Droit de la concurrence Organisations professionnelles

Droit de la concurrence Organisations professionnelles
Formation Droit de la concurrence et Organisations professionnelles Camille BEURDELEY -FIEEC Frédéric FOURNIER – Redlink

SOMMAIRE Titre 1er : Le cadre juridique des syndicats
Titre 2 : Les règles applicables Le champ d’application du droit de la concurrence La répression des ententes anticoncurrentielles Conditions de l’entente Exemptions Les sanctions 2

Sommaire Titre 3: Les points sensibles
I. Echange d’information et statistiques II. Entrée et exclusion de membres III. Boycott IV. L’organisation de réunions IV. CGV et codes de bonnes pratiques V. Négociation sous l’égide des pouvoirs publics Titre 4: Contrôle et pouvoirs d’investigation Saisine du Conseil de la concurrence Enquêtes de la DGCCRF Notification des griefs La conduite à tenir 3

TITRE 1ER : LE CADRE JURIDIQUE DES SYNDICATS
4

Le cadre juridique des syndicats
Les syndicats professionnels – loi 1884 Objet : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts» (L411-2 code du travail) Réunit des « personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l’établissement de produits déterminés » 5

Les fonctions reconnues aux syndicats: Réaliser des études permettant de connaître la profession et ses évolutions sur la plan économique et social Représenter la profession auprès des pouvoirs publics – des tribunaux Codifier les règles de l’art : normalisation (AFNOR,UTE) Veiller à la loyauté des transactions : usages professionnels, CGV professionnels… 6

Les fonctions reconnues pour un syndicat (suite) entretenir un climat de confraternité entre les membres et rôle en matière de disciplines ester en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession  à la différence des associations loi 1901 Former Social : négociation, actions sociales (retraite, prévoyance…), condition de travail, hygiène, sécurité, santé 7

Un syndicat ne peut pas : faire des actes de commerce en vue de distribuer des bénéfices à ses membres agir en dehors de son objet tel que défini par l’article L411-1 du code du travail, ses statuts 8

TITRE 2: LES REGLES APPLICABLES
9

Les règles applicables
Les textes applicables : Article L et suivants du code de commerce / Article 81 et suivants du traité CE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE Application du droit de la concurrence. aux activités économiques d’entreprise 10

Application à une organisation professionnelle: Critères: Lorsqu’elle sort de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels Lorsqu’elle intervient sur un marché Dans ce cas, elle est considérée comme une ENTREPRISE, au sens de L420-1 du code de commerce Exemple: Des réunions peuvent se tenir entre les adhérents d’un syndicat et EDF pour discuter des CGA EDF. Mais un syndicat ne peut pas demander à EDF de rajouter des clauses de révisions pour un nouveau contrat spécifique. 11

Exemples jurisprudentiels: Conseil de la concurrence 18 octobre 2006, secteurs des taxis de Marseille: faits: cinq syndicats de taxis et 3 réseaux de radio-taxis marseillais se sont entendus à partir de janvier 2002 sur le prix de vente des licences (un prix unique a été fixé) Les syndicats sont sortis de leur mission d’information et de conseil Conséquence: condamnation des syndicats pour entente sur les prix 12

Cour de cassation, ch. commerciale, 16/05/2000: Faits: l’Ordre national des pharmaciens a mis en place une action concertée de boycott des entreprises de portage de médicaments à domicile. Conséquence: un ordre professionnel représente la collectivité de ses membres. Si la pratique est susceptible d’avoir un objet ou un effet anti-concurrentiel: l’Ordre doit être sanctionné sur le fondement du droit de la concurrence. 13

2) Détermination du marché pertinent. Combinaison entre : Marché de produits (tous les produits que le consommateurs considère comme interchangeables ou substituables en raison de leur prix, caractéristiques et de leur usage) Marché géographique 14

les règles applicables
II. LA REPRESSION DES ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES 1) Conditions de l’entente  Forme de l’entente : Un accord Une décision d’association d’entreprise Une pratique concertée  Deux types d’ententes - Ententes horizontales : accords conclus entre les concurrents - Ententes verticales : accords conclus entre deux entreprises ou plus qui interviennent à un stade économique différent (exemple: accord conclu entre des fournisseurs et des distributeurs) 15

Une atteinte portée à la concurrence Un objet anticoncurrentiel : action préventive (l’entente peut ne pas avoir réussi) OU Un effet anticoncurrentiel  En droit communautaire: affectation du commerce entre Etats membres  il suffit qu’il y ait atteinte, même potentielle, à la structure du marché communautaire  pas nécessaire que la pratique émane d’entreprises issues d’Etats membres Exemple : alignement, boycott, segmentation du marché… 16

2) Exemptions : 4 conditions cumulatives (article 81§3 Traité CE/ L420-4 code de commerce) Amélioration de la production et promotion du progrès technique ou économique Réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte Restrictions doivent être indispensables Non-élimination de la concurrence 17

Accords non sensibles (de minimis) en droit communautaire (Communication de la Commission, accords d'importance mineure, 2001/C 368/07): automatique « PME » (moins de 250 salariés et un CA < 40 M€ ou un bilan < 27 M€) ; sensible: au-delà de 10% de PDM cumulée entre concurrents et 15% de PDM entre non concurrents aucun seuil en cas de pratiques concertées visant à la « fixation des prix », la « limitation de la production ou des ventes », la « répartition de marché ou des clients », restriction de concurrence passive en cas d’exclusivité… En droit français: aucun seuil 18

III. LES SANCTIONS En France: infligée par le Conseil de la concurrence En droit communautaire: par la Commission européenne Principe: proportionnalité de la sanction en fonction : De la gravité des faits De l’importance du dommage causé à l’économie De la situation de l’entreprise/ groupe auquel l’entreprise appartient Éventuelle réitération des pratiques 19

Prescription: Article L du code de commerce: Le Conseil de la concurrence ne peut pas être saisi de faits remontant à plus de 5 ans, sauf si il y a eu pendant ce laps de temps un acte interruptif de prescription (PV d’enquête, demande de renseignements, saisine du Conseil de la concurrence…)  Si acte interruptif de prescription : le temps qui s’est écoulé jusqu’à l’acte interruptif de prescription est considéré comme non avenu. Un nouveau délai de 5 ans court à compter de l’acte. 20

1) Pour une organisation professionnelle principe: L464-2 du code de commerce: sanction pécuniaire maximale pour une organisation professionnelle: 3 millions € Calcul de l’amende: prise en compte de la situation financière de ses membres; en cas d’insolvabilité de l’organisation : elle lancera à ses membres un appel à contribution (règlement CE n°1/2003). décision « viandes bovines françaises », 2003/600/ CE décision des taxis marseillais Possibilité pour les organisations d’augmenter les cotisations de ses membres afin de payer les sanctions auxquelles elles ont été condamnées 21

2) Pour une entreprise En droit français Montant maximale de la sanction: 10% du CA mondial HT le plus élevé réalisé au cours de l’exercice clos précédent les pratiques Montant maximale de l’astreinte: 5% du CA journalier moyen par jour de retard à compter de la date fixée par le Conseil de la concurrence 22

En droit communautaire: 10% pour chaque entreprise (pour une association: 10 % de la somme du CA de chaque membre) Renforcement de l’effet dissuasif des amendes par les lignes directrices de 2006 (cas graves: fixation prix, répartition marché, limitation production, durée infraction) : Amende allant jusqu’à 30% des ventes réalisées par l’entreprise concernée par l’infraction (dans la limite des 10% du CA annuel total des entreprises). Droit d’entrée: le simple fait pour une entreprise de participer à une entente peut lui couter entre 15 et 25% du CA annuel qu’elle réalise sur le produit concerné (sans prise en compte de la durée de l’infraction) En cas de récidive: la majoration de l’amende d’origine pourra aller jusqu’à 100% 23

3) Atténuation de la sanction/ exonération: 3 hypothèses Procédure d’engagement: l’entreprise s’engage à modifier ses comportements pour l’avenir (montant maximale de la sanction réduit de moitié). Procédure de clémence: exonération totale/ partielle si l’entreprise qui a participé à l’entente dénonce la ou les autres entreprises ayant participé. 24

4) Sanction pénale des personnes physiques Article L du code de commerce : Toute personne physique qui prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’une entente ou d’un abus de position dominante est puni : - d’un emprisonnement de 4 ans € d’amende 25

Exemple : décision Cons.Conc. 01-D-63 du 9 octobre 2001  des sociétés de déménagement ont mis en œuvre des pratiques qui visent à se répartir le marché du déménagement des militaires affectés en Guyane ( devis de complaisance et concurrence fictive ayant pour but d’induire en erreur l’autorité militaire sur la situation réelle de la concurrence dans ce secteur) participation active et personnelle des responsables des entreprises concernées à l’entente. conséquence: dossier renvoyé devant le procureur de la république pour juger les gérants au pénal 26

TITRE 3 : LES POINTS SENSIBLES
27

Les échanges d’informations et les statistiques
Remarques prélimaires:  Ces échanges d’information ne doivent pas conduire à « interdire ou handicaper l’accès au marché concerné pour de nouveaux opérateurs ». Les entreprises doivent avoir la possibilité « d’obtenir ces informations à un coût raisonnable et dans des conditions non discriminatoire » - Avis Conseil concurrence 03-A-09 du 6 juin 2003. 28

 Les échanges d’informations relatifs au prix : Diffusion de barèmes de prix Objectif : uniformiser les prix/ remises Risques : - proposer des prix artificiels, fixés sans lien avec le prix du marché (cristallisation du marché: empêcher toute évolution des prix et éviter toute baisse); - bloquer les marges en empêchant les réductions. 29

Barème de prix constatés/ statistiques mercuriales Principe : licéité des échanges de données agrégées Conditions : données constatées a posteriori et traduire des résultats du marché anonymat des données 30

Les échanges d’informations et de statistique
 Données non susceptibles de permettre alignement Existence d’une réelle concurrence entre les entreprises Echantillon suffisamment important par rapport aux entreprises concernées: Décision de la Commission 77/792/CEE, 8 septembre 1977: collecte et exploitations de données numériques en vue d’établir des statistiques sur la production et les ventes de l’industrie par une organisation professionnelle: pour que l’échantillon collecté soit assez important: il fallait au moins 3 réponses d’entreprises et aucune réponse individuelle ne devait représentée plus de 85% des résultats. 31

Exemple: Cons. Conc. 02/02/1999, n°99-D-08: Faits: académie d’architecture émet chaque année un document sur les valeurs de référence des travaux du bâtiment (coût de la main d’œuvre, coût des fournitures/ matériaux, frais de chantier…= + de valeurs de référence) Conséquence: illicéité du document : Détermination des valeurs moyennes ne résultant pas de constatations objectives pouvant être vérifiées, Taux de marge bénéficiaire n’est justifié par aucune méthode de calcul Application de rabais/ majoration démontrant caractère artificiel de la valeur de référence 32

Conclusion : la valeur de référence ne reflète ni la diversité des situations propres à chacun des métiers ni les particularités propres à chaque entreprise selon leur taille/ localisation. - La publication de la série centrale des prix constitue une entente car détourne les entreprises de la détermination de leurs propres coût de revient et favorise la hausse artificielle des prix 33

 Barèmes d’honoraires Sont interdits: les barèmes d’honoraires minima adressés à des membres de professions libérales par un ordre professionnel/ syndicat. condamnation de l’ordre des architectes condamnation du barreau des Alpes de Hte Provence Barèmes de prix conseillés Licites si les entreprises ne les appliquent pas avec rigidité. A défaut soupçon d’uniformisation des prix. Barèmes de temps :Estimation standardisée des coûts par le barème de temps. Licite si utilisés comme éléments de référence purement indicatifs des temps, à l’exclusion des coûts et facilitant l’accord des parties 34

2) Diffusion de méthodes de calculs des coûts Illicite si vise à fournir sous une forme déguisée des barèmes de prix de vente Peu importe que les coefficients soient qualifiés « d’indicatifs » ou de simples « repères » (calculs des prix dans le secteur du bâtiment) Condamnation des méthodes de calculs présentées comme « personnalisées » Exemple (Cons. Conc. Prêt à l’emploi qui a mis au point une formule paramétrique destinée à permettre le calcul du coût du transport des matériaux (= barème de prix déguisé). Entreprises doivent toujours pouvoir: déterminer directement leurs propres coûts et pouvoir fixer individuellement leurs prix et de leurs honoraires 35

Les échanges d’information autres que les prix: Echanges interdits Échange d’information sur un marché oligopolistique affaire des palaces parisiens: C.conc n°05-D-64 du 25/11/2005 : six palaces parisiens (Ritz, Plazza Athénée, Crillon, Meurice, Georges V, Bristol) s’échangent des informations confidentielles sur leurs activités: prix moyen par chambres, revenu moyen par chambres disponible, taux d’occupation, origine géographiques de leurs clients… 36

Conséquence: permet à chaque opérateur d’anticiper la stratégie de ses concurrents (il n’y a plus d’incertitude) Détermination de la sanction: échanges d’informations autre que sur les prix (ce n’est pas une entente injustifiable) le dommage à l’économie n’est pas d’une grande importance en raison de la faible sensibilité au prix des clients fréquentant les palaces parisiens Conséquence: sanctions pécuniaires allant de € à €. 37

2) Échanges autorisés: Informations relatives à la législation en vigueur (informer les adhérents des dispositions tarifaires arrêtés par les pouvoirs publics) Informations relatives aux innovations (organisation peut émettre une opinion pour une innovation concernant l’activité de ses membres) Diffusion de données individuelles est licite après l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de l’évènement, objet de l’échange 38

L’organisation de réunions
 Les règles pour l’organisation de réunions  Convocation : il est conseillé de l’envoyer au moins 8 jours avant la réunion avec un ordre du jour précis  Ordre du Jour : Envoyé avec la convocation Doit être respecté pendant la réunion Quels vocabulaires utiliser? Eviter les termes ambigus  Faire signer la liste de présence afin de constituer une preuve des personnes présentes 39

Présence d’un permanent:  Quand un syndicat organise une réunion/ conf-call:  Il est préférable qu’un permanent soit présent  Si des adhérents se réunissent en l’absence de permanent  il est préférable qu’aucune action ne passe par le syndicat (réservation salle, envoi convocation, fixation OJ…) 40

 Compte-rendu :  reprend l’ordre du jour et le compléter s’il y a eu des points divers résume les discussions – éviter les termes ambigus indique les décisions prises envoyés de préférence dans les 15jours suivant la réunion précise le nom des personnes présentes et excusées pour avis/commentaires des adhérents : sous 15 jours  passé ce délai le compte rendu est considéré comme validé,  la liste signée de présence peut être jetée. 41

Compte-rendu  passé le délai de 15 jours le compte rendu est considéré comme validé par les membres,  s’il a été modifié, la version finale doit de nouveau être envoyé aux adhérents,  la liste signée de présence peut être jetée,  Délai de conservation des documents : maximum 5 ans 42

 Quelques conseils en cas de problème lors des réunions :  Faites cesser les discussions, Rappeler les règles de fonctionnement du syndicat, telles qu’elles sont déterminées par les statuts, Il est conseillé d’indiquer l’incident dans le CR en précisant les mesures qui ont été prises, Si le problème perdure, le service juridique reste à votre disposition mais il est recommandé de lever la réunion et signaler l’incident à votre direction 43

 Quelques exemples de « guidelines « :  Dans des syndicats européens: exemple le ZVEI  Dans des entreprises qui exigent, pour adhérer à une OP: - OP doit avoir fixé des règles internes en matière de droit de la concurrence, - adhésion sur critères objectifs, - règles précises sur les ordre du jour, PV des réunions, - obligation de la présence d’un permanent, - précise une liste de thèmes de discussion interdits 44

Boycott Définition : action délibérée en vue d’évincer un opérateur du marché. A noter : l’information diffusée par le syndicat peut être vraie tout en étant considérée comme du boycott il faut qu’il y ait volonté d’éviction action répréhensible même si l’effet sur le marché est faible Qui peut être condamné?  organisation professionnelle qui donne les consignes  les entreprises qui cèdent aux pressions et qui participent au succès du boycottage 45

Boycott Ce qui n’est pas autorisé: exemples de condamnation:
Condamnation de la confédération nationale des syndicats dentaires pour avoir incité les chirurgiens dentistes au boycott de certains prothésistes (Cconcu. n° 87-D-36, 7 novembre 1989) Condamnation d’un syndicat d’importateur automobiles d’avoir proféré des menaces de boycott à l’encontre de l’organisateur d’un salon si il autorisait un autre importateur à y participer (Cconcu. n°91-D-52, 20 novembre 1991) 46

Entrée et exclusion des membres
Principe: « La liberté d’association » permet de choisir ses membres Toute personne est libre d’adhérer ou non à un syndicat  Le syndicat est libre de définir ses conditions d’adhésion et d’exclusion et dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour les admissions de ses membres Limite : si fait de ne pas accéder aux informations du syndicat restreint l’accès d’une entreprise à un marché ou l’en exclure 47

Les conditions d’adhésion
3.Principes à respecter dans les statuts : Objectivité Transparence Non discrimination Exemple : Affaires Chambre syndicale des entreprises de déménagements et Association française de déménageurs internationaux 48

Les conditions d’exclusion
Il est préférable de prévoir que :  tout adhérent peut se retirer à tout instant  le membre exclu puisse s’expliquer devant l’organe exécutif  fixer des critères objectifs:  non paiement d’une cotisation  non respect des obligations statutaires et/ou décision d’un organe du syndicat  liquidation ou condamnation judiciaire entachant leur honneur 49

Les CGV et codes de bonnes pratiques
Les syndicats peuvent proposer des : CGV professionnelles codes de bonnes pratiques Quelques conseils:  l’ utilisation des CGV ou du code doit être facultative ces documents ne doivent pas être la source d’une influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence  alignement de la politique commerciale des adhérents 50

Les CGV et codes de bonnes pratiques
La jurisprudence a sanctionné des clauses qui :  créent une harmonisation des conditions financières;  visent à établir une politique de prix commune, une uniformisation des barèmes de remises ou de conditions commerciales, par exemple pouvant consister en la création ou la suppression de certains services offerts au cocontractant;  imposent un délai maximum de paiement 51

Les négociations sous l’égide
des pouvoirs publics Principe : la présence des pouvoirs publics ne mets pas, d’office les signataires, à l’abri de sanction en matière de concurrence (Décision du Conseil de la concurrence) De tels accords qui ne respecteraient pas les règles de concurrence peuvent :  être couverts pas un texte législatif ou réglementaire pris pour son application ;  bénéficient de dispositions légales dérogatoires relative à la contribution au progrès technique  Exemple Accord automobile sur les délais de paiement 52

TITRE 4: CONTRÔLE ET POUVOIR D’INVESTIGATION
53

Contrôle et pouvoir d’investigation
Saisine du Conseil de la concurrence: Les personnes habilitées: Ministre de l’économie Le conseil de la concurrence d’office Les entreprises Les collectivités territoriales Les organisations professionnelles et syndicales, organisations de consommateurs agrées…  Instruction du dossier par le Conseil de la concurrence avec l’aide des services d’enquêtes de la DGCCRF 54

II Enquêtes de la DGCCRF : enquêtes simples/ enquêtes coercitives Enquêtes SIMPLES : pouvoirs des enquêteurs: Accéder à tous locaux, terrains, ou moyens de transport à usage professionnel Demander la communication de livres, factures, ainsi que tout autre documents professionnels Prendre copie ou photocopie de ces documents (pas le droit de saisir) Recueillir sur convocation ou sur place des renseignements ou justifications en procédant à des auditions Faire désigner un expert si nécessité d’investigations techniques. 55

Enquête COERCITIVES : autorisées par le Juge des libertés et de la détention (L450-4 du code de commerce): L’arrivée peut être inopinée (entre 6h et 21h). Présence obligatoire d’officiers de police judiciaire Notification à l’occupant des lieux Saisie Pose de scellés: sur tous locaux commerciaux, documents et supports d’information pendant la durée de la visite des locaux  Possibilité de contester le déroulement de l’opération dans les deux mois à compter de la notification de l’ordonnance de visite et de saisie 56

Quelques conseils en cas de contrôle  Il est préférable de prévenir le service juridique et la direction  Ne pas s’opposer au contrôle  Interroger les inspecteurs sur la nature du contrôle : - simple : pas de saisine possible – les documents demandés doivent être identifiés précisément - coercitif: tous les documents peuvent être saisi  Laissez l’accès aux photocopieuses 57

Contrôle et pouvoirs d’investigation
Tout élément saisi par la DGCCRF est opposable : À l’entreprise qui l’a rédigé À celle qui l’a reçu A celles qui y sont mentionnées Ce document pourra être utilisé comme preuve d’une concertation/ échange d’information par le rapprochement avec d’autres indices concordants Toute personne s’opposant à l’exercice des fonctions des agents de la DGCCRF encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende 58

III. Notification des griefs Conseil de la concurrence ne statuera que sur les faits visés dans la notification. Donne la qualité de partie à son destinataire Les parties peuvent avoir accès à leurs dossiers Les parties peuvent répliquer aux griefs en présentant leurs observations (délai de deux mois) IV. La transaction Entreprise qui ne conteste pas les griefs peut s’engager à modifier leurs comportements pour l’avenir  Ne signifient pas qu’elles reconnait avoir commis les griefs! 59

V. Quelques conseils pratiques : Il vous est conseillé de vous préparer à toute enquête éventuelle Respecter dans tout écrit, , les principes susvisés S’informer auprès du service juridique en cas de questions/ doutes 60

Droit de la concurrence Organisations professionnelles

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Droit de la concurrence Organisations professionnelles"— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back

Entrer

S'autoriser via un réseau social:

Droit de la concurrence Organisations professionnelles

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Droit de la concurrence Organisations professionnelles"— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back