Feuille de consignes orthésistes

Présentation au sujet: "Feuille de consignes orthésistes"— Transcription de la présentation:

1 Feuille de consignes orthésistes
Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez.

2 Nécessité d'une notice d'informations lors de la délivrance d'une orthèse ?
Sondage par internet via Survey Monkey en novembre 2012 Adressé aux 97 orthésistes du GEMMSOR ayant répondu au sondage « Pratique de l'orthésiste : de la collaboration chirurgien-orthésiste » pour table ronde du GEM sous la présidence du Pr Michel Merle 59 réponses sur 97 envois : 61% de réponse Remettez vous une notice après avoir réalisé une orthèse ? 40 remettent toujours la notice % 26 n’en remettent jamais % 9 la remettent de manière inconstante % Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

3 Qui rédige la notice ? L’orthésiste est le rédacteur de la notice de sa notice aidé par un chirurgien ou un kiné/ ergo dans ½ des cas (dans ¾ des cas, la notice est un texte) Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

4 Une notice indispensable… mais
Nécessaire pour ¾ des orthésistes Un guide méthodologique a été produit par le HAS, connu par moins d’¼ Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

5 Le contenu de la notice idéale…
coordonnées de l'orthésiste (nom prénom) 94,4% (51) informations sur : comment entretenir son orthèse ? 92,6% (50) informations sur la durée de port de l'orthèse 83,3% (45) informations sur : comment porter 72,2% (39) date de pose de l'orthèse 68,5% (37) informations sur les obligations à respecter 63% (34) informations sur : pourquoi porter une orthèse ? 50% (27) … mention légale 25,9% (14) informations sur le remboursement 14,8% (8) Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

6 L’impact de la notice donnée ?
¾ des patients lisent la notice et tiennent compte des consignes Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

7 L’argumentaire POUR ou CONTRE
Pour ceux qui remettent une notice obligation légale laisser une info consignes pour le port hygiène et sécurité hot line lien avec le patient, garantie complément de prestation, couverture juridique traçabilité fait partie intégrante de la pose de l'orthèse … Pour ceux qui n’en remettent pas info données oralement je n'en ai pas les patients NE LISENT PAS les documents la confection sur mesure de l'O.RESTE la meilleure notice chaque cas est différent, je leur laisse uniquement mon n° de tel indications verbales suffisantes et suivi a 1semaine … Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

8 Puis-je conduire avec mon orthèse ?
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9 Quelle incidence en cas d’accident ?
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10 Un rôle pour le GEMMSOR Besoin d’un support de référence
L’attente d’une notice rédigée par le GEMMSOR Législation + position / conduite et orthèse Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

11 CONDUITE AUTOMOBILE ET ORTHESE
Frédéric APAIX Masseur Kinésithérapeute Anse Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

12 Conduite automobile et Orthèse
REGIME JURIDIQUE DE LA CONDUITE AUTOMOBILE AVEC INCAPACITE PHYSIQUE TEMPORAIRE DU MEMBRE SUPERIEUR Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

13 I – DEVOIR D’INFORMATION II – POSSIBILITE JURIDIQUE DE CONDUIRE
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14 I – DEVOIR D’INFORMATION
A – Le patient doit informer son assureur B – Le praticien doit informer son patient Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

15 I – Devoir d’information A – Le patient doit informer son assureur
Art. L Code des Assurances: Déclaration du risque, Augmentation prime, Rupture contrat, Indemnisation réduite, Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

16 I – Devoir d’information B – Le praticien doit informer son patient
1 – Devoir général de conseil 2 – Obligation particulière issue de la jurisprudence Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

17 1 – Devoir général de conseil
I – Devoir d’information B – Le praticien doit informer son patient 1 – Devoir général de conseil Contrat de soin: régi par art Code civil: Faute / préjudice / Lien de causalité Devoir d’information art. L Code santé publique Art. 35 Code déontologie médicale: art. R Code santé publique Art Code santé publique: Code déontologie Masseur Kinésithérapeutes Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

18 2 – Obligation particulière issue de la jurisprudence
I – Devoir d’information B – Le praticien doit informer son patient 2 – Obligation particulière issue de la jurisprudence Cassation 25 février 1997: revirement avec inversion charge preuve: Le médecin doit prouver qu’il a délivré l’information au patient Cassation 7 octobre 1998: information risque même exceptionnel s’il est grave => accident circulation. Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

19 I – DEVOIR D’INFORMATION II – POSSIBILITE DE CONDUIRE
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20 II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèse
A – Code de la route B – Arrêté du 4 octobre 1988 Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

21 II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèse A – Code de la route
Article R du Code de la Route: « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. » Sanction = contravention deuxième classe et immobilisation véhicule. Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

22 II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèse B – Arrêté 4 octobre 1988
Critères physiques sans lesquels le permis de conduire n’est plus valable = conduite sans permis. Possibilité d’effectuer une manœuvre efficace et rapide, ne gênant pas le maniement des commandes en toutes circonstances et notamment en cas d’urgence, Jeu actif et passif des différentes articulations, Coordination, Prise puissante et large, Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

23 II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèse B – Arrêté 4 octobre 1988
DOIGTS ET MAIN: « Incompatibilité de toute infirmité ou mutilation ne laissant pas au conducteur la possibilité de conserver à tout moment une action efficace sur la colonne de direction. » Groupe léger : permis A B et E : compatibilité si la pince est fonctionnelle, large et bilatérale avec opposition efficace. Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

24 II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèse B – Arrêté 4 octobre 1988
PRONOSUPINATION: L’absence ou la diminution notable de la pronosupination nécessitent si besoin l’avis d’un spécialiste. A contrario, si la pronosupination est présente ou diminuée de façon modérée, la conduite est admise. Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

25 AMPUTATION MAIN / AVANT – BRAS / BRAS Exclu: avis spécialiste
II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèse B – Arrêté 4 octobre 1988 AMPUTATION MAIN / AVANT – BRAS / BRAS Exclu: avis spécialiste Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

26 RAIDEURS MEMBRE SUPERIEUR
II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèse B – Arrêté 4 octobre 1988 RAIDEURS MEMBRE SUPERIEUR Les ankyloses ou arthrodèse du coude ou de l’épaule en position de fonction et non douloureuses sont compatibles avec tous les permis. Groupe léger : avis du spécialiste si nécessaire en cas de lésions fixées des nerfs, des os, des articulations, des tendons ou des muscles entraînant une importante diminution de la fonction. A contrario, une diminution légère ou moyenne de la fonction permet la conduite. Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

27 POSSIBILITE DE CONDUITE AUTOMOBILE
II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèse B – Arrêté 4 octobre 1988 POSSIBILITE DE CONDUITE AUTOMOBILE Cas général Possibilité d’exécution des manœuvres : efficace, rapide, en cas d’urgence, avec maniement des commandes Doigts et main Action efficace sur la colonne de direction, pince bilatérale, fonctionnelle, large, opposition efficace Pronosupination Présente ou modérément diminuée. Amputation main et plus non Raideur ankylose MS  Coude ou épaule en position de fonction, diminution modérée de fonction de la main.

28 ELABORER UNE NOTICE D’INFORMATION POUR LE PATIENT
Sylvain Célérier Masseur Kinésithérapeute (Nancy) Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

29 sondage GEMMSOR 2012 : “nécessité d’une notice d’information lors de la délivrance d’une orthèse”
Principaux items retenus : Coordonnées de lorthésiste % Entretien de l’orthèse % Durée du port de l’orthèse % Problèmes susceptibles d’être rencontrés lors du port 76% Manière de porter son orthèse % Date de pose de lorthèse % Obligations à respecter lors du port dune orthèse 63% Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

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34 sondage GEMMSOR 2012 : nécessité d’une notice d’information lors de la délivrance d’une orthèse
74% reconnaissent nécessaire de remettre une notice 83% pensent souhaitable que le GEMMSOR rédige un document consensuel 95% utiliseraient une notice d’informations labellisée «GEMMSOR» 78% reconnaissent ne pas savoir que la HAS a diffusé un guide méthodologique sur l’élaboration d’un document écrit à l’intention des patients (juin 2008)

35 Elaborer une notice d’information pour les patients
Pourquoi une notice ? Elle permet d’informer le patient sur les soins qui lui sont proposés Elle complète l’information délivrée oralement par le professionnel de santé Elle ne remplace pas l’information orale Elle peut aider le patient à participer aux décisions qui concernent sa santé Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

36 Elaborer une notice d’information pour les patients
Pourquoi une notice ? Le but est de rappeler les conseils donnés par l’orthésiste afin que le patient les adapte à sa situation Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

37 Etapes-clés pour élaborer une notice :
Identifier un groupe de travail multidisciplinaire (volontariat et disponibilité) Préparer la notice : recherches données, support...(impliquer des patients dès le début du projet au même titre que les professionnels) Concevoir une notice (définir son contenu, structure du document, rédiger contenu) Test et diffusion de la notice (rechercher ce qui peut être amélioré, intégré les suggestions) Evaluer l’impact de la notice (après phase d’utilisation) Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

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