Historique Dr MM -2014-maj janv 15 1 I R P.  Ordonnance du 4 octobre 1945, article 10 : ◦ le contrôle médical appartient aux CRAM et les PC sont rattachés.

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1 Historique Dr MM -2014-maj janv 15 1 I R P

2  Ordonnance du 4 octobre 1945, article 10 : ◦ le contrôle médical appartient aux CRAM et les PC sont rattachés à leurs IRP  Ordonnance du 21 août 1967 : ◦ création CNAMTS qui organise et dirige le contrôle médical (article 2, 4°).  Décret du 30 avril 1968 : ◦ organisation du service du contrôle médical  Décret du 24 juin 1969 : ◦ statut de droit privé des praticiens conseils (article 60 de l’ordonnance devenu art L 226-1 du code de la SS). Dr MM -2014-maj janv 15 2

3  IRP ◦ Trois commissions administratives paritaires (CAP) : PC, chefs, MCR-MCRA ◦ Un comité technique paritaire (CTP) ◦ Dissociation plus ou moins rapide et partielle des CE CRAM vers Comités de Concertation, COS, CE DRSM regroupant ou non agents et praticiens.  D’où une mosaïque d’IRP. ◦ Les PA :  ils restaient agents CRAM mis à la disposition des DRSM  mais celles-ci ont rapidement pris un N° SIRET leur permettant d’embaucher et de rédiger les contrats de travail. 3 Dr MM -2014-maj janv 15

4  1982 : Loi Auroux. ◦ Le SGPC adhère à la CFE-CGC.  Décret du 26 avril 1985 : ◦ rattache les PC aux conseils d’administration des CRAM pour éviter qu’ils ne votent à la CNAMTS et viennent perturber l’équilibre syndical qui y régnait. ◦ Le SGPC fait recours pour demander rattachement CA de la CNAMTS  Décision Conseil d’Etat du 25 octobre 1987 : ◦ PC doivent voter à la CNAMTS  Décret du 12 février 1991 (article 1) : ◦ PC effectivement rattachés à la CNAMTS, vote et représentation au Conseil.  9 Juillet 2001 : ◦ accord RTT des PC 4 Dr MM -2014-maj janv 15

5  Article 61 de la loi du 13 août 2004 : ◦ décision d’abroger le statut pour aligner la situation juridique de l’ensemble des personnels de la sécurité sociale.  4 avril 2006 : convention collective. ◦ Les CAP deviennent des CESI (Commissions d’Examens des Situations Individuelles), le CTPN devient le CNC qui prend le rôle économique d’un CE, la gestion des œuvres sociale est inchangée de même que les comités régionaux de concertation (CRC).  Loi du 21 Juillet 2009 : ◦ création des ARS  Protocole d’accord du 26 janvier 2010 : ◦ transfert de PC aux ARS  Juin 2010 : le SAPC demande la création de CHSCT spécifiques PC. ◦ Début de la crise des IRP. 5 Dr MM -2014-maj janv 15

6  19 novembre 2010 : ◦ création des CHSCT régionaux et du CHSCT national  7 décembre 2011 : ◦ recours en TI Paris 20ième SGPC contre protocole électoral CNAMTS sur l’élection aux CESI en 2011 (tentative d’exclure les PC niveau C et D et les PC ARS).  26 janvier 2012 : ◦ TI confirme que PC C et D votent mais les PC ARS sont hors CESI. Appel de la CNAMTS débouté.  17 avril 2012 avenant à la convention collective : ◦ prévoit le remplacement des CESI, des CRC et du CNC par IRP de droit commun (DP dans chaque DRSM et autres instances non précisées laissées à la diligence des pouvoirs publiques). 6 Dr MM -2014-maj janv 15

7  14 septembre 2012 : ◦ accord entre la CNAMTS et le SGPC, le SNFOCOS, le SAPC, la CFTC pour la création de deux établissements  CNAMTS siège-sites informatiques et Service Médical National avec un comité central d’entreprise.  La CFDT attaque l’accord.  30 octobre 2012 : ◦ le juge annule l’accord au motif que le SAPC ne pouvait être considéré comme représentatif au niveau de la CNAMTS (dans son ensemble) n’étant pas affilié à une organisation syndicale interprofessionnelle catégorielle ◦ Pourvoi en cassation du SAPC et de la CNAMTS mais confirmation le 26 septembre 2013 7 Dr MM -2014-maj janv 15

8  17 octobre 2012 saisine de la DIRECCTE de Paris par la CNAMTS  4 mars 2014 décision de la DIRECCTE : ◦ DP dans chaque DRSM et à la CNAMTS établissement :  deux collèges avec 1 à 4 sièges de cadres (PC, agents de direction, cadres de droit public, ingénieurs conseils, cadre 5A et plus, informaticiens V A et plus) et 1 à 7 sièges d’employés. ◦ CE, un pour le SM et un pour la CNAMTS établissement- sites informatiques.  deux collèges : au SM 5 sièges cadres et 8 sièges employés, à la CNAMTS 7 sièges cadres et 2 sièges employés. 8 Dr MM -2014-maj janv 15

9  25 mars 2014 : ◦ référé suspension et recours sur le fond au TA de Paris  18 avril 2014 : ◦ la CNAMTS propose un protocole électoral qui est refusé par tous les syndicats  2 mai 2014 : ◦ rejet de notre référé suspension au titre principal de l’absence de doute sérieux sur la légalité de la décision de la DIRECCTE car il apparaît que les agents sont recrutés, payés et ont un contrat de travail par les DRSM et jamais par les CARSAT.  Audiences du TI de Paris 20 : ◦ 9 octobre, 13 novembre ◦ Délibéré attendu le 30 décembre ◦ (toujours attente du jugement au fond par le TA de Paris vers fin 2015) 9 Dr MM -2014-maj janv 15

10  Délibéré du TI le 30 décembre 2014 ◦ Pas de remise en cause de la décision DIRECCTE ◦ Donc absence de droit d’option des agents ◦ Pas de proposition de protocole électoral car la CNAMTS n’a pas négocié de bonne foi ◦ Plus accessoirement :  il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’existence ou non d’un contrat de travail entre agents du SM et CNAMTS,  les CARSAT n’ont pas à intervenir,  la CNAMTS n’a pas à fournir les listes des électeurs au SAPC. Dr MM -2014-maj janv 15 10

11  Conséquences de la décision du TI : ◦ La CNAMTS est invitée à renégocier de bonne foi les modalités de vote aux élections d’IRP telles que décrites par la décision de la DIRECCTE.  Ce qui implique plusieurs réunions pour trouver un accord. ◦ En l’état actuel, les décisions de la DIRECCTE s’imposent = instances communes agents et PC, uniquement DP au niveau régional et un CE du SM au niveau national. ◦ Les agents du SM votent tous dans ces instances et y sont éligibles Dr MM -2014-maj janv 15 11

12  Conséquences pour les instances en place: ◦ Les CRC et le CNC disparaissent dès les nouvelles instances en place. ◦ Les CE communs DRSM disparaissent et leurs actifs et passifs sont transférés au CE national du SM. ◦ Dans les CE CARSAT les agents étant considérés agents de la CNAMTS, ils ne pourront plus exercer leurs mandats. ◦ Les COS peuvent persister jusqu’à décision de dissolution en AG mais ne recevront plus de dotation de la part des DRSM. Dr MM -2014-maj janv 15 12

13  Conséquences pour les instances en place (suite): ◦ Les COS devront rendre au CE du SM les dotations reçues à partir de la mise en place du CE, donc pas d’engagement sur des dotations à venir ou anticipées et liquidation des actifs. ◦ Les CHSCT d’agents et de PC poursuivront leur activité jusqu’aux nouvelles élections.  Se posera alors la question de leur désignation (DP en région? CE en national?) et de leur maintien puisqu’ils résultent d’un accord CNAMTS du 19 novembre 2010 à tacite reconduction tous les deux ans (Prochaines élections en mars 2015, accord reconduit jusqu’en nov 2016). Dr MM -2014-maj janv 15 13

14  Conséquences judiciaires: ◦ Le 7 janvier 2015, nous avons fait recours en cassation sur la décision du TI.  La décision prend en général un an. ◦ La CNAMTS doit négocier un accord avec les syndicats sur les modalités d’élection.  Si échec, retour possible devant le TI pour fixer les modalités. ◦ Une fois le processus lancé, les listes électorales peuvent encore être contestées (puisque incluant les agents). Dr MM -2014-maj janv 15 14

15  Conséquences judiciaires: ◦ L’article 4 des décisions de la DIRECCTE permet toujours de trouver un accord unanime ou majoritaire entre les parties qui pourra être toutefois contesté si non unanime. ◦ Enfin, il reste toujours aussi la possibilité d’un décret en conseil d’état pour mettre fin à l’imbroglio juridique et stabiliser les IRP. Dr MM -2014-maj janv 15 15