CONFÉRENCE POUR L’UDPS DE LIÈGE SAMEDI 5 JUILLET 2014 PALAIS DE CONGRÈS DE LIÈGE PIERRE VERJANS Constitution de 2006 en RDC: limites de la révisabilité.

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1 CONFÉRENCE POUR L’UDPS DE LIÈGE SAMEDI 5 JUILLET 2014 PALAIS DE CONGRÈS DE LIÈGE PIERRE VERJANS Constitution de 2006 en RDC: limites de la révisabilité

2 Constitution de la transition (2003) Assemblée nationale, Sénat Gouvernement Espace présidentiel: 1 Président et 4 Vice- présidents Logique:  Consensus = veto (méfiance)  Brassage armées

3 Travail de la transition 2003-2006: Faire adopter une Constitution par référendum Organiser des élections libres, transparentes et démocratiques Et, pour ce faire, Enregistrer les électeurs…

4 Hiérarchie des normes Constitution Lois nationales Edits provinciaux Arrêtés ministériels Circulaires ministérielles Décisions particulières des autorités administratives

5 L’adoption de la constitution Commission du sénat de la transition: pré-projet en octobre 2004; Groupe d’experts (majorité RDC) avant-projet pour la commission sénatoriale: 4 janvier 2005 Commission puis séance plénière du Sénat Commission puis séance plénière de la Chambre Référendum: Promulgation par le président de la République: 18 février 2006

6 Tableau 2 : Référendum des 18-19 décembre 2005 Approbation de la Constitution En % des inscrits En % des votes valables Total électeurs inscrits 25.021.703 100 Votants au référendum 15.505.810 61,97 Bulletins nuls 725.735 2,90 Votes valables 14.780.07559,07 100 Oui 12.461.00149,8084,31 Non 2.319.0749,2715,69 Source : Commission électorale indépendante de la République Démocratique du Congo

7 Révision de la constitution 8 articles le 20 janvier 2011: modifications importantes:  Article 71: président élu au suffrage à un tour  A. 197, 198: Intervention du président de la République dans les pouvoirs provinciaux…  A.218: Possibilité pour le président de la République d’organiser un référendum d’approbation d’une révision de la constitution  A. 226: Installation des nouvelles provinces par la loi  Autres articles moins importants…

8 8 articles révises:  Art.71, al.1: présidentielle à 2 tours: -> 1 tour  Art.110: suppléant : droit de retour de l’effectif  Art.126: crédits provisoires  Art.149: Parquet sous autorité ministre Justice  Art.197-198: arbitrage Pdt Rép. sur provinces  Art.218: référendum: Pdt Rép.  Art.226: 26 provinces: loi programmation Sans toucher 220 intangibilité Révision constitutionnelle capac@misc.ulg.ac.be

9 Arguments: délai 15 jours -> 45 jours Cour suprême de justice, 2006 (30 juillet -> 29 octobre = 91 jours) Bipolarisation: affrontements armés  (??) Simplification, rapidité, réduction coûts  (Autres élections!!, comptage!!) Présidentielle à 1 tour capac@misc.ulg.ac.be

10 Légitimité du suppléant  (Légitimité du partant?) Logique d’élu  (Logique de parti?) Suppléance

11 Réalisme Crédits provisoires

12 Solution réaliste adoptée par divers pays Risque d’abus de pouvoir dénoncé par des ONG de droits de l’homme… Parquet sous autorité du ministre

13 Dissolution assemblée, fin fonctions gouverneur Si blocage 2006-2010: 4 interventions / 11 provinces Mais augmentation de l’autoritarisme… Arbitrage présidentiel en provinces

14 Organisation présidentielle Référendum

15 Loi de programmation Impossibilité de respect du délai de 36 mois de la constitution de 2006 -> 26 provinces

16 Mécanisme de révision de la constitution Titre VII : De la révision constitutionnelle  Article 218: mécanisme  Article 219: limites de temps  Article 220: limites de matière

17 Mécanisme de révision: a. 218 Qui peut prendre l’initiative? Quelle institution décide?

18 Initiative 1. Au Président de la République 2. Au Gouvernement après délibération en Conseil des Ministres 3. À chacune des deux Chambres à l’initiative de la moitié de ses membres 4. À une fraction du peuple congolais, à savoir 100.000 personnes s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres.

19 Deux voies d’adoption: Majorité absolue de chaque Chambre sur le bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition puis approbation par référendum … sur convocation du Président (2011) ou Approbation par la Chambre et le Sénat réunis en congrès aux trois cinquièmes des membres sans référendum

20 Irrévisabilité temporelle: a.219 « Aucune revision ne peut intervenir  pendant l’etat de guerre, l’etat d’urgence ou l’etat de sie ̀ ge  ni pendant l’interim a ̀ la presidence de la Republique  ni lorsque l’Assemblee nationale et le Senat se trouvent empe ̂ ches de se reunir librement. »

21 Irrévisabilité matérielle: article 220 « La forme republicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme representative du Gouvernement, le nombre et la duree des mandats du President de la Republique, l’independance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune revision constitutionnelle. Est formellement interdite toute revision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de reduire les droits et libertes de la personne, ou de reduire les prerogatives des provinces et des entites territoriales decentralisees. »

22 Le cadenassage de l’article 220 La forme republicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme representative du Gouvernement, le nombre et la duree des mandats du President de la Republique, l’independance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune revision constitutionnelle.

23 Sanctions? Juridiques: Cour constitutionnelle

24 Cour constitutionnelle Cons°: Sect°4 pouvoir judiciaire, Par.5, art. 157 à 169 A.160: « La Cour constitutionnelle est chargee du contro ̂ le de la constitutionnalite des lois et des actes ayant force de loi. […] Aux me ̂ mes fins d’examen de la constitutionnalité, les lois peuvent e ̂ tre deferees a ̀ la Cour constitutionnelle, avant leur promulgation, par le President de la Republique, le Premier ministre, le President de l’Assemblee nationale, le President du Senat ou le dixie ̀ me des deputes ou des senateurs. »

25 Saisine Article 139: La Cour constitutionnelle peut e ̂ tre saisie d’un recours visant a ̀ faire declarer une loi a ̀ promulguer non conforme a ̀ la Constitution par : 1. Le Président de la République 2. Le Premier ministre 3. Le Président de l’AN ou celui du Sénat 4. un nombre de députés ou de sénateurs au moins égal au dixième des membres de chacune des Chambres, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive.

26 Sanction politique Société civile:  Syndicats,  Eglises,  Partis,  Assocaitions,  ONG,  …