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Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 MISE EN PLACE JACOB ET PROTOCOLE F.P.H DU 19 OCTOBRE 2006.

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1 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 MISE EN PLACE JACOB ET PROTOCOLE F.P.H DU 19 OCTOBRE 2006

2 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 MESURES STATUTAIRES Catégorie C – tous grades Modifications (INM) : Échelle 3 ( sur 10 échelons à sur 11 échelons) Échelle 4 ( sur 10 échelons à sur 11 échelons) Échelle 5 ( sur 10 échelons à sur 11 échelons) Création (INM) : Échelle 6 ( sur 7 échelons) avec accessibilité pour certains à un échelon exceptionnel à 430 (filière ouvrière) I.N.M : indice nouveau majoré

3 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La filière administrative ( agents) :  Reclassement des personnels concernés dans les nouvelles grilles correspondantes E3, E4 et E5, échelon pour échelon et reclassement spécifique pour la nouvelle échelle 6 (indice égal ou immédiatement supérieur).  intégration du corps des agents administratifs et du corps des standardistes dans le nouveau corps des adjoints administratifs.  Décret non paru

4 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La filière ouvrière et technique ( agents) :  Reclassement des personnels concernés dans les nouvelles grilles correspondantes E3, E4 et E5, échelon pour échelon et reclassement spécifique pour la nouvelle échelle 6. Cette mesure concerne également les dessinateurs qui relèvent de la filière technique.  Reclassement en E4 dans le grade d’OPQ, les ouvriers professionnels spécialisés et les conducteurs d’automobile s’effectue en deux tranches (25 juin 2007 et 1 er janvier 2008)  Reclassement des agents de service mortuaire et de désinfection en E4 en deux tranches (25/06/07 et 1/01/08)  Décret non paru

5 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La filière médico-technique (1400 agents) :  Des passerelles seront étudiées pour permettre aux personnels de la filière médico-technique constitués en cadre d’extinction relevant de l’E4 d’accéder à la maîtrise ouvrière par le biais du concours interne est prévue  Ex : Aide de Labo en Cl Sup en E4 vers l’E5  Décret non paru La filière socio-éducative (dont 415 moniteurs d’ateliers):  Le corps des moniteurs d’atelier est placé en cadre d’extinction.  Pour les agents actuellement en fonction :  Ils seront reclassés sur la grille des moniteurs d’atelier dotée d’un nouvel échelon (11ème échelon, IB 479, INM 416).au 1 er novembre 2006  Décret n° et 842 du 11 mai 07  Arrêté du 11 mai 2007 échelonnement indiciaire moniteur d’atelier

6 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 MESURES STATUTAIRES Catégorie C – Aides médico-techniques Possibilité pour les personnels : Aide de labo - Aide de pharmacie – Aide d’électroradio en Cadre d’Extinction aux échelles E3-E4 d’accéder par voie de concours au corps de la maîtrise ouvrière au grade d’agent de maîtrise Aide Technique d’électroradiologie Possibilité de détachement dans le corps de la maîtrise ouvrière au grade d’agent de maîtrise

7 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Dispositif de « promus/promouvables » : A partir du bilan du dispositif “promus/promouvables” pour certains corps de la F.P.H, il est envisagé de l’étendre à d’autres corps, il sera proposé :  De déterminer, pour chaque corps concerné, un taux de promouvabilité fixé par Arrêté à partir du 1er janvier 2008 pour les années 2008 et  De basculer dans le dispositif « promus-promouvables », prioritairement, les corps de catégorie C dont les statuts particuliers vont être revus dans des conditions comparables au dispositif inter fonction publique ;  D'étudier la faisabilité, au cours d'une même année, d'un accès à la promotion d'un agent inscrit sur le tableau d'avancement par substitution à un agent déjà promu qui part à la retraite la même année, dans le respect de l'enveloppe budgétaire..

8 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Reclassement au 1 er novembre 2006 : les personnels administratifs, techniques et ouvriers et soignants. Grille décret du 24/02/06Nouvelle Grille du 01/11/06 Echelle 3 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM ‑-‑ + 17pt ‑-‑  a + 0 pt a  a + 0 pt a  a + 0pt a  a + 0 pt a  a + 0 pt a  a + 1 pt a  a + 2 pt a  a + 2 pt a  a + 3 pt a  a + 1 pt Décret n° et 838 du 11mai 07 Arrêté du 11 mai 07

9 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Reclassement au 1 er novembre 2006 : les personnels administratifs, techniques et ouvriers et soignants. Grille décret du 24/02/06Nouvelle Grille du 01/11/06 Echelle 4 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM ‑-‑ +16 pt —  a + 0 pt a  a + 0 pt a  a + 0pt a  a + 0 pt a  a + 0 pt a  a + 0 pt a  a + 0 pt a  a + 1 pt a  a + 2 pt a  a + 3 pt Décret n° et 838 du 11mai 07 Arrêté du 11 mai 07

10 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Reclassement au 1 er novembre 2006 : les personnels administratifs, techniques et ouvriers et soignants. Grille décret du 24/02/06Nouvelle Grille du 01/11/06 Echelle 5 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM ‑-‑ +13 pt —  a + 0 pt a  a + 0 pt a  a + 0pt a  a + 0 pt a  a + 0 pt a  a + 0 pt a  a + 0 pt a  a + 0 pt a  a + 1 pt a  la + 4 pt Décret n° et 838 du 11mai 07 Arrêté du 11 mai 07

11 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Reclassement au 1 er Novembre 2006 : les personnels administratifs et ouvriers en N.E.I. et E.I.S. (contremaîtres principaux). Grille décret du 24/02/06Nouvelle Grille N.E.IEchelle 6 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM EX (1) ‑-‑ +14, a0pt,+22pt a a0, +15, a a+15, +9 Contremaître principal a+ 4pt a+ 3pt ,5a a+ 7pt ,5a a ,5a ,5a EX (1) Maîtrise ouvrière ,5a Décret n° et 838 du 11mai 07 Arrêté du 11 mai 07

12 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C L’échelon exceptionnel (IB 499, INM 430) est accessible seulement à la filière ouvrière (MOP, Chef de garage principal, ATE principal, conducteur ambulancier hors catégorie et les contremaîtres principaux, dessinateurs principaux)

13 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C Filière soignante La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P) ( agents).  Reclassement des Aides soignants :  Classe normale en Echelle 4  Classe supérieure en Echelle 5  Classe exceptionnelle en Echelle 6  Décret non paru  Amélioration du ratio promus-promouvables pour les agents du corps des Aides soignants, fixé par arrêté :  à 15% pour la classe normale et à 20% pour la classe supérieure en 2008 et  En 2007, le ratio est porté respectivement à 20% et 25% au 1 er juillet  Arrêté du 4 mai 07 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002

14 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 MESURES STATUTAIRES Catégorie C – Aides soignants Évolution du ratio promu-promouvable : Instauration d’un diplôme d’Etat d’AS et d’AP en complément du DE d’AMP existant… Décret non Paru Ratio actuel01/07/ cl. normale en sup.5%20%15% cl. sup. en exc.8%25%20%  Arrêté du 4 mai 07 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002

15 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P). Tableau à partir d’effectifs d’un EPS de 533 ETP d’A.S Exemple : Classe NormaleClasse Supérieure Agents promouvables Ayant atteint le 5 ème Ech et 2 ans d’ancienneté dans l’échelon Aujourd’hui 5% du 1 er grade des promouvables Ratio accéléré Au 1 er /07/ % du 1 er grade des promouvables % du 1 er grade des promouvables 200 agents CommentaireLe ratio proposé permettra de résoudre,sur 6 ou 7 ans le passage en classe supérieure au lieu de près de 20 ans Arrêté du 4 mai 07

16 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P). Tableau à partir d’effectifs d’un EPS de 533 ETP d’A.S Classe SupérieureClasse Exceptionnelle Agents promouvables Ayant atteint le 7 ème Ech de leur grade Aujourd’hui 8% du 2ème grade des promouvables Ratio accéléré Au 1 er /07/ % du 2ème grade des promouvables 2008 – % du 2ème grade des promouvables 120 agents93024 CommentaireLe ratio proposé permettra de résoudre sur 4 ou 5 ans le passage en classe exceptionnelle au lieu de près de 10 à 12 ans Le fait de fixer le ratio par Arrêté permettra à tout moment de le réajuster. Arrêté du 4 mai 07

17 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P) ( agents).(suite)  Ce reclassement s’effectuera à l’indice immédiatement supérieur et sera réalisé sur deux ans (25 juin 2007 et 1 er Janvier 2008)  50% en 2007 : avec la priorité donnée aux départs en retraite et le reste est répartie en 1/3 sur les 3 grades  50% en 2008 : Le reclassement ainsi réalisé permet de conserver l'ancienneté détenue par les aides-soignants dans l'échelon d'origine au prorata de la durée dans l'échelon de reclassement lorsque l'indice afférent procure un gain inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans l'échelle de rémunération d'origine.. Les personnels bénéficiant d’un avancement de grade en 2007, sauront reclassé au 1 er janvier 2008 dans les nouvelles échelles E4, E5 et E6. Décret non Paru

18 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 Promotion au grade supérieur Corps des Aides soignants au 1 er janvier 2008 Classe Normale en Classe supérieure Agents promouvables Ayant atteint le 5 ème Ech et 6 ans de services effectifs dans le grade Classe supérieure en Classe exceptionnelle Agents promouvables Ayant atteint le 6è éch avec 2 ans d’ancienneté et 5ans de services effectifs dans le grade

19 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Reclassement au 25 juin 2007 et 1 er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe normale. Nouvelle Grille du 01/11/06Reclassement de la Classe Normale Echelle 3Echelle 4 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM  pt a  a +7 pt a  a +10 pt a  a +8 pt a  a +7pt a  a +3 pt a  a +2 pt a  a +7 pt a  a +4 pt a  a +2 pt a  a +2 pt

20 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre Nouvelle Grille du 01/11/06Reclassement de la Classe Supérieure Echelle 4Echelle 5 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM —  a + 11pt a  a +8pt a  a +4pt a  a +2pt a  a +1pt a  a +1pt a  a +1pt a  a +9pt a  a +7pt a  a +6pt a  a +2pt LA CATEGORIE C Reclassement au 25 juin 2007 et 1 er Janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe supérieure

21 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C Reclassement au 25 Juin 2007 et 1 er Janvier 2008 le corps des aides-soignants classe exceptionnelle. Nouvelle Grille du 01/11/06Reclassement de la Classe Exceptionnelle Echelle 5Echelle 6 EchelonIBINMDuréeEchelonIBINMDuréeGain INM —  a +2pt a  a +15pt a  a +15pt a  a +10pt a  a +9pt a  a +10pt a  a + 7pt a  a +17pt a  a + 26pt a  a +33pt a  a + 39pt

22 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C grille indiciaire prévu après le reclassement du 25 juin 2007 et 1 er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe normale. Aide Soignant de la Classe Normale Echelle 4 EchelonIBINMDuréeSalaire de base ,51€ a 1595,96€ a 1564,23€ a 1518,89€ a 1469,01€ a 1432,74€ a 1387,40€ a 1351,13€ a 1319,39€ a 1292,19€ a 1283,12€

23 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre Aide Soignant de la Classe Supérieure Echelle 5 EchelonIBINMDuréeSalaire de Base ,32€ a 1718,38€ a 1632,24€ a 1582,36€ a 1527,95€ a 1473,55€ a 1437,27€ a 1391,93€ a 1351,13€ a 1319,39€ a 1292,19€ LA CATEGORIE C grille indiciaire prévu après le reclassement du 25 juin 2007 et 1 er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe supérieure

24 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C grille indiciaire prévu après le reclassement du 25 juin 2007 et 1 er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe exceptionnelle. Aide Soignant de la Classe Exceptionnelle Echelle 6 EchelonIBINMDuréeSalaire de Base ,14€ a 1786,39€ a 1700,25€ a 1627,70€ a 1568,76€ a 1518,89€ a 1469,01€

25 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La filière soignante, médico-technique et de rééducation ( agents) Décret du n° du 15 mai 07 Relèvement en trois ans du quota statutaire actuel de ces personnels pour le passage de la classe normale à la classe supérieure pour le porter de 30 à 40% (2007 : 34%; 2008 : 37%; 2009 : 40%), en tenant compte prioritairement de la situation des agents ayant atteint le dernier échelon de la classe normale depuis au moins quatre ans.

26 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La filière soignante, médico-technique et de rééducation ( agents) Décret n° du 15 mai 07 Bonification de six mois d'ancienneté en début de carrière pour les personnels paramédicaux (personnels infirmiers, médico-techniques et personnels de rééducation) classés en CII au 2e échelon de la classe normale. Cette mesure sera répartie sur deux exercices (2007 et 2008).

27 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La filière socio-éducative ( agents) Bonification de 12 mois d’ancienneté pour les agents du corps des assistants socio-éducatifs, du corps des éducateurs des jeunes enfants et du corps des éducateurs techniques spécialisés ; Reprise totale des services antérieurs sans limitation de durée pour les personnels nouvellement recrutés. Ouverture aux titulaires du Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BP-JEPS) de l’accès au corps des animateurs pour diversifier les emplois de ce corps et notamment permettre de développer l’animation sportive  Décret non Paru

28 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La Filière socio-éducative ( agents) suite Reclassement des éducateurs techniques spécialisés en CII en deux grades Classement dans un corps à deux grades des éducateurs de jeunes enfants actuellement classés en CII à trois grades.  Décret non paru

29 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La Filière administrative ( agents) Revalorisation de l’IFRTS des adjoints des cadres hospitaliers :  Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des adjoints des cadres hospitaliers sera augmenté de 20%.  Arrêté du 7 mars 07 (indemnités) Création d’un cycle préparatoire pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière. Les agents de catégorie B relevant de la grille qui va de l’IB 298 à l’IB 612 bénéficieront de la grille B type rénovée en inter fonction publique

30 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La Filière ouvrière (dont 1625 agents chefs) Les agents chefs dont le corps est actuellement classé à l'IB terminal 579 – INM 489 seront reclassés en catégorie B type IB terminal 612 – INM 514 Le reclassement s’effectuera à compter du 25 juin  Décret non paru. Ce nouveau classement permettra un recrutement de ces personnels par concours externe au niveau du Bac professionnel à raison d'au moins 1/3 des places ouvertes au concours externe et avec maintien d’un recrutement par concours interne.

31 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B Grille B type rénovée en inter fonction publique au 1 er /11/06 GradeActuellementPropositionsGain Cl NormaleIBINMIBINMIBINM 13 ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème er Décret n° du 11 mai 07 Arrêté du 4 mai 07

32 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B Grille B type rénovée en inter fonction publique (suite) GradeActuellementPropositionsGain Classe Supérieure IBINMIBINMIBINM 8 ème ème ème ème ème ème ème er Décret n° du 11 mai 07 Arrêté du 4 mai 07

33 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B Grille B type rénovée en inter fonction publique (suite) GradeActuellementPropositionsGain Classe Exceptionnelle IBINMIBINMIBINM 7 ème ème ème ème ème ème er Décret n° du 11 mai 07 Arrêté du 4 mai 07

34 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 Régime indemnitaire

35 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La filière ouvrière et technique ( agents)  Revalorisation de 10 points de la NBI des conducteurs ambulanciers affectés en SMUR au 1 er mars 2007, soit 20 points majorés  Les agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur perçoivent une NBI de 10 points majorés :  La NBI est étendue aux personnels chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements de 1 ère catégorie recevant du public au 1 er mars  Décret n° du 12 mars 07.

36 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE C La filière ouvrière et technique ( agents) (suite):  Harmonisation du régime indemnitaire de la maîtrise ouvrière : (corps actuels de contremaîtres, chefs de garage et agents techniques d'entretien) :  Une harmonisation de la NBI à hauteur de 15 points mensuels est allouée à ceux des personnels qui assurent des fonctions d'encadrement. Celle-ci sera accordée dès la parution du nouveau décret des personnels ouvriers.  Décret non paru

37 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La Filière administrative ( agents) Valorisation des fonctions d'encadrement des adjoints des cadres et des secrétaires médicaux :  La NBI des adjoints des cadres encadrant au moins cinq personnes et des secrétaires médicaux exerçant des fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins cinq personnes sera majorée de 10 points la portant ainsi à 25 points, avec effet au 1 er mars  Décret n° du 12 mars 07 Les agents de catégorie B relevant de la grille qui va de l’IB 298 à l’IB 612 bénéficieront de la grille B type rénovée en inter fonction publique

38 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La bonification indemnitaire ( agents) Attribution de la bonification indemnitaire de 400 € annuels pendant trois ans ( ) au bénéfice des personnels relevant de la catégorie B conformément aux modalités d'application définies en inter fonction publique ; Des dispositions particulières s'appliquent dès 2006 pour les personnels classé en CII  IDE, Médico-technique et Rééducation. Décret n° du 29 novembre 2006

39 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE B La filière soignante : IDE,  Revalorisation de la prime spécifique de 76,22 € mensuels, pour la porter à 90 €/mois ; cette mesure prend effet le 1er mars  Arrêté du 7 mars 07modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988

40 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Bonification Indemnitaire : 7161 agents Attribution de la bonification indemnitaire de 700 € annuels pendant trois ans ( ) au bénéfice des personnels relevant de la catégorie A conformément aux modalités d'application définies en inter fonction publique. Décret n° du 29 novembre 2006

41 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Cadres de santé et cadres supérieurs de santé (IDE, IDE Spécialisés) ( agents) Sages-femmes cadres Sages-femmes cadres supérieurs IDE spécialisé, sages-femmes Revalorisation de la prime spécifique Veil de 76,22 € mensuels, pour la porter à 90 €/mois ;  Arrêté du 7 mars 07 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988 Ces mesures prennent effet le 1er mars 2007

42 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Les cadres de santé et cadres supérieurs de santé (IDE, IDE spécialisé, médico-technique et rééducation). Les sages-femmes cadres et supérieurs Revalorisation en 2007 de la prime d'encadrement de 15 € par mois  Arrêté du 7 mars 07 Ces mesures prennent effet le 1er mars 2007

43 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 C/ LA CATEGORIE A 4 – Filière Socio-éducative : Cadres socio-éducatifs (967 agents) Attribution d'une prime d'encadrement d'un montant de 76,22 € mensuels aux personnels exerçant ces fonctions pour les cadres socio- éducatifs et cadres supérieurs socio-éducatifs Arrêté non Paru Décret n° du 11 mai 2007 statut des cadres socio- éducatifs Décret n° du 11 mai 2007 classement indiciaire des cadres socio-éducatifs Arrêté du 11 mai 07 échelonnement indiciaire des cadres socio- éducatifs

44 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Filière Administrative : attachés d’administration hospitalière (2827 agents) Alignement du statut des attachés d’administration hospitalière sur le statut des attachés des autres fonctions publiques.  Les attachés d’administration hospitalière constituent un corps de catégorie A de la filière administrative en deux grades pyramidés, IB  Décret non paru

45 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Filière Administrative : attachés d’administration hospitalière (2827 agents) suite Instauration d’un ratio pour les Attachés d’administration hospitalière :  Instauration d'un ratio promus promouvables pour le corps des attachés d'administration hospitalière avec un taux fixé par arrêté à 20 % pour l'accès à la classe supérieure, pendant la durée du présent protocole.  Arrêté non paru

46 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Filière technique : (1337 agents) Fusion des deux grades d’ingénieur en chef de 1 ère catégorie 1ère classe et de 1 ère catégorie hors classe à l’instar de leurs homologues de la Fonction publique territoriale (avec un IB terminal HEB accessible dans certains établissements fixé par arrêté. Rénovation de la grille des ingénieurs en chef de 1 ère catégorie 2 ème classe (10 échelons au lieu de 8), ce qui conduira à un corps d’ingénieurs hospitaliers en 4 grades et un emploi fonctionnel. Le reclassement sera effectif à compter du 25 juin 2007 Décret non paru

47 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Filière technique : (1337 agents) suite Revalorisation du régime indemnitaire des ingénieurs généraux qui passe de 45 % à 60 %. La grille de rémunération des ingénieurs généraux culmine à l’IB terminal HEB. Suppression du plafond des crédits affectés au paiement de la prime de technicité actuellement fixé par l'article 3 du décret du 5 septembre 1991 modifié). Décret ou arrêté non paru

48 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Personnels sous statuts locaux, notamment les informaticiens : (3977 agents) Compte tenu de la modification des compétences des conseils d’administration des établissements publics de santé (ordonnance du 2 mai 2005), la possibilité de recruter des personnels, selon les règles définies localement par ces instances, a disparu, ce qui a pour effet de figer ces règles. Les intéressés, relevant d’un dispositif prévu législativement, détiennent cependant la qualité de fonctionnaire. Ils peuvent donc être détachés dans les statuts nationaux qui, eux, sont évolutifs. Toutefois, compte tenu des situations créées localement, il convient d’apporter une modification législative à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la Fonction publique hospitalière pour mettre fin à tout recrutement selon des règles locales et simultanément conserver, à titre transitoire, pour les agents qui y trouveraient avantage, le maintien des dispositions s’appliquant à leur situation actuelle.

49 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Radio-physiciens : (100 agents) Décret n° du 14 mai 07 Instauration d'une grille de rémunération linéaire de 12 échelons (IB 587-HEA) en substitution aux trois grilles actuelles prévues dans la circulaire du 25 mars Cette grille dont l'indice borne supérieur actuel (H.E.A) n'est pas modifié, Création d’une prime spécifique qui complètera le traitement de ces agents.

50 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 LA CATEGORIE A Médecin du travail : (323 agents) Revalorisation de la rémunération des médecins du travail dans les établissements publics de santé pour améliorer l’attractivité de leur métier, avec réduction de la durée de carrière de 3 ans (de 24 à 21 ans) et amélioration de leur début de carrière (gain de 38 points d’indice au premier échelon).. Décret non paru Revalorisation du régime indemnitaire pour porter la prime complémentaire de 23% à 33%.

51 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 Valorisation des fonctions d’assistant des responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique (7400 agents) Il sera attribué une prime de 100 € bruts mensuels pour les assistants des responsables des pôles d'activité clinique ou médico-technique (administratifs et soignants). Décret ou arrêté non paru

52 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 COMITES DE SUIVI Un comité national de suivi composé du ministère chargé de la santé et des solidarités (DHOS / DGAS) et des organisations syndicales signataires est mis en place au niveau national pour la mise en œuvre des mesures figurant dans le présent protocole. Des comité régionaux de suivi seront également institués entre les ARH pour le secteur sanitaire et les DRASS- CTRI pour le secteur médico-social et les organisations syndicales signataires pour leur permettre de suivre l'application de ce dispositif.

53 Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris Protocole du 19 octobre 2006 BON COURAGE A TOUS


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