Isabelle Lacroix, professeure 26 septembre 2012 Éthique et municipalités : Estrie Enviropôle, une étude de cas.

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1 Isabelle Lacroix, professeure 26 septembre 2012 Éthique et municipalités : Estrie Enviropôle, une étude de cas

2 Il y a encore quelques années, les choses paraissaient simples : les gouvernants gouvernaient, les maires administraient, les managers géraient tandis que les grandes puissances menaient les affaires du monde. Depuis les années 70-80, un même sentiment tend à prévaloir : celui de la complexité croissante de l’environnement économique, social et politique, liée à l’affirmation de nouveaux acteurs, à l’enchevêtrement des niveaux local, national, international. Sylvain Allemand, 2000

3 Des municipalités Les municipalités sont des « créations » du gouvernement du Québec Il détermine les pouvoirs et responsabilités. Dirigeants: élus au suffrage universel. Autonomie financière: ± 87% du financement provient de sources autonomes (taxes foncières). Principe fondateur: contrôle du citoyen sur les services de proximité.

4 Mission des municipalités « La municipalité est une institution démocratique qui permet aux citoyens et aux contribuables d’une collectivité de s’organiser pour vivre ensemble. Elle a pour mandat de développer et de mettre en valeur un territoire donné en planifiant et en fournissant des services de base à la collectivité dans la mesure des ressources disponibles. » Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal, juin 2009, p.5.

5 Compétences municipalités Habitation* Réseau routier* Transport en commun Services de police* Pompiers Eau potable Assainissement des eaux Matières résiduelles Loisirs et culture* Parcs et espaces naturels* Aménagements du territoire* Compétences municipalités locales Urbanisme et zonage Culture, loisirs, activités communautaires et parcs Développement économique local Production d'énergie et systèmes communautaires de télécommunication Environnement Salubrité Nuisances Sécurité Transport Compétences municipales

6 Compétences MRC: Obligatoires : Schéma d’aménagement et de développement (incluant, sauf pour les MRC situées sur le territoire des communautés métropolitaines, l’élaboration d’une vision stratégique du développement économique, social, culturel et environnemental) Planification de la gestion des matières résiduelles Planification en matière de protection contre les incendies et de sécurité civile Administration des territoires non organisés (TNO) Gestion des centres locaux de développement (CLD) Évaluation foncière Gestion des cours d’eau Facultatives sans droit de retrait : Adoption d’un plan de développement du territoire Réglementation en matière d’abattage d’arbres en forêts privées Établissement et gestion de parcs régionaux Gestion des matières résiduelles, de la voirie locale, du transport collectif des personnes et du logement social Financement municipal du logement social Détermination d’équipements, d’infrastructures, d’activités et de services à caractère supralocal et établissement de leurs modalités de gestion et de financement Facultatives avec droit de retrait Aide à des organismes de développement économique Acquisition de compétences des municipalités locales Délégation de certains pouvoirs par des municipalités locales Compétences municipales

7 La question de l’Éthique Des propositions et un texte de loi

8 Rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal, Juin 2009. Projet de loi no 109, Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, 2010. L’éthique et la démocratie municipale

9 Les personnes élues à des postes de membre d’un conseil municipal, pour bien assumer leur rôle de gardien de l’intérêt public et exercer la responsabilité démocratique qui en découle, doivent en tout temps conserver la confiance des citoyens qu’elles représentent et, à cette fin, se comporter de façon à ce que leur intégrité, leur rigueur et leur engagement à servir ne soient pas mis en doute. Rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal, Juin 2009, p.I. L’éthique et la démocratie municipale

10 Cette attitude de méfiance envers les dirigeants du secteur privé et du secteur public trouve des racines plus profondes dans divers changements sociaux et culturels qui ont amené une société plus universalisée, plus ouverte et mieux informée. Rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal, Juin 2009, p.1. L’éthique et la démocratie municipale

11 L’éthique s’inscrit dans l’art d’exercer son jugement sur la base de valeurs, de normes et des enjeux en cause pour diriger sa conduite et prendre des décisions éclairées dans une situation donnée. […] Il faut donc chercher l’équilibre entre les règles et la responsabilité individuelle. Rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal, Juin 2009, p.2. L’éthique et la démocratie municipale

12 Des enjeux à considérer: La nécessaire confiance du public; La primauté de l’intérêt général; L’imputabilité des élus; La responsabilité et l’engagement personnels; Le leadership éthique (maire); La formation en éthique (mécanismes-clés). Rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal, Juin 2009, p.3-4. L’éthique et la démocratie municipale

13 Ainsi, les principes éthiques retenus sont : de soutenir la vie démocratique; de servir l’intérêt général; d’aider à la transparence; de protéger la confiance du public; de promouvoir le comportement éthique; de susciter une culture éthique. Pour assurer le respect de ces principes, les élus devront agir avec prudence et être animés par des valeurs de respect, d’intégrité, d’impartialité et de loyauté. Rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal, Juin 2009, p.6. L’éthique et la démocratie municipale

14 L’éthique ne doit pas d’abord être vue comme un autre système de contrôle, mais bien plutôt comme l’exercice responsable du jugement et du discernement dans des situations difficiles. Rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal, Juin 2009, p.15. L’éthique et la démocratie municipale

15 Le conseil doit s’assurer que chacun des membres est au- dessus de tout soupçon dans la gestion des affaires publiques et qu’il évite de se placer dans des situations où son intégrité peut être mise en doute. Le comportement de l’élu se doit d’être exemplaire et respectueux des droits et attentes des citoyens. Il sera scruté par ceux-ci, mais devra toujours résister à l’examen le plus minutieux. Rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal, Juin 2009, p.20. L’éthique et la démocratie municipale

16 La réponse du gouvernement du Québec: Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Projet présenté le 10 juin 2010 Principe adopté le 23 septembre 2010 Adoptée le 30 novembre 2010 Sanctionnée le 2 décembre 2010 L’éthique et la démocratie municipale

17 Ce projet de loi crée une obligation aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté dont le préfet est élu au suffrage universel d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux élus et de le réviser après chaque élection générale. Il prévoit également une obligation d’adopter un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux. Projet de loi no 109, Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, 2010, p.2. L’éthique et la démocratie municipale

18 1. L'objet de la présente loi est d'assurer l'adhésion explicite des membres de tout conseil d'une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d'éthique, de prévoir l'adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d'application et de contrôle de ces règles. 3. Un code d'éthique et de déontologie visé par la présente section s'applique à tout membre d'un conseil de la municipalité. Toutefois: 1° le code d'éthique et de déontologie d'une municipalité régionale de comté ne s'applique qu'au préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre 0-9); 2° le code d'éthique et de déontologie d'une municipalité centrale d'une agglomération visée à la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) ne s'applique pas aux membres du conseil d'agglomération qui ne représentent pas la municipalité centrale. Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale L’éthique et la démocratie municipale

19 Le projet de loi prévoit que les règles énoncées dans le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux doivent concerner, notamment, les conflits d’intérêts, le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites, les dons et autres avantages, l’utilisation des ressources de la municipalité ainsi que l’après-mandat. Projet de loi no 109, Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, 2010, p.2. L’éthique et la démocratie municipale

20 Le projet de loi prévoit que toute personne pourra demander au ministre d’examiner le comportement d’un élu susceptible d’être dérogatoire au code d’éthique et de déontologie de la municipalité. Il prévoit également les règles selon lesquelles le ministre effectuera cet examen et transférera cette demande à la Commission municipale du Québec pour enquête. Projet de loi no 109, Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, 2010, p.2. L’éthique et la démocratie municipale

21 Estrie Enviropôle Un cas, de multiples décisions

22 Estrie Enviropôle, un cas d’étude Un projet: Jeffrey-Maybach propose un méga-site de traitement des déchets; 800 000 – 600 000 tonnes métriques de déchets par année, incluant centres de tri, de compostage, etc. Phase 1: Usine de méthanisation: 80 000 tonnes par année. Système de digestion anaérobie de la société allemande LIPP. 15 millions de dollars d’investissement. ± 200 emplois.

23 Estrie Enviropôle, un cas d’étude Des acteurs: Des entreprises privées : Jeffrey-Maybach Paxis Stratégie-Communication Des élus: Ville d’Asbestos, maire et conseillers MRC des Sources, maires des municipalités avoisinantes

24 Estrie Enviropôle, un cas d’étude Des acteurs: Des groupes: Comité de citoyens intermunicipal des Sources Les amis de la Terre Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets Des citoyens (Et les médias?)

25 Estrie Enviropôle, un cas d’étude Des événements (décisions): Octobre 2007: Adoption du nouveau Plan de gestion des matières résiduelles de la MRC des Sources (maximum enfouissement de 50 000 tonnes par année). Fin octobre 2007: Annonce du méga projet par Jeffrey- Maybach. Élections 2008: Les acteurs sont partagés et peu se prononcent ouvertement.

26 Estrie Enviropôle, un cas d’étude Des événements (décisions): 1 er Octobre 2008: Annonce du lancement des opérations de construction du complexe (phase 1) – le Comité de citoyens n’a pas encore terminé ses travaux (juillet 2008). Les opposants utilisent les médias pour faire passer leur message (lettres ouvertes, entrevues-reportages, …)

27 Estrie Enviropôle, un cas d’étude Des événements (décisions): Novembre 2008: Sondage La Tribune/Radio-Canada: 54% des gens d’Asbestos et 50% de la MRC sont POUR. Jeffrey-Maybach embauche une firme de communication publique. Les opposants contestent les résultats (pétition en circulation).

28 Estrie Enviropôle, un cas d’étude Des événements (décisions): Novembre 2008: Asbestos veut se retirer de la Régie intermunicipale d’élimination des matières résiduelles pour regagner le plein contrôle de la gestion de ses déchets. Estrie Enviropôle dépose une action en annulation devant la Cour supérieure. Elle est adressée à la MRC et aux maires, sauf celui d’Asbestos. Des citoyens de Danville propose la tenue d’un référendum sur ce projet.

29 Estrie Enviropôle, un cas d’étude Des événements (décisions): Décembre 2008: Le comité de citoyens recommande de poursuivre son association avec Estrie Enviropôle et propose plusieurs recommandations (dont un comité de vigilance). Janvier 2009: dépôt de la pétition des Amis de la Terre regroupant 58% des votants d’Asbestos et Danville.

30 Estrie Enviropôle, un cas d’étude Des événements (décisions): Automne 2009: Élections municipales, candidat challenger d’Asbestos promet un référendum. Il sera élu en novembre. (Conseillers élus par acclamation.) Décembre 2009: dépôt d’une demande d’un certificat d’autorisation auprès du Ministère de l’environnement. Mars 2010: le ministère répond que ce projet doit être soumis aux audiences du BAPE. Les promoteurs plaident pour une mauvaise compréhension du projet. Août 2012: Estrie Enviropôle abandonne son projet.

31 Estrie Enviropôle, un cas d’étude Principes éthiques, un rappel: de soutenir la vie démocratique; de servir l’intérêt général; d’aider à la transparence; de protéger la confiance du public ; de promouvoir le comportement éthique; de susciter une culture éthique. Pour assurer le respect de ces principes, les élus devront agir avec prudence et être animés par des valeurs de respect, d’intégrité, d’impartialité et de loyauté. Et dans ce cas-ci, quel intérêt général? Quelle confiance? Quelle loyauté?

32 Merci de votre attention. Isabelle Lacroix, Ph.D. Isabelle.Lacroix@USherbrooke.ca (819) 821-8000 poste 65251