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2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014 ALUR Professions loi Hoguet.

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1 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014 ALUR Professions loi Hoguet

2 La loi ALUR et lexercice de la profession Intervenants : Géraud DELVOLVÉ, Délégué général de lUNIS Yves GRATADE, Professionnel membre de lUNIS 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

3 La loi ALUR et lexercice de la profession 1/ Comment, pourquoi ? Contexte et évolution du projet Le travail de lUNIS 2/ Les novations Le Conseil National La Commission de contrôle 3/ Les modifications Cartes, métiers, synergies, garantie, formation… 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

4 Loi ALUR et Loi HOGUET : comment, pourquoi ? 1/ Contexte et évolution du projet Avant-projet de loi « MAM » sur les syndics 2010 Etats généraux (2011) UPSI (2012) Réformes du gouvernement Ayrault (2013) 2/ Les actions de lUNIS et de la profession 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

5 Médiapart (16/9/2013) ; L'Assemblée a adopté mardi 17 septembre la loi ALUR de la ministre écologiste Cécile Duflot, qui prévoit notamment l'encadrement des loyers. Un texte très contesté par les lobbies de l'immobilier, qui ont largement inspiré les amendements de certains députés de l'opposition Libération 10/9/2013 Dans les milieux de limmobilier, certains ont embauché des cabinets de communication spécialisés dans le logement pour dire tout le mal quils pensent dALUR et influer en coulisse. Des parlementaires ont été briefés. Des amendements ont été suggérés Les chefs de la plupart des réseaux sont montés au créneau Dans une dernière tentative de peser, les lobbys ont choisi de publier aujourdhui leur indice dévolution des loyers, appelés Clameur

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7 Loi ALUR et Loi HOGUET : les novations 1/ le Conseil National 2/ la Commission de contrôle *** « nous avons revu la loi Hoguet, tout est à revoir » 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014

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9 CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSACTION ET DE LA GESTION IMMOBILIERES COMPOSITIONMISSIONS Le conseil est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à larticle 1er. Ceux-ci sont choisis, en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition dun syndicat professionnel ou dune union de syndicats professionnels, au sens des articles L et L du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à larticle 1er. Le conseil comprend également des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de larticle L du code de la consommation. Assistent de droit aux réunions du conseil les représentants du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation. La composition et les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil sont fixées par décret. Il est créé un conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à larticle 1 er par les personnes mentionnées au même article 1 er. Le conseil propose au garde des Sceaux, ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement : 1° Les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes mentionnées à larticle 1er, dont le contenu est fixé par décret ; 2° La nature de lobligation daptitude professionnelle définie au 1° de larticle 3 ; 3° La nature de lobligation de compétence professionnelle définie à larticle 4 ; 4° La nature et les modalités selon lesquelles saccomplit la formation continue mentionnée à larticle 3-1 ; 5° Parmi les personnes ayant cessé dexercer les activités mentionnées à larticle 1er, les représentants des personnes mentionnées au même article 1er qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à larticle Le conseil est consulté pour avis sur lensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à lexercice des activités mentionnées audit article 1 er. Le conseil établit chaque année un rapport dactivité

10 La commission de contrôle compositionmissions La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières comprend : 1° Des représentants de lÉtat, désignés conjointement par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ; 2° Un magistrat de lordre judiciaire ; 3° Des membres dune profession juridique ou judiciaire qualifiés dans le domaine de limmobilier ; 4° Des personnes ayant cessé dexercer les activités mentionnées à larticle 1 er ; 5° Des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à larticle 1er dans lexercice des opérations citées au même article. Le président de la commission de contrôle est désigné conjointement par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement, parmi les représentants de lÉtat mentionnés au 1°. La commission comporte des sections spécialisées dédiées à une ou plusieurs activités mentionnées à larticle 1er. Ces sections spécialisées instruisent les dossiers et formulent des avis. Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et dorganisation de la commission et des sections spécialisées, ainsi que la composition de ces dernières sont fixées par décret en Conseil dÉtat. Article 13-4 : les poursuites disciplinaires Tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie mentionné à larticle 13-1 ou toute négligence grave, commis par une personne mentionnée à larticle 1 er dans lexercice de ses activités, lexpose à des poursuites disciplinaires. La cessation des activités des personnes mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires pour des faits commis pendant lexercice de leurs fonctions. Laction disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits. Article 13-5 : la commission de contrôle Il est créé une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui connaît de laction disciplinaire exercée à raison de faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à larticle 1 er.

11 La loi ALUR et lexercice de la profession 3/ Les modifications Cartes professionnelles Formation et compétence Garanties financières Agents commerciaux Registres répertoires TRACFIN et les syndics 2 ème Forum de lUNIS IDF Paris, 13 mars 2014


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