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Installations classées DECLARATION. Cadre réglementaire: Article L. 512-8 du code de l'environnement Sont soumises à déclaration les installations qui,

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1 Installations classées DECLARATION

2 Cadre réglementaire: Article L du code de l'environnement Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L , doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L Installations classées - Déclaration

3 Traitement des dossiers : Par les préfectures (circulaire du ) « Le régime de la déclaration est un régime qui permet la création d'une installation sans avoir à obtenir, au titre de la législation des installations classées un quelconque accord ou agrément préalable de la part de l'administration. » « sauf bien entendu les erreurs de classement et irrégularités de forme de la déclaration, la délivrance du récépissé est de droit et ne saurait être retardée. » Installations classées - Déclaration

4 Forme du dossier (art 25 décret 21 sept. 1977): Identification du déclarant et qualité du signataire Emplacement sur lequel linstallation doit être réalisée Nature et volume des activités ainsi que rubriques correspondantes Plan de situation du cadastre rayon 100 m Plan densemble échelle 200ème mini avec légendes et identification jusquà 35 m des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation Dispositions prévues en cas de sinistre EN 3 EXEMPLAIRES Installations classées - Déclaration

5 ATTENTION Pour les rubriques bénéficiant dun arrêté ministériel : 1.3. Contenu de la déclaration La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux conditions dutilisation, dépuration et dévacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que délimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Installations classées - Déclaration

6 Après vérification du dossier sur la forme : Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. Sinon, le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. Installations classées - Déclaration

7 Prescriptions applicables : Rubriques avec arrêté ministériel Notifier cet arrêté Rubriques sans arrêté ministériel Notifier les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article du code de lenvironnement. En pratique, les arrêtés types correspondant de lancienne nomenclature CORRESPONDANCE Installations classées - Déclaration

8 La phase notification des prescriptions est capitale car si les textes idoines ne sont pas notifiés, ils ne seront pas opposables au déclarant. Installations classées - Déclaration

9 Rédaction du récépissé : Utiliser un modèle : Constant Personnalisé aux installations déclarées Renvoyant aux dispositions du code et du décret Précisant quels arrêtés ont été notifiés Installations classées - Déclaration

10 Publicité: Le préfet adresse au maire de la commune de linstallation une copie du dossier, du récépissé et des prescriptions pour affichage dun mois minimum. Procès verbal de cet affichage est dressé par le maire et adressé à la préfecture Installations classées - Déclaration

11 Seuils de classement / Cas de hydrocarbures Stockage : Gasoil compte pour 1/5ème. Distribution : Débit maximal possible en simultané pondéré. Installations classées - Déclaration


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