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INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES Avril 2009 Mme Hortense OUEDRAOGO Formatrice régionale DPASSN/Gourma.

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1 INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES Avril 2009 Mme Hortense OUEDRAOGO Formatrice régionale DPASSN/Gourma

2 PLAN DE PRESENTATION OBJECTIFS INTRODUCTION INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX CONCLUSION

3 OBJECTIFS DE LA SEANCE A la fin de la séance, les participantes doivent être capables de: Citer 2 textes juridiques internationaux Identifier le principal instrument spécifiques pour la protection des droits de la femme et ses domaines de protection(régional) Citer au moins 4 instruments nationaux de protection de la femme Déterminer les principales innovations du CPF par rapport au droit familiale antérieur

4 INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES (1) Trois types: -Les instruments juridiques internationaux -Les instruments juridiques régionaux -Les instruments juridiques nationaux

5 INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(1/4) Ce sont des textes de loi (conventions, traités, pactes, protocoles…) provenant de la communauté internationale Ils deviennent les sources de droits pour les citoyens dun Etat si toutefois ils sont signés et ratifiés par leur Etat. En exemple:

6 INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(2/4) Le pacte international relatif aux droits civils et politiques adoptée le 16 décembre 1966 entrée en vigueur 23 Mars 1976 La charte des Nations Unies de 1945

7 INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(3/4) La déclaration universelle des droits de lhomme adoptée par les Nations Unies du 10 décembre 1948 Le pacte relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976 Le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 vigueur le 03/01/1976

8 INTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX(4/4) La convention relative aux droits de lenfant adoptée par lONU le 20 novembre 1989 et ratifiée par le Burkina le 31 août la convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination a légard des femmes (CEDEF) convention spécifique adopté18 décembre 1979 et son entrée en vigueur le 03 septembre 1981 Burkina a ratifié la CEDEF le 28 novembre Etc.

9 INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (1/4) Ce sont des textes de loi (conventions, traités, pactes, protocole…) provenant de lunion africaine En exemple: la charte africaine des droits de lhomme et des peuples adoptée par lOUA le 26 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986

10 INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (2/4) le protocole à la charte africaine des droits de lhomme et des peuples, adopté à Maputo le 11 juillet 2003 sous légide de lUnité africaine et ratifié par le Burkina le 19 mai 2005.

11 INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (3/4) Le protocole additionnel à la charte africaine des droits de lhomme et des peuples, relatif aux droits de la femme adopté à Maputo le 11 juillet 2003 par les chefs dEtats des pays membres de lUA (pbs surtout spécifiques de la femme Africaine).

12 LIMITE DES INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX (4/4) les faiblesses du Protocole La polygamie recul % à la CEDEF La nationalité : La transmission de sa nationalité de la femme mariée à ses enfants et à son époux

13 INTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX(1/2) Ce sont des textes de référence pris par les autorités de notre pays en faveur de la promotion et protection des droits des femmes. Il sagit entre autres de: La Constitution du 02 Juin 1991 Le Code des Personnes et de la Famille adopté en août 1989 et entrée en vigueur 4/8/90

14 INTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX(2/2) Le Code pénal 1996 Le Code civil du 23 mai 1996 Le Code du travail Les textes portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) La loi dorientation sur léducation adopté le 9 mai Etc.

15 Conclusion(1/2) Au BF, on note une volonté réelle des politiques nationales à la promotion et à la protection de la femme. Malgré lexistence des textes juridiques et législatives internationaux et nationaux favorables aux femmes, celles-ci ne jouissent pas malheureusement de leurs droits par méconnaissance de part et dautre, ignorance, à cause des pesanteurs sociologiques

16 CONCLUSION(2/2) Par ailleurs, on note un vide juridique relatif à certaines violences (en exemple le rapt ou lenlèvement de femmes/ filles) Un recule sur la polygamie et la nationalité avec les instruments régionaux et nationaux Un travail de conscientisation à tous les niveaux savère indispensable pour un épanouissement réel de lautre moitié de lhumanité.

17 MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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