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1791- Acte constitutionnel Obtention du droit de vote et création de la Chambre d'assemblée du Bas-Canada où les représentants élus de la population peuvent.

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1 1791- Acte constitutionnel Obtention du droit de vote et création de la Chambre d'assemblée du Bas-Canada où les représentants élus de la population peuvent proposer des projets de lois. Toutefois, les projets de loi doivent être approuvés par le gouverneur Rébellions Les Patriotes prennent les armes dans le but de revendiquer plus de pouvoir pour les représentants de la Chambre d'assemblée du Bas-Canada. Ils seront défaits par l'armée britannique Acte d’Union Union du Bas-Canada et du Haut-Canada. Dans son rapport, Lord Durham présente l'union comme étant le seul moyen d'assimiler les Canadiens français Gouvernement responsable Les représentants élus de la population obtiennent le droit de se gouverner eux-mêmes sans l'intervention de la Grande-Bretagne Confédération Création du Dominion du Canada. Division des pouvoirs entre le fédéral (Canada) et les provinces (Québec, Ontario, Nouveau- Brunswick, Nouvelle-Écosse). Pouvoirs fédéraux : défense du pays, commerce, poste, monnaie, économie, lois criminelles. Pouvoirs provinciaux : éducation, santé, services sociaux, municipalités, ressources naturelles, lois civiles.

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5 Séparation des pouvoirs (1867)


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