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S.E.P.A Un espace unique de paiement en Europe. Ministère de la Communauté française Jean-Claude Declerck - Novembre 2008 - (Version 2.1)

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1 S.E.P.A Un espace unique de paiement en Europe. Ministère de la Communauté française Jean-Claude Declerck - Novembre (Version 2.1)

2 S.E.P.A. - Table des matières Introduction Champ d’application Organisation du projet SEPA en Belgique Rôle des administrations publiques Migration du Ministère de la Communauté française Conclusions Ministère de la Communauté française

3 Introduction Définition L’historique Les objectifs Le cadre juridique Les acteurs Le calendrier Ministère de la Communauté française

4 Définition SEPA = « Single Euro Payments Area » Projet visant à développer, en Europe, une zone unique de paiements en euro. Le SEPA est un espace au sein duquel l’ensemble des agents économiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euro, à l’intérieur ou au-delà des frontières nationales, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations, où qu’ils se trouvent. Ministère de la Communauté française

5 Historique Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) Objectif fixé : l’UE doit devenir l’économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde à l’horizon Processus d’harmonisation européenne, de cohésion économique et sociale Le secteur bancaire s’engage dès 2002 à développer pour 2010 un espace unique de paiement en euro. SEPA s’inscrit dans la suite logique du passage à l’euro Ministère de la Communauté française

6 Objectifs du SEPA Assurer aux paiements transfrontaliers la même rapidité, la même sécurité et les mêmes conditions qu’aux paiements nationaux. Développer un ensemble commun d’instruments, de normes, de procédures et d’infrastructures destiné à favoriser la réalisation d’importantes économies d’échelle. Tirer parti des nouvelles possibilités offertes par les progrès des technologies de l’information. Contribuer à l’harmonisation européenne. Ministère de la Communauté française

7 Cadre juridique (I) La Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur  adoptée par le Parlement européen, le 24 avril 2007  approuvée par le Conseil européen, le 13 novembre 2007  transposée au plus tard pour le 1 er novembre 2009 dans les réglementations nationales SEPA s’articule autour de la réforme réglementaire véhiculée par cette Directive qui va contribuer à l’émergence d’un marché unique des paiements, à la libre circulation des capitaux à l’intérieur de ce marché et à l’accroissement de la concurrence liée à l’intervention de nouveaux acteurs (Etablissements de paiement). Ministère de la Communauté française

8 Cadre juridique (II). Analyse d’impact Objectif 1. Renforcer la concurrence entre marchés nationaux  Création du statut d’Etablissement de paiement Objectif 2. Renforcer la transparence du marché, pour les prestataires comme pour les utilisateurs  Harmonisation des règles plutôt qu’autorégulation par le marché Objectif 3. Assurer les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires  Amélioration de la protection du consommateur et de l’efficience Ministère de la Communauté française

9 Acteurs (I) - Institutionnels La Commission européenne Vise à éliminer les obstacles juridiques et pratiques à la réalisation d’un marché européen des services de paiement. L’Eurosystème (BCE + les banques nationales des pays de l’Eurozone) Veille à l’efficacité et à la sécurité des systèmes de paiement et soutient le système bancaire dans sa migration vers le SEPA. L’« European Payments Council » (EPC = 65 banques européennes) L’EPC élabore, depuis juin 2002, tous les standards européens pour les virements, les domiciliations et les cartes de paiement. Les acteurs nationaux (Pouvoirs publics + secteur bancaire + société civile) Préparent, soutiennent et concrétisent la migration nationale vers le SEPA. Ministère de la Communauté française

10 Acteurs (II) Espace géographique du SEPA - Les 27 pays de l’UE - L’Islande - La Norvège - Le Liechtenstein - La Suisse Ministère de la Communauté française

11 Calendrier Ministère de la Communauté française

12 Champ d’application SEPA Credit Transfer (SEPA CT) SEPA Direct Debit (SEPA DD) SEPA Card Framework (SEPA CF) Hors-champ : le chèque Ministère de la Communauté française

13 SEPA Credit Transfer (I) Paiements en euro dans la zone SEPA Codes BIC et IBAN comme identifiants bancaires Nouveaux formats d’échange (normes XML) Nouveau formulaire de virement Ministère de la Communauté française

14 SEPA Credit Transfer (II) Formulaire de virement Ministère de la Communauté française

15 SEPA Credit Transfer (III) Délai d’exécution maximum : + 3 (+ 1 en Belgique) Communication structurée conservée (en Belgique) Montant total transféré (tarification séparée) Pas de limite de montant Ministère de la Communauté française

16 SEPA Direct Debit (I) Toutes les domiciliations dans la zone SEPA Paiements récurrents et ponctuels ( nouveau ! ) Le débiteur mandate son créancier Délais : entre 5 jours ( 1 ère ou unique présentation ) et 2 jours ( présentations suivantes ) Les banques belges s’engagent à limiter autant que possible l’impact sur leurs clients, tant débiteurs que créanciers, en assurant la continuité des mandats en cours. Ministère de la Communauté française

17 SEPA Direct Debit (II) La protection du consommateur est accrue : - pré-notification (montant et date du prélèvement; J-14), - possibilité de refuser la domiciliation, - remboursement pendant 8 semaines (si contestation), - remboursement pendant 13 mois (si mandat invalide), - possibilité de bloquer le compte (si dom. européennes), - possibilité d’annuler le mandat. Ministère de la Communauté française

18 SEPA Card Framework Objectifs : - toute carte lisible par tout terminal, partout dans la zone SEPA - standardisation de la technique et de la sécurité Mais : - schéma Banksys ( Bancontact / Mister Cash ) remplacé à terme par Maestro - migration actuellement suspendue en Belgique Ministère de la Communauté française

19 Hors-champ du SEPA : le chèque N’est pas impliqué par une harmonisation au niveau européen Le secteur bancaire souhaite progressivement l’éliminer d’ici fin 2010 Cet objectif concerne également le chèque circulaire Le virement constitue l’alternative naturelle au chèque Ministère de la Communauté française

20 Organisation du projet SEPA en Belgique SEPA-Forum Valide les décisions du secteur bancaire. Steering Committee sur l’avenir des instruments de paiement Coordonne la migration au niveau sociétal. Groupe de travail SEPA Organise la concertation entre toutes les parties concernées. Ministère de la Communauté française

21 SEPA-Forum (I) Objet : organiser le secteur bancaire belge dans sa migration vers le SEPA Méthode : l’autorégulation du secteur bancaire Présidence : le Gouverneur de la BNB Tâche principale : élaborer le plan de migration des banques Structure : ensemble de comités et de groupes de travail qui réalisent les travaux préparatoires Ministère de la Communauté française

22 SEPA-Forum (II) Le plan de migration bancaire Aspects bancaires et migration des techniques Stratégie DEXIA pour la migration vers SEPA Ministère de la Communauté française

23 Steering Committee sur l’avenir des instruments de paiement Objet : organiser la migration au niveau sociétal Méthode : forte implication des acteurs du SEPA- Forum dans la concertation sociétale Présidence : le Gouverneur de la BNB Tâche principale : intégrer le plan bancaire de migration dans la concertation sociétale Composition : les acteurs économiques (banques, pouvoirs publics, entreprises, consommateurs) Ministère de la Communauté française

24 Groupe de travail SEPA Objet : organiser la concertation entre toutes les parties concernées dans le but de faire de la migration vers le SEPA un succès commun Structure : sous-groupes (« Autorités publiques », « Entreprises », « Consommateurs ») chargés, pour chaque secteur économique de soutenir, guider et mesurer l’avancement de la migration Ministère de la Communauté française

25 SEPA et les Pouvoirs publics (I) Le rôle attendu des Autorités publics Soutien politique au projet Migration « hâtive » vers le SEPA car les administrations publiques sont de gros utilisateurs des services de paiement Engagement dans le domaine de l’e-gouvernance Ministère de la Communauté française

26 SEPA et les Pouvoirs publics (II) Les attentes du Steering Committee Coordination Fédéral / Régional / Communautaire / Local Autorités publiques principalement concernées par le SEPA Credit Transfer et la disparition du chèque (chèques circulaires) Introduction des virements SEPA entre octobre et décembre 2008 ; disparition des formulaires actuels pour décembre 2009 (propositions à valider) Ministère de la Communauté française

27 Communauté française et SEPA (I) Généralités Contexte : 3 intervenants : - Ministère - Etnic (informatique) - Dexia (paiements) Partage des rôles Ministère de la Communauté française

28 Communauté française et SEPA (II) La gestion du projet Ministère de la Communauté française Organisation du projet Etude d’impact Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication

29 Communauté française et SEPA (III) L’organisation du projet Ministère de la Communauté française Organisation du projet Etude d’impact Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication  Désigner un chef de projet  Constituer une équipe de projet  Déterminer un calendrier indicatif

30 Communauté française et SEPA (IV) L’étude d’impact Ministère de la Communauté française Organisation du projet Etude d’impact Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication  Etudier l’impact stratégique  Cartographier les processus  Analyser l’impact sur les processus

31 Communauté française et SEPA (V) Le(s) plan(s) d’action Ministère de la Communauté française Organisation du projet Etude d’impact Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication  Identification des actions à entreprendre  Partage des rôles  Allocation des ressources  Identification des risques

32 Communauté française et SEPA (VI) La mise en œuvre Ministère de la Communauté française  Principes : « Cohérence et reporting »  Cohérence : planning général du projet  Reporting : suivi du projet  Rédaction d’une circulaire ou check list Organisation du projet Etude d’impact Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication

33 Communauté française et SEPA (V) La conduite du changement Ministère de la Communauté française  « Convaincre et non contraindre ! »  Etablir un plan de communication  Impliquer et motiver  Evaluer les opportunités de modernisation administrative Organisation du projet Etude d’impact Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication

34 Communauté française et SEPA (VI) Les éléments qui changent  Identifiants bancaires  Formats d’échange  Bulletins de virement  Chèques circulaires Ministère de la Communauté française

35 Communauté française et SEPA (VI) Les conséquences pratiques  collecte des codes BIC et IBAN  talons de virement européens joints aux demandes de paiement  inventaire des processus de paiement et impacts sur ceux-ci  abandon des virements papier Ministère de la Communauté française

36 Communauté française et SEPA (VII) Les conséquences pratiques  adaptation des procédures  adaptation des applications personnelles  adaptation des documents  information du personnel exécution des paiements  exécution des paiements Ministère de la Communauté française

37 Conclusions (I) Migration progressive, encadrée juridiquement et conduite par le marché Compte bancaire unique pour la zone SEPA Moins d’espèces pour voyager Offre de services innovants Concurrence plus grande, coûts réduits Ministère de la Communauté française

38 Conclusions (II) mais : Qui paiera la facture ? Risque de migration intra-européenne des entreprises (délocalisations en zone SEPA) Appels d’offre européens pour les services bancaires Ministère de la Communauté française


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