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LE PACS Pacte civil de solidarité. Présentation Définition :

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Présentation au sujet: "LE PACS Pacte civil de solidarité. Présentation Définition :"— Transcription de la présentation:

1 LE PACS Pacte civil de solidarité

2 Présentation

3 Définition :

4 Présentation Définition : – Droit de la famille

5 Présentation Définition : – Droit de la famille – Union civil

6 Présentation Définition : – Droit de la famille – Union civil – Loi du 15 novembre 1999

7 Présentation Définition : – Droit de la famille – Union civil – Loi du 15 novembre 1999 – But : combler le vide juridique entre les personnes non mariées.

8 Présentation Définition : – Droit de la famille – Union civil – Loi du 15 novembre 1999 – But : combler le vide juridique entre les personnes non mariées. – Créé au départ pour les couples homosexuels.

9 Présentation Conditions exigées : – Majeur

10 Présentation Conditions exigées : – Majeur – Toutes les nationalités possibles en France.

11 Présentation Chiffres : – + 20% en 2010

12 Présentation Chiffres : – + 20% en 2010 – En 2002, 25% d’homosexuels

13 Présentation Chiffres : – + 20% en 2010 – En 2002, 25% d’homosexuels – PACS signés

14 Présentation Chiffres : – + 20% en 2010 – En 2002, 25% d’homosexuels – PACS signés

15 Différences entre le PACS et le mariage

16 Fiscalité

17 Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession

18 Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession Dettes

19 Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession Dettes Protection sociale

20 Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession Dettes Protection sociale Adoption

21 Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession Dettes Protection sociale Adoption Nationalité

22 Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession Dettes Protection sociale Adoption Nationalité Séparation

23 Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession Dettes Protection sociale Adoption Nationalité Séparation

24 Le PACS et la société

25 Sources de polémiques

26 Le PACS et la société Sources de polémiques Le PACS répond à la demande de la société

27 Le PACS et la société Sources de polémiques Le PACS répond à la demande de la société Modification du paysage matrimoniale

28 Le PACS et la société Sources de polémiques Le PACS répond à la demande de la société Modification du paysage matrimoniale Le PACS vu par l’Eglise catholique :

29 Le PACS et la société Sources de polémiques Le PACS répond à la demande de la société Modification du paysage matrimoniale Le PACS vu par l’Eglise catholique : – Inutile et dangereux

30 Le PACS et la société Sources de polémiques Le PACS répond à la demande de la société Modification du paysage matrimoniale Le PACS vu par l’Eglise catholique : – Inutile et dangereux – Risque de déstructuration de « la famille »

31 Le PACS et la société Sources de polémiques Le PACS répond à la demande de la société Modification du paysage matrimoniale Le PACS vu par l’Eglise catholique : – Inutile et dangereux – Risque de déstructuration de « la famille » – Les couples homosexuels ne peuvent être qualifiés de vrais couples.

32 Le PACS en Europe

33 PACS non présent dans toute l’Europe

34 Le PACS en Europe PACS non présent dans toute l’Europe


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