Soirée d’information Projet d’annexion de la partie de Carignan au sud de la 116 Jeudi 19 juin 2014.

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1 Soirée d’information Projet d’annexion de la partie de Carignan au sud de la 116 Jeudi 19 juin 2014

2 De quel territoire parle-t-on?

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5 Superficie : 398 247,5 m 2

6 Qui y a-t-il sur ce territoire?

7 « Le conseil d’une municipalité locale peut par règlement étendre les limites de son territoire en annexant le territoire contigu d’une autre municipalité… » (page 5) « Les limites territoriales municipales ne sont pas statiques et peuvent être modifiés afin de répondre aux besoins de la population en constante évolution, aux réalités physiques, sociologiques et économiques. » (page 6) « [L’annexion] peut ainsi répondre aux besoins des citoyens de ce territoire qui désirent appartenir à la municipalité la plus susceptible de leur fournir les services qu’ils réclament. » Que dit le guide sur les annexions? http://www.mamrot.gouv.qc.ca/pub/organisation_municipale/organisation_territoriale/guide_annexions.pdf

8 1.Conditions préliminaires 1.Appui des personnes habiles à voter du territoire visé : pétition de 165 noms 2.Contiguïté du territoire 3.Description et plan du territoire : 29 avril 2014 2.Procédure officielle d’une demande d’annexion 1.Avis de motion : 5 mai 2014 2.Adoption du règlement d’annexion : 12 mai 2014 3.Prise de position : Carignan : 9 juin – MRC : délai maximum 10 juillet 2014 3.Consultation des personnes habiles à voter 1.Avis public : journal Les Versants du 11 juin 2014 2.Registre : jeudi 26 juin 2014 3.Référendum : fixation de la date à la séance du conseil du 7 juillet 2014 4.Renonciation : majorité des personnes habiles à voter du territoire visé 4.Analyse du dossier 1.Transmission règlement annexion et autres documents au MAMOT 2.Analyse et interventions possibles du MAMOT au besoin 3.Négociation d’un accord sur le partage de l’actif et du passif, le cas échéant 5.Décision ministérielle Quelles sont les principales étapes?

9 Registre : Nombre obtenu par l’addition du nombre de 13 et de celui qui équivaut à 10 % des personnes habiles à voter en excédent des 25 premières, lorsqu’elles sont plus de 25 mais mois de 5 000. Calcul : (265-25) X10 % = 24 + 13 = 37 Avis de renonciation ou référendum : Moitié des personnes habiles à voter plus 1 Calcul (265/2) +1 = 134 Combien de signataires requis ?

10 Une compensation pour perte de taxe ne peut être incluse dans l’accord sur le partage de l’actif et du passif mais peut être incluse dans le règlement d’annexion au titre de condition, au même titre que toute autre compensation financière. Les conditions contenues dans un règlement d’annexion ou dans l’action d’accord sur le partage de l’actif et du passif ont pour but de faciliter la transition et doivent être limitées dans le temps. Exemple annexion de 45,6 hectares de Saint-Constant à Delson en 2006 : paiement d’une compensation qui correspond à 15 % des revenus bruts qui sont perçus à l’égard des immeubles imposables sur le territoire de la municipalité visée par l’annexion et ce, pour les dix exercices financiers suivant l’entrée en vigueur de l’annexion Et les conséquences financières?

11 Carignan et Saint-Bruno en chiffres CARIGNANSAINT-BRUNO Superficie en km 2 65,2243,27 Population 20148 35626 604 Potentiel fiscal 20131 190 200 130 $4 661 128 018 $ Revenus 201313 620 776 $61 444 759 $ Revenus de taxes 201310 707 687 $50 969 482 $ Taux global de taxation réel en 20130,8773 $0,8554 $ Endettement total net à long terme28 707 144 $79 837 212 $ % endettement sur revenus210,8 %129,9 %

12 Revenus fiscaux comparatifs PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2014CARIGNANSAINT-BRUNO Taxes – immeubles non résidentiels337 852 $19 450 572 $ Taxes – immeubles industriels1 914 075 $ Taxes – terrains vagues desservies601 861 $ Taxes – 6 logements ou plus1 356 809 $ Taxes – immeubles agricoles217 269 $47 059 $ Taxes – résidentielles10 047 613 $26 871 624 $ Taxes – agriculture résidence34 527 $ Taxes – résiduelles autres383 1442 168 800 $ Total revenus de taxes 201411 020 405 $52 410 800 $

13 Compte de taxes comparatif 2014

14 Une réalité géographique… Hôtel de Ville de Carignan Sud 116 Carignan Hôtel de Ville de Saint-Bruno

15 Période de questions et d’échanges Projet d’annexion – sud 116 Carignan