Quelles réflexions pour établir des outils et mécanismes efficaces en matière de contrôle parlementaire des services de renseignement français ?

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1 Quelles réflexions pour établir des outils et mécanismes efficaces en matière de contrôle parlementaire des services de renseignement français ?

2 L’histoire du contrôle parlementaire = -désintérêt des élus de la Nation -hostilité du pouvoir exécutif Constat toujours d’actualité en dépit de timides changements

3 Général de Gaulle hostile au contrôle Quatrième République (1946-1958) ne s’y intéresse pas 1971 : amendement groupe centriste Sénat

4 Michel Debré : « je suis prêt à venir devant la commission de la défense nationale pour expliquer les grandes lignes de l'organisation du service ; je suis même prêt à indiquer les missions générales du service ; ce n'est pas du domaine du secret. Mais devant une commission, […] que voulez-vous que je dise ou que quelqu'un dise ? […] Ce service a d'autre part à connaître d'affaires très graves, vous le savez, qui se rapportent à la lutte contre les infiltrations venant de l'extérieur. […] Vais-je en parler ? Vais-je ouvrir les dossiers ? En aucune façon. Je préfère vous dire tout de suite que je resterai silencieux et que quiconque ayant le sens de l'État, je dirais même le sens du respect que l'on doit à certains agents, ne pourrait que rester silencieux »

5 entre 1971 et 1992, une vingtaine d’offensives débouchent sur la création de commissions d’enquête ou sur la rédaction de rapports Paul Quilès dépose en mars 1999 une proposition de loi

6 Proposition Quilès : pas de contrôle mais un suivi des activités de renseignement limité à l’examen de leur organisation et missions générales, de leurs compétences et moyens En revanche, le pouvoir d’audition des élus s’étendait aux ministres, directeurs, agents délégués par ces derniers et « toute personne susceptible de les éclairer et ne relevant pas de ces services »

7 Si le travail réalisé en 1999 n’a pas porté ses fruits, il a incontestablement conditionné le cadre pratique et intellectuel de l’instance créée en 2007. Entre 1999 et 2005, les parlementaires abandonnent le sujet du contrôle des activités de renseignement.

8 Alain Marsaud : « pour la première fois, un ministre nous propose à nous, parlementaires, d’intervenir dans la réglementation de ces activités. Mais il ne le fait pas gratuitement : il a besoin que nous donnions des outils juridiques forts à ces services afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme »

9 Gouvernement Villepin présente un texte en mars 2006. Celui-ci préfigurait grandement l’actuelle DPR (composition, fonctionnement…) et cantonnait l’instance aux questions budgétaires, à l’organisation des services et à leur activité générale. De surcroît, les termes choisis plaçaient les parlementaires dans une totale dépendance à l’égard du Gouvernement pour leur information

10 Mission d’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des Lois

11 trois domaines complémentaires : les moyens juridiques à disposition des services, les contrôles envisagés et l’organisation de ces administrations spéciales. raisonnement global sur le cadre juridique et le contrôle des activités de renseignement

12 Affaire Merah, mars 2012

13 Réformer les services de renseignement : efficacité et impératifs démocratiques publié à la Fondation Jean-Jaurès en avril 2011

14 36 propositions : notamment approfondissement du contrôle parlementaire des services de renseignement, rééquilibrage des pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre en matière de coordination, adoption d’un cadre juridique des activités de renseignement

15 trois types de contrôle complémentaires : – un contrôle interne exercé par le pouvoir exécutif sur les services de renseignement, – un contrôle externe de responsabilité (soit le contrôle parlementaire qui porte sur l’action du pouvoir exécutif en matière de renseignement et non sur l’action des services de renseignement eux-mêmes) – un contrôle externe de légalité et de proportionnalité destiné à autoriser et contrôler la mise en œuvre de moyens spéciaux d’investigation

16 Entre septembre 2012 et février 2013, les parlementaires ont auditionné à huis-clos 63 personnes : anciens responsables politiques ayant eu à connaître des activités de renseignement (Premiers ministres, ministres de l’Intérieur et de la Défense, directeurs de cabinet), anciens ou actuels responsables des services, spécialistes français et étrangers. La mission s’est également rendue à Marseille, à Nantes et au Canada ; elle a adressé un questionnaire à l’ensemble des préfets de départements

17 conclusions partielles de Jean-Jacques Urvoas : « en fin de compte, nos travaux devraient nous permettre de plaider en faveur de l’adoption d’une loi relative aux activités de renseignement qui prévoirait des mécanismes de contrôle diversifiés (interne, externe et parlementaire). De même, nous nous interrogeons sur les meilleurs moyens pour sortir le Premier ministre de la relégation qu’il vit actuellement en matière de coordination des services de renseignement. Par ailleurs, la mission s’est particulièrement attaché à analyser l’organisation du renseignement intérieur (dans ses différentes composantes) ainsi que du renseignement extérieur et de défense. Enfin, nous avons souhaité insister sur la thématique de la diffusion de la culture du renseignement et sur celle de l’intelligence économique ».

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