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L’étude de la natalité et les porteurs d’information.

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1 L’étude de la natalité et les porteurs d’information

2 Certificat médical de constatation du né vivant Certificat médical de constatation du né vivant Certificat médical de constatation du décès Certificat médical de constatation du décès

3 Le né vivant: Le né vivant: le produit de la conception expulsé ou retiré du corps de la mère, indifféremment de la durée de la grossesse d’origine et qui présente nécessairement les signes de vie suivants Respiration spontanée Respiration spontanée Activité cardiaque Activité cardiaque Pulsations du cordon ombilical Pulsations du cordon ombilical Contractions des muscles volontaires Contractions des muscles volontaires Indifféremment si le placenta a été éliminée ou non et le cordon ombilical sectionné ou non

4 Le mort né: Le mort né: le produit de conception qui provient d’une grossesse avec une durée de gestation de moins de 28 semaines et qui après la séparation complète du corps de la mère et l’application des procédures de ressuscitation cardio- respiratoires pendant 30 minutes ne présente pas de signes vitaux

5 La naissance: La naissance: l’évènement de l’expulsion du corps maternel d’un produit de conception l’évènement de l’expulsion du corps maternel d’un produit de conception avec la durée de gestation de plus de 28 semaines avec la durée de gestation de plus de 28 semaines poids>1000g poids>1000g longueur>35 cm longueur>35 cm

6 Avortement: l’événement de l’expulsion du corps maternel d’un produit de conception d’une grossesse avec la durée de gestation en dessous de 28 semaines d’une grossesse avec la durée de gestation en dessous de 28 semaines poids < 1000 g poids < 1000 g longueur < 35 cm. longueur < 35 cm. Les enfants avortés peuvent être : Les enfants avortés peuvent être : - morts - vivants sont traités comme prématurés

7 Le Certificat médical de constatation de la naissance d’un nouveau né vivant Acte médical qui peut avoir des implications médico-légales en cas d’infanticide, abandon, l'adoption, décès de la mère, établissement de la paternité, négligence médicale ou de mortalité infantile peu après la naissance

8 Le Certificat médical de constatation de la naissance d’un nouveau né vivant Il diffère du certificat de naissance lequel est un document d’état civil Il diffère du certificat de naissance lequel est un document d’état civil Il est délivré uniquement par les unités sanitaires et par les médecins qui assiste et/ou constatent la naissance Il est délivré uniquement par les unités sanitaires et par les médecins qui assiste et/ou constatent la naissance Les naissances doivent avoir lieu dans des unités sanitaires et doivent être assistées par le médecin et par la sage-femme Les naissances doivent avoir lieu dans des unités sanitaires et doivent être assistées par le médecin et par la sage-femme Si la naissance a lieu à domicile, celle-ci doit être assistée par le médecin et la sage-femme, au moins sage-femme Si la naissance a lieu à domicile, celle-ci doit être assistée par le médecin et la sage-femme, au moins sage-femme

9 Le Certificat médical de constatation de la naissance d’un nouveau né vivant Les naissances assistées uniquement par la sage-femme ou qui ne sont pas assitées du tout doivent être constatées par le médecin de famille dans maximum 24 h après qu’elles ont eu lieu; le médecin consulte la mère, le nouveau-né et délivre un CMCN; si la mère et le bébé restent à domicile, le médecin et l’assistante médicale ont l’obligation de leur rendre visite pendant deux semaines, chaque jour, pour surveiller l’évolution de l’état de la mère et du nouveau- né Les naissances assistées uniquement par la sage-femme ou qui ne sont pas assitées du tout doivent être constatées par le médecin de famille dans maximum 24 h après qu’elles ont eu lieu; le médecin consulte la mère, le nouveau-né et délivre un CMCN; si la mère et le bébé restent à domicile, le médecin et l’assistante médicale ont l’obligation de leur rendre visite pendant deux semaines, chaque jour, pour surveiller l’évolution de l’état de la mère et du nouveau- né Le certificat est rempli uniquement sur la base des données de la carte d’identité de la mère Le certificat est rempli uniquement sur la base des données de la carte d’identité de la mère

10 Le Certificat médical de constatation de la naissance d’un nouveau né vivant Après la délivrance du CMCN doit être déclarée et enregistrée au Bureau de l’Etat Civil dans un délai légal de 15 jours, après lequel on délivre le certificat de naissance Après la délivrance du CMCN doit être déclarée et enregistrée au Bureau de l’Etat Civil dans un délai légal de 15 jours, après lequel on délivre le certificat de naissance Si cet intervalle est dépassé la naissance peut être déclarée pendant une année, sous peine d’amende Si cet intervalle est dépassé la naissance peut être déclarée pendant une année, sous peine d’amende Après un an, le certificat peut être délivré uniquement par décision de la justice Après un an, le certificat peut être délivré uniquement par décision de la justice S’il n’y a pas de soignants, l’unité sanitaire qui a émis le CMCN a l’obligation d’enregistrer la naissance à L’Etat Civil S’il n’y a pas de soignants, l’unité sanitaire qui a émis le CMCN a l’obligation d’enregistrer la naissance à L’Etat Civil

11 DOCUMENTS NECESSAIRES POUR ENREGISTRER LA NAISSANCE certificat médical de constatation de naissance certificat médical de constatation de naissance certificat de naissance, pièce d’identité de la mère et du déclarant, si la naissance n’est pas déclarée par la mère certificat de naissance, pièce d’identité de la mère et du déclarant, si la naissance n’est pas déclarée par la mère certificat de mariage des parents, si ceux-ci sont mariés certificat de mariage des parents, si ceux-ci sont mariés

12 SI L’ENFANT A ETE TROUVE, LES DOCUMENTS NECESSAIRES SONT: - déclaration écrite de la personne qui l’a trouvé ou la déclaration du représentant de l’autorité tutellaire de la mairie - déclaration écrite de la personne qui l’a trouvé ou la déclaration du représentant de l’autorité tutellaire de la mairie - procès verbal fait par la police, le médecin et le représentant de l’autorité tutellaire de la mairie - procès verbal fait par la police, le médecin et le représentant de l’autorité tutellaire de la mairie

13 DANS LE CAS DE L’ENFANT ABANDONNE EN HOPITAL, LES DOCUMENTS NECESSAIRES SONT: -déclaration du représentant de l’autorité tutellaire de la mairie -déclaration du représentant de l’autorité tutellaire de la mairie -certificat médical de constatation de la naissance -certificat médical de constatation de la naissance - Procès verbal fait par la police, le chef de l’unité sanitaire et le représentant de l’autorité tutellaire de la mairie - Procès verbal fait par la police, le chef de l’unité sanitaire et le représentant de l’autorité tutellaire de la mairie

14 Certificat médical de constatation du décès Lorsqu’on lui annonce un décès, le médecin de famille doit: se dépalcer au lieu du décès se dépalcer au lieu du décès constater l’absence des signes vitaux et éventuellement ressusciter le patient constater l’absence des signes vitaux et éventuellement ressusciter le patient constater le décès constater le décès identifier le décédé identifier le décédé examiner le cadavre pour exclure une éventuelle mort violente examiner le cadavre pour exclure une éventuelle mort violente en cas de mort violente ou étrange, annoncer la police dans les 24 heures en cas de mort violente ou étrange, annoncer la police dans les 24 heures

15 Certificat médical de constatation du décès si la mort n’a pas été violente ou étrange, compléter le certificat médical de constatation du décès si la mort n’a pas été violente ou étrange, compléter le certificat médical de constatation du décès pour compléter le CMCD on utilise les données de la carte d’identité du décédé ou en l’absence de celui-ci de l’attestation de l’Evidence de la population pour compléter le CMCD on utilise les données de la carte d’identité du décédé ou en l’absence de celui-ci de l’attestation de l’Evidence de la population Après la délivrance du CMCD les soignants doivent déclarer le décès au Bureau de l’Etat Civil dans un délai légal de 3 jours


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