DROIT CONSTITUTIONNEL ET THÉORIE GENERALE DE L’ETAT Second Semestre D. Baranger.

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1 DROIT CONSTITUTIONNEL ET THÉORIE GENERALE DE L’ETAT Second Semestre D. Baranger

2 Sources et ressources du raisonnement constitutionnel

3 Michel Rosenfeld et Andras Sajo (dir.), Oxford Handbook of comparative constitutional law, Oxford University Press, 2012.

4 M. Tushnet, T. Fleiner et C. Saunders (dir.), Routledge handbook of comparative constitutional law, Londres, New York, 2012.

5 TITRE I RAISONNER EN TERMES DE SOURCES

6 Chapitre I Le raisonnement juridique en termes de « sources »

7 Chapitre I - Le raisonnement juridique en termes de « sources » Section 1 : Définition

8 Chapitre I - Le raisonnement juridique en termes de « sources » (suite) Section 2 : Logique générale :Une structure qui gouverne les conditions de mise en évidence du droit - Hans Kelsen

9 Chapitre I - Le raisonnement juridique en termes de « sources » (suite)  J. Combacau in D. Chagnollaud et M. Troper (dir.),Traité international de droit constitutionnel, Théorie de la Constitution, Tome 1, Dalloz, 2012.

10 Chapitre I - Le raisonnement juridique en termes de « sources » (suite)  Rechtsfindung  lawfinding  Gesetzgebung  lawgiving

11 Chapitre I - Le raisonnement juridique en termes de « sources » (suite)  Jean Domat (1625-1696)

12 Chapitre I - Le raisonnement juridique en termes de « sources » (suite) Section 3 : Quelques étapes historiques - Georg Puchta (1798-1846)

13 Chapitre I - Le raisonnement juridique en termes de « sources » (suite) - Friedrich Carl von Savigny (1779 - 1861)

14 Chapitre I - Le raisonnement juridique en termes de « sources » (suite) Section 4 : Le paradigme positiviste classique : l’exemple de Carré de Malberg - La loi, expression de la volonté générale, Paris, Sirey, 1931.

15 Chapitre I - Le raisonnement juridique en termes de « sources » (suite)  L'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875: - "Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit à la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. - Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. Les délibérations portant révision (...) devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'assemblée nationale".

16 Chapitre II Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste

17 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste Section 1 : La composante « fondamentaliste »

18 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite)  Yves GAUDEMET, « La loi administrative » in Revue du Droit Public, janvier 2006, n°1, p. 65.

19 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite)  Ronald Dworkin (1931-2013)  Gustav Radbruch (1878-1949)  L. Favoreu et al., Précis de droit constitutionnel, Dalloz, 1998.

20 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite) Section 2 : La composante normativiste

21 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite) 1. Des sources aux normes

22 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite) 2. La théorie kelsénienne - Hans Kelsen (1881-1973)

23 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite) 2. La théorie kelsénienne a. La définition normative du droit b. La norme fondamentale c. La constitution positive Sa forme Son contenu

24 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite) 3. Du normativisme à la « Juridictionnalité générale »

25 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite)  Carl Schmitt (1888-1985)

26 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite) Section 3 : Quelques versions du paradigme dominant

27 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite)  E. Zoller « La mutation des sources du droit constitutionnel » in Revue de droit d ’ Assas, oct. 2012, p. 33-46.

28 Chapitre 3 Les limites de la théorie contemporaine des sources

29 Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources Section 1 : La fabrique des sources du droit : la jurisprudence et les « sources » du droit constitutionnel.

30 Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources (suite) 1. La jurisprudence comme source : le traitement scientifique de la production juridictionnelle

31 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite) 2. La jurisprudence et les sources : le traitement du droit écrit par les cours de justice

32 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite)  CE, 28 juin 1918, Heyriès, Rec. Sirey, 1922, III, p. 49.

33 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite)  Décision QPC sur le droit alsacien- mosellan: Conseil constitutionnel, décision n° 2011- 157 QPC du 5 août 2011 (Société SOMODIA): « le principe selon lequel, tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun (…) des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur »

34 Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste (suite)  Conseil constitutionnel, décision n° 2012- 297 QPC du 21 février 2013 (« association pour la promotion et l’expansion de la laïcité »)

35 Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources (suite) Section 2 : Pourquoi il est (probablement) insatisfaisant de raisonner en termes de sources du droit constitutionnel : l’exemple de la supra- constitutionnalité

36 Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources (suite) 1. Position du problème

37 Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources (suite) 2. Le cas français

38 Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources (suite) 3. Ce que « cache » la supra- constitutionnalité

39 Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources (suite)  Article 79, al. 3 de la loi fondamentale allemande « Toute modification de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l’organisation de la Fédération en Länder, au principe de la participation des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est interdite »

40 Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources (suite)  Georges Vedel, « Souveraineté et supraconstitutionnalité » in Pouvoirs, n°67, 1993.

41 Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources (suite)  Conseil constitutionnel, décision n°92-312 DC du 02 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne (« Maastricht II »)

42 Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources (suite) « (que) le pouvoir constituant est souverain ; qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée ; qu'ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas qu'elles visent, dérogent à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ; que cette dérogation peut être aussi bien expresse qu'implicite ».

43 Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources (suite)  Conseil constitutionnel, décision n°2003- 469 DC du 26 mars 2003, Loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République.

44 Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources (suite)  Georges Vedel, « Schengen et Maastricht » in Revue française de droit administratif, 1992, p. 173.

45 Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789: Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources (suite)

46  Art. 89, al. 5 de la constitution du 4 octobre 1958 : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »

47 TITRE II : LE RAISONNEMENT CONSTITUTIONNEL (Ses ressources, sa consistance, ses résultats)

48 Laurence H.Tribe, The Invisible Constitution, Oxford University Press, 2008

49 Duncan Kennedy, A Critique of Adjudication [Fin de siècle], Harvard University Press, 1997.

50 Chapitre I Les ressources du raisonnement constitutionnel

51 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel « Rules, cases, policies, social stereotypes, historical images »

52 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) Section 1 : Des règles (ou formes de normativité)

53 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) Section 2 : Des valeurs

54 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) 1. Définition

55 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) 2. Reconnaissance en droit positif

56 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) a. Négation de la juridicité des valeurs

57 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) b. Affirmation de la juridicité des valeurs

58 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) B. Williams, La fortune morale, Paris, P.U.F., 1994, p.VI.

59 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) c. Comment s’opère la « conversion » juridique des valeurs ?

60 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), Décision Etat du Sud-Ouest, 23 Octobre 1951: « ordre objectif de valeurs »

61 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), Décision « expropriations dans l’ex- R.D.A. », 15 décembre 1970

62 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), Décision « écoutes téléphoniques », 23 avril 1991

63 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) Sanford Levinson, Constitutional Faith, Princeton University Press, 1988.

64 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) d. La reconnaissance

65 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Marcel Gauchet, La religion dans la démocratie, Parcours de la laïcité, Paris, Gallimard, 1998.

66 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  U.S. Declaration of Independence (4 July 1776) « We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal, that they are endowed by their creators with certain unalienable rights »

67 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  U.S. Declaration of Independence (4 July 1776) «...that among these are life, liberty and the pursuit of happiness »

68 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) – préambule « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics (...)

69 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) – préambule «...ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme ».

70 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) – article 1er « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».

71 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel 3. Typologie des valeurs constitutionnelles

72 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) – article 11 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.».

73 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) – article 3 « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.»

74 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Allemagne, Loi fondamentale – art. 1 (3) « Les droits fondamentaux énoncés ci- après lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicable »

75 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Allemagne, Loi fondamentale – art. 20 (3) « Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit »

76 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  United Kingdom – Constitutional Reform Act 2005 c. 4 Part 1 THE RULE OF LAW (1) « this Act does not adversely affect (a) the existing principle of the rule of law ».

77 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) Préambule de la constitution du 4 octobre 1958 : « Le peuple français proclame solennellement son attachement (…) aux droits et devoirs contenus dans la charte de l’environnement ».

78 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Charte de l’Environnement de 2004 Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

79 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Charte de l’Environnement de 2004 Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

80 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) – article 5 « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.».

81 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Constitution de la République d’Irlande (1937) « Principes de politique sociale » (principles of social policy, art. 45)

82 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Préambule de la constitution de 1946: « Principes particulièrement nécessaires à notre temps »

83 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Constitution de la Turquie (1982) « Valeurs historiques et morales turques » (préambule)

84 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Constitution brésilienne de 1988 « Égalité et justice comme valeurs suprêmes d’une société fraternelle, pluraliste et sans préjugés » (préambule)

85 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) 4. Problèmes liés à la reconnaissance juridique des valeurs

86 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) a. Les valeurs sont-elles universelles ou locales ?

87 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Constitution de l’Argentine (1853-1994) « Le développement de valeurs démocratiques » (Chap.4, s. 75, para 4)  La constitution irakienne : « Principes démocratiques »

88 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) Conseil constitutionnel, Décision 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

89 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) « La transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti »

90 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Décision « Lisbonne » de la cour constitutionnelle allemande: BVerfGE 123, 267 – Lissabon Bundesverfassungsgericht Urteil 30. Juni 2009.

91 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) b. Les valeurs sont-elles homogènes dans une société donnée ?

92 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) Loi fondamentale allemande – art. 12 [LIBERTE DE LA PROFESSION, INTERDICTION DU TRAVAIL DE FORCE] (1)Tous les Allemands ont le droit de choisir librement leur profession, leur emploi et leur établissement de formation. L’exercice de la profession peut être réglementé par la loi ou en vertu de la loi. (2)Nul ne peut être astreint à un travail déterminé (…)

93 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) c. Les valeurs sont-elles trop indéterminées pour avoir force de droit ?

94 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Benjamin Cardozo  U.S. Supreme Court, Palko v. Connecticut, 301 US 319, 325 (1937)

95 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) d. Le risque de conflit entre les valeurs

96 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Conseil constitutionnel, décision n°85- 188 DC du 22 mai 1985, Protocole n°6 CEDH.

97 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) Section 3 : Des représentations politiques

98 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) Section 4 : Des faits (situations) ou des pratiques

99 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Constitution du 4 octobre 1958, article 68 (loi constitutionnelle du 23 février 2007) « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour (…) ».

100 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) Section 5 : Des concepts

101 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) 1. Une lecture conceptualiste du droit

102 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) 2. Une lecture anti-conceptualiste du droit

103 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite) 3. L’impossibilité d’exclure les concepts du raisonnement constitutionnel.

104 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Olivier Beaud, « La souveraineté de l’État, le pouvoir constituant et le Traité de Maastricht - remarques sur la méconnaissance de la limitation de la révision constitutionnelle » in RFDA (2003) p. 1045.

105 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Conseil constitutionnel, décision n°2005- 524-525 DC du 13 octobre 2005, Engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort

106 Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel (suite)  Conseil constitutionnel, décision n°92- 308 DC du 9 Avril 1992, Traité sur l’Union européenne (« Maastricht I »)

107 Chapitre II Raisonner en termes de « Constitution »

108 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » Introduction : La diversité des définitions de la constitution

109 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) Constitution « descriptive » et constitution « normative »

110 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite)  Bolingbroke

111 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) La constitution comme « disposition des choses » (comme organisation)

112 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite)  Cf. F. Hayek, Droit, législation & liberté, I, P.62-63

113 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite)  A.R.J. Turgot (1727-1781): - Lettre au Dr Price (1778)

114 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) Section 1 : La constitution comme loi (La théorie de la constitution « écrite »)

115 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) a. La loi reste le modèle même de la règle de droit

116 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite)  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans son article 6: « La Loi est l’expression de la volonté générale. »

117 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) b. C’est par rapport à elle que l’on définit la valeur normative des autres règles produites dans l’Etat

118 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite)  James Madison, John Jay et Alexander Hamilton : - Federalist Papers (Lettres du fédéraliste) oct 1787-Août 1788.

119 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) - U.S. Supreme Court, Marbury v. Madison, 5 U.S. 197 (1803)

120 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) - U.S. Supreme Court, Cooper v. Aaron, 358 U.S. 1 (1958)

121 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » a. La constitution écrite s’impose en tant que commandement

122 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » b. Conditions de son édiction

123 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » - Rigidité constitutionnelle

124 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » c. Elle appelle une exécution

125 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) - Section 2 de l’article VI de la Constitution américaine: « This Constitution, and the Laws of the United States which shall be made in Pursuance thereof; (…)shall be the supreme Law of the Land »

126 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) Section 2 : Les formes du droit constitutionnel « non écrit »

127 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) 1. La coutume en droit constitutionnel

128 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) a. Les opinions doctrinales sur son statut

129 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) b. Sa définition

130 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) c. La coutume comme fondation: l’esprit coutumier

131 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) Principe de préexistence

132 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) Principe de coexistence

133 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) d. La coutume dans les systèmes à lois constitutionnelles matérielles

134 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite)  High Court of England and Wales (Queen’s Bench Division), 18 February 2002: Steve Thoburn v Sunderland City Council; Colin Hunt v London Borough of Hackney; Julian Harman and John Dove v Cornwall County Council; Peter Collins v London Borough of Sutton, [2003] QB 151.

135 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite)  Reg. V. Secretary of State for Transport, Ex Parte Factortame Ltd. (Case C-213/89) [1990],E.C.R I-2433 (« Factortame I »)

136 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite)  European Communities Act 1972 c. 68

137 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) e. La référence à la coutume dans les systèmes de constitutions formelles (entrenched)

138 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) Les cas d’habilitation par la constitution écrite

139 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) L’interprète authentique

140 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) Les cas de violation de la constitution

141 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) 2. Les conventions de la constitution

142 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) a. L’origine des conventions de la constitution: le contexte britannique

143 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) b. Y-a-t-il des conventions de la constitution en droit français ?

144 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) La problématique contemporaine hors du Royaume Uni

145 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) La IIIe République

146 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) La Ve République

147 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) - Les conventions liées à l’interprétation présidentialiste du régime

148 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) - La « constitutionnalisation » des conventions de la constitution sous la Ve République

149 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) c. La nature des conventions de la constitution

150 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) Le lien avec le droit strict

151 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) La question de la violation des conventions

152 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) Essai de définition des conventions de la constitution

153 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) - Le problème du critère

154 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) William Ivor Jennings, The law and the constitution, London University Press, 1933

155 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) - Le problème de la définition  a) la composante politique  b) la question de la juridicité Les c.c. n’ont pas un caractère juridique. Les c.c. ont un caractère juridique. Les c.c. comme format renversé de juridicité.

156 Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution » (suite) Conclusion du chapitre : Coutume et conventions de la constitution