Télé-expertise : Dynamique actuelle et cadre législatif

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1 Télé-expertise : Dynamique actuelle et cadre législatif
Christophe COUVREUR Responsable de mission à l’ASIP Santé Réseau ANDRAL Télé-expertise en cytologie hématologique  Paris – 11 Octobre 2012 ASIP Santé, une Agence d’état du ministère de la santé L’objectif de l’agence est de favoriser la coordination entre les acteurs de santé et la qualité des soins par le développement des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé) Acteur référent et fédérateur en e –santé, nos missions s’étendent de la conception et du déploiement de système d’information partagés de santé tel le DMP, la Télémédecine à la production et à la promotion de référentiels nationaux notamment d’interopérabilité technique, sémantique et de sécurité afin de favoriser la coordination et la qualité des soins

2 Les travaux menés par l’ASIP sur la télémédecine: Cohérence et Action
Novembre 2009 : « panorama des initiatives de télé radiologie dans les territoires » publié par l’ASIP Santé Juin 2010 : participation de l’ASIP aux choix des projets de TLM retenus par la DGCIS (ministère de l’industrie) Octobre 2010 : décret Télémédecine; publication de l’Appel à projet de l’ASIP « T elemedecine1 » Février 2011 : Gouvernance nationale / Comité de pilotage Télémédecine (pilotage DGOS), Participation de l’ASIP Santé aux guides « Urbanisation / Technique » et « Contractualisation » Thématiques prioritaires identifiées; Travaux sur des guides pratiques (élaboration PRT, conventionnement, urbanisation SI) Mars 2011 : Etude européenne sur les applications de télémédecine, publié par l’ASIP Santé/ et la FIEEC  Mai 2011 : Soutien financier au déploiement de la télémédecine par la DGOS et l’ASIP Santé Enveloppe de 26 millions d’euros déléguée aux ARS dans le cadre du FMESPP pour le déploiement des 5 chantiers prioritaires Subventions directes et soutien méthodologique de 6 projets régionaux dans le cadre de l’appel à projet de l’ASIP Santé Mai 2011 : Etude Syntec/OPIEEC sur « l’apport des TIC au service des nouvelles organisation s de soins » , participation de l’ASIP Santé 2012 : « Guide sur l’évaluation médico économique » de la HAS ( en cours), participation de l’ASIP Santé 2012 : Volet Télémédecine du Projet Régional de Santé de chaque ARS; 8 projets pilotes retenus par la DGOS, soutien notamment de l’ASIP Santé 2012 : Coopération Ministère de la santé du Québec / ASIP Santé sur l’évaluation medico économique d’un projet commun de Télémédecine Depuis sa création fin 2009, l’ASIP s’est interessée à la TLM Nous avons d’abord commencé par investiguer le champ de la TLM en commençant par faire une étude des projets existants. C’est ainsi que nous avons réalisé une étude de l’existant des projets de Téléradiologie en 2009, applications de TLM au niveau européen en 2011 Participer à l’instruction des projets soumis en Juin 2010 au ministère de l’industrie sur la Télésurveillance, projets soumis par des consortiums Retenus des projets en 2011, que nous finançons et suivons en direct sur l’ensemble des composantes d’un projet de TLM (juridique, technique, organisationnel, médical, medico éco). 2012 sera une année de suivi des projets que nous avons retenus et ceux retenus par la DGOS, ainsi qu’une coopération France/canada sur le sujet de l’évaluation medico économique 2

3 La définition des actes médicaux dans une activité de Télémédecine
Le décret du 19 octobre 2010 donne une définition des actes de télémédecine, et précise leurs conditions de mise en œuvre Un acte toujours sous la responsabilité médicale. (loi HPST du 21/7/2009) Un régime de responsabilité médicale de droit commun. La téléconsultation: permettre à un professionnel médical* de donner une consultation à distance à un patient. La télé expertise: permettre à un professionnel médical de solliciter l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux experts à partir d’éléments du dossier médical du patient. Le patient n’est pas forcément présent. La télésurveillance médicale: permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical du patient pour prendre des décisions sur sa prise en charge. La téléassistance médicale: permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.  La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale(SAMU).  Loi HPST du 21 juillet 2009 (article 78) : «  Forme de pratique médicale à distance utilisant les TIC » … « Met en rapport entre eux ou avec un patient un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figurent nécessairement un médecin » Décret du 18 mai 2010 : le projet régional de santé (PRS) comporte un « programme régional de télémédecine » Décret TLM du 19 octobre 2010 : Encadre l’activité de TLM à travers 5 actes Inscrit la télémédecine dans le droit commun des activités médicales : organisation, conditions de mise en œuvre (consentement patient, échange de données …), financement * PRECISIONS: Selon le code de la santé publique, la notion de « professionnels de santé » désigne l’ensemble des professions suivantes: les professionnels médicaux (médecin, chirurgien-dentiste, sage femme) + les professionnels de la pharmacie (pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière) + les auxiliaires médicaux (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste et diététicien) et les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers

4 Dynamique actuelle de la Télémédecine
Fin d’année 2011, un recensement des projets ou dispositifs de télémédecines existants sur les territoires, réalisé par l’ensemble des ARS Une dynamique de projets : 256 projets ou dispositifs ont été remontés Une dynamique largement portée par la télé-expertise et la téléconsultation: Thématiques couvertes sont principalement (60% des projets) la permanence/continuité de soins en imagerie (Télé radiologie) et la prise en charge en phase aigue de l’AVC (neurologie), puis suivent la prise en charge des Maladies chroniques (diabète, dialyse, cardiologie) 44% des projets sont opérationnels (prise en charge de patient depuis plusieurs mois ou années). Le reste des projets sont en cours de développement. Une dynamique du développement des usages qui reste à faire Une faible activité/ usages des projets existants de Télémédecine Un portage essentiellement de leur fondateur (et peu de portage institutionnel) Des projets essentiellement hospitaliers Des modèles économique dont la visibilité reste à faire Des apports médicaux et économiques qui restent parfois à démontrer / évaluer Des systèmes d’information avec une complexité résiduelle (infrastructure réseau, haute disponibilité, urbanisation : intégration avec les SI existants ; télésurveillance) - Les projets les plus matures répondent à des problématiques principalement: Désertification médicale Egalite d’accès aux soins Maintient d’une activité d’urgence pour un établissement -Une dynamque largement portée par La télé-expertise (radiologie, AVC) et la téléconsultation représentent 75% des actes de télémédecine - Attention a ne pas confondre tele staff et tele expertise . Tele staff pour le suivi des grossesses, les RCP… Ce n’est pas tant l’acte en lui-même qui définit la télémédecine que les conditions dans lesquelles cet acte est réalisé. Le seul recours à des moyens de télécommunication ne suffit pas à qualifier une activité de télémédecine Parmi les 110 projets jugés opérationnels: 50% ont un périmètre d’intervention local (entre 2 à 3 établissements) les autres projets plus matures sont entrés dans une démarche d’extension : de leur périmètre géographique, déploiement à l’échelle de la région (avec l’appui d’une maîtrise d’ouvrage régionale) des usages, par la mutualisation des outils pour la réalisation d’un ensemble d’actes de télémédecine  Dès lors qu’un cadre juridique spécifique (mesures du plan cancer, circulaire DHOS/SDO/2005/101 relative) existe, comme l’organisation de RCP ou de téléstaffs et garantit une prise en charge de qualité et sécurisée, il ne semble donc pas nécessaire d’y superposer le régime juridique applicable du décret du 19 octobre (contrat avec l’ARS et convention entre acteurs en particulier) au risque d’alourdir sensiblement l’encadrement des RCP Une note a était publiée par la DGOS - Certainement un sous dimensionnement du nombre de projets recencés. Tout d’abord parce que la tendance est à la création de nouvelles activités de Télémédecine Nous /vous devons porter les efforts sur ces éléments en capitalisant sur les projets les plus matures 4

5 Assise juridique de l’activité de télémédecine : les conditions de mise en œuvre (1)
Les droits de la personne : Comme tout acte médical, l’acte de télémédecine impose l’information préalable du patient et requiert son consentement au soin (exception urgence, impossibilité d’informer) « L’échange de données médicales entre professionnels de santé qui participent à un acte de télémédecine est soumis au régime de l’information préalable et du droit d’opposition. » L’acte de télémédecine présente également comme caractéristique d’être un acte partagé entre professionnels de santé Enregistrement du recueil du consentement dans le dossier patient : consentement à l’acte de télémédecine, information pour le partage de données médicales, L’article R du code de la santé publique, créé par le décret du 19 octobre 2010, décline pour l’activité de télémédecine le principe de l’échange d’informations entre professionnels, sous réserve de l’information préalable de la personne concernée, qui dispose d’un droit d’opposition si nécessaire consentement en cas de recours à un hébergement des données L’acte de biologie médicale est un acte médical Article L « 3° La phase post-analytique, qui comprend la validation, l'interprétation contextuelle du résultat ainsi que la communication appropriée du résultat au prescripteur et, dans les conditions fixées à l'article L , au patient, dans un délai compatible avec l'état de l'art. » Comme tout acte médical, l’acte de télémédecine impose l’information du patient, préalable à l’acte médical. Elle doit porter sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Dans le cadre de cette information, la personne doit être éclairée sur le recours à un dispositif de télémédecine (risques encourues, utilité, …)

6 Assise juridique de l’activité de télémédecine : les conditions de mise en œuvre (2)
L’identification des acteurs de l’acte : « Le professionnel de santé doit être authentifié et disposer de l’accès aux données médicales du patient nécessaires à l’acte.  Le patient doit être identifié et, lorsque la situation l’impose, bénéficier de la formation ou de la préparation nécessaire à l’utilisation du dispositif de télémédecine ». Créer la confiance dans le système passe par : Identification des acteurs et de leur qualification (annuaires nationaux FINESS + Répertoire des Professionnels de santé (RPPS) (validé par les ordres)  Tout PS inscrit au RPPS obtient gratuitement sa CPS. Authentification forte des professionnels de santé à partir des services Carte des Professionnels de Santé (CPS) (généralisation de la distribution des cartes CPS en 2012) Alternative : OTP, token USB (contextes PS à son domicile, en mobilité, mode dégradé) Un travail est en cours pour intégrer un certificat CPS logiciel (contexte mobilité) Identification des patients s’appuyant progressivement sur l’Identifiant National de Santé (INS)

7 Assise juridique de l’activité de télémédecine : les conditions de mise en œuvre (3)
L’acte de télémédecine doit être rapporté dans le dossier médical : « Doivent être rapportés dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical intervenant dans l’acte de télémédecine le compte-rendu de la réalisation de l’acte, les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués, l’identité des professionnels de santé, la date et l’heure de l’acte, le cas échéant les incidents. » L’acte de télémédecine s’inscrit dans la prise en charge globale. Chaque acteur doit inclure dans son dossier patient le compte-rendu de l’acte. L’archivage des comptes rendus relève des SI métier et non du SI Télémédecine. L’utilisation du logiciel métier facilite la collecte des informations : Récupération de l’identité du patient (dont l’INS) de la demande d’acte Enregistrement du consentement Prescription et compte-rendu de l’acte médical Traçabilité de l’acte (participants, date…) Le cas échéant : consultation et alimentation du DMP, si besoin de coordination avec le médecin traitant Remarque sur la traçabilité : La récente jurisprudence du Tribunal administratif de Grenoble rappelle que la documentation et la traçabilité des actes constituent l’un des principaux fondements de l’appréciation de la responsabilité des différents opérateurs en cas de survenance d’un incident. La jurisprudence a jugé la responsabilité médicale comme partagée entre les acteurs. L’activité de télémédecine doit être définie dans un programme: Outre cette prise en charge, l’activité de télémédecine peut bénéficier de financements provenant du FIQCS et de l’ONDAM et de financements particuliers s’inscrivant dans le cadre de l’aide sociale et de l’aide aux personnes âgées. Une convention doit déterminer les relations entre les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine. : A cette occasion, la formation et la compétence technique des professionnels de santé et des psychologues qui participent à l’acte de télémédecine doivent être vérifiés.

8 Assise juridique de l’activité de télémédecine : les conditions de mise en œuvre (4)
La prise en charge financière de l’acte de télémédecine : Les Actes: L’acte de télémédecine est pris en charge par l’assurance maladie obligatoire dès lors qu’il est inscrit sur la liste des actes pris en charge, visée à l’article L du code de la sécurité sociale. Les conditions de cette prise en charge sont notamment définies dans les conventions nationales conclues entre les professionnels de santé et les pouvoirs publics. L’activité de Télémédecine: Outre cette prise en charge, l’activité de télémédecine peut bénéficier de financements provenant du FIQCS et de l’ONDAM (au titre des articles L et L du CSS) et de financements particuliers s’inscrivant dans le cadre de l’aide sociale et de l’aide aux personnes âgées (au titre des articles L (FAM) et L (EHPAD) du code de l’action sociale et des familles (CASF)). La « télémédecine » ne modifie pas la manière dont les actes ou consultations doivent être cotés et facturés. La question qu’il convient de se poser en premier lieu est de savoir si l’acte ou la consultation en question peuvent ou non être qualifiés d’ « actes ou consultations externes ». Rappel : l’acte ou la consultation externe doivent  être cotés conformément aux dispositions de l’article L du Code de la sécurité sociale et à la liste réalisée par l’ATIH, en lien avec la DGOS et la CNAMTS. Liste également consultable sur le site de l’ATIH Si les téléconsultations peuvent effectivement être cotées C ou CS par exemple, conformément à la nomenclature, celle-ci ne prévoit en revanche pas précisément le cadre de cotation applicable aux téléexpertises et la télésurveillance La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2010 complète le dispositif légal encadrant les activités de télémédecine par la mise en place d’une mesure facilitant sa rémunération. Elle enlève 2 obstacles majeurs à sa pratique: - le principe d’interdiction du partage d’honoraires: un professionnel pourra désormais facturer pour un autre professionnel un acte qu’il n’est pas lui-même habilité à accomplir - le principe selon lequel le remboursement d’une consultation est réservée aux actes réalisés en présence physique du patient: une exception à l’obligation de présence physique dans le même lieu du médecin et du patient pour que la consultation soit remboursée, est autorisée dans le cas d’une activité de télémédecine Aux vues de la nomenclature actuelle, il ne vous est cependant pas possible de préciser dans la cotation si l’acte a été réalisé via un système de télémédecine ou de manière classique. Ceci a donc effectivement une incidence en terme de traçabilité pour l’établissement. Pour la Téléexpertise, cette question devra toutefois être approfondie dans le cadre de l’accompagnement des projets pilotes, notamment, en ce qui concerne la santé des détenus. Prochaine étape, une évolution de la nomenclature à envisager : inscription de nouveaux libellés d’actes (cas de la ‘substitution’ d’acte) pour une meilleure visibilité et traçabilité des actes de Télémédecine des modèles de tarification qui restent à définir sur la base d’évaluation médico économique , exemple: pour la télésurveillance (rémunération par capitation, à l’acte ?...) qui fait appel à de nouveaux actes (ex. surveillance)

9 Zoom sur la Télé expertise en radiologie (PDS) : un modèle économique qui s’inscrit souvent dans les recommandations du Conseil professionnel de la radio française (G4) FINANCEMENT DE L’ACTIVITE FINANCEMENT DE L’ACTE ARS Exemple Assurance maladie Forfait technique (FT) + Acte intellectuel (AI) FIR 20% FT MOA Régionale (Porteur du SI) ES requis 100% AI pour IC 32% AI pour RC Contrat Prestataire Technique Imagerie en coupe : Le radiologue effecteur perçoit l'intégralité du forfait intellectuel associé à un pourcentage du forfait technique lui permettant la prise en charge partielle de son implication organisationnelle, de son installation d'interprétation et de sa maintenance. Si l'on se réfère aux conditions habituelles pratiquées dans les hôpitaux publics, on peut considérer que 20 % du forfait technique doit revenir au radiologue effecteur. Radiologie conventionnelle: Les coûts de fonctionnement d'une structure de radiologie conventionnelle peuvent être estimés à 68 %. On peut donc considérer que les 32 % restants correspondent à l'acte intellectuel et doivent donc revenir intégralement au radiologue effecteur. Là encore, une part des coûts de fonctionnement et d’implication organisationnelle doit lui être attribuée. Celle‐ci peut, à nouveau, être estimée à 20 %. ES demandeur Rémunération forfaitaire des gardes et astreintes Légende des flux pour le financement de l’activité IC : Imagerie en coupe RC: radiologie conventionnelle Investissement Praticiens hospitaliers Téléradiologue requis Praticiens libéraux requis Récurrent

10 L’organisation de l’activité de télémédecine : deux niveaux de contractualisation pour la mise en œuvre Tout projet de télémédecine portant sur la réalisation d’actes de télémédecine doit faire l’objet dès lors qu’il devient une activité effective (prise en charge de patients): d’un « contrat de télémédecine», conclu avec l’agence régionale de santé (ARS) Ce contrat inscrit l’activité de télémédecine dans la stratégie régionale d’organisation de l’offre de soins et, plus précisément, dans le programme régional de télémédecine (PRT) et d’une « convention de télémédecine » entre les acteurs du projet La convention organise les relations entre les acteurs de l’activité de télémédecine et les conditions de mise en œuvre de leur activité de télémédecine. Cf art. R à R du code de la santé publique Cas des projets inter-régionaux : Lorsque l’activité de télémédecine met en lien des structures, des organisations ou des acteurs implantés dans des régions différentes, l’ARS chargée de négocier le contrat de Télémédecine doit être identifiée. Il est proposé de confier cette responsabilité à l’ARS du ressort du siège du coordonnateur.. Décret du 18 mai 2010 : le projet régional de santé (PRS) comporte un « programme régional de télémédecine » L’activité de télémédecine doit être définie dans un programme: Outre cette prise en charge, l’activité de télémédecine peut bénéficier de financements provenant du FIQCS et de l’ONDAM et de financements particuliers s’inscrivant dans le cadre de l’aide sociale et de l’aide aux personnes âgées. Projet inter régional: L’identification d’une ARS « porte d’entrée » ne fait cependant pas obstacle au principe selon lequel, in fine, chacune des ARS concernées signe le contrat de TLM/ Dans cette hypothèse il conviendra de vérifier que l’activité répond bien aux orientations stratégiques qui figurent dans les programmes régionaux de TLM de chacune des ARS. Une convention doit déterminer les relations entre les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine. : A cette occasion, la formation et la compétence technique des professionnels de santé et des psychologues qui participent à l’acte de télémédecine doivent être vérifiés.

11 La vision de l’ASIP Santé : 6 leviers pour le développement des usages
Pour passer d’initiatives locales à une pratique de la télémédecine généralisée, répondant aux besoins et de santé publique Accompagner un projet médical partagé entre acteurs Portage médical & institutionnel ; Une nouvelle organisation des soins, mieux adaptée aux besoins Mettre en place des organisations portant sur la gradation des soins, utiliser un protocole de coopération (art 51) si besoin; conduire le changement (communiquer, former); S’appuyer sur les sociétés savantes et leur recommandations de bonnes pratiques en Télémédecine, le cas échéant, les faire émerger Des modèles économiques pérennes Utiliser la nomenclature existante au besoin la faire évoluer ; Faire émerger des recommandations par les conseils professionnels Intégrer une analyse d’évaluation médicale et économique; la preuve de la plue value Garantir l’acceptabilité des nouvelles pratiques Mettre en place le cadre de confiance entre PS/PM et patient; Soutenir les nouvelles compétences à la fois médicales et technique pour accompagner ces nouvelles pratiques Des solutions techniques industrielles : Voir pages suivantes Adopter des principes d’urbanisation en système d’information permettant d’éviter une Télémédecine cloisonnée et de limiter les coûts : Eviter au maximum la multiplication des gisements de données (coûts, problématiques d’hébergement et de conservation) et rechercher la mutualisation des fonctions de Télémédecine Anticiper l’intégration du SI Télémédecine avec les logiciels métier (SIH, LGC, RIS, SGL…): L’utilisation du logiciel métier facilite la collecte des informations pour les PS (limite les ressaisies, manipulations de fichiers, temps passé et sources d’erreurs Alors, comment passer d’initiatives locales à une pratique de la télémédecine généralisée, répondant aux problématiques actuelles d’organisation des soins et de santé publique ? L’ASIP Santé a sur ce point une conviction forte. Pour que leur développement s’inscrive dans le temps, et qu’il soit porteur de valeur ajoutée, les pratiques de télémédecine doivent s’imbriquer étroitement dans l’organisation des soins et accompagner ses évolutions. C’est ce défi qu’il nous faut désormais relever, afin de généraliser la pratique de la télémédecine en France. Pour cela, plusieurs facteurs aideront à soutenir ce changement. Nous en avons identifié six aujourd’hui, avec des opportunités fortes dans un horizon proche. 1-Tout d’abord, la capacité grandissante des acteurs producteurs de soins, à partager un projet médical. En effet, qu’il s’agisse de mieux prendre en charge les porteurs d’une pathologie chronique ou d’améliorer l’accès aux soins en zone de faible démographie médicale par exemple, le projet médical est au centre de tout projet de télémédecine. Dans cette perspective, les grands plans nationaux (AVC, maladies rares, médecine pénitentiaire, etc…) et l’élaboration des plans régionaux de santé par les Agences Régionales de Santé (ARS), permettront d’accompagner la mise en place de ces usages ; 2- La loi HPST a officialisé les notions de 1ier et 2nd recours, la TLM doit favoriser le continuum de soins entre soins primaires et aigus, soins de suite et médico-sociaux, intégrant le domicile du patient.La réforme de l’organisation des soins, impulsés par la loi HPST, constitue ensuite un facteur organisationnel fort pour la mise en place de la télémédecine. Sur ce point, la parution du décret télémédecine le 19 octobre 2010 constitue une étape structurante pour son développement ; il prévoit notamment que l’activité de télémédecine doit être définie dans un programme : des contrats doivent être conclus au plan régional et doivent respecter les prescriptions des projets régionaux de santé de manière à prendre en compte et s’adapter aux particularités régionales d’organisation des soins ; le décret stipule en outre qu’une convention doit déterminer les relations entre les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine ; Cependant toute nouvelle offre de soin doit pouvoir être évaluée d’un point de vue médical et économique, il nous faut mesurer l’efficience du système pour mieux le perenniser économiquement 3- Les solutions techniques industrielles doivent ensuite exister, dans une dimension interopérable et communicante. En cela, l’adoption de référentiels et d’un cadre national d’interopérabilité et le déploiement de grands projets structurants comme le Dossier Médical Personnel, ouvrent la voie à un déploiement rapide de la télémédecine en France ; 4-Bien entendu, les modèles économiques appliqués à la télémédecine doivent être conçus sur le long terme. Là encore, le décret télémédecine, et la base légale que la loi confère désormais aux activités de télémédecine, peut permettre d’installer ces modèles économiques qui dépendent encore largement de la définition d’une politique tarifaire ; la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a levé certains freins comme autorisé le partage d’honoraires et en mettant fin à l’obligation de présence physique du médecin auprès du patient pour obtenir la prise en charge d’une consultation; 5-Pour appuyer le développement de la télémédecine, l’action publique se doit d’être ambitieuse : soutenir l’innovation, accompagner les acteurs, gérer un investissement public vertueux, créer les conditions de la confiance du public et des professionnels dans ces nouveaux dispositifs, l’action publique doit s’exercer avec persévérance sur tous ces champs. Or la France bénéficie désormais d’une véritable stratégie, plus lisible, tant sur le plan des technologies de l’information que de l’organisation des soins ; 6- Enfin, le défi éthique est réel et le débat de société souhaitable sur les nombreuses questions soulevées par la télémédecine.  L’enjeu est de garantir l’acceptabilité de ces nouvelles pratiques par les patients et les PS. De tels projets engendrent un besoin de nouvelles compétences qui devront s’assoir sur des formations idoines. Nous restons confiants sur ces derniers points, aux vues de la capacité qu’ont démontrée les acteurs ces dernières années, partout en France, à porter ensemble des projets innovants de nouvelles pratiques médicales.

12 La littérature récente sur la Télémédecine (liste non exhaustive)
Pilotage DGOS , appui ANAP, ASIP, HAS Guide méthodologique pour l’élaboration du PRT Guide méthodologique ‘contractualisation et conventionnement ‘ Guide/Recommandation ‘déploiement technique : urbanisation & infrastructure’ Téléchargeables sur le site du ministère de la santé Sante.gouv.fr ANAP Monographies de la télémédecine en action : 25 projets passés à la loupe Téléchargeables sur le site de l’ ANAP Urbanisation de la télémédecine: articulation de dispositif de télémédecine avec les référentiels nationaux (CPS, INS, DMP…) et les logiciels des professionnels de santé (SIH, Logiciel de gestion de cabinet) Projet médical Télé imagerie (exemple d’une région) Démarche de construction d’un protocole de coopération (délégation infirmier dans un projet) Benchmark de solutions de Téléconsultation Information préalable et recueil du consentement du patient dans un contexte de Télémédecine Responsabilité médicale et mécanismes de prévention Gouvernance et modèle médico économique d’une activité de permanence des soins radiologique (exemple d’une région) Que faut il mettre dans un cahier des charges pour une solution en mode facturation à l’usage ? Démarche d’une évaluation médico économique (exemple d’un projet) Cadre d’intégration entre un SI Hospitalier et un SI de Télémédecine Téléchargeables sur le site de l’ASIP Santé ASIP 12

13 Merci de votre attention Toute question SI et/ou juridique documentée et relative à la Télémédecine sur: