Formation ASP - Juin 2008 DGPA/EB/GBF4 Procédure à suivre lors d’un accident grave ou mortel l’enquête de prévention Procédure à suivre lors d’un accident.

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1 Formation ASP - Juin 2008 DGPA/EB/GBF4 Procédure à suivre lors d’un accident grave ou mortel l’enquête de prévention Procédure à suivre lors d’un accident grave ou mortel l’enquête de prévention

2 Formation ASP - Juin 2008 DGPA/EB/GBF4 DGPA/EB/GBF4 DGPA/EB/GBF4 INFORMER DGPA/EB/GBF4 PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PREVENIR TOUT DANGER GRAVE OU IMMINENT REVELE PAR L’ACCIDENT DILIGENTER UNE ENQUÊTE DE PREVENTION

3 Présentation CAUSALIS – DGPA/EB/GBF4 INFORMER DGPA/EB/GBF4  La circulaire DPS du 08 décembre 1999 rappelle l’obligation pour les services :  de prévenir la DGPA dès connaissance d’un accident grave ou mortel (confirmation des circonstances de l’événement et des mesures immédiates prises par mél)‏  de mettre en place une commission d’enquête spécifique de prévention (CLHS), interne au service, telle que prévue à l’article 45 du décret 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, quelles que soient les procédures diligentées par ailleurs.

4 Présentation CAUSALIS – DGPA/EB/GBF4 CE QUE FAIT DGPA/EB/GBF4  Dès connaissance d’un accident grave ou mortel, GBF4 a l’obligation :   d’assurer l’information immédiate de : la direction DGPA la direction des services sociaux à la DGPA la sous-direction des personnels techniques si la victime est un agent d’entretien ou d’exploitation, sinon sous–direction concernée  de recueillir auprès du service les informations relatives aux circonstances de l’accident  de conseiller le service en matière de soutien psychologique  de préparer les courriers adaptés (lettre de condoléances,…)‏  de mettre et de tenir à jour le tableau de suivi des accidents graves et mortels (Présentation en CCHS)‏

5 Présentation CAUSALIS – DGPA/EB/GBF4 LES ACCIDENTS CONCERNES :  définis par les articles 6 - 3° et 4° alinéa du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié 3° alinéa : « accident de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d’homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu être évitées » 4° alinéa : « accident de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.

6 Présentation CAUSALIS – DGPA/EB/GBF4 QUELS ELEMENTS D’APPRECIATION ….  Lettre circulaire DPS du 8 décembre 1999 définit les éléments d’appréciation du caractère de gravité des accidents :  ceux liés à l’incapacité permanente susceptible d’être entraînée par l’accident (lorsque l’agent n’est pas susceptible de pouvoir reprendre dans un délai raisonnable son activité dans les mêmes conditions d’organisation)‏  ceux liés à la révélation d’un danger grave (non identifié jusqu’à l’accident)‏  ceux liés à la répétition d’incidents ou d’accidents de même nature dans les mêmes circonstances (malgré les mesures correctrices mises en œuvre)‏

7 Présentation CAUSALIS – DGPA/EB/GBF4 L’ENQUÊTE SPECIFIQUE DE PREVENTION  Il s’agit d’une obligation réglementaire : * article 45 du décret 82-453 du 28 mai 1982, modifié 1995 « Le comité (hygiène et sécurité) procède à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l’article 6 du présent décret. » *Cette obligation est rappelée dans :  la circulaire DPS du 08/12/1999  La circulaire n°96-25 du 19 avril 1996 du ministère de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme relative à l’application du décret susvisé

8 Présentation CAUSALIS – DGPA/EB/GBF4 600 INCIDENTS de non conformité RAPPORT ENTRE INCIDENTS ET ACCIDENTS … LE TRIANGLE DE BIRD 1 ACCIDENT MORTEL PRESQU’ACCIDENTS 30 ACCIDENTS avec arrêt de travail 10

9 Présentation CAUSALIS – DGPA/EB/GBF4 LES OBJECTIFS DE L’ENQUÊTE…  La recherche des causes de l'accident,  L  L’identification des risques qui s’y rattachent et la proposition d'actions de prévention : pour faire disparaître ces risques ou les réduire pour empêcher la survenance d'accidents similaires ATTENTION !  Elle est bien distincte de l'enquête de gendarmerie ou de l'enquête judiciaire qui vise à établir les responsabilités pénales et de l’enquête administrative.

10 Présentation CAUSALIS – DGPA/EB/GBF4 LES OBJECTIFS DE L’ENQUÊTE (2)… Pour GBF4 :  Présenter aux membres des commissions de suivi et des CCHS un suivi des AT graves, mortels ou répétitifs, sous la forme de tableaux récapitulatifs  Élaborer des documents de synthèse à partir notamment des rapports des commissions d’enquête  Proposer des recommandations aux services avec l’aide des services compétents

11 Présentation CAUSALIS – DGPA/EB/GBF4 LA COMMISSION D’ENQUÊTE… Analyse en collégialité (pas de mise au vote)‏  Environ 3 réunions pour les cas les plus fréquents 1 mois Recueil des informations (matériel, interrogation des témoins,…)‏ Date de l’accident Transmis au chef de service + tous les membres du CHS (sous timbre confidentiel)‏ 2 membres du comité H&S à minima 1 représentant de l’administration 1 représentant du personnel + ASP et MDP (conseillé)‏ + Experts selon besoins Débat en CHS avec consultation de l’IHS (art. 47)‏ En informe le président du CHS Le président du CLHS crée la commission d’enquête Production d’un rapport Transmet la décision du chef de service aux membres du CHS dans un délai de 2 mois Avis du CHS Le chef de service valide ou non les propositions émises

12 Présentation CAUSALIS – DGPA/EB/GBF4 LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE L’ENQUÊTE ATTENTION !  En application de l’article 56 du décret Hygiène et Sécurité « Les membres du comité d’hygiène et de sécurité et les personnes qui participent à ses réunions à titre d’experts ou de consultants sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle »  Le rapport de la commission d’enquête (ou tout autre document s’y référant) peut en conséquence être nominatif, dans la mesure où sa diffusion se limite aux personnes visées à l’article 56.

13 Présentation CAUSALIS – DGPA/EB/GBF4 LES OUTILS  Le guide méthodologique « Enquête accident » diffusé par GBF4 (ex TS2) en mai 2003 et consultable sur l’intranet “Prévention” du ministère. Ce document est constitué de : rappels réglementaires et de recommandations générales sur les objectifs de l’enquête, sa mise en place et sa composition, son fonctionnement et le rapport auquel elle aboutit documents types (décision d’enquête, trame de rapport)‏ schéma synoptique

14 Formation ASP - Juin 2008 DGPA/EB/GBF4 Et pour toute question relative à la mise en place de l’enquête de prévention contactez le bureau GBF4 MERCI DE VOTRE ATTENTION

15 Formation ASP - Juin 2008 DGPA/EB/GBF4 Pour le SN54 : l'ASP prépare la décision de l'enquête au titre du Président du CLHS avec en ayant informé et confirmé au préalable la présence de :  2 membre du CLHS reprédentant de l'administration du secteur (aubertein+1)‏  les membre du CLHS représentant du personnel du secteur (fo,cfdt,cgt)‏  Le MDP du secteur  IHS  Les personnes pouvant apporter des informations sur le déroulement de l'accident  Le responsable hiérarchique de l'agent et UTI