LES INNOVATIONS DANS L’ACTE III DE LA DECENTRALISATION

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1 LES INNOVATIONS DANS L’ACTE III DE LA DECENTRALISATION

2 Sur le plan structurel : L’érection des anciennes communautés rurales et communes d’arrondissements en communes, des départements en collectivités locales et des pôles territoires. La commune : La loi du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales a consacré la communalisation intégrale avec l’érection des communautés rurales et des communes d’arrondissement en communes de plein exercice, renforçant ainsi la démocratie locale. La commune, premier ordre de collectivité locale dans l’architecture institutionnelle sénégalaise, répond à l’impératif d’une gestion de proximité des problèmes des populations et une participation des acteurs locaux à la mise en œuvre des politiques de développement territorial. Les dynamiques territoriales endogènes sont encouragées voire soutenues.

3 Ainsi de nouvelles opportunités sont offertes à ces collectivités locales de base, que constituent les communes notamment celles situées en zones rurales, d’accéder aux financements des partenaires au développement, d’améliorer ainsi la plate forme des services sociaux de base et de recruter du personnel.

4 Le département a, également, été érigé en collectivité locale
Le département a, également, été érigé en collectivité locale. En effet, la recherche d’un espace vécu comportant une homogénéité socioculturelle et économique et un fort sentiment d’appartenance au même terroir justifie le désir de réinvestir les départements afin d’en faire un vecteur pour une bonne politique de décentralisation et de mobilisation des populations. Ce niveau correspond à une réalité historique et offre l’avantage de former des entités territoriales intermédiaires favorisant une gouvernance locale et un développement territorial mettant en synergie des communes partageant un vécu et des potentialités spécifiques dans une dynamique d’intégration rural- urbain.

5 Sur le plan économique, le département sera le lieu d’opérationnalisation et de mise en œuvre des projets de territoire avec la création notamment d’unités de petites et moyennes entreprises (PME). Cela va participer à la création de milliers emplois directs ou indirects et à la lutte contre le chômage.

6 A cet égard, la réorganisation territoriale doit avoir comme soubassement des enjeux et objectifs de développement. La défunte structuration des régions, collectivités locales, présentait des faiblesses du point de vue de leurs possibilités à prendre réellement en charge leur développement économique, social et culture

7 Les pôles territoires Cette notion de pôles territoires ou pôles de développement économique pose, entre autres, la problématique de la réhabilitation de notre politique d’aménagement du territoire. En effet l’aménagement du territoire doit répondre à des impératifs de correction des disparités inter et intra régionales, à un rééquilibrage des investissements sur les territoires en fonction de leurs spécificités et de leurs vocations. Mais ces corrections et rééquilibrages sont faits dans le cadre d’une vision globale du développement, prenant en compte l’équité, la solidarité, notamment dans le traitement des villes, des zones rurales et transfrontalières, des zones excentrées et déshéritées.

8 L’Acte III de la décentralisation a donc pour ambitions de réorganiser les territoires en pôles de développement en fonctions de leurs réalités éco géographiques et sociologiques. Le Pôle régional de développement ou Pôle- Territoire, issu du regroupement de départements ou de régions, circonscription administratives, devrait donc être la nouvelle assise du développement durable et du rayonnement des territoires. Cet échelon de gouvernance territoriale offre un cadre plus rationnel et plus cohérent d’impulsion du développement économique car il repose sur les exigences d’aires territoriales intégrées et homogènes au plan socioculturel, géographique et économique. Sur le plan économique, le pôle territoire doit être porteur de projets de créations d’unités industrielles avec la réhabilitation ou la construction d’infrastructures de communication comme les ports et aéroports dans certaines grandes villes.

9 Ce pôle, grâce à la réalisation de ces grandes infrastructures, doit promouvoir le développement car les zones déshéritées seraient désenclavées et du coup les productions facilement écoulées. Ce sont là des opportunités de créations d’emplois et de richesses. La lutte contre la pauvreté trouve ainsi une réponse structurelle, donc durable, à partir des territoires.

10 la participation de la société civile
Dans le souci de renforcer la participation citoyenne au niveau des collectivités locales, il est proposé l’instauration des cadres de concertation au niveau du département et de la commune. Ces cadres de concertation, dont les modalités d’organisation et de fonctionnement seront fixées par décret, pourraient être consultés sur les plans et projets de développement local, les conventions de coopération et les contrats plans. Ils peuvent aussi être consultés sur toute autre matière d’intérêt local. Dans cette même logique, il est suggéré la formalisation des initiatives constatées à l’échelle communale, à travers les conseils consultatifs de quartier ou de village. L’organisation et le fonctionnement des conseils consultatifs seront fixés par arrêté du ministre en charge des collectivités locales.

11 Il est également prévu de faire participer des représentants du secteur privé et de la société civile aux travaux du Conseil national de Développement des Collectivités locales. Pour des raisons de non fonctionnalité du comité économique et social régional, sa suppression a été proposée.

12 Le fonctionnement des organes du département et de la commune
La durée des sessions extraordinaires du défunt Conseil régional, qui ne faisait l’objet d’une limitation à 3 jours que lorsque leur convocation était à l’initiative du tiers des membres du Conseil, est dorénavant généralisée à toutes les sessions extraordinaires quelle qu’en soit l’initiateur ; ceci pour tenir compte des incidences financières que cela peut entrainer. Au cas particulier des départements de Dakar, Pikine et Guédiawaye, dont les limites de la circonscription administrative correspondent à celles des villes du même nom, il est retenu de ne pas les ériger en collectivités locales pour éviter une superposition, source de conflits de compétences. Le département va tirer ses ressources, en grande partie, du fonds de dotation de la décentralisation. Les autres recettes de fonctionnement seront composées notamment de nouvelles recettes fiscales, des redevances du domaine, des produits de l’exploitation de son patrimoine et des redevances pour services rendus entre autres.

13 Pour les dispositions relatives au nombre d’adjoints par commune, le Code général des Collectivités locales (CGCL) prévoit de faire passer la tranche supplémentaire, pour un adjoint en plus, de 20 000 à 30 000 habitants et en limitant le nombre d’adjoints à 10 quelque soit le poids démographique de la commune.

14 Les délégués de quartiers et les chefs de villages
En conformité avec la réforme de l’administration territoriale, il est proposé que les quartiers et villages composant la commune prennent la dénomination de « cellules administratives de base ». Leur statut devra être fixé par décret. Toutefois, au regard de la nature de leur mission, il est proposé que les chefs de ces cellules soient nommés par le Maire. Par ailleurs pour la gestion des terres du domaine national, la loi n° du 17 juin 1964 relative au domaine national devra être modifiée.

15 Les conférences d’harmonisation
La coordination des investissements dans l’espace départemental se fera à travers une conférence d’harmonisation convoquée par le préfet du département, qui, désormais, la co-préside avec le Président du Conseil départemental.

16 Du contrôle de légalité
Pour le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, les dispositions introduites par le Code général des collectivités locales (CGCL) sont : Le préfet représente l'Etat auprès du département, de la commune chef-lieu de département et de toutes autres communes qui lui seront rattachées par décret ; Le sous-préfet représente l'Etat auprès des autres communes de son arrondissement. Cette proposition est à traiter en relation avec le projet de réforme de l’administration territoriale en cours de formulation au Ministère de l’Intérieur. L’adoption d’un cadre législatif et réglementaire pour régir la coopération entre collectivités locales a fait l’objet de dispositions dans le CGCL. C’est pourquoi, les structures d’intercommunalité, d’ententes interrégionales et de groupements mixtes ont été simplement maintenues au rang de principes. Un décret en fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement.

17 Sur le transfert des compétences
Les orientations premières visant à une répartition des compétences dans une logique de bloc se sont révélées difficiles à mettre en œuvre dans la pratique. Des propositions de répartition des compétences jusqu’ici transférées ont été formulées. Notons que de nouvelles compétences seront transférées dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage, du tourisme, de l’hydraulique et de l’assainissement.

18 Sur les rapports entre la ville et les communes
La seule proposition de modification concerne l’article 11 de la loi n° du 22 mars Afin d’éviter les conflits récurrents, il est précisé que le Maire de la commune, ancienne commune d’arrondissement, dispose des mêmes attributions que celles qui sont reconnues aux Maires par le Code général des Collectivités locales, mais, exclusivement, dans les limites et les compétences de la commune, ancienne commune d’arrondissement.

19 La fonction publique locale
La loi du 30 mars 2011 portant Statut de la fonction publique locale et ses quatorze décrets d’application ont été signés. Ces textes ont pour objectif de sécuriser les emplois des personnels des collectivités locales. Pour dissiper les inquiétudes des agents des collectivités locales notamment ceux des ex conseils régionaux, un comité ad hoc comprenant les représentants des travailleurs et l’administration a été mis en place pour réfléchir sur leur situation et procéder à leur redéploiement dans d’autres collectivités locales comme les conseils départements. Les travaux sont très avancés. Mais au même moment un cabinet a été recruté pour auditer tout le personnel des collectivités locales. Le travail qui a démarré depuis le vendredi 21 mars 2014, a déjà livré ses conclusions. Toute l’administration publique et les syndicats des travailleurs des collectivités locales ont été mis à contribution. Les travaux des commissions d’intégration sont en cours

20 L’état civi Le gouvernement du Sénégal a l’ambition de relever le défi d’un état civil moderne avec : le projet d’appui à la modernisation de l’état civil (PAMEC), projet fédérateur qui prend en charge toutes les dimensions de la problématique de l’état civil (réformes, état des lieux, formation, communication, enregistrement universel, archivage et informatisation) ; le projet d’expérimentation de l’indexation et de la numérisation des actes d’état civil à l’échelle de 200 centres pilotes ;

21 le développement d’une application de gestion automatisée des faits et statistiques d’état civil dénommée HERA ; cette application a été testée dans les communes de Médina Gounass et de Tambacounda ; de nouvelles technologies qui permettent d’améliorer le service rendu aux citoyens et d’envisager des plateformes d’échange et de contrôle des données dans les différentes pratiques administratives (e-administration) ; l’assurance d’une plus grande fiabilité des données contribuant à une meilleure qualité des statistiques ; l’avènement de l’Acte III de la décentralisation, les anciennes communautés rurales et communes d’arrondissement devenues communes sont désormais des centres principaux d’état civil, rapprochant ainsi le service aux citoyens. En conséquence les centres principaux jadis situés dans les sous préfectures sont maintenant supprimés.

22 Sur le financement Des propositions ont étés formulées visant l’amélioration du dispositif actuel dans le sens du réaménagement des ressources, le transfert de fiscalité, le recentrage et l’élargissement des transferts financiers. Les mécanismes de financement innovant ont, également, été passés en revue : partenariat public privé (PPP), emprunt, contrats- plans, participation en capital dans des sociétés etc. Par ailleurs la problématique de la gouvernance budgétaire, qui constitue un des défis majeurs de la réforme, a été aussi abordée. Les préconisations vont d’une réforme du dispositif d’accompagnement de la gouvernance budgétaire des collectivités locales à la réforme des processus et des systèmes d’information et des procédures traditionnelles d’exécution des budgets et programmes. La planification et la programmation, sans oublier l’amélioration des systèmes de reddition des comptes devraient être prises en compte surtout avec l’internalisation des directives de l’UEMOA.

23 Mise en œuvre d’un plan de communication
Un plan de communication sur le processus de formulation et les résultats a été élaboré et partagé par tous les acteurs. Il a été mis en œuvre notamment à travers la caravane de sensibilisation et d’information sur l’acte 3 de la décentralisation dénommée « bokk naa ci ». Cette caravane a fait des tournées dans toutes les régions du pays et même dans certains départements et chefs lieux d’arrondissements. A ce jour plus de soixante dix fora ont été tenus dans les 14 régions sans compter une vingtaine de familles religieuses et coutumières qui a été visitée. La collectivité lébou a déjà bénéficié, à cet égard, d’un atelier d’information et de partage à l’hôtel Teroubi. Des interviews, des articles, des débats télévisés à travers l’émission mensuelle « diwaan yi» (les territoires) entre autres, ont été souvent relayés par la presse nationale et internationale. Un réseau de journalistes, les Communicants en décentralisation et du développement local a été mis en place, les « 2CD » pour accompagner la réforme.

24 Signalons aussi que beaucoup d’organisations de la société civile, la Radho, le forum civil, l’ONDH, les responsables politiques à travers leurs collectivités locales, les organisations de jeunes, de femmes, d‘étudiants, de ressortissants de villages ont sollicité et obtenu la tenue de conférences sur l’Acte III de la décentralisation. Plus de quarante conférences se sont tenues à cet effet. Tout ceci pour porter la bonne information auprès des populations et les sensibiliser sur ce qui est attendu d’elles pour la réussite de la réforme qui est d’abord la leur.

25 Autres innovations La révision des conventions-types de mise à disposition des services déconcentrés de l’Etat afin d’améliorer la collaboration entre lesdits services et les collectivités locales a été proposée dans le présent Code général des Collectivités locales. L’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de formation des acteurs de la décentralisation sont en cours de formulation.

26 Le plafond d’investissement des anciennes communes d’arrondissement, limité, par décret, à cinquante millions de francs devrait être corrigé, avec leur érection en communes, dans le sens du relèvement substantiel de ce plafond.