1 Examen blanc 2006 GRILLE D’AUTO CORRECTION Claire Mouget-Goniot 3 mai 2006.

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1 1 Examen blanc 2006 GRILLE D’AUTO CORRECTION Claire Mouget-Goniot 3 mai 2006

2 2 1. Bref Rappel de la question 1 Il paraît utile de rappeler brièvement la question posée, à savoir : « Etude de la validité de la partie française du brevet EP 0 010 406, en présence des deux antériorités constituées par : D1 : demande de brevet EP 0 693 565 D2 : brevet US 3 203 792 »

3 3 2. LOI APPLICABLE Le brevet européen EP 0 010 406 a été délivré après un examen de brevetabilité conduit par l'Office Européen des Brevets. Annuités prévues à l’article L.612-19 CPI ont été payées et traduction prévue à l’article L.614-7 CPI pas nécessaire puisqu’en français.l’article L.612-19 CPIl’article L.614-7 CPI Il s'agit donc d'un titre présumé valable. Cependant, la validité de ce titre et en particulier celle de la partie française du brevet européen, peut être contestée devant les juridictions civiles compétentes pour les motifs limitativement énoncés à l'article L.614-12 CPI qui renvoie aux causes de nullité listées à l’article 138(1) CBE.l'article L.614-12 CPI l’article 138(1) CBE.

4 4 2. LOI APPLICABLE Le sujet proposé ne donne aucun élément permettant d'évaluer les possibilités de remettre en cause la validité du brevet aux motifs suivants exposés aux alinéas : c) extension de l'objet au-delà du contenu de la demande initiale ; d) extension de la protection conférée par le brevet, et e) titulaire sans droit à l'obtention du brevet européen.

5 5 2. LOI APPLICABLE On étudiera donc les motifs exposés aux alinéas : –a) brevetabilité aux termes des articles 52 à 57 CBE,articles 52 à 57 CBE –b) suffisance de description conformément à l’article 83 CBEl’article 83 CBE

6 6 3. EXCLUSION DE LA BREVETABILITE L'invention considérée est relative à un alliage à base de nickel adapté à la fabrication de fils pour le soudage d’aciers inoxydables et présentant une bonne résistance à la corrosion. On se trouve donc en présence d’un alliage, susceptible d'être fabriqué dans l'industrie métallurgique. Elle n'est manifestement pas exclue de la brevetabilité au titre des articles 52 et 53 de la CBE, et elle est clairement susceptible d'application industrielle selon l'article 57 de la CBE.

7 7 4. LOI APPLICABLE Par suite, les seules causes de nullité susceptibles d'être invoquées sont :. l'insuffisance de description (Art 138 §1 b)). l'absence de nouveauté (Art 54 CBE) et,. l'absence d'activité inventive (Art 56 CBE)

8 8 5. SUFFISANCE DE DESCRIPTION Revendication 1 : aucune contestation sérieuse. Revendications 2 à 4 : aucune contestation sérieuse.

9 9 Question n°1 BAREME de correction question n°1 * Loi applicable 1 point * Suffisance de description revendication 1 1 point revendication 2 à 4 0,5 point

10 10 6. Brevetabilité ETAT DE LA TECHNIQUE OPPOSABLE Rappel des Articles 87 & 89 CBE : on admettra que la priorité a été valablement revendiquée. Par conséquent, la demande EP 0 010 406 bénéficie de la date de dépôt du 18 Juillet 1997.Articles 87 & 89 CBE D1 publié le 24 janvier 1996 et D2 publié le 31 août 1965 sont opposables à l’ensemble des revendications de l’annexe 1 au titre de A54(2) et A(56)

11 11 Question n°1 * Détermination de l’état de la technique et opposabilité des documents D1 0,5 point D20,5 point

12 12 6. Brevetabilité NOUVEAUTE –Par rapport à D1 - fourchette revendiquée 24,5% <Cr≤26,5% est en dehors de la fourchette divulguée dans D1 (22-24,5 %) ; 24,5% est expressément exclu ; exemple C-15 de D1 contient 24,2% de Cr. - Cu impureté alors que dans D1 c’est un élément clé qui doit être présent en des quantités plus importantes Revendication 1 est nouvelle au regard de D1 ; Les produits fabriqués à partir de cet alliage (revendications 2 et 3) et le procédé de soudage mettant en oeuvre cet alliage (revendication 4) satisfont également au critère de nouveauté.

13 13 6. Brevetabilité NOUVEAUTE –Par rapport à D2 D2 est muet sur la teneur en azote. Toutefois on sait que la teneur minimale est de 0,01 à 0,05% (annexe 1 page 3 lignes 28-30) ; le fait d’avoir une teneur en azote comprise entre 0,05 et 0,2% suffit à distinguer l’alliage revendiqué de celui décrit dans D2. Revendication 1 est nouvelle au regard de D2. Les produits fabriqués à partir de cet alliage (revendications 2 et 3) et le procédé de soudage mettant en oeuvre cet alliage (revendication 4) satisfont également au critère de nouveauté.

14 14 6. Brevetabilité Rappel sur activité inventive Utiliser l’approche problème-solution –Déterminer l’état de la technique le plus prochel’état de la technique le plus proche –Déterminer les différences entre la revendication et cet état de la technique le plus proche –Déterminer l’effet des différences. –Déterminer le problème –Est-ce qu‘il y a un enseignement dans l'état de la technique qui inciterait l'homme du métier à modifier l’état de la technique le plus proche en le faisant arriver à un objet couvert par les termes de la revendication (Approche could-would)

15 15 6. Brevetabilité Activité inventive - Etat de la technique le plus proche : D1 ; en effet, abstraction faite du chrome, la plupart des éléments des alliages décrits dans D1 sont présents dans des quantités couvertes par la revendication 1. Ces alliages permettent de réaliser des soudures (page 4 lignes 43-44) résistant à la corrosion (revendication 1) …/…

16 16 6. Brevetabilité Activité inventive -Différences : taux de Cr > 24,5 % ; taux de Cu ≤ 0,02% - Effet des différences : meilleure résistance à la corrosion et meilleure ténacité des soudures – bonne ductilité à chaud ce qui permet le laminage ([006])

17 17 6. Brevetabilité Activité inventive - Problème technique : trouver un alliage permettant la soudure d’aciers inoxydables super duplex ou super austénitiques. -L'homme du métier de référence sera le métallurgiste spécialiste des alliages

18 18 6. Brevetabilité Activité inventive - Il n’ y a pas d’incitation : D1 certes divulgue page 5 lignes 39-40 que Cr pourrait être présent en une quantité comprise entre 16 et 25% et que la quantité de Mo est d’environ 14% (page 5 lignes 54-55) mais rien dans la description n’incite à faire cette combinaison. De D1 l’homme du métier déduit plutôt que Cr 24,5% est une limite supérieure à ne pas dépasser (D1 page 5 lignes 41-42 ; choix des intervalles préférés toujours inférieurs à 24,5% ; exemples)

19 19 6. Brevetabilité Activité inventive En outre l’alliage de D1 doit contenir des quantités de Cu comprises entre 1 et 3,5% ; c’est un élément clé qui permet d’augmenter la résistance dans les milieux non oxydants (D1 page 3 lignes 17-19 et 40-41). Au contraire dans l’alliage revendiqué, Cu est toléré comme impureté et doit être le plus faible possible

20 20 6. Brevetabilité Activité inventive Même s’il combinait D1 et D2, l’homme du métier n’arriverait pas à l’alliage revendiqué ; en effet bien que D2 divulgue des quantités de Cr comprises entre 22 et 25% le seul exemple comprend 24,1% et l’augmentation de la teneur en Cr est automatiquement liée à une diminution de la teneur en Si ce qui évite la corrosion intergra- nulaire après soudage dans la zone qui a été soumise à la chaleur (D2 colonne 3, lignes 14-24 et lignes 59-62).

21 21 6. Brevetabilité Activité inventive En outre D2 est muet sur le taux d’azote qui doit être compris dans l’alliage selon l’invention entre 0,05 et 0,2% ; cette quantité permet d’éviter les phases intermétalliques de type  (Annexe 1 [0018] lignes 26-31) donc garantit une teneur à la corrosion et une ténacité élevée (Annexe 1 [0017]) et contribue avec Cr et Mo à un PREN élevé (Annexe 1 [002])

22 22 6. Brevetabilité Activité inventive L’homme du métier ne serait donc pas incité à combiner D1 et D2. La revendication 1 satisfait au critère d’activité inventive. Les produits fabriqués à partir de cet alliage (revendications 2 et 3) et le procédé de soudage mettant en oeuvre cet alliage (revendication 4) satisfont également au critère d’activité inventive.

23 23 7. Conclusion En conclusion générale, les revendications du brevet EP 0 010 406 sont valables. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle est parvenue la Chambre de recours 3.3.2. dans sa décision T1152/02 du 28 avril 2005.T1152/02

24 24 Question n°1 BAREME de correction question n°1 * Etat de la technique le plus proche 0,5 point * Approche problème-solution 3,5 points

25 25 8. Bref Rappel de la question 2 Quels sont les risques encourus si votre cliente fabrique des fils tréfilés à partir d’un alliage comprenant : Cr 24,5%Fe < 1% Mo 15,5%C < 0,02% Cu 2%Si< 0,1% N0,02%Mn<0,04% Al0,04%W<0,3% Mg0,04%

26 26 8. Bref Rappel de la question 2a et les vend pour la fabrication d’électrodes destinées au soudage d’acier inoxydables super duplex ou austénitiques ?

27 27 9. Loi applicable La fabrication et la vente en France sont des actes de contrefaçon au titre de l’article L.615-1CPI comme indiqué à l’article L.613-3CPIl’article L.615-1CPI l’article L.613-3CPI

28 28 10. Y-a-t-il reproduction des caractéristiques essentielles ComposantAlliage clienteAlliage annexe 1 Cr24,5% >24,5% - borne exclue Cu2%impureté N N≥0,05%

29 29 10. Y-a-t-il reproduction des caractéristiques essentielles Non, donc pas de contrefaçon littérale. Pas de contrefaçon par équivalence puisque la valeur 24,5% est expressément exclue de la revendication 1 de A1 (elle était divulguée) taux de Cr et de N contribuent à améliorer la résistance à la corrosion. Fabrication en France de fils ne devrait pas être considérée comme une contrefaçon.

30 30 Question n°2a BAREME de correction question n°2a * Loi applicable1 point * Cu pas une impureté1 point * N impureté1 point * Cr égale à la valeur exclue1 point * Pas de contrefaçon littérale1 points * Pas de contrefaçon par équivalence2 points

31 31 11. Bref Rappel de la question 2b et réponse Délocalisation de la production dans l’usine belge diminuerait-elle les risques ? Loi applicable Fabrication ne serait pas une atteinte aux droits du breveté en France – importation des fils en Corée ne serait pas une atteinte aux droits du breveté en France – importation des fils en France ne serait pas une atteinte aux droits du breveté compte tenu des différences mentionnées précédemment – fabrication probablement pas un risque en Belgique compte tenu des différences mentionnées précédemment

32 32 Question n°2b BAREME de correction question n°2b * Effet de la délocalisation sur le risque 1,5 point

33 33 11. Bref Rappel de la question 2c et réponse Que se passerait-il si le titulaire du brevet attaquait directement le chantier naval ? Loi applicable : L.613-4 CPI Fourniture de moyens en France pour une mise en œuvre à l’étranger ne serait pas une atteinte aux droits du breveté en France – cela n’aurait pas d’incidence sur les risques encourus.

34 34 11. Question 2c réponse Dans le cas d’une clause de garantie, le chantier naval pourrait se retourner contre votre client ce qui pourrait conduire à une augmentation du montant des dommages et intérêts. 1,5 points