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20 mars 2014 PÔLE INDUSTRIEL HSE Matinée technique Les ICPE Incidence des récentes modifications.

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1 20 mars 2014 PÔLE INDUSTRIEL HSE Matinée technique Les ICPE Incidence des récentes modifications

2 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars – Rappel réglementaire Définition La nomenclature ICPE Les régimes de classement

3 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Définition

4 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Les activités relevant de la législation des IC sont énumérées dans une nomenclature divisée en 4 catégories de rubriques : > Relatives à l’emploi ou au stockage de certaines substances : numérotée 1xxx > Relatives au type d’activités : numérotées 2xxx > Relatives aux activités IED : numérotées 3xxx > Relatives aux installations SEVESO : numérotées 4xxx La nomenclature ICPE Les unités sont différentes d’une rubrique à l’autre

5 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Les régimes des installations classées Risque (activité / quantité de produit)Contrainte réglementaire Non classé Déclaration avec contrôle Enregistrement Déclaration Autorisation Autorisation avec servitude

6 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars > Déclaration : Installations ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients mais devant néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le ministère > Déclaration avec contrôle : Certaines catégories d’installations sont soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés > Enregistrement : Régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation avec une procédure administrative pour certaines installations relativement simples et standardisées > Autorisation : installations présentant de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement et nécessitant une autorisation préfectorale d’exploiter > Autorisation avec servitude (Seveso) : Procédure administrative identique à l'autorisation mais la nature des activités ou substances sont telles qu’elles présentent des dangers graves pour l’environnement et doivent donc être éloignées des populations Les régimes des installations classées

7 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Les obligations par régimes Je peux exercer mon activité. Nomenclature des ICPE L’activité y figure L’activité n’y figure pas Non classée Sous le seuil de déclaration Soumis à enregistrement Soumis à autorisation Soumis à autorisation + servitude Je dépose un dossier d’enregistre ment à la Préfecture Je dépose un dossier de demande d’autorisation d’exploiter à la Préfecture Le Préfet me délivre un récépissé d’enregistrement contenant les prescriptions techniques issues d’un arrêté ministériel Le Préfet me délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter contenant des prescriptions techniques (contraignantes) La DREAL doit proposer des zones de maitrise de l’urbanisme L’administration (maire/préfet) peut faire modifier le Plan Local d’urbanisme Je vérifie que mon activité n’est pas concernée par la Loi Sur l’eau et/ou la Protection de la nature Soumis à déclaration Je dépose une déclaration à la Préfecture Le Préfet me délivre un récépissé de Déclaration contenant des prescriptions techniques (peu contraignantes)

8 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars – Point sur les récentes évolutions

9 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Textes publiés > 2 décrets modifiant la nomenclature > Décret du 14/12/13 (JO du 24/12/13)  Modification des rubriques 2560 à > Décret du 27/12/13 publié au JO du 31/12/13  Modification de la rub. 2661, suppression de la rub et création rub > Arrêtés de prescriptions générales > Enregistrement : Rubriques 2560, 2563, 2921 et 2661 > Déclaration : 2921

10 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Textes en cours de discussion > Arrêtés de prescriptions générales déclaration avec contrôle : rubriques 2560, 2561, 2563, 2566 et 2567

11 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars – Le cycle de vie des ICPE > La modification d’activité > La modification de la nomenclature > Le changement d’exploitant > L’interruption ou la cessation d’activité

12 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars La modification d'activité > Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Il n’y a pas de définition précise de la modification notable dans la réglementation. En cas de doute, il est préférable de solliciter l’avis de l’inspecteur des installations classées sur la démarche à suivre via un dossier de porter à connaissance. installations.html > S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer un nouveau dossier.

13 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars La modification d'activité > Les démarches à suivre : > Modifications non notables : L’exploitant doit simplement les notifier à l’inspection. > Modifications notables, sans entraîner de dangers ou inconvénients importants : L’exploitant a l’obligation de le notifier à l’inspection des installations classées. Les modifications doivent être présentées au CODERST. Des prescriptions complémentaires sont fixées pour prendre en compte ces changements. > Modifications notables et susceptibles d’entraîner des dangers et des inconvénients importants : un nouveau dossier doit être présenté Il n’y a pas de définition précise de la modification notable dans la réglementation. En cas de doute, il est préférable de solliciter l’avis de l’inspecteur des installations classées sur la démarche à suivre via un dossier de porter à connaissance. Source : installations.htmlhttp://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Modification-des- installations.html

14 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars La modification d'activité > La création d'une nouvelle installation sur le site existant Création d’installation nouvelle sur un site existant  démarche complète à effectuer Une extension peut être traitée comme une installation nouvelle Extension = nouvelles prescriptions APG Installation existante Installation non modifiée = Dispositions « antérieures »

15 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars La modification de la nomenclature Plusieurs possibilités : > Disparition de rubrique > Création d'une rubrique > Abaissement d'un seuil > Augmentation d'un seuil > Ajout d’un régime d’enregistrement Notion importante : le principe d'antériorité ou "bénéfice des droits acquis"

16 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Le principe d'antériorité Si le site a déjà fait l’objet de classement ICPE (article R513-1 du Code de l’environnement) : > L’exploitant doit faire confirmer ses droits, à titre préventif, en effectuant une déclaration d’antériorité, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature, au préfet comportant : 1°La dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; 2°L’emplacement de l’installation ; 3°La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée. > Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires s’il estime que le changement est notable  ne pourront pas entrainer de modifications importantes sur le gros œuvre ou des changements considérables dans le mode d'exploitation

17 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Le principe d'antériorité Si l’exploitant ou le site n’est pas connu de l’administration : > Une déclaration d’existence est à fournir à la préfecture dans l’année de parution du décret modifiant la nomenclature. Si cette formalité n’est pas remplie dans les délais, l’administration opposera au site les nouveaux textes applicables, ce qui peut être préjudiciable et coûteux notamment quand il s’agit d’anciens bâtiments qu’il faudra mettre en conformité. > L’autorité préfectorale peut demander de compléter la déclaration d’existence d’une étude d’impact ou de dangers et peut également renforcer les prescriptions techniques par le biais d’arrêtés complémentaires. > L’acte prendra la forme d’un arrêté préfectoral ou d’un récépissé de déclaration d’antériorité.

18 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Disparition de rubrique > L'installation n'est plus classées au titre des ICPE : les prescriptions cessent d'être applicables dès la publication du décret de modification de la nomenclature > Si l'établissement complet est déclassé  courrier RAR à l'administration pour information Cas des rubriques 1180 et

19 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Création d'une rubrique > L'installation devient une ICPE le lendemain de sa publication au JO > Déclaration d'existence en préfecture ou demander le bénéfice de l’antériorité Cas des rubriques 2563 et 2564-B Cas de la 2563 : Soit l'installation était NC  bénéfice de l'antériorité Soit l'installation était 2565  courrier à l'administration détaillant les caractéristiques de l'installation et justifiant le nouveau classement + demande de retrait des prescriptions liées au traitement de surface

20 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Modification de rubriques > Abaissement du seuil de déclaration : > Passage de NC  DC : demande du bénéfice de l'antériorité à faire dans l'année qui suit la modification de la nomenclature + contrôle au plus tard dans les 2 ans

21 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Modification de rubriques > Abaissement du seuil de déclaration : > Passage de NC  DC : demande du bénéfice de l'antériorité à faire dans l'année qui suit la modification de la nomenclature + contrôle au plus tard dans les 2 ans > Abaissement du seuil d'Autorisation : pas de déclaration d'antériorité à faire car les informations demandées ont été fournies dans le dossier initial > Passage D  A : application des prescriptions de l'APG-D + possibilité de la part de l'administration de demander des pièces complémentaires et rédiger un arrêté complémentaire

22 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Modification de rubriques > Augmentation ou ajout d'un seuil : > Passage de A  D ou DC > Passage de A  E > Déclassement de l'installation  courrier RAR Cas des rubriques 2560, 2566 et 2567 Pas de formalités spécifiques L'AP reste applicable + respect des prescriptions des APG applicables aux installations existantes

23 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Modification de rubriques Modification du régime de déclaration : Passage de D  DC : contrôle à faire dans les 2 ans suivant la parution de l'APG Cas des rubriques 2560, 2561

24 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars La modification de la nomenclature bilan SituationConduite à tenir Passage de NC  DCDemande du bénéfice de l'antériorité Passage de DC  A ou E  A A condition que l'installation soit en situation régulière Pas de nécessité de faire un dossier d'autorisation Demander le bénéfice de l'antériorité Respect des prescriptions générales Passage de A  DC ou A  E A condition que l'installation soit en situation régulière A.P. reste applicable Respect des prescriptions de l'APG pour les installations existantes Disparition de rubriqueCourrier RAR Création d'une rubriqueDemander le bénéfice de l’antériorité Déclassement de l'activitéCourrier RAR

25 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Le passage à déclaration avec contrôle SituationDate de réalisation du 1 er contrôle périodique Passage de A  DC suite à : changement de nomenclature modification de l'installation Au plus tard 5 ans après : la parution décret de changement de nomenclature la date de déclaration Passage de D  DC Suite à changement de nomenclature Au plus tard 2 ans après la date de parution de l'APG Passage de NC  DC suite à : changement de nomenclature Nouvelle installation Au plus tard 2 ans après la date de parution de l'APG Dans les 6 mois suivant la mise en service

26 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Le changement d'exploitant > Obligation du nouvel exploitant : art R du Code de l’environnement > Déclaration au Préfet dans le mois qui suit le changement d'exploitant > Indication des renseignements administratifs (dénomination, raison sociale...)  Délivrance d’un récépissé de déclaration par la Préfecture (sans frais)

27 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Interruption ou cessation d'activité > L’interruption d’activité : art R du Code de l’Environnement Si l’installation s’arrête 2 ans ou si elle n’est pas mise en service dans un délai de 3 ans :  Annulation de l’autorisation  Assimilable à une cessation d’activité > Cessation d'activité : > Prescriptions réglementaires communes aux trois régimes : Notification au Préfet indiquant les mesures prises ou prévues pour mettre en sécurité le site, délivrance d’un récépissé. > L'exploitant doit permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation – c'est-à-dire un usage industriel. > Prescriptions particulières pour chaque régime

28 Matinée technique– Les ICPE - 20 mars Merci de votre attention Des questions ?


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