1 Quelle place et quelles ressources pour les communes après les réformes? Présentation de Marc LAFFINEUR Vice-Président de l’Assemblée nationale Député-Maire.

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1 1 Quelle place et quelles ressources pour les communes après les réformes? Présentation de Marc LAFFINEUR Vice-Président de l’Assemblée nationale Député-Maire d’Avrillé

2 2 LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISE  L’instauration d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : une imposition locale des entreprises modernisée, dont le poids sera largement lié au niveau d’activité. Son produit est de 15, 4 milliards d’euros  Cet impôt qui vient succéder à l’actuelle cotisation minimum de taxe professionnelle (CMTP) reprend largement les règles d’assiette définissant la valeur ajoutée, mais amène trois différences essentielles: Elle est découplée de la CFE Son champ est élargi Son taux est progressif Présentation de Marc LAFFINEUR

3 3 Le calendrier : 2010  En 2010, les entreprises basculent dans un nouveau système fiscal. Elles ne déclarent plus leur TP. Elles acquittent de nouveaux impôts uniquement en faveur de l’Etat.  En 2010, les collectivités conservent l’architecture fiscale actuelle, et leur TP est compensée par l’État : Au niveau des bases 2010 par le taux 2009, si celui-ci n’a pas augmenté de plus de 1% par rapport à 2008 ; Au niveau du produit 2009 dans le cas contraire. Présentation de Marc LAFFINEUR

4 4 Rappel : pour les entreprises  Dès 2010, elles ne paient plus d’impôt sur leurs investissements.  Elles acquittent trois nouvelles taxes locales complémentaires : La cotisation foncière : survivance de la part foncière de la TP ; La cotisation sur la valeur ajoutée : nouvel impôt calculé sur 1,5% de la valeur produite ; L’imposition forfaitaire sur les réseaux : si l’entreprise utilise des réseaux de communication, ou énergétiques ou de transport.  En 2010, tous ces impôts sont perçus par l’État. Présentation de Marc LAFFINEUR

5 5 Les nouvelles recettes apportées par l’État à partir de 2011  En plus de ces trois impôts économiques, l’équilibre de la réforme pour les budgets locaux est garanti par l’État grâce à l’apport de recettes complémentaires :  Des impôts ménages que l’État transfère : La TSCA, Ce qu’il percevait encore sur les mutations à titre onéreux d’immeubles, Des frais de recouvrement sur la taxe d’habitation et les taxes foncières.  Un impôt économique : la TaSCom, que l’État transfère.  Une dotation budgétaire d’équilibre pour qu’aucune collectivité ne voit ses ressources diminuer. Présentation de Marc LAFFINEUR

6 6 … vus de l’entreprise contribuable Taxe foncière sur le bâti : aux taux locaux Communes et interco État Départements Régions ET Cotisation foncière : au taux local Communes et interco Cotisation sur la valeur ajoutée (1,5%) Communes et interco Départements ET IFER (forfaitaire) Régions Communes et interco Départements OU Dégrèvements Présentation de Marc LAFFINEUR

7 7 … vus du bloc commune/EPCI : Commune et interco État Entreprises Ménages Autres communes et interco Impôts : - taxe foncière au taux communal ou intercommunal (comme actuellement) - toute la cotisation foncière (au taux global de TP actuel) - 26,5% de la CVAE - TaSCom (taux modulable) - IFER (forfaitaire) Impôts : - taxe foncière au taux communal et intercommunal (comme actuellement) - toute la taxe d’habitation : au taux global actuel, majoré de l’essentiel des frais perçus aujourd’hui par l’État Dotation budgétaire Garantie de ressources : Prélèvement du trop perçu ou complément pour atteindre l’équilibre Présentation de Marc LAFFINEUR

8 8 Projections des ressources des collectivités à 2015 La réforme garantit les ressources des collectivités et la dynamique des bases Constats  La réforme conduit à une spécialisation accrue de la fiscalité locale (régions : spécialisation en fiscalité entreprises - EPCI : part importante de fiscalité ménages)  Les nouvelles bases fiscales (CVAE, CFE) devraient être plus dynamiques que les bases de taxe professionnelle sur longue période  L’autonomie financière des collectivités est maintenue légère décroissance du ratio d’autonomie financière en 2011 croissance continue du ratio après 2011  Le pouvoir de taux est réduit de moitié pour les départements et en totalité pour les régions (sur le périmètre étudié) Conclusion  Le résultat des projections des ressources des collectivités ne justifie pas de modifier la répartition de la fiscalité prévue dans la loi de finances pour 2010

9 9 Projections des ressources des collectivités à 2015 Au niveau individuel, la réforme conduit à des disparités, que la péréquation peut réduire Constats  Les ressources sont redistribuées entre collectivités du fait de la nouvelle répartition des bases et de l’égalisation en partie des taux d’imposition (avec la CVAE)  Source d’inquiétude pour les collectivités, la réforme introduit des différences de dynamique de bases entre territoires du fait des mécanismes de compensation : les collectivités compensées (industrielles en grande partie) ont un effet négatif sur la dynamique de leurs bases les collectivités prélevées (résidentielles en grande partie) ont un effet positif sur la dynamique de leurs bases  Cependant, en contrepartie d’une dynamique potentiellement plus faible, les collectivités compensées bénéficient d’une garantie contre les pertes de bases Conclusion  Au niveau individuel, la réforme conduit à des disparités entre collectivités, que des mécanismes de péréquation peuvent réduire Présentation de Marc LAFFINEUR

10 EPCITaxe professionnelle Produit fiscal Base 2008 avant effet FNGIR brute par habitantbrute par habitant ANGERS LOIRE METROPOLE 50 480 988,00 178,3855 937 203,00 197,66 DU CANTON DE BAUGE 1 883 738,00 170,411 665 917,00 150,71 DE BEAUFORT EN ANJOU 1 366 721,00 103,171 949 222,00 147,14 CENTRE MAUGES 2 757 567,00 116,033 118 716,00 131,22 OUEST ANJOU 397 808,00 41,76457 331,00 48,00 CANTON DE CANDE 1 191 285,00 180,91976 731,00 148,33 LOIRE-LAYON 2 591 152,00 120,372 976 021,00 138,25 CANTON DE CHAMPTOCEAUX 867 271,00 61,12897 380,00 63,24 DU HAUT ANJOU 816 931,00 85,371 030 840,00 107,73 REGION DE CHEMILLE 3 215 489,00 161,013 018 059,00 151,12 DU CHOLETAIS 23 192 209,00 288,6421 110 785,00 262,74 DE LA REGION DE DOUE LA FONTAI 939 298,00 76,53954 402,00 77,76 DES PORTES DE L'ANJOU 1 838 322,00 236,871 576 870,00 203,18 GENNES 474 921,00 65,52653 334,00 90,14 LOIRE AUBANCE 1 226 770,00 75,211 673 235,00 102,58 REGION DU LION D'ANGERS 1 533 035,00 123,271 508 843,00 121,33 LOIRE LONGUE 2 052 705,00 114,932 319 830,00 129,89 CANTON DE MONTREVAULT 1 550 427,00 104,792 309 052,00 156,07 DE LA REGION DE NOYANT 982 806,00 162,55963 062,00 159,29 REGION DE POUANCE-COMBREE 1 340 964,00 131,761 088 721,00 106,98 MOINE ET SEVRE 2 046 864,00 89,612 936 050,00 128,54 CANT.ST FLORENT LE VIEIL 2 729 763,00 160,112 616 641,00 153,48 VALLEE LOIRE-AUTHION 1 202 290,00 70,981 771 571,00 104,59 DE SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT 10 013 008,00 161,7912 128 142,00 195,96 CANTON DE SEGRE 3 346 219,00 200,872 718 272,00 163,17 DU LOIR 1 853 097,00 172,531 866 075,00 173,73 COTEAUX DU LAYON 2 025 448,00 150,732 180 657,00 162,28 LOIR-ET-SARTHE 818 110,00 95,61902 953,00 105,52 VIHIERSOIS-HAUT LAYON 710 053,00 71,45655 394,00 65,95 DU BOCAGE 1 568 798,00 184,001 485 325,00 174,21

11 11 Pour les départements :  La loi de finances a construit, à l’initiative des députés, deux fonds très novateurs, qui seront alimentés par les dynamiques rapides de deux principales ressources : les DMTO et la CVAE.  Dans le cas des DMTO, les départements dont le produit croît plus vite que deux fois l’inflation donneront la moitié de cet excédent au Fonds. Celui-ci soutiendra les départements dont le potentiel fiscal est faible.  Dans le cas de la CVAE, les départements dont le produit croît plus vite que la moyenne nationale alimenteront le Fonds sur cet excédent. Le Fonds soutiendra les départements dont le potentiel financier est plus faible que la moyenne.  Ces deux Fonds ne prélèvent donc aucune recette sur le montant garanti dans le cadre de la réforme. En outre, ils conservent à chaque territoire l’essentiel de sa dynamique fiscale.

12 12 Pour le secteur communal  Constats : les mécanismes existants (FDPTP, FSRIF) sont bouleversés par la réforme un mécanisme de péréquation national est plus efficace qu’un mécanisme régional mais ne traite pas la question des inégalités au sein d’un même territoire  Propositions : définir une péréquation communale en s’inspirant du fonctionnement du FSRIF prendre en compte simultanément des critères de ressources et de charges prendre en compte toutes les ressources (pas seulement la fiscalité économique) considérer la richesse globale des groupements et de leurs communes membres favoriser l’intégration intercommunale (reversements aux groupements uniquement) concilier un mécanisme national avec une péréquation au niveau territorial envisager des mécanismes propres à l’Outre-mer La Péréquation Des évolutions sont envisageables pour renforcer la péréquation Présentation de Marc LAFFINEUR