI à fiscalité propre Les critères, sauf celui de la population et de la DGF bonifiée pour les seules Communautés de Communes qui dépend du nombre de compétences, sont « concurrentiels ». CIF : critère interne d’abord mais dont l’évolution ne suffit pas puisqu’elle est comparée à celle de la strate. Il faut que le CIF évolue plus vite que la moyenne C’est la « course à l’échalote » d’autant plus que l’Etat a reculé la ligne d’arrivée en la passant de 0,40 à 0,50 pour les CC et 0,50 à 0,60 pour les CA Et le potentiel financier, comme les communes, par rapport à la moyenne de la strate démographique 66

67 Le CIF Le CIF (coefficient d’intégration fiscale) est égal au rapport entre : Numérateur : impôts intercommunaux + REOM ou TEOM si encaissement par un EPCI à fiscalité propre moins les dépenses de transfert Qui sont limitées aux seuls reversements de l’attribution de compensation (année N+2) et la dotation de solidarité communautaire (50%) Dénominateur : impôts intercommunaux + Impôts communaux + REOM ou TEOM NB : pour les agglos, prise en compte de la redevance assainissement 67

68 L’objectif du CIF Ce rapport mesure en fait le poids de la fiscalité intercommunale sur l’ensemble de la fiscalité du territoire Plus le CIF est élevé, plus l’EPCI touchera de DGF (où moins elle baissera) Garantie de ressources si 0.50 pour une CC et 0,60 si CA ou CU Objectif à atteindre mais c’est une carotte à l’intercommunalité 68

69 Exemple de calcul du C.I.F. 69 IMPOTS COMMUNAUX = IMPOTS INTERCOMMUNAUX = 2.000.000 500.000 300.000 REOM ou TEOM = 300.000

70 REOM encaissée par l’EPCI à fiscalité propre 70 IMPOTS COMMUNAUX = IMPOTS INTERCOMMUNAUX = 2.000.000 500.000 300.000 REOM ou TEOM = 300.000 + 500.000 300.000 + + = 0,28

71 REOM encaissée par la commune ou un SICTOM 71 IMPOTS COMMUNAUX = IMPOTS INTERCOMMUNAUX = 2.000.000 500.000 300.000 REOM ou TEOM = 300.000 + 500.000 300.000 + + = 0,18

72 Conclusion du CIF Plus le CIF est élevé, plus l’E.P.C.I. percevra de la D.G.F Le fait que la REOM soit encaissée par l’E.P.C.I. donne un C.I.F. de 0,28 alors que le C.I.F. n’est que de 0,18 avec la REOM encaissée par la commune ou le SICTOM sans que cela change le montant pour le contribuable Il y a bien une prime à l’intercommunalité montrant l’intérêt d’établir un pacte financier entre communes et E.P.C.I Un CIF de 0.35 indique que pour 1 euro versé par les contribuables, 35 centimes sont à destination de l’EPCI à fiscalité propre 72

73 2 exercices de calcul du CIF Exercice 1 Impôts intercommunaux1 500 000 € REOM encaissée par l’EPCI à fiscalité propre500 000 € Impôts communaux6 000 000 € Impôts intercommunaux1 500 000 € REOM encaissée par l’EPCI à fiscalité propre500 000 € Impôts communaux6 000 000 € Exercice 2 Impôts intercommunaux1 500 000 € REOM encaissée par la commune500 000 € Impôts communaux6 000 000 € Impôts intercommunaux1 500 000 € REOM encaissée par la commune500 000 € Impôts communaux6 000 000 € 73

74 Réponse CIF Exercice 1 Numérateur Impôts intercommunaux 1 500 000 REOM500 000 Total2 000 000 Dénominateur Impôts intercommunaux 1 500 000 REOM500 000 Impôts communaux6 000 000 Total 8 000 000 CIF = 2 000 000/ 8 000 000 = 0,25 Numérateur Impôts intercommunaux 1 500 000 REOM500 000 Total2 000 000 Dénominateur Impôts intercommunaux 1 500 000 REOM500 000 Impôts communaux6 000 000 Total 8 000 000 CIF = 2 000 000/ 8 000 000 = 0,25 Exercice 2 Numérateur Impôts intercommunaux 1 500 000 Total1 500 000 Dénominateur Impôts intercommunaux 1 500 000 REOM500 000 Impôts communaux6 000 000 Total 8 000 000 CIF = 1 500 000/ 8 000 000 = 0,1875 Numérateur Impôts intercommunaux 1 500 000 Total1 500 000 Dénominateur Impôts intercommunaux 1 500 000 REOM500 000 Impôts communaux6 000 000 Total 8 000 000 CIF = 1 500 000/ 8 000 000 = 0,1875 74

75 L’ attribution de compensation est obligatoire et doit être calculée : lors du passage à la FPU à chaque transfert de compétences par la suite de la commune vers l’EPCI ou l’inverse 75

76 Produit de la CET (contribution économique territoriale) que percevait chaque Commune membre l’année précédant la mise en place de la FPU Diminué des charges transférées Et éventuellement de la fiscalité additionnelle perçue au préalable par l’EPCI (sauf fiscalité mixte). 76

77 Le principe de l’attribution de compensation 77 Commune Communauté de Communes CET Perte Fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB) Perte Gain Charges transférées Attribution de compensation Gain Charge 0 € A l’instant T (pas actualisable) Toute évolution par la suite (positive ou négative) non prise en compte R ec ett es D ép en se s

78 Le résultat doit être neutre la première année si la FPU est > aux charges transférées + retour fiscalité additionnelle, l’EPCI doit verser une attribution de compensation aux communes concernées si la FPU est < aux charges transférées + retour fiscalité additionnelle, les communes doivent verser à l’EPCI une attribution de compensation 78 Dans les deux cas, dépense obligatoire

79 Les 2 possibilités de révision de l’AC Dans les 3 ans qui suivent le renouvellement général du Conseil Municipal à la condition d’accepter à l’unanimité le rapport de la commission d’évaluation des charges ( la CLECT) Une réponse ministérielle de 2013 précise qu’il est requis de réunir l’unanimité des membres du conseil communautaire et non uniquement l’unanimité des suffrages exprimés. Une seule abstention empêche donc la révision La révision est donc difficile à mettre en œuvre 79

80 Qui recevra une attribution de compensation d’une CC passant en FPU ? Exercice 1 CET encaissée par la commune : 100 000 € Fiscalité additionnelle encaissée par la CC : 100 000 € Charges transférées par la commune : 300 000 € CET encaissée par la commune : 100 000 € Fiscalité additionnelle encaissée par la CC : 100 000 € Charges transférées par la commune : 300 000 € Exercice 2 CET encaissée par la commune : 800 000 € Fiscalité additionnelle encaissée par la CC : 200 000 € Charges transférées par la commune : 400 000 € CET encaissée par la commune : 800 000 € Fiscalité additionnelle encaissée par la CC : 200 000 € Charges transférées par la commune : 400 000 € 80

81 Réponse 1 : attribution de compensation La commune perd la CET pour 100 000 €Mais va percevoir la fiscalité additionnelle pour le même montant de 100 000 €.Au niveau des recettes, il n’y a donc aucun changement.Au niveau des dépenses, la Commune aura une dépense de 300 000 € en moins. La Commune versera donc une attribution de compensation de 300 000 € à la Communauté de Communes. 81

82 Réponse 2 : attribution de compensation La commune perd la CET pour 800 000 €mais va percevoir la fiscalité additionnelle pour 200 000€.La commune perd donc 600 000 € en recettes.Au niveau des dépenses, la commune aura une dépense de 400 000 € en moins. La communauté de communes versera donc une attribution de compensation de 200 000 € à la commune. 82

83 LE FPIC Est un fonds de péréquation horizontale destiné à réduire les écarts de richesse entre les ensembles intercommunaux constitués des Communes et leur EPCI Le FPIC comprend 2 catégories : Les contributeurs Les bénéficiaires Un même territoire peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds car les critères sont différents 83

84 La répartition du FPIC entre EPCI et ses communes membres Un régime de droit et 2 régimes dérogatoires De droit au prorata de la contribution au PFIA (potentiel financier intercommunal agrégé) Dérogatoire 1 en fonction du CIF sur décision prise à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire Dérogatoire 2 librement par le Conseil Communautaire à la condition que la délibération soit prise à l’unanimité des votants 84

85 Merci de votre attention 85 Email : guy.boudaud@loir-sarthe.fr