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Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 MISE EN PLACE JACOB ET PROTOCOLE F.P.H DU 19 OCTOBRE 2006.

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1 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 MISE EN PLACE JACOB ET PROTOCOLE F.P.H DU 19 OCTOBRE 2006

2 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 MESURES STATUTAIRES Catégorie C – tous grades Modifications (INM) : Échelle 3 (280-338 sur 10 échelons à 281-355 sur 11 échelons) Échelle 4 (280-352 sur 10 échelons à 283-368 sur 11 échelons) Échelle 5 (281-379 sur 10 échelons à 285-392 sur 11 échelons) Création (INM) : Échelle 6 (324-416 sur 7 échelons) avec accessibilité pour certains à un échelon exceptionnel à 430 (filière ouvrière) I.N.M : indice nouveau majoré

3 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La filière administrative (43 212 agents) :  Reclassement des personnels concernés dans les nouvelles grilles correspondantes E3, E4 et E5, échelon pour échelon et reclassement spécifique pour la nouvelle échelle 6 (indice égal ou immédiatement supérieur).  intégration du corps des agents administratifs et du corps des standardistes dans le nouveau corps des adjoints administratifs.  Décret non paru

4 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La filière ouvrière et technique (76 855 agents) :  Reclassement des personnels concernés dans les nouvelles grilles correspondantes E3, E4 et E5, échelon pour échelon et reclassement spécifique pour la nouvelle échelle 6. Cette mesure concerne également les dessinateurs qui relèvent de la filière technique.  Reclassement en E4 dans le grade d’OPQ, les ouvriers professionnels spécialisés et les conducteurs d’automobile s’effectue en deux tranches (25 juin 2007 et 1 er janvier 2008)  Reclassement des agents de service mortuaire et de désinfection en E4 en deux tranches (25/06/07 et 1/01/08)  Décret non paru

5 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La filière médico-technique (1400 agents) :  Des passerelles seront étudiées pour permettre aux personnels de la filière médico-technique constitués en cadre d’extinction relevant de l’E4 d’accéder à la maîtrise ouvrière par le biais du concours interne est prévue  Ex : Aide de Labo en Cl Sup en E4 vers l’E5  Décret non paru La filière socio-éducative (dont 415 moniteurs d’ateliers):  Le corps des moniteurs d’atelier est placé en cadre d’extinction.  Pour les agents actuellement en fonction :  Ils seront reclassés sur la grille des moniteurs d’atelier dotée d’un nouvel échelon (11ème échelon, IB 479, INM 416).au 1 er novembre 2006  Décret n° 2007- 835 et 842 du 11 mai 07  Arrêté du 11 mai 2007 échelonnement indiciaire moniteur d’atelier

6 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 MESURES STATUTAIRES Catégorie C – Aides médico-techniques Possibilité pour les personnels : Aide de labo - Aide de pharmacie – Aide d’électroradio en Cadre d’Extinction aux échelles E3-E4 d’accéder par voie de concours au corps de la maîtrise ouvrière au grade d’agent de maîtrise Aide Technique d’électroradiologie Possibilité de détachement dans le corps de la maîtrise ouvrière au grade d’agent de maîtrise

7 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Dispositif de « promus/promouvables » : A partir du bilan du dispositif “promus/promouvables” pour certains corps de la F.P.H, il est envisagé de l’étendre à d’autres corps, il sera proposé :  De déterminer, pour chaque corps concerné, un taux de promouvabilité fixé par Arrêté à partir du 1er janvier 2008 pour les années 2008 et 2009.  De basculer dans le dispositif « promus-promouvables », prioritairement, les corps de catégorie C dont les statuts particuliers vont être revus dans des conditions comparables au dispositif inter fonction publique ;  D'étudier la faisabilité, au cours d'une même année, d'un accès à la promotion d'un agent inscrit sur le tableau d'avancement par substitution à un agent déjà promu qui part à la retraite la même année, dans le respect de l'enveloppe budgétaire..

8 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Reclassement au 1 er novembre 2006 : les personnels administratifs, techniques et ouvriers et soignants. Grille décret du 24/02/06Nouvelle Grille du 01/11/06 Echelle 3 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM 11 388355 -‑-‑ + 17pt 10364338 -‑-‑  10 364338 4a + 0 pt 093473254a  09 347325 4a + 0 pt 083333164a  08 333316 4a + 0pt 073243094a  07 324309 4a + 0 pt 063143033a  06 314303 3a + 0 pt 053032953a  05 305296 3a + 1 pt 042962893a  04 298291 3a + 2 pt 032902852a  03 293287 2a + 2 pt 02280 2a  02 287283 2a + 3 pt 012742801a  01 281 1a + 1 pt Décret n° 2007-836 et 838 du 11mai 07 Arrêté du 11 mai 07

9 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Reclassement au 1 er novembre 2006 : les personnels administratifs, techniques et ouvriers et soignants. Grille décret du 24/02/06Nouvelle Grille du 01/11/06 Echelle 4 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM 11409 368 -‑-‑ +16 pt 10382 352 —  10382 352 4a + 0 pt 09374 345 4a  09374 345 4a + 0 pt 08360 335 4a  08360 335 4a + 0pt 07343 324 4a  07343 324 4a + 0 pt 06333 316 3a  06333 316 3a + 0 pt 05320 306 3a  05320 306 3a + 0 pt 04307 298 3a  04307 298 3a + 0 pt 032972902a  03298 291 2a + 1 pt 022872832a  02290 285 2a + 2 pt 012772801a  01287 283 1a + 3 pt Décret n° 2007-836 et 838 du 11mai 07 Arrêté du 11 mai 07

10 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Reclassement au 1 er novembre 2006 : les personnels administratifs, techniques et ouvriers et soignants. Grille décret du 24/02/06Nouvelle Grille du 01/11/06 Echelle 5 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM 11446392 -‑-‑ +13 pt 10427379—  104273794a + 0 pt 093963604a  093963604a + 0 pt 083793494a  083793494a + 0pt 073633374a  073633374a + 0 pt 063473253a  063473253a + 0 pt 053343173a  053343173a + 0 pt 043213073a  043213073a + 0 pt 033072982a  033072982a + 0 pt 022972902a  022982912a + 1 pt 01281 1a  01290285la + 4 pt Décret n° 2007-836 et 838 du 11mai 07 Arrêté du 11 mai 07

11 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Reclassement au 1 er Novembre 2006 : les personnels administratifs et ouvriers en N.E.I. et E.I.S. (contremaîtres principaux). Grille décret du 24/02/06Nouvelle Grille N.E.IEchelle 6 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM EX (1) 499430 -‑-‑ +14, +36 03449394--07479416 4a0pt,+22pt 024273794a06449394 4a0, +15,+8 013963603a05422375 3a+15, +9 Contremaître principal04394359 3a+ 4pt 06479416--03375346 3a+ 3pt 054383863,5a02360335 2a+ 7pt 044063663,5a01343324 2a 033883553,5a 023723432,5a EX (1) Maîtrise ouvrière 013513282,5a Décret n° 2007-836 et 838 du 11mai 07 Arrêté du 11 mai 07

12 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C L’échelon exceptionnel (IB 499, INM 430) est accessible seulement à la filière ouvrière (MOP, Chef de garage principal, ATE principal, conducteur ambulancier hors catégorie et les contremaîtres principaux, dessinateurs principaux)

13 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C Filière soignante La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P) (196 000 agents).  Reclassement des Aides soignants :  Classe normale en Echelle 4  Classe supérieure en Echelle 5  Classe exceptionnelle en Echelle 6  Décret non paru  Amélioration du ratio promus-promouvables pour les agents du corps des Aides soignants, fixé par arrêté :  à 15% pour la classe normale et à 20% pour la classe supérieure en 2008 et 2009.  En 2007, le ratio est porté respectivement à 20% et 25% au 1 er juillet 2007.  Arrêté du 4 mai 07 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002

14 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 MESURES STATUTAIRES Catégorie C – Aides soignants Évolution du ratio promu-promouvable : Instauration d’un diplôme d’Etat d’AS et d’AP en complément du DE d’AMP existant… Décret non Paru Ratio actuel01/07/20072008 - 2009 cl. normale en sup.5%20%15% cl. sup. en exc.8%25%20%  Arrêté du 4 mai 07 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002

15 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P). Tableau à partir d’effectifs d’un EPS de 533 ETP d’A.S Exemple : Classe NormaleClasse Supérieure Agents promouvables Ayant atteint le 5 ème Ech et 2 ans d’ancienneté dans l’échelon Aujourd’hui 5% du 1 er grade des promouvables Ratio accéléré Au 1 er /07/ 2007 20% du 1 er grade des promouvables 2008 - 2009 15% du 1 er grade des promouvables 200 agents104030 CommentaireLe ratio proposé permettra de résoudre,sur 6 ou 7 ans le passage en classe supérieure au lieu de près de 20 ans Arrêté du 4 mai 07

16 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P). Tableau à partir d’effectifs d’un EPS de 533 ETP d’A.S Classe SupérieureClasse Exceptionnelle Agents promouvables Ayant atteint le 7 ème Ech de leur grade Aujourd’hui 8% du 2ème grade des promouvables Ratio accéléré Au 1 er /07/2007 25% du 2ème grade des promouvables 2008 – 2009 20% du 2ème grade des promouvables 120 agents93024 CommentaireLe ratio proposé permettra de résoudre sur 4 ou 5 ans le passage en classe exceptionnelle au lieu de près de 10 à 12 ans Le fait de fixer le ratio par Arrêté permettra à tout moment de le réajuster. Arrêté du 4 mai 07

17 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P) (196 000 agents).(suite)  Ce reclassement s’effectuera à l’indice immédiatement supérieur et sera réalisé sur deux ans (25 juin 2007 et 1 er Janvier 2008)  50% en 2007 : avec la priorité donnée aux départs en retraite et le reste est répartie en 1/3 sur les 3 grades  50% en 2008 : Le reclassement ainsi réalisé permet de conserver l'ancienneté détenue par les aides-soignants dans l'échelon d'origine au prorata de la durée dans l'échelon de reclassement lorsque l'indice afférent procure un gain inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans l'échelle de rémunération d'origine.. Les personnels bénéficiant d’un avancement de grade en 2007, sauront reclassé au 1 er janvier 2008 dans les nouvelles échelles E4, E5 et E6. Décret non Paru

18 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 Promotion au grade supérieur Corps des Aides soignants au 1 er janvier 2008 Classe Normale en Classe supérieure Agents promouvables Ayant atteint le 5 ème Ech et 6 ans de services effectifs dans le grade Classe supérieure en Classe exceptionnelle Agents promouvables Ayant atteint le 6è éch avec 2 ans d’ancienneté et 5ans de services effectifs dans le grade

19 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Reclassement au 25 juin 2007 et 1 er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe normale. Nouvelle Grille du 01/11/06Reclassement de la Classe Normale Echelle 3Echelle 4 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM 11388355--  11409 368 -- +13 pt 103643384a  09374 345 4a +7 pt 093473254a  08360 335 4a +10 pt 083333164a  07343 324 4a +8 pt 073243094a  06333 316 3a +7pt 063143033a  05320 306 3a +3 pt 053052963a  04307 298 3a +2 pt 042982913a  04307 298 3a +7 pt 032932872a  03298 291 2a +4 pt 022872832a  02290 285 2a +2 pt 01281 1a  01287 2831a +2 pt

20 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006. Nouvelle Grille du 01/11/06Reclassement de la Classe Supérieure Echelle 4Echelle 5 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM 11 409 368 —  104273794a + 11pt 10 382 352 4a  093963604a +8pt 09374 345 4a  083793494a +4pt 08360 335 4a  073633374a +2pt 07343 324 4a  063473253a +1pt 06333 316 3a  053343173a +1pt 05320 306 3a  043213073a +1pt 04307 298 3a  043213073a +9pt 03298 291 2a  033072982a +7pt 02290 285 2a  022982912a +6pt 01287 283 1a  012902851a +2pt LA CATEGORIE C Reclassement au 25 juin 2007 et 1 er Janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe supérieure

21 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Reclassement au 25 Juin 2007 et 1 er Janvier 2008 le corps des aides-soignants classe exceptionnelle. Nouvelle Grille du 01/11/06Reclassement de la Classe Exceptionnelle Echelle 5Echelle 6 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM 11446392—  064493944a +2pt 104273794a  064493944a +15pt 093963604a  054223753a +15pt 083793494a  043943593a +10pt 073633374a  033753463a +9pt 063473253a  023603352a +10pt 053343173a  013433242a + 7pt 043213073a  013433242a +17pt 033072982a  013433242a + 26pt 022982912a  013433242a +33pt 012902851a  013433242a + 39pt

22 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C grille indiciaire prévu après le reclassement du 25 juin 2007 et 1 er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe normale. Aide Soignant de la Classe Normale Echelle 4 EchelonIBINMDuréeSalaire de base 11409 368 -- 1668,51€ 10382 352 4a 1595,96€ 09374 345 4a 1564,23€ 08360 335 4a 1518,89€ 07343 324 4a 1469,01€ 06333 316 3a 1432,74€ 05320 306 3a 1387,40€ 04307 298 3a 1351,13€ 03298 291 2a 1319,39€ 02290 285 2a 1292,19€ 01287 2831a 1283,12€

23 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006. Aide Soignant de la Classe Supérieure Echelle 5 EchelonIBINMDuréeSalaire de Base 11446392-- 1777,32€ 104273794a 1718,38€ 093963604a 1632,24€ 083793494a 1582,36€ 073633374a 1527,95€ 063473253a 1473,55€ 053343173a 1437,27€ 043213073a 1391,93€ 033072982a 1351,13€ 022982912a 1319,39€ 012902851a 1292,19€ LA CATEGORIE C grille indiciaire prévu après le reclassement du 25 juin 2007 et 1 er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe supérieure

24 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C grille indiciaire prévu après le reclassement du 25 juin 2007 et 1 er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe exceptionnelle. Aide Soignant de la Classe Exceptionnelle Echelle 6 EchelonIBINMDuréeSalaire de Base 07479416-- 1886,14€ 064493944a 1786,39€ 054223753a 1700,25€ 043943593a 1627,70€ 033753463a 1568,76€ 023603352a 1518,89€ 013433242a 1469,01€

25 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La filière soignante, médico-technique et de rééducation (240 392 agents) Décret du n° 2007-964 du 15 mai 07 Relèvement en trois ans du quota statutaire actuel de ces personnels pour le passage de la classe normale à la classe supérieure pour le porter de 30 à 40% (2007 : 34%; 2008 : 37%; 2009 : 40%), en tenant compte prioritairement de la situation des agents ayant atteint le dernier échelon de la classe normale depuis au moins quatre ans.

26 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La filière soignante, médico-technique et de rééducation (240 392 agents) Décret n° 2007-964 du 15 mai 07 Bonification de six mois d'ancienneté en début de carrière pour les personnels paramédicaux (personnels infirmiers, médico-techniques et personnels de rééducation) classés en CII au 2e échelon de la classe normale. Cette mesure sera répartie sur deux exercices (2007 et 2008).

27 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La filière socio-éducative (15 512 agents) Bonification de 12 mois d’ancienneté pour les agents du corps des assistants socio-éducatifs, du corps des éducateurs des jeunes enfants et du corps des éducateurs techniques spécialisés ; Reprise totale des services antérieurs sans limitation de durée pour les personnels nouvellement recrutés. Ouverture aux titulaires du Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BP-JEPS) de l’accès au corps des animateurs pour diversifier les emplois de ce corps et notamment permettre de développer l’animation sportive  Décret non Paru

28 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La Filière socio-éducative (15 512 agents) suite Reclassement des éducateurs techniques spécialisés en CII en deux grades Classement dans un corps à deux grades des éducateurs de jeunes enfants actuellement classés en CII à trois grades.  Décret non paru

29 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La Filière administrative (29 190 agents) Revalorisation de l’IFRTS des adjoints des cadres hospitaliers :  Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des adjoints des cadres hospitaliers sera augmenté de 20%.  Arrêté du 7 mars 07 (indemnités) Création d’un cycle préparatoire pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière. Les agents de catégorie B relevant de la grille qui va de l’IB 298 à l’IB 612 bénéficieront de la grille B type rénovée en inter fonction publique

30 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La Filière ouvrière (dont 1625 agents chefs) Les agents chefs dont le corps est actuellement classé à l'IB terminal 579 – INM 489 seront reclassés en catégorie B type IB terminal 612 – INM 514 Le reclassement s’effectuera à compter du 25 juin 2007.  Décret non paru. Ce nouveau classement permettra un recrutement de ces personnels par concours externe au niveau du Bac professionnel à raison d'au moins 1/3 des places ouvertes au concours externe et avec maintien d’un recrutement par concours interne.

31 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B Grille B type rénovée en inter fonction publique au 1 er /11/06 GradeActuellementPropositionsGain Cl NormaleIBINMIBINMIBINM 13 ème 54446254446200 12 ème 51043851043800 11 ème 48341748341700 10 ème 45039445039400 9 ème 426377436383106 8 ème 397360416369199 7 ème 3803493983611812 6 ème 3623353823512016 5 ème 3473243663381914 4 ème 336317347324117 3 ème 3213063373181612 2 ème 30929831530264 1 er 29829030629686 Décret n° 2007- 841 du 11 mai 07 Arrêté du 4 mai 07

32 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B Grille B type rénovée en inter fonction publique (suite) GradeActuellementPropositionsGain Classe Supérieure IBINMIBINMIBINM 8 ème 57948857948800 7 ème 54746454746400 6 ème 51644251644200 5 ème 48541948541900 4 ème 46340446340400 3 ème 43638343638300 2 ème 41036741636962 1 er 3843513993611510 Décret n° 2007- 841 du 11 mai 07 Arrêté du 4 mai 07

33 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B Grille B type rénovée en inter fonction publique (suite) GradeActuellementPropositionsGain Classe Exceptionnelle IBINMIBINMIBINM 7 ème 61251361251300 6 ème 58048958048900 5 ème 54946654946600 4 ème 51844451844400 3 ème 48742048742000 2 ème 45339645339600 1 er 42537642537600 Décret n° 2007- 841 du 11 mai 07 Arrêté du 4 mai 07

34 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 Régime indemnitaire

35 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La filière ouvrière et technique (76 855 agents)  Revalorisation de 10 points de la NBI des conducteurs ambulanciers affectés en SMUR au 1 er mars 2007, soit 20 points majorés  Les agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur perçoivent une NBI de 10 points majorés :  La NBI est étendue aux personnels chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements de 1 ère catégorie recevant du public au 1 er mars 2007.  Décret n° 2007-337 du 12 mars 07.

36 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La filière ouvrière et technique (76 855 agents) (suite):  Harmonisation du régime indemnitaire de la maîtrise ouvrière : (corps actuels de contremaîtres, chefs de garage et agents techniques d'entretien) :  Une harmonisation de la NBI à hauteur de 15 points mensuels est allouée à ceux des personnels qui assurent des fonctions d'encadrement. Celle-ci sera accordée dès la parution du nouveau décret des personnels ouvriers.  Décret non paru

37 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La Filière administrative (29 190 agents) Valorisation des fonctions d'encadrement des adjoints des cadres et des secrétaires médicaux :  La NBI des adjoints des cadres encadrant au moins cinq personnes et des secrétaires médicaux exerçant des fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins cinq personnes sera majorée de 10 points la portant ainsi à 25 points, avec effet au 1 er mars 2007.  Décret n° 2007-337 du 12 mars 07 Les agents de catégorie B relevant de la grille qui va de l’IB 298 à l’IB 612 bénéficieront de la grille B type rénovée en inter fonction publique

38 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La bonification indemnitaire (28 712 agents) Attribution de la bonification indemnitaire de 400 € annuels pendant trois ans (2006-2008) au bénéfice des personnels relevant de la catégorie B conformément aux modalités d'application définies en inter fonction publique ; Des dispositions particulières s'appliquent dès 2006 pour les personnels classé en CII  IDE, Médico-technique et Rééducation. Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006

39 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La filière soignante : IDE,  Revalorisation de la prime spécifique de 76,22 € mensuels, pour la porter à 90 €/mois ; cette mesure prend effet le 1er mars 2007.  Arrêté du 7 mars 07modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988

40 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Bonification Indemnitaire : 7161 agents Attribution de la bonification indemnitaire de 700 € annuels pendant trois ans (2006-2008) au bénéfice des personnels relevant de la catégorie A conformément aux modalités d'application définies en inter fonction publique. Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006

41 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Cadres de santé et cadres supérieurs de santé (IDE, IDE Spécialisés) (25 000 agents) Sages-femmes cadres Sages-femmes cadres supérieurs IDE spécialisé, sages-femmes Revalorisation de la prime spécifique Veil de 76,22 € mensuels, pour la porter à 90 €/mois ;  Arrêté du 7 mars 07 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988 Ces mesures prennent effet le 1er mars 2007

42 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Les cadres de santé et cadres supérieurs de santé (IDE, IDE spécialisé, médico-technique et rééducation). Les sages-femmes cadres et supérieurs Revalorisation en 2007 de la prime d'encadrement de 15 € par mois  Arrêté du 7 mars 07 Ces mesures prennent effet le 1er mars 2007

43 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 C/ LA CATEGORIE A 4 – Filière Socio-éducative : Cadres socio-éducatifs (967 agents) Attribution d'une prime d'encadrement d'un montant de 76,22 € mensuels aux personnels exerçant ces fonctions pour les cadres socio- éducatifs et cadres supérieurs socio-éducatifs Arrêté non Paru Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 statut des cadres socio- éducatifs Décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 classement indiciaire des cadres socio-éducatifs Arrêté du 11 mai 07 échelonnement indiciaire des cadres socio- éducatifs

44 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Filière Administrative : attachés d’administration hospitalière (2827 agents) Alignement du statut des attachés d’administration hospitalière sur le statut des attachés des autres fonctions publiques.  Les attachés d’administration hospitalière constituent un corps de catégorie A de la filière administrative en deux grades pyramidés, IB 379-966.  Décret non paru

45 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Filière Administrative : attachés d’administration hospitalière (2827 agents) suite Instauration d’un ratio pour les Attachés d’administration hospitalière :  Instauration d'un ratio promus promouvables pour le corps des attachés d'administration hospitalière avec un taux fixé par arrêté à 20 % pour l'accès à la classe supérieure, pendant la durée du présent protocole.  Arrêté non paru

46 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Filière technique : (1337 agents) Fusion des deux grades d’ingénieur en chef de 1 ère catégorie 1ère classe et de 1 ère catégorie hors classe à l’instar de leurs homologues de la Fonction publique territoriale (avec un IB terminal HEB accessible dans certains établissements fixé par arrêté. Rénovation de la grille des ingénieurs en chef de 1 ère catégorie 2 ème classe (10 échelons au lieu de 8), ce qui conduira à un corps d’ingénieurs hospitaliers en 4 grades et un emploi fonctionnel. Le reclassement sera effectif à compter du 25 juin 2007 Décret non paru

47 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Filière technique : (1337 agents) suite Revalorisation du régime indemnitaire des ingénieurs généraux qui passe de 45 % à 60 %. La grille de rémunération des ingénieurs généraux culmine à l’IB terminal HEB. Suppression du plafond des crédits affectés au paiement de la prime de technicité actuellement fixé par l'article 3 du décret 9 1-870 du 5 septembre 1991 modifié). Décret ou arrêté non paru

48 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Personnels sous statuts locaux, notamment les informaticiens : (3977 agents) Compte tenu de la modification des compétences des conseils d’administration des établissements publics de santé (ordonnance du 2 mai 2005), la possibilité de recruter des personnels, selon les règles définies localement par ces instances, a disparu, ce qui a pour effet de figer ces règles. Les intéressés, relevant d’un dispositif prévu législativement, détiennent cependant la qualité de fonctionnaire. Ils peuvent donc être détachés dans les statuts nationaux qui, eux, sont évolutifs. Toutefois, compte tenu des situations créées localement, il convient d’apporter une modification législative à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la Fonction publique hospitalière pour mettre fin à tout recrutement selon des règles locales et simultanément conserver, à titre transitoire, pour les agents qui y trouveraient avantage, le maintien des dispositions s’appliquant à leur situation actuelle.

49 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Radio-physiciens : (100 agents) Décret n° 2007-875 du 14 mai 07 Instauration d'une grille de rémunération linéaire de 12 échelons (IB 587-HEA) en substitution aux trois grilles actuelles prévues dans la circulaire du 25 mars 1991. Cette grille dont l'indice borne supérieur actuel (H.E.A) n'est pas modifié, Création d’une prime spécifique qui complètera le traitement de ces agents.

50 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Médecin du travail : (323 agents) Revalorisation de la rémunération des médecins du travail dans les établissements publics de santé pour améliorer l’attractivité de leur métier, avec réduction de la durée de carrière de 3 ans (de 24 à 21 ans) et amélioration de leur début de carrière (gain de 38 points d’indice au premier échelon).. Décret non paru Revalorisation du régime indemnitaire pour porter la prime complémentaire de 23% à 33%.

51 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 Valorisation des fonctions d’assistant des responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique (7400 agents) Il sera attribué une prime de 100 € bruts mensuels pour les assistants des responsables des pôles d'activité clinique ou médico-technique (administratifs et soignants). Décret ou arrêté non paru

52 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 COMITES DE SUIVI Un comité national de suivi composé du ministère chargé de la santé et des solidarités (DHOS / DGAS) et des organisations syndicales signataires est mis en place au niveau national pour la mise en œuvre des mesures figurant dans le présent protocole. Des comité régionaux de suivi seront également institués entre les ARH pour le secteur sanitaire et les DRASS- CTRI pour le secteur médico-social et les organisations syndicales signataires pour leur permettre de suivre l'application de ce dispositif.

53 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 BON COURAGE A TOUS


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