H THOMAS Professeur des universités en science politique

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1 H THOMAS Professeur des universités en science politique
Politiques publiques H THOMAS Professeur des universités en science politique

2 Chapitre introductif : Des politiques publiques à l’action publique
I. Les domaines de la politique et la définition du public: A. Les politiques publiques comme approche et comme domaine 1. Les politiques publiques  comme approche, l’approche par le haut / Top down/hiérarchique 2. Les politiques publiques comme approche : l’approche dite par le bas ou bottom-up permet-elle de passer de la politique à l’action ? 3. Les politiques publiques comme domaines de l’Etat B. Définitions de la notion de politique(s) publique(s) 1. Les politiques publiques de la police du royaume et de l’Etat de police aux politiques (policies) dites publiques. 2. La notion de programme politique 3. Les publics II. Fondements et cadres d’application des politiques publiques A. Etat moderne et administration bureaucratique 1. Centralisation, concentration des pouvoirs et fonctions de l’Etat 2. Les caractéristiques de l’administration bureaucratique B. Les cadres d’application 1. Homogénéisation du maillage territorial et centralisation des décisions 2. Du territoire au secteur et retour 3. Gouvernementalité, gouvernabilité gouvernance des politiques publiques à l’action publique. Interaction entre échelons décisionnels et niveaux de mise en œuvre : échelles et territorialisation des politiques publiques.

3 La politique « La politique est l’ensemble des normes, mécanismes et institutions attribuant l’autorité, désignant les leaders, réglant les conflits qui menacent la cohésion de l’ensemble intérieur et organisant les relations avec l’extérieur (tout ceci avec plus ou moins de succès), ou encore l’instance où s’articulent depuis le début des rapports de commandement - obéissance (le droit)et de puissance - soumission (la force) » Jean LECA, Traité de science politique, Introduction, PUF, 1986.

4 La politique « Une organisation de domination [Herschafstverband] est une organisation politique [Politischer Verband] lorsque et tant que son existence et la validité de ses règlements sont garanties de façon continue à l’intérieur d’un territoire géographique déterminable par l’application et la menace d’un contrôle physique de la part d’une direction administrative. Une organisation politique contraignante de caractères institutionnel [politischer Anstaltsbetrieb] sera appelée un Etat pour autant que sa direction administrative revendique avec ce succès dans l’application des règlements, le monopole de la contrainte physique légitime » Max Weber, Economie et société t.1, p.17

5 La politique programme
… En un premier sens la politique désigne donc le programme, la méthode d’action ou l’action elle-même d’un individu ou d’un groupe concernant un problème ou la totalité des problèmes d’une collectivité » Raymond Aron, Démocratie et totalitarisme, Paris, Gallimard, 1965, cité in coll. « Idées», 1975, p

6 Versus la politique-domaine
b. la politique-domaine (politics) : -espace du conflit (politics ou la politique) et de la compétition entre les programmes et les candidats à l’exercice du pouvoir mais aussi de la coopération et du compromis entre ces acteurs.

7 Versus la politique domaine
-« En un autre sens, la politique, politics en anglais, s’applique au domaine dans lequel rivalisent ou s’opposent les politiques diverses (au sens de policies). La politique-domaine est l’ensemble où sont aux prises individus ou groupes qui ont chacun leur policy, c’est-à-dire leurs objectifs, leurs intérêts leur philosophie parfois.

8 Deux sens connexes Ces deux sens du mot politique bien qu’ils soient distincts, sont connexes. (…) la sociologie de la politique traite de certaines institutions, telles, dans les sociétés modernes, les partis, le Parlement, l’administration », ibid p.22 et 24. Des sens connexes une influence réciproque : une influence de la politique (politics) sur les politiques publiques (policies) et inversement. L’exemple des politiques de lutte contre l’insécurité en France.

9 Politics  Policies Le débat autour des actions à mener s’est développé depuis de l’élection présidentielle de 2002 [ çà c’est de la politique (politics)] influant sur les programmes d’action menés par le gouvernement en la matière (policy ou politique publique de lutte contre l’insécurité) . En retour Policy  Policies ces politiques publiques menées influent à la fois sur les autres politiques publiques sectorielles menées par le gouvernement (policies) par exemple sur les politiques pénales, judiciaires, éducatives, sociales, de la ville etc.,

10 Policy Politics Influe aussi
sur le débat politique national entre la majorité parlementaire et l’opposition à l’assemblée et dans les médias[ bref sur la politique au sens de politics], Et également sur les aspects non politiques de la vie des citoyens (leur vie familiale, leurs rapports de voisinage, etc.).

11 trois sens du mot politique
« les modes d’organisation des gouvernements et des sociétés humaines » « les types d’action qui concourent à la direction des affaires publiques » « les stratégies résultant de la compétition des individus et des groupes » G. Balandier , Anthropologie politique, PUF, 1967, p.32

12 II. Les moyens et les cadres d’application en démocratie
II. Fondements et cadres d’application des politiques publiques A. Etat moderne et administration bureaucratique 1. Centralisation, concentration des pouvoirs et fonctions de l’Etat 2. Les caractéristiques de l’administration bureaucratique B. Les cadres d’application 1. Homogénéisation du maillage territorial et centralisation des décisions 2. Du territoire au secteur et retour 3. Gouvernementalité, gouvernabilité gouvernance des politiques publiques à l’action publique. Interaction entre échelons décisionnels et niveaux de mise en œuvre : échelles et territorialisation des politiques publiques.

13 Administration patrimoniale
Cependant on trouve également partout, même dans les formations politiques les plus anciennes, la régie personnelle du chef. Celui-ci cherche à devenir le maître de l’administration en la confiant à des subordonnés attachés à sa personne, à des esclaves, à des domestiques, à des commis, à des favoris ou encore à des prébendés qu’il attire par des dotations en nature ou en espèces prélevées sur ses réserves. Il fait face aux dépenses administratives par des prélèvements sur sa fortune personnelle ou bien en distribuant les revenus de son patrimoine et il crée une armée dépendant personnellement de sa seule autorité puisqu’elle est équipée et approvisionnée dans ses greniers, dans ses magasins et dans son arsenal. Dans le premier cas, celui d’un groupement structuré en « états », le souverain ne gouverne qu’avec l’aide d’une aristocratie indépendante et partage de ce fait avec elle le pouvoir. Dans le second cas il s’appuie soit sur des gens de sa maison, soit sur des plébéiens, c’est-à-dire sur des couches sociales sans fortune et dépourvues de tout honneur social propre. Par conséquent ces derniers dépendent entièrement de lui du point de vue matériel, mais surtout ils ne sont soutenus par aucune sorte de pouvoir capable de concurrencer celui du souverain. Toutes les espèces de pouvoir patriarcal et patrimonial aussi bien que le despotisme d’un sultan et les États à structure bureaucratique appartiennent à ce dernier type, — j’insiste tout particulièrement sur l’État bureaucratique parce qu’il caractérise au mieux le développement rationnel de l’État moderne.

14 Etat moderne et administration des moyens de gestion
Partout le développement de l’État moderne a pour point de départ la volonté du prince d’exproprier les puissances « privées » indépendantes qui, à côté de lui, détiennent un pouvoir administratif, c’est-à-dire tous ceux qui sont propriétaires de moyens de gestion, de moyens militaires, de moyens financiers et de toutes les sortes de biens susceptibles d’être utilisés politiquement. Ce processus s’accomplit en parfait parallèle avec le développement de l’entreprise capitaliste expropriant petit à petit les producteurs indépendants. Et finalement on voit que dans l’État moderne le pouvoir qui dispose de la totalité des moyens de gestion politiques tend à se ramasser en une seule main ; aucun des fonctionnaires ne reste plus propriétaire personnel de l’argent qu’il dépense ou des bâtiments, des stocks et des machines de guerre qu’il contrôle. l’État contemporain et cela est important sur le plan des concepts a donc entièrement réussi à « couper » la direction administrative, les fonctionnaires et les travailleurs de l’administration des moyens de gestion. C’est alors que l’on voit apparaître un processus tout nouveau qui se déroule actuellement sous nos yeux et qui essaye d’exproprier l’expropriateur des moyens politiques et du pouvoir politique.

15 Administration politique et économique
Telle semble du moins être l’œuvre de la révolution [allemande de 1918] dans la mesure où des chefs nouveaux se sont substitués aux autorités établies, où ils se sont emparés par usurpation ou élection du pouvoir qui contrôle l’ensemble de l’administration et l’appareil des biens matériels, et où ils font dériver — peu importe avec quel droit — leur légitimité de la volonté des gouvernés. Mais on peut se demander si ce premier succès — au moins apparent — permettra à la révolution de réaliser l’expropriation de l’appareil économique du capitalisme dont l’activité s’oriente, par essence, selon des lois totalement différentes de celles de l’administration politique. Il ne nous appartient pas de prendre aujourd’hui position sur ce point.

16 Etat moderne Je me contenterai de retenir pour mon propos cette constatation d’ordre purement conceptuel : l’État moderne est un groupement de domination de caractère institutionnel qui a cherché (avec succès) à monopoliser, dans les limites d’un territoire, la violence physique légitime comme moyen de domination et qui, dans ce but, a réuni dans les mains des dirigeants les moyens matériels de gestion. Ce qui veut dire qu’il en a exproprié tous les fonctionnaires qui, suivant le principe des « états », en disposaient autrefois de leur propre droit et qu’il s’est substitué à eux, même au sommet de la hiérarchie. Max Weber « Le métier et la vocation d’homme politique » 1919

17 Etat moderne et administration bureaucratique
L’Etat moderne est le résultat d’un lent processus de construction de la souveraineté judiciaire, fiscale et politique imputée à un centre et diffusée selon un modèle hiérarchique du centre vers les périphéries territoriales et sociales. Ce processus est parachevé lorsque l’autorité politique s’autonomise par rapport à l’autorité religieuse et dispose pour exécuter les ordres du souverain d’une administration spécialisée fondée sur les critères de permanence, d’impersonnalité, de loyalisme envers la fonction et de compétence

18 Centralisation, concentration des pouvoirs et fonctions de l’Etat
Processus de développement de l’Etat moderne en Europe, un processus millénaire de centralisation politique et territoriale de la souveraineté autour d’un centre (le monarque) à la fois - judiciaire (à partir du XIIème siècle), - décisionnel (pouvoir temporel qui s’autonomise progressivement vis à vis de la papauté XIIIème XIVème siècle) - financier (XVIème XVIIème siècle) qui s’achèvent sous l’absolutisme en France - avant que ne se développent des fonctions redistributives à partir de ce centre (Socialisation du monopole selon Elias XVIIIème et XIXème siècle) voire une décentralisation XXème siècle d’une partie des compétences non régaliennes Ce centre est la source normative d’où partent tous les ordres et les missions de contrôle de leur bonne exécution et où remontent les rapports, les doléances, les comptes-rendus d’états généraux.

19 Les pré-requits à l’émergence et à la consolidation de l’Etat
permanence, et impersonnalité des relations et des institutions, loyauté envers le souverain « Nos critères sont l’apparition d’unités politiques durables et géographiquement stables, le développement d’institutions stables et impersonnelles, le consensus sur la nécessité d’une autorité suprêmes et sur le loyalisme auquel cette autorité a droit de la part de ses sujets. C’est dans l’Europe occidentale de 1100 à 1600 qu’il faut chercher les signes de ces changements », Joseph Strayer, Les origines médiévales de l’Etat moderne, Paris, Payot, 1970 p.23

20 « Le premier critère purement externe est facile à reconnaître
« Le premier critère purement externe est facile à reconnaître. Il faut une certaine permanence dans l’espace et dans le temps à une communauté humaine pour qu’elle se transforme en Etat. Ce n’est qu’en vivant et en travaillant en un lieu donné et pendant de nombreuses générations qu’un groupe humain fait émerger les modèles d’organisation essentiels à l’édification d’un Etat. (…) Une fois donnée la continuité dans l’espace et dans le temps, la seconde condition nécessaire à l’émergence de l’Etat se fait jour : il faut que s’établissent des relations politiques impersonnelles et relativement permanentes(…) il faut des institutions politiques qui survivent au changement des chefs ou de volonté de ceux-ci, permettent une spécialisation dans la conduite des affaires publiques et une plus grande efficacité du processus politique qui renforce le sentiment de l’identité politique du groupe. (…) plus important que la permanence est le signe que ces institutions gagnent en prestige et en autorité existence de l’idée de souveraineté (…) Le dernier critère, le plus important et le plus nébuleux. Nous devons découvrir que les sentiments de loyalisme autrefois éprouvés envers la famille, la communauté locale ou l’organisation religieuse se sont déplacés au profit de l’Etat. Il faut que celui-ci acquière une autorité morale sur laquelle il puisse appuyer sa structure institutionnelle et sa théorique suprématie légale. A la fin de cette évolution les citoyens donnent la préséance aux intérêts de l’Etat et considèrent sa sauvegarde comme le bien social suprême  » Joseph Strayer, Les origines médiévales de l’Etat moderne, Paris, Payot, 1970, p

21 Permanence, impersonnalité, loyalisme
Permanence dans l’espace et le temps de la population et du territoire et sédentarisation de cette population Relations politiques impersonnelles et permanentes fondée sur l’idée abstraite de souveraineté Doctrine papale du Moyen Age Dictatus Papae 1075 qui « de omnibus judicat et a nemine judicatur » ses décisions ne peuvent être revues par personne, il ne doit être jugé par personne. Ordonnance de Westminster 1275 le roi en tant que souverain (suzerain) peut rendre justice à tous même au pays de Galles où il n’est pas souverain politiquement le roi, suprême souverain peut seul promulguer les lois qui lui semblent favoriser le bien commun et tous sont justiciables de lui (Beaumanoir Coutumes du Beauvaisis 1550) Loyalisme envers l’Etat qui lui confère une autorité morale fondant sa structure institutionnelle

22 La construction d’un centre :
Emergence d’une structure politique centrale par enclenchement d’un processus par lequel tend à se cristalliser sur un lieu/une instance donné(e) l’identité  politique de toute une collectivité et où se forment un ensemble d’institutions prétendant mettre en œuvre des politiques impératives sur tous et sur tout le territoire concerné. 1. Pénétration progressive de ce centre au sein de la périphérie par des mécanismes visant à créer sentiments d’allégeance et de perception de la présence de la contrainte comme légitime par la définition d’un certain nombre de buts, normes, valeurs, symboles, supposés être communs à la collectivité toute entière par régulation des conflits au sein de la périphérie en créant des normes communes et homogènes et organisation de l’usage de la force 2. Réorganisation progressive de la périphérie sur le modèle du centre et test sur la périphérie de réformes éventuellement mises en place ensuite au niveau central (Legendre 1994) 3. Négociation avec les instances traditionnelles locales pour les réaménager qui servent de médiatrices du changement Bertrand Badie, Le développement politique, Economica, 1974, p

23 Le processus de monopolisation
Constitution d’un centre politique (monopole territorial et fiscal) accaparant la souveraineté par cumul de suzeraineté sur de nombreux vassaux XIIème légistes royaux justice royale XIème-XIIIème siècle Concurrence libre mais constitution et agrandissement progressif du domaine royal (ordonnance de janvier 1258 la paix du roi) et du territoire du royaume de France jusque Bouvines Philippe Auguste puis consolidation XIVème-XVème phase des apanages avec l’extension des territoires nouvelle tendance à la décentralisation. Dotation par coutume des enfants du souverain XVème-XVIème 1413 ordonnance cabochienne toute donation ou aliénation du domaine royal est interdite victoire du monopole royal XVIIème mécanisme absolutiste socio-genèse du monopole fiscal

24 Les caractéristiques de l’administration bureaucratique
Une forme d’administration de la domination rationnelle légale « le type de la direction administrative, rationnelle et légale est susceptible d’application universelle et il est le plus important dans la vie quotidienne. Car avant tout, dans la vie quotidienne, la domination est administration ».

25 Politique « La détention du monopole exige la mise en place d’une vaste administration et d’une division du travail très poussée. Elle s’achemine vers un seuil où les détenteurs du monopole se transforment en simples exécutants d’un appareil administratif aux fonctions multiples. Certains exécutants sont plus puissants que d’autres mais tout aussi dépendants et liés par toutes sortes de contingences ». Norbert Elias, La dynamique de l’Occident, Paris, Pocket, p.31.

26 L’administration bureaucratique
A. fondé sur le droit (établi par le pacte ou l’octroi) le droit entendu comme un cosmos de règles abstraites normalement décidées individuellement B. impersonnelle -chacun obéit non à la personne y compris le détenteur légal type du pouvoir mais aux règlements -celui qui obéit n’obéit qu’au droit dans un Etat comme citoyen -pas à la personne mais à des règlements impersonnels Les catégories fondamentales de la domination rationnelle sont une activité de fonction publique C. continue et liée à des règles au sein d’une compétence (d’un ressort) = domaine de devoirs d’exécution avec des pouvoirs de commandement et délimitation précise des moyens de coercition = autorité constituée D. organisée selon une hiérarchie des fonctions impliquant le contrôle des supérieurs sur les inférieurs (principe de hiérarchie administrative) et selon les compétences de ceux qui exercent les fonctions, Weber nomme cela « formation professionnelle (Fachschulung) nécessaire à l’application des règles (techniques ou des normes) afin d’obtenir une complète rationalité. Normalement seul celui qui possède cette formation est qualifié pour participer à la direction administrative d’un groupement (rationnel qu’il soit hiérocratique, économique en particulier capitaliste ou politique) et seul un tel individu peut être nommé fonctionnaire » E. suppose une séparation stricte entre la fonction et la personne qui l’occupe (reçoive les moyens de l’activité en argent ou en nature, ils sont eux même appointés ; le lieu d’exercice d’activité est différent du lieu d’habitation F. l’essentiel des décisions et dispositions est écrit « Les actes et l’activité continue des fonctionnaires constituent le bureau, le centre d’action moderne d’un groupement quelconque » G La domination légale peut admettre des formes très différentes structure idéal typique de la direction administrative de l’Etat moderne « le fonctionnariat » ou « bureaucratie »

27 Politique « le type de la direction administrative, rationnelle et légale est susceptible d’application universelle et il est le plus important dans la vie quotidienne. Car avant tout, dans la vie quotidienne, la domination est administration ».

28 la direction administrative bureaucratique
Seul le chef du groupement occupe la position de détenteur du pouvoir mais ses attributions constituent des compétences légales. La totalité de la direction administrative se compose dans le type le plus pur de fonctionnaires individuels personnellement libres et n’obéissant qu’aux devoirs de leur fonction dans une hiérarchie solidement établie avec des compétences solidement établies en vertu d’un contrat sur le fondement d’une sélection ouverte selon la qualification professionnelle payés par des appointements fixes en espèce traitent leur fonction comme principale profession voient s’ouvrir à eux une carrière avec un avancement séparés des moyens d’administration et sans appropriation de leur emploi sont soumis à une discipline stricte et homogène

29 Ses avantages précision permanence discipline rigorisme confiance qu’elle inspire de par sa prévisibilité, adaptabilité à toutes les tâches, perfectibilité bref la plus rationnelle dans sa forme et inévitable de par les besoins de l’administration de masse des personnes et des biens car domination du point de vue du savoir spécialisé et savoir du service d’où tendance au nivellement [ social] dans l’intérêt du recrutement universel de ceux qui sont les plus qualifiés dans leur spécialité tendance à la ploutocratisation dans l’intérêt de la formation la plus longue possible (jusque 30 ans environ) domination de l’impersonnalité la plus formaliste sine ira et studio sans haine et sans passion de là sans amour et enthousiasme seule considération du devoir sans considération de personnes égale pour tout le monde

30 Homogénéisation du maillage territorial et centralisation des décisions
Le maillage territorial homogénéisation révolutionnaire invention du département contre les provinces et la commune qui ne devient pas le maillage décentralisé (peur des villes révolutionnaires au XIXème siècle. Le département et ses subdivisions (arrondissements, cantons) seul maillage territorial jusqu’aux lois de 1982 et après subsiste comme le maillage clef des politiques sociales (là où l’Etat distribue de l’argent) présent dans celles d’aménagement du territoire quand l’échelon central n’est pas le seul à décider comme dans le cas des politiques de la ville par exemple. La question se pose de l’interaction entre les échelons et entre les instances politiques et administratives à chaque échelon et entre deux échelons de niveau différents (commune département départements/régions Etat-régions…) rendant difficile les programmes dépassant le cadre de l’Etat-nation à échelon par exemple régions-régions dans l’U.E. Questions de régulation Le modèle de la régulation croisée cf Thoenig Dupuy A à quel échelon se situe le pouvoir décisionnel. Grémion, Le pouvoir périphérique

31 Territoire et secteur Les secteurs et le rapport global sectoriel
Depuis la fin du XIXème siècle la division du travail administratif comme celle du travail productif n’est plus territoriale (rural/urbain ; agriculture et métiers liés/industries) mais sectorielle la compétence administrative est spécialisée par secteurs d’activités d’administration de plus en plus nombreux au fur et à mesure de la montée en puissance de l’Etat social.

32 Centre périphérie C’est ce que Muller caractérise par le passage du modèle centre/périphéries à ce qu’il appelle le rapport global sectoriel quand la division du travail conduit non seulement à la spécialisation des rôles ,des fonctions et des métiers mais aussi à leur exercice sur la base d’une compétence qui dissocie aussi le lieu de travail du lieu de consommation ; le secteur se détache du territoire le secteur agricole se différencie du monde rural, le secteur social de l’intervention dans le cadre de la paroisse ou de la commune pour des aides par catégories d’assistés

33 RGS « Le secteur apparaît comme une structuration verticale de rôles sociaux (professionnels) qui définit ses règles de fonctionnement, de sélection des élites, d’élaboration de normes et de valeurs spécifiques de fixation de ses frontières » Les politiques publiques, PUF, 1990, p 19 L’évolution des secteurs dépend de celle des secteurs voisins ce sont les politiques publiques qui vont gérer les antagonismes intersectoriels

34 RGS et PP Ou encore « d’un processus de médiation sociale dont l’objet est de prendre en charge les désajustements qui peuvent intervenir entre un secteur de la société et d’autres secteurs ou encore entre un secteur et la société globale. On dira que l’objet d’une politique publique est la gestion d’un rapport global/sectoriel (…) mais ce rapport est en même temps la variable clef de détermination d’une politique publique (…) ce rapport ne peut se transformer en objet d’intervention publique qu’en fonction de l’image que s’en font les acteurs concernés. C’est cette représentation qu’on appelle référentiel d’une politique publique qui désigne l’ensemble des normes ou images de référence en fonction desquelles sont définis les critères d’intervention de l’Etat ainsi que les objectifs de la politique publique considérée » p

35 Une politique publique
« Une politique publique se présente sous la forme d’un programme d’action gouvernemental dans un secteur de la société ou dans un espace géographique » (Thoenig Meny 1989)

36 Thoenig En définitive, selon THOENIG (1985), cinq traits caractérisent la notion de politique publique : - La politique publique se distingue par un ensemble de mesures. En d'autres termes, le travail gouvernemental produit des résultats concrets, ce qu'en anglais on désigne parfois du nom d'output ou d'outcome. L'attention portée tant au contenu qu'au processus qui a conduit à sa création constitue l'une des originalités de l'étude des politiques publiques ; - elle contient des éléments de décision ou d'allocation dont la nature est imposée par les acteurs gouvernementaux à leur environnement. Elle est une règle énoncée de façon verbale (discours) ou écrite (loi, circulaire), une prescription ou une incitation visant à guider les comportements. La coercition – dont l'autorité publique a l'exclusivité – est un facteur structurel qui sous-tend l'action gouvernementale ; - elle désigne un cadre assez général d'actions qui n'exclut pas la prise en compte de stratégies ponctuelles ou isolées. D'autre part, toutes les politiques publiques ne sont pas fondées sur des perspectives explicitement définies ; - elle affecte, par son contenu, son impact, un certain nombre d'individus, de groupes ou d'organisations dont l'intérêt, la situation ou le comportement s'en trouvent modifiés ; - elle est normative car elle doit atteindre des objectifs pour satisfaire à des intérêts. politique ?

37 typologie des politiques publiques d'après THOENIG (1985).
TYPES POLITIQUES MODALITES EXEMPLE TYPE 1 distributives Elles donnent une autorisation ou accordent unprivilège Le permis de conduire TYPE 2 redistributives Elles classent les individus selon des critères qui leur donnent ou non l'accès à des avantages Le droit d'être à la retraite TYPE 3 "réglementaires" Elles édictent des règles de comportement Limitation de vitesse TYPE 4 constitutives Elles définissent des règles sur le pouvoir Code de procédure pénale

38 Politics versus policy
Politics ou « phénomène de luttes pour le pouvoir, de concurrence entre les partis, des groupes d’influence, des catégories sociales, des personnes pour l’exercice de l’influence et pour l’occupation des fonctions d’autorité dans une collectivité, dans un pays, sur un marché électorale » (Meny/Thoenig, 1979) Policy ou « cadre d’orientation pour l’action, un programme ou une perspective d’activité » (op.cit.) Tout acte ou non acte d’une autorité publique face à un problème ou dans un secteur relevant de son ressort, relève d’une théorie de changement social ; Le budget exprime la réalité des choix et des options de politiques publiques d’un gouvernement.

39 efficience Toute activité publique a « à la charge de son efficience d’ajuster les ressources et les produits, elle est responsable d’une fonction de production. Pour ce faire elle dispose d’outils de gestion : comptabilité, gestion des ressources humaines, informatique, procédures d’organisation du travail, etc. » (Meny/Thoenig, Politiques publiques, 1989)

40 Politique publique Politique publique : insiste sur la notion de programme d’action concertée et se concentre sur l’analyse des objectifs des moyens et de leur adéquation en considérant cette action comme cohérente a priori car légale (au sens de Weber) et résultant d’un processus décisionnel démocratique.

41 Action publique Action publique renvoie avant tout à la notion d’acteur individuel ou collectif renvoie à un modèle d’analyse fonctionnaliste ou stratégique Qui étudie la forme de division du travail administratif Décisionnel/mise en œuvre Encadrement/application Et la distribution des rôles relatifs aux fonctions occupées sur le papier ou de fait Comme faisant système mais où chaque acteur individuel ou collectif garde une marge de manœuvre lui permettant de déployer des stratégies spécifiques.

42 Action publique Pilotage Partenariat Gouvernance
Multi-niveaux d’action négociation Expertise Évaluation nouvelles régulations

43 Biblio à compléter vous mêmes
ARON R, Démocratie et totalitarisme, Paris, Le Seuil, 1962 BOURDIEU P., Propos sur le champ politique, Lyon, P.U.L, 2000 CHAMPAGNE (P.), "La vision d'Etat", in Bourdieu P. (dir.), La misère du monde, Paris, Seuil, 1993, p et "La vision médiatique", ibid. p LECA (J.) (dir.) Traité de science politique, Paris, PUF, 1986, t.1. Introduction. GAXIE (D), La démocratie représentative, Montchrétien, coll. « Clefs », 1998. Weber (M.), Economie et société, trad. française, Paris, Plon, 1982

44 Quelques manuels de politiques publiques en français
BOUSSAGUET Laurie, JACQUOT Sophie, RAVINET Pauline, Dictionnaire des politiques publiques, Paris, Presses de sciences po, 2004. CHEVALIER Jacques, Science administrative, Paris : PUF (Coll. Thémis), 1986. DUPUY François, THOENIG Jean-Claude Thoenig, Sociologie de l'administration française, Paris, A. Colin U, 1983 GAUDIN Jean-Pierre, L’action publique. Sociologie et politique , Paris, Dalloz et Presses de Sciences Po, 250 p, .Paris: Presses de Sciences PO 2004 GREMION Pierre, Le pouvoir périphérique, Bureaucrates et notables dans le système politique français, Paris, Seuil, 1976. HALL Peter., TAYLOR Robert., “ La science politique et les trois néo-institutionalismes ”, RFSP, Vol. 47, n° 3-4, juin-août 1997. HASSENTEUFEL Patrick, Sociologie politique : l'action publique, Armand Colin, collection U, 2008 JOBERT Bruno, Le tournant néo-libéral en Europe, Paris : L’Harmattan, 1994. LASCOUMES Pierre et LE GALES Patrick , Sociologie de l’action publique, Paris : Armand Colin, collection Sociologie, 2007 LASCOUMES Pierre et LE GALES Patrick , Gouverner par les instruments, Presses de Sciences Po, 2005,. MENY Yves, THOENIG Jean-Claude, Politiques publiques, 1989 MASSARDIER Gilles, Politiques et action publiques, Armand Colin, 2003 .MULLER Pierre, Politiques publiques, Paris : PUF, 1990. MULLER P., “ L’analyse cognitive des politiques publiques : vers une sociologie politique de l’action publique ” in Les approches cognitives des politiques publiques, RFSP, Vol.50, n°2, avril 2000. PADIOLEAU Jean-Gustave, L'Etat au concret, Paris, PUF, 1982. PARSONS Wayne, Public Policy. An introduction to the Theory and Practice of Policy Analysis, Cheltenham, E. Elgar, 1995. THOENIG Jean-Claude (dir.), « Les politiques publiques », Madeleine Grawitz, Jean Leca (dir.), Traité de science politique, Paris, PUF, 1985, volume 4, 558 p.

45 SELECTION D’OUVRAGES EN FRANCAIS
BERNARDOT Marc, Loger les immigrés. La Sonacotra , Bellecombes en Bauge, Le croquant, 2008 BEC Colette, De l'Etat social à l'Etat des droits de l'homme, : Rennes , PUR, Collection Res publica 2007 CALLON Michel, LASCOUMES Pierre, BARTHE Yannick, Agir dans un monde incertain. Essai sur la démocratie technique, Paris, Le Seuil, 2001. FAURE Alain, POLLET Gilles, WARIN Philippe (dir.), La construction du sens dans les politiques publiques. Débats autour de la notion de référentiel, Paris, L'Harmattan (Logiques Politiques), 1995. HURET Romain, La fin de la pauvreté ?Les experts sociaux en guerre contre la pauvreté aux Etats-Unis ( ), Paris, EHESS éditions, 2008 JOBERT Bruno, MULLER Pierre, L'Etat en action. Politiques publiques et corporatismes, Paris, PUF, 1987, 242 p. P. LASCOUMES, L’écopouvoir - Environnements et politiques, Paris : La découverte, PADIOLEAU Jean-Gustave L’Etat au concret, Paris : PUF, 1982 RODRIGUEZ Jacques Le pauvre et le sociologue. La construction de la tradition sociologique anglaise XIXe-XXe siècles Presses universitaires du Septentrion, 2007 THOMAS Hélène, La production des exclus, PUF, Coll Sociologie d’aujourd’hui, 1997

46 Politiques publiques Sommaire du cours de 2ème année 2008-2009 helene
Politiques publiques Sommaire du cours de 2ème année Chapitre introductif: Politiques publiques et action publique : les domaines des politiques publiques Première partie : problèmes publics, modèles et paradigmes Chapitre 1 : Les politiques publiques comme sciences de gouvernement ou de la gouvernance : des sciences camérales au New Public Management : les approches administratives, gestionnaires et économicistes des politiques publiques en Europe ou encore de l’Etat de police/prévoyance à l’Etat animateur Chapitre 2 : De la sociologie des organisations à l’approche séquentielle des politiques publiques. Les processus de décision publique des inputs aux outputs : un modèle anglo-saxon des politiques publiques ou comment étudier l’Etat centraliste Chapitre 3 : Les approches cognitives des politiques publiques et l’analyse du changement : le cas des politiques agricoles et urbaines l’analyse politologique des politiques publiques uen spécificité française ou européenne Chapitre 4 : Les approches constructivistes et résiliaires : genèse et de transformation des champs décisionnels de l’action publique. Le cas de la politique du logement social et du logement des migrants. Chapitre 5 : Les approches par le bas ou comment appréhender l’action publique du point de vue des usagers le cas des politiques de lutte contre les exclusions

47 Deuxième partie : Experts, catégories et instruments de l’action publique
Chapitre 6 : Les politiques publiques en mots : taxinomies, pratiques, expertes et savantes les politiques sanitaires et sociales et de lutte contre les inégalités Chapitre 7 : Les politiques publiques en chiffres : indicateurs et statistiques publiques les politiques de l’emploi et de lutte contre les inégalités contre la délinquance et d’immigration Chapitre 8: Les politiques publiques en normes et règles : équité, dignité, responsabilité ou les nouveaux fondements éthiques et politiques de l’action publique Chapitre 9 : Politiques sectorielles, transversales et globales : quels instruments quels dispositifs d’action Chapitre 10 Evaluation, participation, territorialisation et européanisation des politiques publiques. Le cas des politiques de coordination judiciaire et policière dans l’Union Européenne