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Direction générale de loffre de soin Les coopérations entre professionnels de santé Marie-Andrée Lautru – décembre 2010.

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1 Direction générale de loffre de soin Les coopérations entre professionnels de santé Marie-Andrée Lautru – décembre 2010

2 Direction générale de loffre de soin Les grands principes posés par larticle 51 de la loi HPST Larticle 51 de la loi HPST entend promouvoir le partage des activités entre professionnels de santé Il vise à favoriser : les transferts dactivité ou dactes de soins, de nouvelles organisations des soins et de prise en charge des modes dexercice partagé qui répondent à des besoins de santé En autorisant une dérogation aux conditions légales dexercice Dans un cadre pérenne Cest un dispositif déconcentré, à linitiative des professionnels

3 Direction générale de loffre de soin Les coopérations entre professionnels de santé : quels enjeux ? La collaboration entre professionnels de santé est nécessaire pour mieux répondre aux besoins de santé de la population Augmentation de laccessibilité à des prestations En garantissant un niveau de sécurité et de qualité identique à coût égal ou moindre Dégager du temps médical et recentrer chaque professionnel de santé sur son cœur de métier Développement de lattractivité des professions, autonomisation des professions et modification de l image sociale (reconnaissance économique, universitaire, responsabilité…) sa mise en œuvre doit être facilitée pour mieux sadapter aux pratiques nouvelles

4 Direction générale de loffre de soin Le dispositif HAS ARS Professionnels de santé Protocole Recevabilité Besoin de santé publique Arrêté autorisation Expertise Adhésions Accompagnement technique

5 Direction générale de loffre de soin Les acteurs du dispositif Les professionnels : linitiative Les professionnels élaborent et soumettent des protocoles de coopération (la dynamique vient du terrain) à lARS. Les professionnels sollicitent leur adhésion à un protocole autorisé

6 Direction générale de loffre de soin Les acteurs du dispositif LARS : un rôle pivot promeut le dispositif, accompagne les professionnels sassure de la recevabilité des protocoles et que ceux-ci répondent bien à des besoins de santé exprimés au niveau régional transmet les protocoles à la HAS pour expertise autorise par arrêté la mise en œuvre des protocoles (selon avis conforme HAS) assure un suivi du dispositif vérifie les demandes dadhésions et les enregistre peut mettre fin à lapplication dun protocole

7 Direction générale de loffre de soin Les acteurs du dispositif La HAS : la caution scientifique Analyse, et évalue le contenu des protocole (qualité, sécurité, respect des bonnes pratiques) Rend un avis conforme à lARS Étend un protocole à tout le territoire

8 Direction générale de loffre de soin Qui Quoi Formation, expérience nécessaires Indicateurs du suivi Information au patient Les éléments clé dun protocole

9 Direction générale de loffre de soin Responsabilité Lobligation dassurance Les acteurs de santé sont soumis à lobligation dassurance de responsabilité civile professionnelle imposée par la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 30 décembre Cette obligation est destinée à garantir leur responsabilité civile du fait des atteintes à la personne survenant dans le cadre de leur activité Les garanties dassurance Lassurance de responsabilité civile professionnelle garantit les dommages causés à des patients, notamment du fait derreurs, de fautes, de négligences commises dans lexercice de la profession ou encore du fait dun défaut dans lorganisation de la prise en charge En revanche, lassurance ne couvre pas : –Les actes prohibés par la profession ; –Les dommages provenant de labsence de qualification de lassuré. Pour rester une activité couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, lacte doit entrer dans le champ des compétences du professionnel et dans le cadre de la mission qui lui est dévolue à légard des patients. Cest précisément lobjet du protocole de coopération de rendre légal un exercice ou une pratique par un professionnel de santé para médical.

10 Direction générale de loffre de soin Les textes et outils Article 51 de la loi HPST Arrêté du 31 décembre 2009 sur la procédure Arrêté du 21 juillet 2010 sur le suivi Décret du 11 octobre 2010 relatif aux modalités dintégration des protocoles étendus par la HAS dans le DPC et la formation initiale des PS Un guide méthodologique accessible sur le site de la HAS et du ministère professionnels-de-sante.html professionnels-de-sante.html Une grille de protocole à télécharger sur le site de la HAS et du ministère professionnels-de-sante.html professionnels-de-sante.html Un dossier coopérations entre professionnels de santé sur le site du ministère avec une FAQ professionnels-de-sante.htmlhttp://www.sante-sports.gouv.fr/la-cooperations-entre-les- professionnels-de-sante.html

11 Direction générale de loffre de soin Des questions Larticulation avec le module 3 de larticle 44 de la LFSS 2008 sur les nouveaux modes de rémunération Groupe de travail DSS, DGOS, représentants ARS, CNAM La déclinaison pratique et opérationnelle des conséquences autorisant un professionnel de santé dans le cadre dun protocole de coopération autorisé par arrêté du DG ARS à assurer une consultation et à prescrire


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