Interdiction du marketing aux enfants : Modèle québécois et options de politiques publiques Prévenir l’obésité infantile 22 mars 2011.

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1 Interdiction du marketing aux enfants : Modèle québécois et options de politiques publiques Prévenir l’obésité infantile 22 mars 2011

2 2 Coalition Poids Créée en 2006 Parrainée depuis 2008 par Concept inspiré par la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac Une voix de revendication bien établie Appuyée par plus de 100 partenaires 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

3 3 Mission de la Coalition Susciter les appuis nécessaires pour revendiquer des modifications législatives et règlementaires et des politiques publiques dans trois secteurs stratégiques : agroalimentaire socioculturel environnement bâti afin de favoriser la mise en place d’environnements facilitant les choix santé qui contribueront à prévenir les problèmes de poids 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

4 Ses membres : Coalition québécoise sur la problématique du poids Chronic Disease Prevention Alliance of Canada Childhood Obesity Foundation Université d’Ottawa Fondation des maladies du cœur du Québec Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Collaborative Action on Childhood Obesity 4 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

5 Interdiction de la publicité aux enfants 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin 5 QUÉBEC NORVÈGE SUÈDE

6 Loi sur la protection du consommateur du Québec Interdit la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans Article 248 Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. Article 249 Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment : a) de la nature et de la destination du bien annoncé; b) de la manière de présenter ce message publicitaire; c) du moment ou de l'endroit où il apparaît. L.R.Q., chapitre P-40.1, 1978, c. 9, a. 248-249 22 mars 2011 6 Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

7 Leçons apprises du modèle québécois 22 mars 2011 7 Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

8 Portée de la loi : Périodes d’écoute N’est pas adapté : multiplication des chaînes de télévision nouvelles technologies (présence télévisuelle Web) marketing au-delà de la publicité traditionnelle 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin 8

9 Portée de la loi : Périodes d’écoute 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin 9 Laperrière, J.-P. (2010). Travaux de maîtrise. Groupe de recherche Médias et santé – UQAM.

10 Nature du produit : Ne présentant pas d’attrait pour les enfants Présentant un attrait marqué pour les enfants Exclusivement destiné aux enfants Définitions : Émissions : Produits destinés aux adultes et aux adolescents Produits destinés aux familles / tous les groupes d’âge Produits destinés aux enfants et présentant pour un eux un attrait marqué Émission pour enfants (auditoire composé de plus de 15 % d’enfants) AUTORISÉ SI présentation non susceptible d’intéresser les enfants NON AUTORISÉ SAUF SI présentation non susceptible d’intéresser les enfants NON AUTORISÉ Émission dont l’auditoire est composé d’entre 5 et 15 % d’enfants AUTORISÉ SI présentation non susceptible d’intéresser les enfants AUTORISÉ SI message non conçu de façon à susciter particulièrement l’intérêt de l’enfant Émission dont l’auditoire est composé de moins de 5 % d’enfants 22 mars 2011 10 Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin Portée de la loi : Composition de l’auditoire

11 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin 11 Exclusions de la loi : Règlement d’application de la LPC vitrines contenants étiquettes revues pour enfants étalages emballages annonces de spectacles R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1.

12 Processus d’enquête : « Chaotic » 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin 12 Boisson énergisante destinée aux enfants Associée à un site Web, une émission télévisée et des cartes à collectionner Code sur la canette qui permet d’accéder au site Web et de jouer en ligne

13 Application de la loi : Ressources de surveillance Plus de 30 ans Peu de plaintes Reconnaissances de culpabilité suite aux plaintes de la Coalition Poids Campagne des muffins Igor de Saputo Publicitaires de Igor Burger King McDonald’s General Mills – Lucky Charms 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin 13

14 Contraste Québec – Canada Accès au site Web Froot Loops au Québec Enfants de 6 à 12 ans « Désolé, nous ne pouvons pas te laisser entrer en raison de ton âge. » Accès au site Web Froot Loops autres provinces et territoires Enfants de 6 à 12 ans Accès complet aux jeux du site Web. 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin 14 www.frootloops.ca

15 Options de politiques publiques pour interdire le marketing destiné aux enfants 22 mars 2011 15 Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

16 Modifications législatives au niveau fédéral La publicité est définie : 1. Loi sur les aliments et les drogues S’entend notamment de la présentation, par tout moyen, d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument en vue d’en stimuler directement ou indirectement l’aliénation, notamment par vente. 2. Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation Présentation au public, par tout moyen autre que l'étiquetage, d'un produit en vue d'en stimuler directement ou indirectement la vente. Certaines publicités sont interdites : 1. Loi sur les aliments et les drogues Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énumérés à l’annexe A ou à titre de moyen de guérison. 2. Loi sur le tabac Il est interdit, sous réserve des autres dispositions du présent article, de faire la promotion d’un produit du tabac par des annonces qui représentent tout ou partie d’un produit du tabac, de l’emballage de celui-ci ou d’un élément de marque d’un produit du tabac, ou qui évoquent le produit du tabac ou un élément de marque d’un produit du tabac. 16 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

17 Modifications législatives au niveau fédéral Deux scénarios pour interdire la publicité destinée aux enfants : Scénario 1 : Interdiction générale de faire de la publicité destinée aux enfants Scénario 2 : Interdiction partielle de faire de la publicité destinée aux enfants 17 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

18 Scénario 1 : Interdiction générale Interdire tous types de publicité destinée aux enfants Inspiration de l’approche québécois Reprise par le député néo-démocrate Peter Julian Modification de la Loi sur les aliments et les drogues Modification de la Loi sur la concurrence 18 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

19 Scénario 1 : Interdiction générale Loi sur les aliments et drogues Ajouter les paragraphes suivant à l’Article 3 (1) Il est interdit de faire, à des fins commerciales, la publicité ou la promotion à des personnes de moins de treize ans d’aliments, de drogues, de cosmétiques ou d’instruments. Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment : a) de la nature de l’aliment, de l’emballage ou de l’élément de marque; b) de la manière de présenter ce message publicitaire; c) du moment ou de l'endroit où il apparaît. Le fait qu'un tel message publicitaire soit contenu dans un imprimé destiné à des personnes de treize ans et plus ou destiné à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus ou qu'il soit diffusé lors d'une période d'écoute destinée à des personnes de treize ans et plus ou destinée à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus ne fait pas présumer qu'il n'est pas destiné à des personnes de moins de treize ans. 19 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

20 Scénario 1 : Interdiction générale Loi sur la concurrence Ajouter le paragraphe suivant à l’Article 52 (1.2) Pour l’application du paragraphe (1), la réclame ou la promotion destinée, d’après les paragraphes 74.011 (2) et (3), à des personnes de moins de treize ans est réputée être une indication fausse ou trompeuse sur un point important donné sans se soucier des conséquences. Ajouter le paragraphe suivant à l’Article 74.01 (1) Est susceptible d’examen le comportement de la personne qui, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux, destine une réclame ou une promotion à des personnes de moins de treize ans à des fins commerciales. (2) Pour déterminer si une réclame ou une promotion est ou non destinée à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment : a) de la nature et de la destination du produit ou de l’intérêt commercial annoncé; b) de la manière de présenter cette réclame ou cette promotion; c) du moment ou de l'endroit où elle apparaît. 20 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

21 Scénario 1 : Interdiction générale Loi sur la concurrence (suite) Ajouter le paragraphe suivant à l’Article 74.01 (3) Le fait qu’une réclame ou une promotion soit présentée de l’une des manières suivantes ne suffit pas pour établir qu’elle n’est pas destinée à des personnes de moins de treize ans : a) elle se trouve dans un imprimé destiné à des personnes de treize ans et plus; b) elle est diffusée lors d’une période d’écoute destinée à des personnes de treize ans et plus; c) elle est présentée d’une manière destinée à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus. 21 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

22 Scénario 2 : Interdiction partielle Interdire la publicité d’aliments et de boissons malsains destinée aux enfants Plus spécifique Modification de la Loi sur les aliments et les drogues Nécessite la définition préalable d’aliments sains et malsains 22 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

23 Scénario 2 : Interdiction partielle Loi sur les aliments et drogues Ajouter les paragraphes suivant à l’Article 3 (1) Il est interdit de faire, auprès d’enfants de moins de treize ans, la publicité d’un aliment malsain, de l’emballage ou d’un élément de marque de celui-ci. Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment: a) de la nature de l’aliment, de l’emballage ou de l’élément de marque; b) de la manière de présenter ce message publicitaire; c) du moment ou de l'endroit où il apparaît. Le fait qu'un tel message publicitaire soit contenu dans un imprimé destiné à des personnes de treize ans et plus ou destiné à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus ou qu'il soit diffusé lors d'une période d'écoute destinée à des personnes de treize ans et plus ou destinée à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus ne fait pas présumer qu'il n'est pas destiné à des personnes de moins de treize ans. 23 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

24 Scénario 2 : Définition des aliments sains et malsains Définition des aliments sains et malsains Le scénario 2 implique que le Canada se dote d’une définition claires des catégories d’aliments Entreprise complexe qui soulève des débats houleux De nombreux pays ont de tels définitions Pourquoi? Limiter l’exposition à certaines publicités Enrichissement et fortification Étiquetage et allégation santé Reformulation des aliments Encadrement la distribution dans les lieux publics 24 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

25 Modifications législatives au niveau fédéral Scénario 1 : Interdiction générale Modification de deux lois Loi sur les aliments et les drogues Loi sur la concurrence Simple d’application Englobant Expérience du Québec Équitable entre les secteurs industriels Scénario 2 : Interdiction partielle Modification d’une Loi Loi sur les aliments et les drogues Processus de définition laborieux Plus spécifique 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin 25

26 Modifications législatives au niveau provincial Le cas de la Colombie-Britannique Modification du Business Practices and Consumer Protection Act, interdisant déjà de manière explicite les pratiques commerciales trompeuses, pour y ajouter une disposition similaire à celle de la Loi de la protection du consommateur du Québec 26 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin

27 Modifications législatives au niveau provincial Business Practices and Consumer Protection Act Ajouter le paragraphe suivant à l’Article 6 (1), partie 2 Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment : a) de la nature et de la destination du bien annoncé; b) de la manière de présenter ce message publicitaire; c) du moment ou de l'endroit où il apparaît. Le fait qu'un tel message publicitaire soit contenu dans un imprimé destiné à des personnes de treize ans et plus ou destiné à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus ou qu'il soit diffusé lors d'une période d'écoute destinée à des personnes de treize ans et plus ou destinée à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus ne fait pas présumer qu'il n'est pas destiné à des personnes de moins de treize ans. 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin 27

28 Recommandations sur les options de politiques publiques Réglementation qui tient compte des nouvelles technologies et techniques de marketing la commandite, le placement de produits, les promotions, l’utilisation de personnalités connues, de mascottes ou de personnages, les sites Web, l’emballage, l’étiquetage et les présentoirs de vente, les courriels ou messages textes, la diffusion de l’image de marque par la philanthropie, le marketing viral, etc. 1 Cadre réglementaire tenant compte des habitudes d’écoute Ressources de surveillance 22 mars 2011Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin 28 1 Organisation mondiale de la santé (2009, Novembre 26). Lutte contre les maladies non transmissibles : mise en oeuvre de la Stratégie mondiale. Rapport du Secrétariat, Conseil Exécutif, 126 e session. Consulté à http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/EB126/B126_12-fr.pdf

29 22 mars 2011 29 Prévenir l'obésité infantile - Présentation de Suzie Pellerin