Recul du paritarisme Généralisation de commissions précontentieuses pour réduire les recours aux TA.

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1 Recul du paritarisme Généralisation de commissions précontentieuses pour réduire les recours aux TA.

2 Diapos présentées au CSFPE du 18 décembre 2007

3 Les 3 volets du chantier GRH Favoriser leur mobilité professionnelle Objectif de ce volet: Lever les freins à la mobilité notamment en créant des mesures incitatives pour les agents Assurer la rencontre de l’offre et de la demande de compétences Objectif de ce volet: Développer des outils efficaces et transparents permettant aux administrations de répondre à leurs besoins et aux agents de satisfaire leur souhaits Valoriser les compétences et la performance des agents Objectif de ce volet: Favoriser l’évolution professionnelle des agents

4 Pour atteindre ces objectifs, il faut :  mettre en place des outils non normatifs (bourse d’emploi...),  investir dans de nouveaux métiers de la GRH (cellule de mobilité et de carrière...)  modifier les pratiques de gestion (développer une gestion personnalisée des agents en utilisant l’évaluation, les entretiens de carrière, et la formation...) mais il est également nécessaire de prendre des mesures normatives. Ce sont ces mesures qui sont ici présentées.

5 Les premières pistes de travail pour les mesures normatives portent ainsi sur:  des adaptations statutaires  des évolutions indemnitaires  des modifications pour l’encadrement supérieur  Des mesures de simplification

6 Les adaptations statutaires (1/3)  Consacrer le droit au départ en mobilité des fonctionnaires  Systématiser les possibilités de détachement : des conditions supplémentaires touchant aux modalités de recrutement ou tenant à une comparabilité de bornage. lever ces freins à la mobilité.  Systématiser les possibilités d’intégration après détachement : « nonobstant l’absence de dispositions ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers »

7 Les adaptations statutaires (2/3)  Généraliser la position normale d’activité : Il s’agit de généraliser, dans un maximum de statuts particuliers, la possibilité pour un fonctionnaire appartenant à un corps donné d’être en position normale d’activité, non seulement dans son ministère d’origine, mais aussi dans n’importe quel autre ministère ou établissement public.  Mettre en œuvre une voie d’accès direct entre corps et cadres d’emplois comparables :  Lever les obstacles à la mobilité résultant du principe de la double carrière:

8 Les adaptations statutaires (3/3)  Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur des périodes ponctuelles, au besoin par des agents contractuels, pour assurer la continuité et la présence du service public.  Créer une situation statutaire de « réorientation professionnelle »  Sécuriser les situations professionnelles des agents contractuels lors des transferts de services