La Fédération des Services Publics. La Fédération des Services Publics.

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2 La Fédération des Services Publics

3 Plan du diaporama La nouvelle gestion publique ;
Aujourd’hui une avalanche de réformes pour l’état avec la RGPP ; (diapo 10) Aujourd’hui une avalanche de réformes pour les collectivités territoriales ; (diapo 16) Aujourd’hui une avalanche de réformes pour la Fonction Hospitalière avec la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires ; (diapo 22) L’offensive contre le modèle social français ; (diapo 25) Une conception « libérale » des services publics un choix de société en France et en Europe ; (diapo 30) Conception CGT des services publics ; (diapo 36) Revendications et démarches de la CGT . (diapo 43)

4 (Préambule de la constitution 1946, article 10)
La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leurs développements. (Préambule de la constitution 1946, article 10) Le préambule de la Constitution de 1946 énonce des droits et libertés fondamentaux, qu'il est apparu nécessaire de consacrer à la fin de la Seconde guerre mondiale Ce texte contient essentiellement des droits économiques et sociaux. La Constitution de 1958 (V République) a conservé ce texte à la valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel français assure donc la conformité des lois votées par le Parlement à ce texte à valeur constitutionnelle. Le préambule de la Constitution de 1946 vise davantage à affirmer des droits de nature économique et sociale que des droits individuels. Il reprend, pour l’essentiel, les principes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme qui figurait en tête du projet de Constitution rejeté par référendum le 5 mai 1946. Cette déclaration était composée de 39 articles distinguant les "libertés" et "les droits sociaux et économiques". Ainsi, le préambule fait référence aux droits et libertés reconnus par la Déclaration des droits de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République avant d’énoncer une série de principes politiques économiques et sociaux "particulièrement nécessaires à notre temps ". Bien que les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " n’aient pas été précisément énoncés par les rédacteurs de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur cette notion pour définir dans sa jurisprudence un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle tirés des grandes lois adoptées par le Parlement sous la IIIe République.

5 Les services publics sont un outil essentiel pour y parvenir
Le statut de la fonction publique élaboré en 1946,rénové et étendu aux territoriaux et aux hospitaliers en 1982/86 est un des fondements de notre modèle social que Sarkozy veut refondre. Il s’agit de vider progressivement le statut de son contenu et de faire disparaitre la spécificité de l’emploi public, élément inséparable de la notion de service public

6 La nouvelle gestion publique

7 « La nouvelle gestion publique »
Changement du modèle social français La nouvelle gestion publique est une doctrine née dans les années 1970 qui vise à libéraliser les services publics au profit des grandes entreprises privées. Le préambule de la Constitution de 1946 énonce des droits et libertés fondamentaux, qu'il est apparu nécessaire de consacrer à la fin de la Seconde guerre mondiale Ce texte contient essentiellement des droits économiques et sociaux. La Constitution de 1958 (V République) a conservé ce texte à la valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel français assure donc la conformité des lois votées par le Parlement à ce texte à valeur constitutionnelle. Le préambule de la Constitution de 1946 vise davantage à affirmer des droits de nature économique et sociale que des droits individuels. Il reprend, pour l’essentiel, les principes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme qui figurait en tête du projet de Constitution rejeté par référendum le 5 mai 1946. Cette déclaration était composée de 39 articles distinguant les "libertés" et "les droits sociaux et économiques". Ainsi, le préambule fait référence aux droits et libertés reconnus par la Déclaration des droits de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République avant d’énoncer une série de principes politiques économiques et sociaux "particulièrement nécessaires à notre temps ". Bien que les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " n’aient pas été précisément énoncés par les rédacteurs de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur cette notion pour définir dans sa jurisprudence un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle tirés des grandes lois adoptées par le Parlement sous la IIIe République. 7 7

8 « La nouvelle gestion publique »
Les employés des agences cessent à terme d’être des fonctionnaires statutaires Privatisation pour créer des marchés Séparation entre le décideur et l’exécutant Les usagers deviennent des clients Principes de base Le préambule de la Constitution de 1946 énonce des droits et libertés fondamentaux, qu'il est apparu nécessaire de consacrer à la fin de la Seconde guerre mondiale Ce texte contient essentiellement des droits économiques et sociaux. La Constitution de 1958 (V République) a conservé ce texte à la valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel français assure donc la conformité des lois votées par le Parlement à ce texte à valeur constitutionnelle. Le préambule de la Constitution de 1946 vise davantage à affirmer des droits de nature économique et sociale que des droits individuels. Il reprend, pour l’essentiel, les principes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme qui figurait en tête du projet de Constitution rejeté par référendum le 5 mai 1946. Cette déclaration était composée de 39 articles distinguant les "libertés" et "les droits sociaux et économiques". Ainsi, le préambule fait référence aux droits et libertés reconnus par la Déclaration des droits de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République avant d’énoncer une série de principes politiques économiques et sociaux "particulièrement nécessaires à notre temps ". Bien que les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " n’aient pas été précisément énoncés par les rédacteurs de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur cette notion pour définir dans sa jurisprudence un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle tirés des grandes lois adoptées par le Parlement sous la IIIe République. Mise en concurrence des agences publiques avec des opérateurs privés (pôle emplois) Disparition des administrations publiques au profit d’agences (ARS) 8 8

9 La privatisation, un passage obligé ?
Qu'en sera-t-il de la péréquation tarifaire ? Qu'en sera-t-il de la péréquation des services ? Pourquoi briser le lien social sur le territoire ? Le préambule de la Constitution de 1946 énonce des droits et libertés fondamentaux, qu'il est apparu nécessaire de consacrer à la fin de la Seconde guerre mondiale Ce texte contient essentiellement des droits économiques et sociaux. La Constitution de 1958 (V République) a conservé ce texte à la valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel français assure donc la conformité des lois votées par le Parlement à ce texte à valeur constitutionnelle. Le préambule de la Constitution de 1946 vise davantage à affirmer des droits de nature économique et sociale que des droits individuels. Il reprend, pour l’essentiel, les principes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme qui figurait en tête du projet de Constitution rejeté par référendum le 5 mai 1946. Cette déclaration était composée de 39 articles distinguant les "libertés" et "les droits sociaux et économiques". Ainsi, le préambule fait référence aux droits et libertés reconnus par la Déclaration des droits de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République avant d’énoncer une série de principes politiques économiques et sociaux "particulièrement nécessaires à notre temps ". Bien que les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " n’aient pas été précisément énoncés par les rédacteurs de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur cette notion pour définir dans sa jurisprudence un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle tirés des grandes lois adoptées par le Parlement sous la IIIe République. Les suppressions de milliers d'emplois sont-elles inéluctables ? 9 9

10 Aujourd’hui une avalanche de réformes pour l’état avec la RGPP

11 RGPP Un ensemble cohérent de réformes ….
…qui révisent bien l’ensemble des politiques publiques Loi autonomie des universités Carte judiciaire Réforme de enseignements Réforme des lycées Agences Régionales de Santé (ARS) Réforme des armées Loi de financement de la sécu Réforme loi LRU RGPP Loi hôpital santé patients territoires Loi de modernisation du marché du travail Nouvel opérateur réforme des collectivités territoriales Fusion ANPE-ASSEDIC régions Réforme de la Formation professionnel Assurance chômage

12 La oi rganique relative aux ois des inances
Un choix de société Imposer une logique de « performance » évaluée sur des critères financiers La oi rganique relative aux ois des inances L O L F Réduire la prise en charge collective et solidaire des besoins des populations Développer l’individualisme, le sécuritaire et le contrôle social Art 7 « les crédits ouverts par les lois de Finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l’État sont regroupés par mission relevant d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères … « il ne s’agit plus d’une logique de moyen mais d’une logique d’objectif à atteindre » Le budget ne sera donc plus voté en fonction des moyens nécessaires au fonctionnement des services publics mais en fonction d’objectifs définissant des résultats évalués. Plus de précarité, de pauvreté, d’exclusion

13 PPP Un choix de société Un outil redoutable Le Partenariat
Public /Privé PPP

14 Réforme des collectivités territoriales
Un choix financier RGPP  7 milliards d’euros d’économies d’ici à 2011 pour l’état. Réforme des collectivités territoriales   20 milliards d’euros d’économies pour Les départements et les régions. Bouclier fiscal un cadeau de 15 milliards d’euros par an pour les riches. 14 14

15 Un choix politique assumé Discours de Nicolas Sarkozy à Nantes
le 19 septembre 2007 : « le moment est venu de refonder l’Etat, de refonder le service public, de refonder la fonction publique. Comme on l’a fait en 1945 avec le programme du Conseil National de la Résistance. Comme l’a fait en 1958 le Général de Gaulle. » La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française

16 Aujourd’hui une avalanche de réformes pour les collectivités territoriales

17 Un ensemble cohérent de réformes ….
…qui remettent en cause la décentralisation Loi sur la réformes des échelons territoriaux (communes et intercommunalités départements et régions Métropoles régionales et Grand Paris Réforme de la fiscalité locale La réforme des collectivités territoriales Suppression de la TP Loi sur le « conseillers territoriaux » Fusion des conseillers généraux et conseillers régionaux Futur loi sur les compétences des nouvelles collectivités territoriales

18 Réforme des collectivités Territoriales
La Réforme des Collectivités Territoriales  L’élection des « conseillers territoriaux » pour les Départements et Régions L’élection des Conseillers Communautaires Le Statut de l’Elu

19 Réforme des collectivités Territoriales
l’Adaptation des structures à la diversité des Territoires ?  L’achèvement de la carte de l’intercommunalité le « Grand Paris » Les « Métropoles » Objectif suppression d’un maximum de communes Les « communes nouvelles » Regroupement des communes Les regroupements de départements et régions Objectif suppression des départements

20 Réforme des collectivités Territoriales
 L’organisation des compétences des Collectivités territoriales La clause de compétence générale L’architecture des compétences  La clause de compétence spécialisée

21 Réforme des collectivités Territoriales
La Réforme de la Fiscalité locale  Objectif de diminution massive de la dépense publique Fin de l’autonomie fiscale Spécialisation des impôts locaux Reforme de la Taxe Professionnelle Transfert de fiscalité de l’entreprise vers les ménages Suppression du lien entreprises / territoires Subordination des collectivités territoriales à lEtat central

22 la Fonction Hospitalière avec la loi Hôpital, Patients, Santé
Aujourd’hui une avalanche de réformes pour la Fonction Hospitalière avec la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires 22 22

23 La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires
Une faible place dans cette loi pour La santé publique La prévention L’éducation à la santé les patients Ce n’est pas une loi qui répond aux besoins des usagers en matière de santé publique 23 23

24 La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires
La TERRITORIALITE Deux concrétisations des aspects dangereux de la loi Les Communautés Hospitalières de Territoires Les Agences Régionales de Santé (ARS) Absorption des DDASS et DRASS 40 ans après leur mise en place Un Directeur Général d’ARS aux pouvoirs considérables et sans contrôle démocratique Environ 250 territoires de santé en France, alors qu'actuellement il y a 1500 hôpitaux ou hôpitaux locaux et 1000 EHPAD publics La privatisation de pans entiers de la santé publique 24 24

25 L’offensive contre le modèle social français 25 25

26 L’offensive contre le modèle social français.
Les fonctionnaires ne sont pas oubliés La redéfinition des missions et des compétences des collectivités La création d’une charte des valeurs du service public Mobilité d’un cadre statutaire à un autre par la sélection  et le contrat d’objectifs la suppression des concours L’externalisation et la privatisation des services au profit des entreprises privées et du secteur associatif L’emploi public qualifié et statutaire attaqué ouvertement par le « Livre Blanc » La légalisation du licenciement du fonctionnaire pour « inemployabilité »; Le développement du contrat de droit privé au détriment du recrutement statutaire (Rapport Silicani) L’augmentation de la part variable du traitement selon le poste occupé La systématisation du contrat d’objectifs et de la procédure d’évaluation à partir des objectifs assignés La création de cadres statutaires et de filières professionnelles

27 L’offensive contre le modèle social français.
Une attaque en règle du statut : loi mobilité, décrets, etc… Licenciement pour inemployabilité Intéressement aux « résultats » Autorise le recours aux entreprises d’intérim Permet de placer en disponibilité d’office ou mise à la retraite, si refus de trois offres d’emploi Destruction de la fonction publique de carrière au profit d’une fonction publique d’emploi Rémunération par la fonction et le résultat (PFR) Autorise l’accès en détachement à tous les corps militaires Evaluation par la performance Une nouvelle position administrative : la réorientation professionnelle Le cumul des temps partiels

28 L’offensive contre le modèle social français.
L’émergence d’un « management de commandement » autoritaire Malaise au travail Perte de sens des missions Soumission, perte d’autonomie et mobilité contrainte Déni du droit et de la représentation syndicale

29 Discours de Nicolas Sarkozy à Toulon
Un choix politique assumé Discours de Nicolas Sarkozy à Toulon le 25 septembre 2008 : Nicolas Sarkozy lance : « le grand chantier de la réforme de nos administrations locales sera ouvert dès le mois de janvier 2009” Nicolas Sarkozy a confirmé le 25 septembre 2008 que " emplois publics " seraient supprimés en 2009, dans le cadre du non-remplacement d'un agent de l'Etat sur deux partant à la retraite, « le nombre [des échelons de collectivités locales] et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires » lors d'un discours à Toulon. Le chef de l’État déclarait aussi que “le grand chantier de la réforme de nos administrations locales sera ouvert dès le mois de janvier” La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française

30 Une conception « libérale » des services publics un choix de société en France et en Europe

31 La conception libérale des services publics
OCDE L'Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques (OCDE) invite à une réduction urgente des déficits publics, en axant l'effort sur une baisse des dépenses.

32 La conception libérale des services publics
Des services publics et une fonction publique qui s’inscrivent dans la construction européenne libérale Dans le carcan d’austérité permanente du « pacte de stabilité et de croissance » Dans le choix « d’une société du tout marché » Dans la concurrence libre et non faussée

33 Les services publics dans la construction européenne actuelle
Services publics ou service d’intérêt économique général ? Dans l’Union européenne ce sont ceux du traité de Maastricht Les critères de fonctionnement du service public sont en France La conception française du service public est une exception La logique européenne s’oppose à la conception française des services publics. Taux d’inflation, d’endettement et équilibre budgétaire L’égalité la continuité et l’adaptabilité

34 La conception libérale des services publics
Une gestion de l’Etat et des collectivités territoriales identique à des entreprises. Une nouvelle gestion publique qui nie toute différence entre la gestion publique et la gestion privée, le secteur public et le secteur privé. Des clients considérés comme des consommateurs de services publics auxquels l'État doit rendre « le meilleur » service au moindre coût. On peut alors parler de marchandisation du service public

35 La conception libérale des services publics
Une nouvelle logique assise pour l’essentiel sur une approche gestionnaire à finalité financière. Cette conception se concrétise par une série de projets et de mesures conduisant à la remise en cause du caractère statutaire de l’emploi des coupes claires dans les moyens des mesures mettant à mal le Statut, outil indispensable à l’impartialité des agents et donc au caractère égalitaire du service rendu aux usagers

36 Conception CGT des Services Publics

37 Pour garantir une fonction publique toujours plus efficace au service des usagers
Aux besoins de cohésion sociale contre la mise en concurrence des territoires et des collectivités Aux besoins de développement économique A une démocratie représentative Des services publics et une fonction publique comme des outils de réponse  A notre conception de citoyenneté Aux besoins sociaux Aux besoins d’équipement et d’aménagement du territoire A une démocratie de proximité

38 Pour garantir une fonction publique toujours plus efficace au service des usagers
Des services publics et une fonction publique dans une construction européenne  Pour une harmonisation des droits sociaux et démocratiques par le haut Pour des services publics européens

39 Notre réflexion prend appui sur notre conception d’une République
Pour garantir une fonction publique toujours plus efficace au service des usagers Notre réflexion prend appui sur notre conception d’une République Unitaire Décentralisée Démocratique Sociale Pour nous, les collectivités locales et territoriales sont constitutives, à part entière, de l’Etat régalien mais aussi social au service de l'intérêt général.

40 Des principes fondateurs de la République garantis par
Pour garantir une fonction publique toujours plus efficace au service des usagers Des principes fondateurs de la République garantis par Le développement d’une conception large du périmètre de l’action publique La naissance d’un statut général des fonctionnaires d’état en 1946 : Le statut général de la fonction publique reprend et “codifie” les règles relatives aux garanties et obligations des fonctionnaires. Ce statut consacre ainsi : la liberté d’opinion des fonctionnaires et l’ égal accès à la fonction publique ; la liberté d’expression , en dehors du service limité par le devoir de réserve ; l’obligation absolue de neutralité dans le cadre de l’exécution de leur mission, qui est le corollaire du principe d’égalité des usagers devant la loi . La naissance d’un statut général des fonctionnaires d’état en 1946 assurant le principe d’égalité le principe d’indépendance le principe de responsabilité

41 Libre administration des collectivités locales avec autonomie fiscale
Pour garantir une fonction publique toujours plus efficace au service des usagers Aménagement du territoire par la présence publique dans les zones rurales et urbaines en difficulté Transfert des compétences avec les ressources nécessaires vers des exécutifs locaux élus au suffrage universel Durant la période dans le cadre de la première phase de la décentralisation Extension du statut général aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers Libre administration des collectivités locales avec autonomie fiscale Mécanismes de péréquation financière en faveur des territoires les plus en difficulté

42 Cette première phase a démontré
la pertinence d’une organisation de l’intervention publique s’appuyant sur une complémentarité Etat/Collectivités.

43 Revendications et Démarches de la CGT

44 Revendications de la CGT
Un état unitaire sociale et décentralisé. Pour une organisation plus efficace de l’intervention publique. Dans le cadre des lois et des réglements de la République.

45 Revendications de la CGT
Le rôle de l’intervention publique développer une réforme profonde de la fiscalité locale, à partir de nouveaux critères de péréquation transformer la taxe professionnelle en un impôt pour l’emploi et le développement solidaire des territoires assurer des dotations afin de corriger les inégalités sociales et économiques des territoires assurer l’unicité des principes de fonctionnement du service public assurer l’égalité d’usage du service public à tous les citoyens développer des coopérations renforcées entre les collectivités dans le cadre d’une intercommunalité librement consentie assurer l’égalité d’accès au service public à tous les citoyens prendre en compte les exigences d’aménagement et de développement durable des territoires développer de nouveaux services en réponse aux besoins (ex. la petite enfance et l’aide à la personne) assurer un maintien d’un réseau de services de proximité de qualité impulser la convergence et la cohérence des interventions des différents acteurs développer des coopérations étroites entre les services de l’Etat et des Collectivités Territoriales mise en œuvre de normes publiques ( sociales, fiscales…) encadrant les conditions de concurrence

46 Revendications de la CGT
Pour une organisation toujours plus démocratique de la Fonction Publique et de ses missions. Le contrôle et l’évaluation des politiques publiques doivent être renforcés à chaque échelon Une charte des services publics au niveau européen Conquérir un Nouveau Statut du Travail Salarié NSTS L’édification d’un Statut unique à partir des versants actuels du statut de la Fonction Publique L’approche CGT n’est donc pas de se laisser conduire sur le débat institutionnel des structures mais de partir de la question des rapports aux citoyens et aux usagers pour la satisfaction des besoins sociaux et un renforcement de la démocratie .

47 La démarche CGT pour gagner nos revendications
f La démarche CGT pour gagner nos revendications La DEMOCRATIE Les citoyens expriment une forte attente d’un service public égalitaire et gratuit Les usagers EFFICACE Les personnels DE PROXIMITE Les élus locaux On doit mettre les acteurs au plus près des niveaux de décision et de réalisation

48 La démarche CGT pour gagner nos revendications
f La démarche CGT pour gagner nos revendications Partir des besoins  Pour développer de nouveaux services publics Pour reconquérir les services publics privatisés La petite enfance L’eau la propreté L’aide à la personne le logement la santé La CGT est disponible pour construire avec les salariés et les usagers des services publics basés sur des critères d’efficacité sociale et non sur des critères financiers

49 La démarche CGT pour gagner nos revendications
Construire des propositions et les mettre en débat. Utiliser les lieux institutionnels. Organiser les luttes, rechercher les convergences.

50 TOUS ENSEMBLE AGISSONS TOUS ENSEMBLE !!!
Informons. Débattons. Multiplions les initiatives à tous les échelons du territoire. TOUS ENSEMBLE AGISSONS TOUS ENSEMBLE !!!