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LA LOI SUR LA SANTE DE LA REPRODUCTION: Cas du Mali Contribution de la délégation Malienne Conakry, Juin 2003.

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1 LA LOI SUR LA SANTE DE LA REPRODUCTION: Cas du Mali Contribution de la délégation Malienne Conakry, Juin 2003

2 MOTIVATIONS AYANT CONDUIT A LA NECESSITE DE LA LOI Cest sur la base dun certain nombre de constats relatifs à la politique nationale de population, à certains indicateurs socio- sanitaires et au contexte juridique incohérent que la nécessité de lélaboration dune loi sur la santé de la reproduction a été jugée impérieuse.

3 Eléments de politique nationale de population Incohérences du contexte juridique –Dune part : La loi du 31 juillet 1920 notamment en ses articles 3 et 4 –Dautre part : Lincohérence avec : 1.les conventions internationales ratifiées par le Mali ; 2.les déclarations des Conférences internationales acceptées par le Mali ; 3.les dispositions réglementaires ou administratives nationales. MOTIVATIONS AYANT CONDUIT A LA NECESSITE DE LA LOI (suite)

4 PROCESSUS DELABORATION DE LA LOI Lagenda du Caire (CIPD) : le repère ; élaboration dun plan daction du réseau et initiation dune loi sur la SR après le symposium de Cotonou ; participation à la conférence dAbidjan organisée par Policy Project sur la loi type ;

5 PROCESSUS DELABORATION DE LA LOI (suite) fusion des 3 initiatives de loi ( celles du Ministère de la Santé,du Ministère de la Promotion de la Femme et du réseau des parlementaires ) en une seule proposition de loi sous légide du Réseau ; rencontre avec les partenaires en novembre 2000 sur le contenu de la future loi selon les spécificités maliennes ; introduction de la proposition de loi à lAssemblée Nationale.

6 LES FACILITES ET LES OPPORTUNITES La volonté et lengagement des parlementaires ; la bonne collaboration entre les partenaires ( le parlement, lexécutif et la société civile ) ; la disponibilité et lengagement des personnes ressources.

7 LADOPTION DE LA LOI EN SR Adoptée par lAssemblée Nationale le 07 juin 2002, la loi n° ; promulgation de la loi par le Président de la République le 24 Juin 2002 ; Cette loi est le fruit de lengagement et des convictions profondes des membres du réseau sous le leadership dun député de lépoque, Lahaou TOURE.

8 APRES LA PROMULGATION Organisation dun atelier sur la loi par les partenaires (sous légide de UNFPA-CESPA), après sa promulgation ; mise en place dune commission pour élaborer les textes et arrêtés dapplication.

9 DES POINTS A AMELIORER Insuffisance de l implication de la société civile dans le processus délaboration de la loi ; faiblesse par rapport à la prise en compte des droits des PVVIH (Art 6) ; la loi aborde la prise en charge des complications de lexcision mais est muette sur par rapport à la prévention.

10 PERSPECTIVES Appui des parlementaires pour ladoption des textes et arrêtés dapplication ; organisation dune large campagne nationale dinformation sur la loi ( le 24 Juin date de sa promulgation) ; collaboration accrue avec la société civile et tous les acteurs pour sa diffusion à tous les niveaux.

11 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION


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